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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 09 191 Repartition FPIC 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 09 191 Repartition FPIC 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
CONVOCATION
Datée Du 03/10/25
Affichée le 03/10/25
OBJET
Répartition du Fonds de
Péréquation des ressources
Intercommunales et
Communales (FPIC) 2025
Délibération n° 2025-10-09-191
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq}, le jeudi neuf octobre à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le trois octobre 2025,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Serge GODARD a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, ÉricZO, Daniel MARIE, Serge
GODARD, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD,
Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL,
Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Edith LEROY a donné pouvoir à Christian BARBIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON 3 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Joël BRUNET
Représenté : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nadège
TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Fleur GOSSELIN, François HUREL,
Jean-Guy GRANDIN,
Absente : Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-191-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-09-191
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances informe les
membres du conseil que les données figurant dans la notification du
FPIC 2025, font ressortir une baisse de l'enveloppe globale allouée au
bloc communal de l’ordre de 6 % par rapport à 2024 (après une baisse
de 5 % en 2024 et 6 % en 2023).
Plus globalement, la baisse depuis l'exercice 2020 s'élève à 14%
Ecart Ecart BP 2025 Ecart Ecart
2020 2024 | Répartition ! 2025 | Répartition | 2025/2024 | 2025/2024 Ecart/ BP! 2025/2020 | 2025/2024 € % cpc € %
CDC 624921 | 550 863 753% 512759 | 74,3% -38 104 -7% 550 000 | 37241 -112 162 -18%
Communes 176 163 180 541 24,7% 176 952 25,7% -3 589 -2% 789 0%
Total bloc communal 801084 | 731 404 689 711 -41 693 -6% -111 373 14%
Selon la répartition de droit commun, la CDC verrait sa part diminuer à
nouveau de près de 40 000 £€ par rapport à l'exercice 2024 (après deux
baisses successives de l’ordre 40 000 € en 2023 et 2024) portant la
baisse cumulée depuis 2020 à 112 000 €.
Par ailleurs, la baisse par rapport à la prévision budgétaire 2025, basée
sur le montant perçu en 2024, serait de 37 000 €.
Effet du coefficient d'intégration fiscale
Au-delà de l'enveloppe, la répartition entre les communes et la CDC
s'effectue sur la base du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui
mesure la répartition du produit fiscal prélevé sur le territoire entre les
communes et l’EPCI.
Or depuis 2020, le CIF diminue année après année, ce qui explique que
la part de FPIC versée aux communes augmente alors que l’enveloppe
globale diminue.
La baisse du CIF s’explique par le décalage important des taux de taxes
foncières entre la CDC et les communes. La revalorisation des bases,
importante ces dernières années, a davantage bénéficié aux communes
qu’à la CDC.
=] Rappel du cadre réglementaire pour Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20251009-2025-10-09-191-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS D= Délibération n° 2025-10-09-191
L'AIGLE
Plusieurs modes de répartition sont possibles :
Conserver la répartition de droit commun
Opter pour une répartition dérogatoire, par délibération du Conseil
Communautaire prise "à la majorité des deux tiers", dans les deux mois
suivants la notification selon les règles suivantes :
- Répartition libre entre l’EPCI et ses communes membres,
sans s'écarter de +/- 30 % du montant de droit commun
- Répartition entre les communes membres, en fonction de
leur population, de l’écart du revenu par habitant et du
potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre
complémentaire, d’autres critères de ressources ou de
charges pouvant être choisis par le conseil communautaire.
Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer
de plus de 30 % la contribution (ou de minorer de plus de
30 % l'attribution) d’une commune membre par rapport à
celle calculée au titre du régime de droit commun.
Opter pour une répartition libre :
- Approuvée à l'unanimité du Conseil Communautaire dans les
deux mois suivants la notification
ou
- approuvée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire
dans les deux mois suivants la notification avec approbation
des conseils municipaux dans les deux mois suivants la
délibération du Conseil Communautaire.
Proposition soumise au vote du conseil
Comme évoqué ci-avant, la baisse du CIF, continue depuis 2020 fait
peser l'intégralité de la baisse de l'enveloppe sur la CDC, qui a vu sa part
du FPIC réduite de 18 %, soit une baisse de 112 000 €, tandis que
l'enveloppe revenant aux communes est restée relativement stable.
Il est donc proposé aux membres du conseil, une répartition
dérogatoire (à la majorité des deux tiers) de l’enveloppe 2025, visant à
répartir de manière équitable la baisse-de
communes et la CDC, soit une baisse k
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-09-191
l'enveloppe du FPIC serait répartie à 78 % pour la CDC (taux
correspondant au coefficient d'intégration fiscale de 2019, appliqué
pour la répartition du FPIC 2020) et à 22 % pour les communes.
Une répartition entre les communes en fonction de deux critères, le
potentiel financier (95 %) et le revenu par habitant (5 %), afin de rester
le plus proche possible de la répartition entre communes calculée selon
la règle de droit commun.
De ce fait, la perte pour la CDC par rapport au budget 2025 serait
réduite passant de - 37 000 € à —-12 000 €.
Toutefois, en cumul depuis 2020, la perte en valeur absolue pour la CDC
serait toujours de 87 000 €, dans un contexte de baisse continue des
dotations et de très faible dynamisme fiscal.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L2336-1 à L2336-8,
- Vu la notification du FPIC 2025, reçue par courriel en date du
21 août 2025
- Considérant la baisse du coefficient d'intégration fiscal
depuis 2019, qui fait peser sur la CDC l'intégralité de la
réduction de l'enveloppe globale du FPIC allouée au bloc
communal.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la répartition du FPIC 2025 et des années
suivantes « à la majorité des 2/3 » sur la base des critères
suivants :
Une répartition de l’enveloppe globale allouée au bloc
communal à 78 % pour la CDC et à 22 % pour les communes.
Une répartition entre les communes en fonction de deux
critères, le potentiel financier (95 %) et le revenu par habitant
(5 %)
Les éléments détaillés sont fournis ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-191-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
AICL
Délibération n° 2025-10-09-191
, FPIC 2025
COMMUNES eee ue ne nl a | Droit commun % € l'enveloppe globale entre la % commun % CDC et les communes (-14% € depuis 2020)
AUBE 9436 9 293 2% -143 7 985 -14,1% -1308
AUGUAISE 1553 1 500 -3% -53 1 286 -14,3% -214
BEAUFAI 2 484 2 379 -4% -105 | 2 039 -14,3% -340
BONNEFOI 1 589 1 586 0% -3 1355 -14,6% -231
BONSMOULINS 2015 1 901 -6% -114 1 628 -14,4% -273 |
BRETHEL 1 186 964 -19% -222 827 -14,2% -137
CHANDAI 4 993 5 334 7h 341 4 565 -14,4% -769
LA CHAPELLE VIEL 2 026 2 423 20% 397 2 072 -14,5% -351
CRULAI 5 959 5 839 2% 120 | 4 993 14,5% | -846
ECORCEI 3 508 3 091 -12% -417 2 648 -14,3% -443
FAY 492 430 -62 367 -14,7% -63
LA FERRIERE AU DOYEN 1052 906 -14% -146 774 -14,6% -132
LA FERTE EN OUCHE 22 049 21 352 -3% -697 | 18 318 142% | -3034 |
LES GENETTES 1 569 1 396 -11% -173 1 193 -14,5% -203
LA GONFRIERE 2 493 2 345 -6% -148 2 013 -14,2% -332
IRAI 5 287 5 530 5% 243 4 738 -14,3% -792 |
L'AIGLE 47 729 49 404 4% 1675 | 42 495 -14,0% 6909 |
MAHERU 1736 1 896 160 1 621 -14,5% -275
LE MENIL BERARD 498 363 27% -135 | 312 -14,0% -51
MOULINS LA MARCHE 4 704 4 826 3% 122 | 4 139 -14,2% -687
RAI 8 100 8 747 8% 647 7451 -14,8% -1296
SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS 3754 3 482 7% -272 2 989 -14,2% -493
SAINT HILAIRE SUR RILLE 2 238 2 120 -5% -118 1818 -14,2% 30 |
LES ASPRES 5 028 5 093 1% 65 4 365 -14,3% -728
ST MARTIN D'ECUBLEI 5 173 5 254 2% 81 4 509 -14,2% -745 |
ST MICHEL THUBEUF 5 227 4 860 74 -367 4 167 -14,3% -693 |
ST NICOLAS DE SOMMAIRE 1938 1 822 -6% -116 | 1 562 -14,3% -260
ST OUEN SUR ITON 5 185 5 372 4% 187 4 591 -14,5% -781 |
ST SULPICE SUR RISLE 11 683 11 903 2% 220 | 10 174 -14,5% | -1729 |
ST SYMPHORIEN DES BRUYERES 3 101 3 249 5% 148 2 779 -14,5% -470 |
TOUQUETTES 589 585 1% | -4 502 142% | 83 | VITRAI SOUS L'AIGLE 1 789 1 707 -5% -82 1 461 -14,4% -246 PART COMMUNES 176 163 176 952 0% 789 151 736 -14% -25216 -14% Part dans le total 22% 26% 22% PART CDC 624 921 512 759 -18% | -112 162 537 975 5% 25216 | -14% Part dans le total 78% 74% 78%
Enveloppe bloc communal 801 084 689 711 -14% | -111373 -14%
DLe
qu
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-191-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-10-09-191
L'AICLE
VOTE : 46 POUR
1 ABSTENTION (Jacky DE TAEVERNIER)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 0 OCT. 2075
Publié en lignele 1 À OCT. 2025
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-191-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025