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Arrêté - 08 2026 Arrete numerotage 4 bis rue des Grands Courtils
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2026 Arrete numerotage 4 bis rue des Grands Courtils)
Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
Arrêté n° 2026 - 008
Arrêté municipal prescrivant le numérotage des maisons
Le Maire de la commune de La Suze sur Sarthe,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
CONSIDERANT que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune,
ARRETE
Article 1
Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2
Ilest prescrit la numérotation suivante sur la rue des Grands Courtils
N° immeuble Parcelle
4 Bis À 137
Article 3
Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de
large, portant en chiffres arabes blancs sur fond bleu, le numéro de l'habitation.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale {ou immédiatement à
gauche de celle-ci}, ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 4
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.
Article 5
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros
inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Article 6
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir où dissimuler tout où partie de ceux apposés.
Article 7
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à :
- la Préfecture de la Sarthe,
- le Cadastre,
et notifié aux intéressés.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 08 Janvier 2026
Le Maire adjoint,