Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mars 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mars 2015 Document publié le Vendredi 27 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mars 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Libertés publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 21 - MARS 2015

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2015058-0002 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de Palavas Les Flots .................................... 1h

1 berté « Eralité « fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015058-0002

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 27 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Arrêté instituant une délégation spéciale sur la

commune de Palavas Les Flots

Arrêté N°2015058-0002 - 02/05/2015 Page 1Liberté «| égalité « | Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES

PUBLIQUES, BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES

ELECTIONS

Arrêté n° 2015-01- 300 instituant une délégation spéciale

dans la commune de PALAVAS-LES-FLOTS

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 ;

VU la circulaire NORYINT/A/97/007T35/C du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale

VU la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 2015 portant annulation des élections municipales et communautaires du 23 et 30 mars 2014 de ja commune de PALAVAS-LES-FLOTS et notifiée au ministère de l'intérieur le 27 février 2015.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L21214-35 du CGCT: « en cas de dissolution d'un conseil municipal (...) ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, (...} une délégation spéciale en remplit les fonctions : qu'aux termes des dispositions de larticie L 2121-36 du code précité : « /a délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de {...) l'annulation définitive des élections (..)» ;

Considérant qu'en application de l'article L2121-36 du CGCT, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de PALAVAS-LES-FLOTS dans un délai de 8 jours à compter de l'annulation définitive des élections ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

_ ARTICLE ler [ est institué dans la commune de PALAVAS-LES-FLOTS une délégation spéciale composée de :

M. Michel LE CLAINCHE, administrateur général des finances publiques à la retraite,

M. Jean-Pierre JACQUART, attaché de préfecture à la retraite,

Mme Marie-Josée GILLY, attachée de préfecture à la retraite.

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84082 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 2 | Agé er RSS - 02/03/2015ARTICLE. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

En application de l'article L2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué,

ARTICLE 3 Dés son installation, la délégation spéciale élit son Président et s'il y a lieu son vice-président au scrutin secret et à la maiorité absolue. Le président ou, à défaut, le vice-président remplit les fonctions de maire.

ARTICLE4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le “

Montpellier, le © ? FEV, 2015

Le Préfet,

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Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2015058-0002 - 02/03/2015 Page j