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Arrêté - Préfecture - Mayotte - CHM de Combani Arrêté de cessibilité avec annexe
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - CHM de Combani Arrêté de cessibilité avec annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024-SG-987 du 19 novembre 2024
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction du second hôpital de Combani,
VU
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VU
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VU
VU
commune de Tsingoni
le code de l’environnement :
le code général des collectivités territoriales :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-268 du 29 mars 2024 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles en vue de la constitution de
réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani, commune de Tsingoni :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI.
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l'arrêté n°2024-SG-559 du 31 juillet 2024 déclarant d’utilité publique la constitution de réserves
foncières relative au projet de réalisation de construction du second hôpital à Combani, commune de
Tsingoni :
les pièces du dossier d'enquête ;
le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice en date du 26 juin 2024 :Considérant que le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) site central de Mamoudzou montre des fai-
blesses en termes de capacité de réception des patients, malgré l’existence sur le territoire de quatre sites
de référence et de treize dispensaires :
Considérant que les négociations avec les propriétaires demeures infructueuses : que la conclusion d’un
accord à l’amiable est incertaine : que la constitution de réserves foncières dans le cadre de la DUP sim-
plifiée permettrait au CHM d'acquérir les terrains en vue de réaliser le second hôpital dans les meilleurs
délais ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°” : Sont déclarées cessibles, pour cause d’utilité publique, au profit du Centre Hospitalier de
Mayotte (CHM), les parcelles nécessaires au projet de réalisation du projet de second hôpital de
Combani, conformément à l’état parcellaire en annexe n° 1.
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de
lPexpropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l’état parcellaire par le
CHM et à ses frais.
Article 3: Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et affiché durant deux mois à la porte principale des locaux du Centre Hospitalier de Mayotte.
Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le Président du CHM et adressé au préfet de
Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public au service des
finances locales et de l’environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président du CHM sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président du CHM ;
- au directeur général de l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM) ; - au directeur régional des finances publiques.
e Préfet,
av EERSA
/ «délégué du Ouyernement G
fSS à
élégation
al adjoint
a L
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.M CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE LL
+
+ L
EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE
+ EPFAM @ ETABLISSEMENT
+ PUBLIC FONCIER
ET D'AMENAGEMENT
MAYOTTE
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE " ETAT PARCELLAIRE
Madame ABDALLAH Sitina
4620 m² Terre AP 166 Village De Combani
0 4620
Madame ABDALLAH SITINA, Née le 05/02/1964 à Combani, Tsingoni ( Mayotte)
de nationalisté française, sans profession. Demeurant 2 rue du stade Quartier Minadzini - Combani - 97680 TSINGONI. Ayant initialement souscrit un lien matrimonial de droit local avec monsieur BACAR SAID devant la Naib Qadi de Combani sous le regime séparatiste de droit local le 08/02/1985.
Titre N° 1891:
Titre N° 1891 propriété dite "PAPANI" dont la contenance est de 89 ares 16 centiares appartient à madame Amina Rachidi, en vertu d'un acte de vente sous seing privé, du 25/11/1981, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11/01/1982 au fins de morcellement de la proproété dite "Domaine de Combani" Titre 80 pour céer la nouvelle proprieté du présent titre "dépôt vol 3 N°286".
La parcelle AP 166:
La parcelle AP 166 est issue d'un morcellement du titre 1891, provient d'une acquisition réalisée le 25/11/1981 et d'une réquisition en date du 11/01/1982 "dépôt vol 3 N°286" au profit de madame Amina Rachidi qui a vendu la parcelle à madame Abdallah Sitina acte du 28/06/2022 F 2022P1368.
Titre 1891: PAPANI
Surface (m²) Surface (m²) Etat civil Surface totale
(m²)
Nature Références Lieu-dit
RELIQUATS EMPRISES À ACQUÉRIR PROPRIÉTAIRES
MODE D'ACQUISITION
INDICATIONS CADASTRALES
MAMOUDZOU Maître d'ouvrage: CHM+ EPFAM & ETABLISSEMENT
© PUBLIC FONCIER
ET D'AMENAGEMENT
% MAYOTTE
ET] [| è Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Monsieur HAFIDHOU BOINALI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Village De Combani AO 192 Terre 4703 m² 4703 m² 0
AO 191 Terre 3000 m² 3000 m² 0
AO 215 Terre 819 m² 819 m² 0
AO 214 Terre 820 m²
La parcelle AO 214:
La parcelle AO 214 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
820 m² 0
AO 216 Terre 372- m²
La parcelle AO 216:
La parcelle AO 215 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
372- m² 0
AO 218 2 Batis 675 m²
La parcelle AO 218:
La parcelle AO 218 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
675 m² 0
AO 219 1 Batis 1339 m²
La parcelle AO 219:
La parcelle AO 219 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1339 m² 0
AO 217 Terre 500 m²
La parcelle AO 217:
La parcelle AO 217 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
500 m² 0
AO 220 Terre 825 m²
La parcelle AO 220:
La parcelle AO 220 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
825 m² 0
AO 221 Terre 825 m²
La parcelle AO 221:
La parcelle AO 221 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
825 m² 0
AO 222 Terre 825 m²
La parcelle AO 222:
La parcelle AO 222 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
825 m² 0
AO 230 Terre 13036 m²
La parcelle AO 230:
La parcelle AO 230 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
13036 m² 0
AO 193 Terre 1000 m²
La parcelle AO 193:
La parcelle AO 193 est issue de la division de la parcelle AO 4 du 04/11/2020 F 2020P1707 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1000 m² 0
AO 224 Terre 1100 m²
La parcelle AO 224:
La parcelle AO 224 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
1100 m² 0
AO 225 Terre 1000 m²
La parcelle AO 225:
La parcelle AO 225 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
1000 m² 0
AO 226 Terre 1000 m²
La parcelle AO 226:
La parcelle AO 226 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
1000 m² 0
AO 227 Terre 1000 m²
La parcelle AO 227:
La parcelle AO 227 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
1000 m² 0
AO 228 Terre 1000 m²
La parcelle AO 228:
La parcelle AO 228 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
1000 m² 0
AO 229 Terre 4950 m²
La parcelle AO 229:
La parcelle AO 229 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
4950 m² 0
AP 226 Terre 756 m²
La parcelle AP 226:
La parcelle AP 226 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
756 m² 0
AP 227 Terre 16000 m²
La parcelle AP 227:
La parcelle AP 227 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
16000 m² 0
AP 228 Terre 6000 m²
La parcelle AP 228:
La parcelle AP 228 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
6000 m² 0
AP 206 Terre 1558 m²
La parcelle AP 206:
La parcelle AP 206 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1558 m² 0
AP 202 Terre 1001 m²
La parcelle AP 202:
La parcelle AP 202 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1001 m² 0
AP 203 Terre 1000 m²
La parcelle AP 203:
La parcelle AP 203 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1000 m² 0
AP 204 Terre 1211 m²
La parcelle AP 204:
La parcelle AP 204 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1211 m² 0
AP 8
AO 223
Terre
Terre
1028 m²
11 m²
La parcelle AP 8:
La parcelle AP 8 est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
La parcelle AO 223:
La parcelle AO 223 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
1028 m²
11 m²
0
0
MODE D'ACQUISITION
MAMOUDZOU
INDICATIONS CADASTRALES
Maître d'ouvrage: CHM
Titre 80 : Domaine de Combani
Titre N° 80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril 1991.
La parcelle AO 192:
La parcelle AO 192 est issue de la division de la parcelle AO 4 du 04/11/2020 F 2020P1707 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
La parcelle AO 191:
La parcelle AO 191 est issue de la division de la parcelle AO 4 du 04/11/2020 F 2020P1707 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
La parcelle AO 215:
La parcelle AO 215 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
Monsieur Hafidhou Boinali,né le 19/09/1949 à Sada de
nationalité française,retraité, marié à mme Alphonsine Natacha
FRIHAVANANA le 28/12/2007 à Majunga (Madagascar) acte transcrit au consulat général de France à Tanauve sous le n° 2008/00968 le
23/06/2008. Demeurant, quartier Koutrouzatsini 97640 SADACH CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli + EPFAM & Second Hôpital de Combani DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE " ETAT PARCELLAIRE Monsieur AHAMADI BOINAMANI PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²) Monsieur AHAMADI BOINAMANI, née le10/02/1950 à Sada de nationalité française, marié à mme Amina ABDOU suivant les coutumes musulmanes , demeurant a Escalier Bandrani - 97640 SADA
Village De Combani AH 36 Terre 34543 m²
La parcelle AH 36:
La parcelle AH 36 est issue d'un morcellement du titre 1766, parametre inconnu de la CPI 34543 0
AH 38 Terre 258 m² La parcelle AH 38: La parcelle AH 38 est issue d'un morcellement du titre 1766, parametre inconnu de la CPI 258 0
AH 39 Terre 1290 m² La parcelle AH 39: La parcelle AH 39 est issue d'un morcellement du titre 1766, parametre inconnu de la CPI 1290 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 1766 : COLORADO
Titre N° 1766:
Titre N° 1766 propriété dite "COLORADO" dont la contenance est de 03 hectares 66 ares 16 centiares appartient à monsieur Ahamadi Boinamani, en vertu d'un acte de vente sous seing privé, du 5/04/1982, enregistré au bureau de Mamoudzou le 24/03/1983 F 58 n°209/1 et d'une requisition en date du 24 mars 1983 au fins de morcellement de la proproété dite "Domaine de Combani" Titre 80 pour céer la nouvelle proprieté du present titre.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOUCENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
+ EPFAM
+
Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE "
SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame MOHAMED Moinaecha
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Madame Mohamed Moinaecha, née le 25/12/1982 à Papeete, de
nationalité française, célibataire, demeurant 16 rue Bassa 97615 Pamandzi
Village De Combani AP192 Terre 10000 m²
La parcelle AP 192:
La parcelle AP 192 est issue d'un morcellement du titre 80, et de la division parcellaire de AP 11
formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le 08/12/2022 date de dépot
03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de madame Moinaecha MOHAMED
10000 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares
62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE
DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de
cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOUÀ
1 CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
+ EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
L2 | | MAYOTTE.
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame MOHAMED Amina
PROPRIÉTAIRES
EMPRISES
À
ACQUÉRIR
RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²)Surface (m²)
Madame Mohamed Amina, née le 06/04/1984 à Dzaoudzi, de
nationalité française, chargée de projet, mariée à la mairie de
Pamandzi le 4 janvier 2014 sous le régime des biens pure et
simple aux termes d'un contrat de mariage, demeurant au 9 rue
Guillou 91270 Vigneux-sur-Seine.
Village De Combani AP191 Terre 10000 m²
La parcelle AP 191:
La parcelle AP 191 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division parcellaire de AP 11 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le 08/12/2022 date de dépot 03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de madame Amina MOHAMED
10000 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80: Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE
MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOUÀ
1 CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
+ EPFAM ETABLISSEMENT
à PUBLICFONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
LL
Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame RAÏSSA MOHAMED
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Madame RAÏSSA MOHAMED, née le
30/05/1985 à Dzaoudzi, célibataire, de nationalité
française, demeurant au 16 rue Bassa 97615
Pamandzi.
Village De Combani AO 173 Terre 10000 m²
La parcelle AO 173:
La parcelle AP 192 est issue d'un morcellement du titre 80, et de la division parcellaire de AO
5 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le 08/12/2022 date de dépot
03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de madame RAÏSSA MOHAMED 10000 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares
46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE ancienement
COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO
apres dissolution de cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU+ EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
& | MAYOTTE
IN Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE Second Hôpital de Combani DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE " ETAT PARCELLAIRE Monsieur MOHAMED Raef Abd-EL PROPRIÉTAIRES EMPRISES À
ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Monsieur MOHAMED Raef Abd-EL, né le 07/04/1994 à
Dzaoudzi, célibataire de nationalité française, demeurant
au 23 rue Peyssonnel 13003 Marseille, agent d'opération.
Village De Combani
AP190
AO 174
Terre
Terre
3163 m²
6837 m²
La parcelle AP 190:
La parcelle AP 190 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division
parcellaire de AP 11 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le
08/12/2022 date de dépot 03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de
monsieur Raef Abd-EL MOHAMED
La parcelle AO 174:
La parcelle AO 174 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division
parcellaire de AO 5 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le
08/12/2022 date de dépot 03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de
monsieur Raef Abd-EL MOHAMED
3163
6837
0
0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656
héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE
MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour
l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril
1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOUCHM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE + EPFAM ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT | 2 TEXTE: Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli Second Hôpital de Combani DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE " ETAT PARCELLAIRE Monsieur MOHAMED Attoumani Bahedja
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Monsieur MOHAMED Attoumani Bahedja, née le
25/11/1951 à Mtapere de nationalité française, retraité, marié à
mme Rachidi Zoubrida 12/03/1970 la mairie de Pamandzi suivant
les coutumes du droit commun, demeurant à 1, lot Décasés
Pamandzi 97615 Pamandzi
Village De Combani
AO 172 Terre 12267 m² La parcelle AO 172:
La parcelle AO 172 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division
parcellaire de AO 5 formalité 9764P012023P3 provient d'une acquisition réalisée le
19/04/2018 "F°2018P648" au profil de monsieur MOHAMED Attoumani Bahedja
12267 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656
héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE
MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour
l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU