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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - aap regional 2023 bop 104
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - aap regional 2023 bop 104)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Humanitaire,
E
=
|
Direction
régionale
de
l'économie,
de
PRÉFET
;
:
LR
He
DE
LA
RÉGION
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité Fraternité
Nantes,
le
2
k
MARS
2023
Pôle
des
Solidarités
Mél
: dreets-pdl.ps@dreets.gouv.fr
APPEL
A
PROJETS
REGIONAL
2023
- BOP
104
POLITIQUE
D'ACCUEIL
ET
D'INTEGRATION
DES
ETRANGERS
EN
FRANCE
1/
Eléments
de
contexte
Les
crédits
du
ministère
de
l'Intérieur
sont
orientés
vers
les
étrangers,
ressortissants
de
pays
tiers
à
l'Union
européenne,
en
situation
régulière
sur
le
territoire
et
ayant
vocation
à
s'installer
durablement
en
France.
Ces
étrangers
primo-arrivants
ne
sont
pas
étudiants,
travailleurs
temporaires,
saisonniers
ou
détachés,
demandeurs
d'asile
ou
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire.
Ils
sont
admis
pour
la
première
fois
au
séjour
au
titre
de
l'immigration
familiale,
de
l'asile
ou
de
l'immigration
économique
et
signent,
sauf
exceptions
réglementaires,
un
contrat
d'intégration
républicaine
(CIR).
Au
31
décembre
2022,
le
nombre
de
signataires
du
contrat
d'intégration
républicaine
(CIR)
au
niveau
national
s'élevait
à 110
080.
La
région
Pays
de
la
Loire
concentre
environ
4%
du
total
des
signataires
de
CIR
avec
4
290
signataires
recensés
sur
l’année
2022
(source
:OF).
Département
44 49 53 72 85 PDL Parmi
les
étrangers
primo-arrivants
signataires
de
CIR
en
2022,
1
382
sont
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
(BPI),
soit
32%.
De
manière
plus
générale,
le
nombre
de
signataires
de
CIR
a
fortement
augmenté
dans
la
région
depuis
2016
compte-tenu
de
la
hausse
des
flux
ces
dernières
années
sur
le
territoire
français.
IH Bilan'de
l'appel
à
projet
régional
2022
L'enveloppe
2022
dédiée
à
l'appel
à
projets
régional
s'élevait
à 1
646
533
€.
A
l'issue
de
la
commission
de
sélection,
67
projets
ont
été
retenus
dans
la
région.
La
grande
majorité
des
actions
financées
ont
concerné
des
dispositifs
d'accompagnement
global
et
vers
l'emploi.
Compte-tenu
du
contexte
en
Ukraine,
les
actions
financées
sur
le
BOP
104
ont
été
ouvertes
aux
bénéficiaires
de
la
protection
temporaire
(BTP)
ukrainiens.
Des
crédits
complémentaires
ont
été
délégués
sur
le
second
semestre
2022
pour
favoriser
l'intégration
de
ce
public
dans
la
société
française.
Un
montant
de
163
000
€
a
ainsi
été
octroyé
aux
associations
proposant
des
actions
de
formation
linguistique
et/ou
d'accompagnement
global
en
faveur
des
BTP.
111/
Priorités
2023
de
la
politique
d'intégration
Comme
précisé
dans
l'instruction
du
8
février
2023
relative
aux
priorités
de
la
politique
d'intégration
des
étrangers
primo-arrivants
dont
les
réfugiés,
l'intégration
des
étrangers
en
France
constitue
un
enjeu
de
premier
plan
en
termes
de
cohésion
sociale
et
d'inclusions
sociales.
La
recherche
du
juste
équilibre
entre
des
flux
migratoires
croissants,
un
accueil
digne
à
la
hauteur
des
valeurs
républicaines
et
une
intégration
réussie
répond
à
une
priorité
nationale. L'année
2023
est
marquée
par
le
déploiement
effectif
du
programme
AGIR
(Accompagnement
Global
et
Individualisé
des
Réfugiés)
dans
deux
départements
de
la
région:
la
Loire-Atlantique
et
la
Vendée.
Ce
programme
consiste
à
proposer
à
chaque
réfugié
la
possibilité
de
bénéficier
auprès
d'un
guichet
unique
départemental,
mandaté
par
l'Etat,
d'un
accompagnement
global
et
individualisé
vers
le
logement
et
l'emploi,
s'articulant
avec
le
CIR.
Ce
programme
repose
sur
trois
piliers:
1/
un
accompagnement
global
des
bénéficiaires
(par
un
binôme
de
travailleurs sociaux
sur
les
volets
emploi
/ logement)
2]
une
coordination
de
tous
les
acteurs
locaux
de
l'intégration
3/
des
partenariats
locaux
pour
garantir
l'accès
effectif
aux
droits.
La
durée
moyenne
de
l'accompagnement
est
de
20
mois.
Conformément
à
l'instruction
nationale
du
8
février
2023,
les
priorités
de
la
politique
d'intégration
sont
les
suivantes
:
-
Le
pilotage
du
programme
AGIR
et
l'articulation
locale
des
dispositifs
d'accompagnement
Les
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
(BPI)
souffrent
de
vulnérabilités
spécifiques,
notamment
de
psycho-traumatismes,
de
difficultés
d'accès
au
logement
et
d'un
éloignement
de
la
langue
française
et
de
l'emploi.
Le
déploiement
du
programme
AGIR
dans
les
deux
départements
concernés
à
ce
jour
(la
Loire-Atlantique
et
la
Vendée)
devra
s'articuler
avec
les
dispositifs
d'accompagnement
existants
en
évitant
toute
redondance
et
en
travaillant
la
complémentarité
de
l'offre
avec
AGIR,
en
lien
avec
les
collectivités
locales
et
les
associations.
Dans
les
départements
A
compter
du
1°
janvier
2023,
les
actions
relatives
à
concernés
par
le
déploiement
du
programme
AGIR
cette
année
: - Loire-Atlantique - Vendée
l'accompagnement
vers
les
droits,
l'emploi
et
le
logement
comprises
dans
les
missions
du
prestataire
AGIR
relèvent
exclusivement
de
ce
dernier
pour
les
BPI
ayant
obtenu
leur
statut
depuis
le 1°’ janvier
2022.
Seront
donc
financées
au
sein
de
ces
départements,
les
actions
n'entrant
pas
dans
le
cahier
des
charges
du
prestataire
AGIR
et
répondant
aux
besoins
identifiés
sur
le
territoire
lors
du
diagnostic
préalable
au
déploiement
du
programme:
formation
linguistique
à
visée
professionnelle,
aide
à
la
mobilité,
accès
à
la
santéet
lutte
contre
les
psycho-traumatismes,
soutien
à
la
parentalité
…
Dans
les
départements
concernés
par
le
déploiement
d'AGIR
en
2024 :
- Maine-et-Loire - Mayenne - Sarthe
Les
programmes
d'accompagnement
global
existants
seront
prolongés
sur
l'année
2023
au
sein
de
ces
départements,
dans
l'attente
du
déploiement
d'AGIR
prévu
le 1° janvier
2024.
Ces
projets
doivent
permettre
la
coordination
des
acteurs
afin
de
traiter
les
situations
individuelles
des
BPI
sur
tous
les
champs
(accès
aux
droits,
à
la
santé,
apprentissage
de
la
langue
française,
accès
à
l'emploi
et
au
logement...),
contribuer
à
leur
intégration
et
préparer
ainsi
le
déploiement
d'AGIR.
Un
partenariat
avec
les
acteurs
du
service
public
de
l'emploi
et
de
l'accès
au
logement,
les
collectivités
territoriales
ainsi
que
les
entreprises
locales
est
attendu. -__
L'intégration
des
étrangers
éligibles
par
la
langue
et
par
l'emploi
L'apprentissage
de
la
langue
française,
le
travail
et
la
formation
professionnelle
constituent
des
axes
essentiels
pour
une
intégration
réussie.
Les
actions
de
formation
linguistique
complémentaires
de
celles
prescrites
par
l'OFIL
dans
le
cadre
du
contrat
d'intégration
républicaine
devront
être
soutenues,
en
lien
avec
le
contexte
local
et
les
besoins
des
publics.
Seront
également
soutenu
les
organismes
qui
:
>
_privilégieront
la
mise
en
place
d'actions
dans
les
communes
bénéficiant
d'un
bassin
d'emploi
attractif
;
>
_ proposeront
des
actions
permettant
de
lever
les
difficultés
périphériques
à
l'emploi
(accès
à
la
mobilité,
à
la
santé,
à
des
modes
de
garde
d'enfants...)
>
encourageront
l'insertion
professionnelle
des
femmes
étrangères
primo-
arrivantes
Ces
actions
devront
s'articuler
avec
les
autres
acteurs
du
territoire
mobilisés
sur
le
champ
de
l'intégration
dont
l'OFII,
les
collectivités
territoriales
et
le
prestataire
AGIR
dans
les
deux
départements
concernés.
-
Le
renforcement
des
liens
avec
la
société
civile
pour
assurer
une
intégration
réussie
Les
projets
impliquant
la
société
civile,
les
dispositifs
de
parrainage
et
de
mentorat
ainsi
que
l'accompagnement
à
la
pratique
sportive
et
l'accès
à
la
culture
doivent
être
poursuivis.
Toutes
les
initiatives
citoyennes
en
faveur
de
l'intégration
du
public
primo-arrivant
et
réfugié
sont
à
encourager.
-_
L'amplification
du
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales
La
démarche
de
contractualisation
avec
les
collectivités
doit
s'amplifier
cette
année
notamment
dans
le
cadre
des
Contrats
territoriaux
d'accueil
et
d'intégration
(CTAI).
Pourront
être
financé(e)s
également
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projets
régional
:
-
Les
actions
de
formation
linguistique
et
d'accompagnement
global
en
faveur
de
l'intégration
des
bénéficiaires
de
la
protection
temporaire
ukrainiens
;
-__
Pour
les
départements
dont
le
programme
AGIR
est
déployé,
les
actions
d'accompagnement
vers
le
logement
et
l'emploi
pour
les
étrangers
primo-arrivants
non
éligibles
à
AGIR
; -
Les
actions
permettant
de
faciliter
l'accès
aux
droits
sociaux
à
partir
du
moment
où
celles-ci
ne
sont
pas
redondantes
avec
les
missions
du
prestataire
AGIR
dans
les
départements
concernés
;
-
Les
projets
favorisant
la
certification
des
compétences
professionnelles
acquises
dans
le
pays
d'origine
;
-
Les
actions
d'interprétariat.
Point
de
vigilance:
cet
appel
à
projets
n'a
pas
vocation
à
financer
des
programmes
de
captation
de
logements.
IV/
Modalités
de
l'appel
à
projets
régional
Depuis
l’année
dernière,
l'appel
à
projets
régional
comprend
une
action
unique
(action
12
«
accompagnement
des
étrangers
en
situation
régulière).
Les
organismes
sont
donc
invités
à
déposer
des
projets
ciblant
de
manière
plus
large
le
public
primo-arrivant
plutôt
qu'un
public
réfugié
exclusivement.
1-
Organismes
pouvant
candidater
Les
organismes
publics
ou
privés,
notamment
les
associations
régies
par
la
loi
de
1901,
peuvent
candidater
au
présent
appel
à
projets.
2-
Public
cible
Les
destinataires
de
ces
actions
sont
les
étrangers
primo-arrivants,
les
réfugiés
et
les
bénéficiaires
de
la
protection
temporaire
(public
ukrainien).
3-
Périmètre
du
projet
Le
présent
appel
à
projets
concerne
les
actions
d'envergure
régionale,
interdépartementale,
départementale
ou
infra
départementale.
4-
Financement
du
projet
L'aide
accordée
dans
le
cadre
du
présent
appel
à
projets
couvrira
une
période
annuelle
ou
pluriannuelle
(s'il
s'agit
d'une
action
existante
et
soutenue
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
du
BOP
104
depuis
au
moins
deux
ans).
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
projets
cofinancés.
5-
Transmission
des
dossiers
Le
dossier
de
candidature
doit
comporter
les
pièces
suivantes :
-
le
formulaire
CERFA
de
demande
de
subvention
N°
12156*06
complété
et
signé
: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
- les statuts
de
l'organisme - le dernier
rapport
d'activité
de
votre
organisme
-
le
compte-rendu
qualitatif
et
financier
n-1
pour
les
demandes
de
renouvellement
: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623
Les
projets
proposés
devront
également
préciser
les
éléments
suivants
:
le
nombre
prévisionnel
de
primo-arrivants,
de
réfugiés
et
de
déplacés
ukrainiens
concernés
par
l’action
et
les
modalités
de
sélection
du
public
en
veillant
à
garantir
la
cohérence
avec
leur
parcours
antérieur
;
les
modalités
mises
en
œuvre
pour
garantir
la
complémentarité
avec
les
autres
actions
d'intégration,
notamment
celles
mises
en
œuvre
par
l'OFI,
les
collectivités
territoriales
et
Pôle
Emploi
;
l'expérience
du
porteur
dans
le
domaine
présenté
;
le
caractère
éventuellement
innovant
de
l’action
présentée.
Les
porteurs
de
projet
devront
également
s'engager
à
:
proposer
des
actions
à
destination
uniquement
des
étrangers
primo-
arrivants,
des
réfugiés
et
des
déplacés
ukrainiens
;
renseigner
les
indicateurs
du
plan
national
d'évaluation
pour
rendre
compte
de
l'utilisation
des
crédits.
Cette
opération
sera
désormais
facilitée
par
le
déploiement
d'un
nouveau
logiciel
d'enquête
en
ligne
(Lime
Survey)
;
renseigner
le
site
internet
refugies.info
(portail
d’information
mettant
à
disposition
des
usagers
des
informations
pratiques
traduites
dans
différentes
langues)
;
référencer
les
actions
de
formation
linguistique
sur
la
cartographie
nationale
du
Réseau
des
Carif-Oref
(RCO).
Une
lettre
de
notification
sera
adressée
aux
organismes
indiquant
le
montant
définitif
de
la
subvention
accordée
pour
l'année.
Une
convention
budgétaire
annuelle
(ou
un
arrêté
de
subvention
selon
le
montant
alloué)
sera
conclue
directement
avec
le
service
concerné.
La
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique.
Pour
les
actions
reconduites
depuis
au
moins
deux
ans,
des
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
pour
une
durée
de
trois
ans
maximum
pourront
être
conclues
avec
les
organismes
«
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
en
loi
de
finances
». Le
porteur
de
projet
adressera
un
bilan
annuel
qualitatif
et
quantitatif
de
son
action
au
service
qui
a
versé
la
subvention.
Le
porteur
de
projet
fournira
dans
sa
demande
de
subvention
des
indicateurs
prévisionnels
d'évaluation
conformément
à
l'annexe
du
présent
document.
Le
service
qui
a
versé
la
subvention
pourra
solliciter
toute
pièce
justificative
des
dépenses
ou
tout
autre
document
dont
la
production
sera
jugée
utile
et
pourra
procéder
à
une
visite
sur
place
en
vue
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
de
l'action
soutenue.
6-
Calendrier:
Les
dossiers
complets
devront
parvenir
au
plus
tard
le 28
avril
2023.
La
commission
de
sélection
régionale
se
tiendra
le
26
mai
2023
(matin).
Le
candidat
devra
transmettre
son
dossier
en
3
exemplaires
:
1/
L'exemplaire
original
par
voie
postale
et
par
mail
au
référent
départemental
:
Loire-Atlantique
:Sophie
Lembo
-
DDETS
de
la
Loire-Atlantique
- 1
boulevard
de
Berlin
-
CS
32
421
- 44042
NANTES
Cedex
1 -
sophie.lembo@loire-
atlantique.gouv.fr Maine-et-Loire
:Clémence
Bouvet
-
DDETS
de
Maine-et-Loire
—
15
bis
rue
Dupetit-Thouars
-
49047
ANGERS
Cedex
01
-
clemence.bouvet@maine-et-loire.gouv.fr Sarthe
:Cyril
Plot
-
DDETS
de
la
Sarthe
—- 19
boulevard
Paixhans
CS
51
912
72019
LE
MANS
-
cyril.plot@sarthe.gouv.fr Mayenne
:Bruno
Jourdan
-
DDETSPP
de
la
Mayenne
- Service
AILP
- 60
rue
Mac
Donald
53000
LAVAL
—
ddetspp-ailb@mayenne.gouv.fr Vendée
:Morgane
Charlet
-
DDETS
de
la
Vendée
- 185
du
boulevard
du
maréchal
Leclerc
à la
Roche
sur
Yon
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
morgane.charlet@vendee.gouv.fr 2]
Un
exemplaire
par
mail
à
la
direction
départementale
concernée
:
Loire-Atlantique
: ddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr
Maine-et-Loire
: ddets-asile-integration@maine-et-loire.gouv.fr
Sarthe:
ddets-pisi@sarthe.gouv.fr
Mayenne
: ddetspp@mayenne.gouv.fr
Vendée
: ddets-accueil-refugies@vendee.gouv.fr 3]
Un
exemplaire
par
mail
à
la
coordination
régionale
:
dreets-pdl.ps@dreets.gouv.fr
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
adjointe
Ed
Chrystèle
Marionneau