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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de cessibilité Mtsamoudou + annexe
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de cessibilité Mtsamoudou + annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
su PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N°2021-$G-1744 du 16 septembre 2021
déclarant cessible, au profit de la commune de Bandrélé, la parcelle nécéssaire au projet de création
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d’une place publique à Mtsamoudou, sur le territoire de la commune de Bandrélé.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 poitant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Ja loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté N°2020/5G/584 du 19 octobre 2020, portant ouveriure d’une enquête publique préalable à la décläration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives à la création d’une place
publique dans le village de Mtsamoudou, commune de Bandrélé, sur la parcelle AZ29 ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;Vu la délibération n°71/2018. du 31 octobre 2018 du conseil municipal de Bandrélé autorisant le Maïre à demander la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie
d’expropriation conformément au code de l'expropriation du terrain sis à Mtsamoudou section AZ n°20 appartenant à M. Bacar MDALLAH ;
Vu ia décision du tribunal administratif du 24 février 2020, dossier N°E20000001 désignant Monsieur Pierre TREMBLE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d'enquête ;
Vu les résultats de l’enquêté précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2020 par lesquels celui-ci émet un avis favorable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité du terrain ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°:
Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique, au profit de là commune” de Bandrélé; la parcelle telle qu’elle est désignée à l’état parcellaire ci-annexé, nécessaire à la création d’une place publique à
Mtsamoudou, sur le territoire de la commune dé Bandrélé, conformément au plan général figurant au dossier.
Article 2 :
Seules es personnes directement concernées peuvent contester la légalité de l'arrêté de cessibilité et saisir le tribunal administratif de Mayotte d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la
notification de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayoite par les personnes directement concernées dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. Au terme des deux
mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté sera :
- publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
_ affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Bandrélé. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations
avec Les collectivités locales.Article à :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bandrélé, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté et copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP)
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- au maire de la commune de Bandrélé
Le Préfet,
ué du gouvernement,
gprhfet de Mayotte
entéte2.4. EXTRAIT CADASTRAL
Léparémiert DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES[La plan vus sur cat extet est géré Mayer 8 canin DS enpots En SE MIMIQULOU
Commis : CÉNTRE 0ES IMPOTS FONCIER BANGRELE DRECUONNEGIONALE LES
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2.5. RELEVE DE PROPRIETE
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PROPRIETES NON HATIES
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Figure 4 : Relevé de propriêté