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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - AAP 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - AAP 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Humanitaire,
rs PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
MISSION
INTERMINISTÉRIELLE
DE
LUTTE
CONTRE
LES
DROGUES
ET
LES
CONDUITES
ADDICTIVES
APPEL
A
PROJETS
DE
LA
PRÉFECTURE
DE
MAINE-ET-LOIRE
2026
NOTICE
D'INFORMATION
La
demande
de
subvention
pour
l'année
2026
doit
être
déposée
au
plus
tard :
31
mars
2026
sur
Démarches
Simplifiées.fr
Cyrille
LEFEUVRE
%
dd
1/5 l- La
stratégie
interministérielle
de
mobilisation
contre
les
conduites
addictives
:
La
stratégie
interministérielle
de
mobilisation
contre
les
conduites
addictives
souligne
que
pour
réduire
les
conduites
addictives
et
les
conséquences
pour
les
individus
comme
pour
la
société,
de
nombreux
leviers
de
l'action
publique
doivent
être
mobilisés,
afin
d'agir
sur
la
demande
et
l'offre
aux
niveaux
national,
local
et
international.
Cette
stratégie
vise
à
créer
un
élan
dans
la
société
pour
changer
notre
regard
sur
les
consommations
d'alcool,
de
tabac
et
de
drogues
ou
sur
certains
usages
préoccupants
(écrans,
jeux)
et
de
cette
manière
faire
évoluer
les
comportements.
La
stratégie
interministérielle
de
mobilisation
contre
les
conduites
addictives
2023-2027
s'articule
autour
de
dix
orientations
stratégiques
:
1-
Doter
chacun
de
la
liberté
de
choisir
2 - Conforter
le
rôle
clé
de
la
sphère
familiale
3 - Assurer
à chaque
usager
une
prise
en
charge
adaptée
4 -
Encadrer
strictement
la
publicité
et
la vente
des
produits
à
risque
5 - Agir
sur
les
prix
6 - Réduire
la
disponibilité
et
l'accessibilité
des
produits
stupéfiants
7 - Vivre
ensemble
sans
produits
psychoactifs
8 —
Faire
des
milieux
de
vie
des
environnements
plus
protecteurs
9 —
Faire
des
fêtes
et
des
grands
évènements
des
opportunités
de
mobilisation
10
- Observer,
éclairer
et
évaluer
pour
mieux
agir.
La
circulaire
du
président
de
la
Mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
(MILDECA)
du
23
février
2026
indique
que
l'année
2026
s'inscrit
dans
la
continuité
de
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
interministérielle
de
mobilisation
contre
les
conduites
addictives
(SIMCA)
pour
2023-2027
Il - Le
plan
départemental
de
mobilisation
contre
les
conduites
addictives
2023-2027
Le
plan
départemental
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
addictions
en
Maine-et-Loire
se
décline
en
cinq
axes
prioritaires
:
1-
Doter
chacun
de
la
liberté
de
choisir
2 -
Faire
respecter
l'interdiction
de
vente
aux
mineurs
3 -
Réduire
la
disponibilité
et
l'accessibilité
des
produits
stupéfiants
4 —
Faire
des
milieux
de
vie
des
environnements
plus
protecteurs
5 - Assurer
à chaque
usager
une
prise
en
charge
adaptée.
22
orientations
sont
déclinées
autour
de
ces
5
axes
:
1.
Doter
chacun
de
la
liberté
de
choisir
+
Déterminer
les
modalités
d'intégration
des
apports
des
programmes
CPS
dans
les
pratiques
pédagogiques
et
éducatives,
de
la
maternelle
à
l'enseignement
secondaire.
*
Modéliser
et
déployer
un
programme
de
renforcement
des
CPS
en
faveur
des
jeunes
de
16
à
18
ans,
quel
que
soit
leur
lieu
de
formation
:enseignement
général,
professionnel,
technique
ou
agricole,
apprentissage...
*
Modéliser
et
déployer
des
stratégies
d'intervention
dans
d’autres
milieux
de
vie
de
l'enfant
à
partir
des
expérimentations
territoriales
:enseignement
agricole,
établissements
et
services
relevant
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
de
l'aide
sociale
à
l'enfance.
2/5 2.
Faire
respecter
l'interdiction
de
vente
aux
mineurs
+
Rénover
les
dispositifs
de
formation
obligatoire
des
débitants,
afin
qu'ils
soient
adaptés
aux
enjeux
de
santé
publique
et
aux
obligations
à
respecter.
*
Faire
adopter
la
rénovation
du
code
de
la
santé
publique
(dispositions
relatives
aux
débits
de
boissons),
dans
un
objectif
de
simplification
de
la
réglementation,
de
respect
des
exigences
de
santé
publique
et
de
meilleure
maîtrise
de
l'offre
sur
le territoire.
+
Intensifier
la
lutte
contre
la contrebande
de
tabac
et
l'offre
illégale
de
jeu
d'argent
et
de
hasard.
+
Mettre
en
place
un
encadrement
de
la
vente
des
fleurs
de
chanvre
à
fumer
à
faible
teneur
en
THC,
à
la
suite
de
la décision
du
Conseil
d'Etat
du
29
décembre
2022.
Réduire
la
disponibilité
et
l’accessibilité
des
produits
stupéfiants
+
Entraver
l'arrivée
de
produits
stupéfiants
depuis
les
zones
de
production,
de
rebond
et
de
transit,
notamment
par
le
renforcement
de
la coopération
avec
les
pays
concernés
+
Détecter
et
empêcher
la
circulation
des
produits
sur
le territoire
national
+
Lutter
contre
les
trafics
dans
les
territoires
+
Renforcer
le contrôle
des
flux
de
précurseurs
chimiques,
indispensables
à
la fabrication
de
drogues
+
Priver
les
trafiquants
de
leurs
avoirs
criminels
+
Adapter
les
moyens
technologiques
et
les
moyens
juridiques
de
lutte
contre
la criminalité
organisée
+
Déconstruire
l'image
positive
du
contre-modèle
des
trafiquants
+
Continuer
à
promouvoir
sur
la
scène
européenne
et
internationale
Une
politique
équilibrée
en
matière
de
drogues,
incluant
prévention
des
usages
et
répression
des
trafics,
dans
le
respect
des
droits
de
l'Homme.
Faire
des
milieux
de
vie
des
environnements
plus
protecteurs
+
Accélérer
la
sensibilisation
des
dirigeants
d'organismes
publics
ou
privés
pour
qu'ils
s'engagent
dans
des
démarches
de
prévention
globale
des
conduites
addictives.,
+
Développer
les
outils
opérationnels
en
appui
de
cette
démarche
de
prévention.
Assurer
à
chaque
usager
une
prise
en
charge
adaptée
+
Amplifier
la
sensibilisation
et
la
mobilisation
des
professionnels
de
santé
de
premier
recours
sur
le
repérage
et
la
prise
en
charge
des
addictions.
+
Doter
les
professionnels
de
référentiels
de
bonnes
pratiques
pour
une
harmonisation
des
pratiques
professionnelles. +
Développer
les
infirmiers
de
pratique
avancée
formés
à
l'addictologie.
+
Développer
durablement
les
aides
à distance.
+
Renforcer
la
prévention,
le
repérage
et
la
prise
en
charge
pendant
la
grossesse.
+
Intégrer
le
repérage
et
la
prise
en
charge
des
TSAF
dans
la
stratégie
nationale
autisme.
3/5 1H
- Les
règles
de
financement
:
L'attribution
de
crédits
MILDECA
doit
permettre
de
soutenir
des
initiatives
de
lutte
contre
les
conduites
addictives
qui
s'inscrivent
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
local.
Les
actions
doivent
permettre
d'innover
et
d'expérimenter
de
nouveaux
dispositifs
et
de
nouvelles
modalités
d'actions
contre
les
addictions.
D'une
manière
générale,
seront
valorisés
les
projets
portant
sur
l'élaboration
de
programmes
coordonnés
d'accompagnement
des
bénéficiaires
sur
la
durée
et
dans
le
cadre
de
parcours
de
protection
et
de
prise
en
charge
globaux
et
transversaux.
Un
co
financement
avec
des
crédits
du
FIPDR,
du
PDASR
et
de
la
politique
de
la
ville
est
possible
pour
des
actions
associant
ces
politiques
publiques,
qui
ont
pour
objectif
de
répondre
à
un
double
enjeu
de
sécurité
publique
et
de
prévention
de
la
délinquance,
de
la
récidive
où
de
tranquillité
publique.
Le
budget
prévisionnel
de
l’action
devra
faire
apparaître
la
demande
de
cofinancement
FIPD.
Un
dossier
distinct
(portant
sur
le
même
projet)
devra
être
déposé
pour
chacun
des
fonds
(FIPD
et
MILDECA).
%
RAPPEL
:
en
vertu
des
règles
qui
régissent
l'attribution
de
subvention
publique,
les
crédits
MILDECA
ne
peuvent
cofinancer
une
action
à
plus
de
80
%.
IV - L'éligibilité
des
demandes
de
subvention :
Les
actions
relevant
du
droit
commun
ou
de
l'activité
habituelle
des
services
sont
exclues
du
financement.
Les
subventions
accordées
doivent
permettre
d'impulser
et
de
coordonner
des
actions.
Ne
peuvent
être
prises
en
charges
les
dépenses
relatives
à :
des
consultations
médicales
afin
d'examiner
les
personnes
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
(IPM)
;
l'achat
de
matériel
d'investigation
pour
les
forces
de
l'ordre
:
des
dispositifs
de
prise
en
charge
qui
relèvent
de
l'assurance
maladie.
des
investissements
ou
de
l'achat
de
matériel
(matériel
informatique,
locaux,
véhicules...)
:
favoriser
ou
pérenniser
le
recrutement
d'agents
;
constituer
une
subvention
d'équilibre
;
assurer
le
versement
de
rémunération
à des
tiers.
VVYVNNNNY
V
- Constitution
des
dossiers
1-
Le
dossier
de
demande
Pièces
à fournir Le
CERFA
n°12156*06
les
statuts
de
l'organisme
la
liste
des
dirigeants
de
la structure
l'avis
de
situation
SIRENE
un
relevé
d'identité
bancaire
portant
un
nom
et
une
adresse
correspondants
à celle
du
SIRENE
si
le dossier
n'est
pas
signé
par
le
président,
le
pouvoir
donné
par
ce
dernier
au
signataire.
Les
comptes
approuvés
du
dernier
exercice
clos
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
pour
les
associations
qui
en
ont
désigné
un,
notamment
celles
qui
ont
reçu
annuellement
plus
de
153
000
€
de
dons
ou
de
subventions.
”
Le
budget
prévisionnel
de
la
structure
v
le
rapport
d'activité
annuel
v
les
comptes
annuels.
KR
4/5 permettant
de
mesurer
sa
pertinence
ainsi
que
son
impact
sur
le
public
concerné.
A
défaut,
la
subvention
ne
pourra
être
renouvelée.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
est
à
compléter
et
déposer
exclusivement
sur
le
site
Démarches
simplifiées
: https:/demarche.numerique.gouv.fr/commencer/appel-a-projets-mildeca-2026-pref49
Les
dossiers
seront
étudiés
pour
vérifier
leur
recevabilité
au
regard
des
objectifs
de
l'appel
à
projet,
leur
faisabilité
financière,
et
les
indicateurs
retenus
pour
l'évaluation.
Pour
chaque
projet,
il conviendra
que
le
porteur
précise :
*__le
constat
à
partir
duquel
le
projet
est
construit
*
les
objectifs
*
le
contenu
de
l'action
°
le
public
ciblé
+
les
indicateurs
d'évaluation
Toute
question
sera
transmise
aux
adresses
suivantes
: pref-mildeca@maine-et-loire.
gouv.fr
2
—
Bilan
et
évaluation
des
actions
L'évaluation
des
actions
doit
être
une
démarche
continue
et
participative.
Elle
sert
à
piloter
le
projet,
l'adapter
et
à
l'améliorer.
Au
moment
du
dépôt,
le
projet
présenté
devra
comporter
des
critères
d'évaluation
permettant
de
juger
des
résultats
concrets
de
l'action
conduite
:
nombre
et
profil
des
bénéficiaires,
nature
des
besoins
couverts,
fréquence
des
interventions
et
durée
de
prise
en
charge,
évolution
de
la situation
des
bénéficiaires.
Toute
action
financée
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation
par
les
services
de
l'État.
Toute
question
sera
transmise
aux
adresses
suivantes
: pref-mildeca@maine-et-loire
gouv.fr
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
subvention
en
préfecture
est
fixée
au
plus
tard
au
31
mars
2026.
\
5/5