Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°31 du 19 mars 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 25 36 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°31 du 19

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 29 12 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mars 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 22 48 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Receuil spécial n°172 du 19

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 22 48 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°212 du 11

Arrêté - Préfecture - Hérault - Receuil spécial n°172 du 19

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°212 du 11

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°31 du 19 mars 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°31 du 19 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 31 du 19 mars 2021

Direction des sécurités

Arrêté n° 2021.01.254 du 19 mars 2021 portant interdiction de la manifestation « Performance artistique revendicative » organisée le samedi 20 mars 2021 à MontpellierCabinet,

EAU Direction des Sécurités Liberst Bureau de la planification et des opérations

Parnié

Montpellier, le 19 mars 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.254

Portant interdiction de la manifestation « Performance artistique revendicative » organisée le samedi 20 mars 2021 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212- 2,5° et L. 2215-1,3° ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8, et R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : ‘

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.114 du 02 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérauit ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est ‘déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule toujours activement et le niveau d'hospitalisation et de réanimation reste élevé ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, Un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :

‘Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1° et en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins deux mètres entre deux personnes, qui doivent être observées en tout'lieu et en toute circonstance ; :

Considérant qu'une manifestation « Performance artistique revendicative », déclarée aux services de la préfecture par le collectif Etat d'urgence culturel (‘la Carmagnole) pour protester contre l'arrêt de tout rendez-vous culturel en raison de la crise sanitaire est prévue le samedi 20 mars 2021 à Montpellier de 13 heures à 17 heures 30 dans les rues de Montpellier, avec un départ devant le centre chorégraphique national et une arrivée prévue Esplanade Charles de Gaulle; que cette manifestation est susceptible de rassembler simultanément un millier de personnes dans les rues du centre ville de Montpellier ;Considérant que cette manifestation fait suite au concert gratuit organisé par le groupe « HK » qui s'est tenu le mercredi 17 mars 2021 à partir de 12 heures 30 sur la place de la Comédie en soutien au monde de la Culture ;

Considérant que ce rassemblement non déclaré s'est transformé rapidement en manifestation à l'appel de l'association la Carmagnole; que les manifestants estimés à plus d'un millier de personnes se sont massés sur l'esplanade Charles de Gaulle, avant qu'une partie d'entre eux se dirige vers le centre chorégraphique national et déambule dans les rues de l'écusson, négligeant les gestes barrières et le port du masque ;

Considérant que la déclaration de manifestation transmise aux services de la préfecture par l'association la Carmagnole indique que des performances artistiques revendicatives, danses contemporaines et musiques sont prévues le samedi 20 mars 2021, incitant ainsi à créer des attroupements ;

Considérant que ces attroupements de personnes, de surcroît non masquées, favorisent incontestablement la diffusion du virus et compromettent ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l'Hérault ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public :

Considérant que les forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid:19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel;

Considérant que l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, d'une part, interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes, et, d'autre part, subordonne toute manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure à une déclaration- des organisateurs précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du même décret ; que le préfet de département est habilité à interdire les manifestations si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect de ces dispositions ;

Considérant que conformément à l’article L 2111-41 du code de sécurité intérieure, toute déclaration de manifestation doit être faite auprès du représentant de l'État dans ie département (en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État) trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation; que dans le cas d'espèce, ladite déclaration a été transmise au préfet deux jours auparavant, le jeudi 18 mars, soit hors du délai légal de déclaration ;

Considérant de plus que l'arrêté préfectoral n° 2021.01.114 du 02 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault interdit la diffusion de musique amplifiée susceptible de conduire à des regroupements de personnes sur la voie publique et/ou dans les établissements recevant du public, toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique, ainsi que l'usage et la détention de matériel de sons dans les rassemblements festifs non autorisés et la consommation d'alcool! sur la voie publique ;

Considérant que lintérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le département de l'Hérault enregistre une augmentation du taux d'incidence et de -positivité depuis les 7 derniers jours.

Considérant que la part du variant britannique, présentant un caractère hautement contagieux, constatée parmi les cas positifs au covid est en augmentation dans le département de l'Hérault.

2/8Considérant que dans ces conditions de risques d'atteinte à la santé publique, au vu de l'augmentation du taux d'incidence et de positivité dans le département de l'Hérault avec une part importante du variant britannique parmi les cas positifs au covid, seule une interdiction de la manifestation organisée le samedi - 20 mars 2021 de 13 heures à 17 heures 30 en soutien au monde de la culture, est de nature à prévenir efficacement le risque sanitaire lié à une recrudescence de l'épidémie Covid-19 :

Vu l'urgence ; .

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1”: La manifestation « Performance artistique revendicative » déclarée par l'association la Carmagnole prévue le samedi 20 mars 2021 de 13 heures à 17 heures 30 à Montpellier devant le centre national de chorégraphie et jusqu’à l'esplanade Charles de Gaulle est interdite conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,-modifié susvisé en raison du risque de propagation et de diffusion du virus qu'elle favorise.

Article 2 : La détention de matériel de sons ayant pour objectif la diffusion de musique amplifiée à des fins d'animation musicale festive ainsi que l'usage et la consommation d'alcool sont interdits sur la voie publique dans tout le département de l'Hérault.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L.3136-1 du code de la santé publique et R.211-27 du code de la sécurité intérieure.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de’ l'arrondissement de Montpellier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Le pré

V .

Jacques WITKOWSKI

. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délal de 2 mois à compter de sa publication, solt: ® Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments Juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pltot, 34063 Montpellier, Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site :

© Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision.

Un recours en référé sur la base des articles L, 521-1 à L. 521.3 du code de la Justice administrative.

Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpelller Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux. . . Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

© Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délal de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

3/3