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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Armbouts-Cappel.
Lien du pdf (Arrêté - 20240226095858875)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2024.01.18
59.1
ARRETE
portant
détermination
des
crédits
affectés
au
département
du
Nord
au
titre
des
calamités
agricoles
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
organisant
un
régime
de
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
D.
361-30
et
D.
361-34
à
D.
361-39
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
septembre
2010
déterminant
les
conditions
générales
d'indemnisation
des
catamités
agricoles
et
de
prise
en
charge
des
frais
afférents
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
3
JAN.
2074
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
département
du
Nord
suite
aux
excès
de
pluie
du
1°
au
15
novembre
2023
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
consultation
écrite
du
18
janvier
2024,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
montant
du
crédit
à
prélever
sur
les
disponibilités
du
fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
est
fixé,
pour
le
département
du
Nord
à
la
somme
de
cent
quatre
vingt
seize
mille
euros
(196
000,00
€).
ARTICLE
2
: Ce
crédit
sera
viré
par
le
président
de
la
Caisse
centrale
de
réassurance
au
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
du
ministre
chargé
des
finances
pour
être
mis
à
la
disposition
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
intéressé.
ARTICLE
3
: Le
préfet
du
département
arrêtera
et
mandatera
les
sommes
dues
aux
agriculteurs
sinistrés.
ARTICLE
4
: Le
président
de
la
Caisse
centrale
de
réassurance
et
le
préfet
du
département
sont
chargés,
chaoun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
5 3
JAN.
02h
Fait
Le
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et par
délégation
égation,
|
Le
ministre
et
paf
dél
F°
Sous
dreeipt
compétilivit
|
-directeut{({ri
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