Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20240115 AP DIG CTMA Vienne Metro
Arrêté - AiP DIG PPGSYMARVA 2023 2033
PLU - Annexes - aip dig symar
Arrêté - 2024 01 16 ddt 87 arrete prefectoral dig ctma vien
Arrêté - 20230407 aip dig ardeche
PLU - Annexes - plan assainissement
Arrêté - 20260528 AP Sécheresse0127 signé
PLU - Règlements - Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'o
PLU - Annexes - plan eu
PLU - Règlements - Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'o
Arrêté - 20241021 AIP DIG Ctma Presqu ileGuerande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Férel.
Lien du pdf (Arrêté - 20241021 AIP DIG Ctma Presqu ileGuerande)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
PRÉFET
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-
|
DU
MORBIHAN
ATLANTIQUE
|
Liberté
:
Liberté
|
Égatité
Égalité
|
Fraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N°2024/BPEF/120
prolongeant
la
validité
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
valant
déclaration
d'intérêt
général
n°2019/BPEF/074,
relatif
au
contrat
territorial
milieux
aquatiques
(CTMA)
sur
le
bassin
versant
de
la
Presqu'île
de
Guérande
porté
par
Cap
Atlantique
La
Baule-Guérande
Agglo
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
PRÉFET
DU
MORBIHAN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
”
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
en
date
du
23
octobre
2000
:
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
rural
et de
ia pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L.151-36
à
L.151-40,
VU
l'arrêté
inter-ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
:
VU
les
arrêtés
ministériels
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
relevant
des
rubriques
3.1.1.0,
3.1.2.0,
3.1.3.0
et
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/BPEF/074
en
date
du
19
août
2019,
portant
autorisation
environnementale
et
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
prévus
dans
le
cadre
du
contrat
territorial,
volet
milieux
aquatiques
(CTMA)
de
la
Presqu'ile
de
Guérande
:
VU
l'arrêté
préfectoral
régional
n°2014-0418
du
16
juillet
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
régional
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
èn
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Bretagne
;
VU
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur
:
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Estuaire
de
la
Loire
en
vigueur
,
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Vilaine
en
vigueur
;
VU
la
demande
du
03
juin
2024
par
laquelle
le
président
de
CAP
Atlantique
La
Baule
—
Guérande
Aggio,
.
demande
la
prolongation
jusqu'au
31
décembre
2027,
de
l'autorisation,
enregistrée
sous
le
numéro
44-2024-
00201,
afin
de
permettre
la poursuite
du
programme
de
travaux
autorisés
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à
CAP
Atlantique
La
Baule
—
Guérande
Agglo
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
23
juillet
2024
,
VU
la
réponse
sans
observation
de
CAP
Atlantique
La
Baule
-
Guérande
Agglo
en
date
du
26
juillet
2024
:
Tél : 02 40 41
20 20
.
Tél: 02
97 68
12 00
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
1e
Mél
: prefecture@morbihan.gouv.fr
1 Allée
du
général
Le
Troadec
-
BPS20
-
56019
VANNES
CEDEX
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 CONSIDÉRANT
que
le
programme
de
travaux
prévus
dans
le
cadre
du
projet
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Presqu'île
de
Guérande
est
soumis
à
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
des
articles
L.215-15
et
L.211-17
du
code
de
l'environnement
:
CONSIDÉRANT
que
le
bénéficiaire
est
légitime
et
compétent
pour
entreprendre
les
travaux
envisagés
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
de
la
Presqu'île
de
Guérande
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
concernant
des
travaux
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sans
expropriation
ni
participation
financière
des
propriétaires,
est
dispensé
d'enquête
publique
conformément
à
l'article
L.151-37
du
code
rural
;
CONSIDÉRANT
que
les
actions
de
ce
programme
ont
pour
objectif
l'atteinte
du
bon
état
écologique
des
masses
d'eau
fixée
par
le
SDAGE
Loire-Bretagne
:
CONSIDÉRANT
que
ce
programme
prend
en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux
liés
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L.211-2
et
L.211-3
et
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
il y
a
lieu
de
prendre
des
prescriptions
spécifiques
afin
de
veiller
au
respect
de
l'article
L.211-1
de
ce
même
code
,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
R.214-38
du
code
de
l'environnement,
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
doivent
être
implantés,
réalisés
et
exploités
conformément
au
dossier
de
déclaration
et,
le
cas
échéant,
aux
prescriptions
particulières
mentionnées
aux
articles
R.214-35
et
R.214-39
de
ce
même
code
;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l'article
R.214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
à
l'installation,
ouvrage,
travaux
ou
activités
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
dés
lors
qu'elle
est
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
;
CONSIDÉRANT
que
toute
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R.214-96
du
code
de
l'environnement
doit
faire
l'objet
d'un
nouveau
dossier
de
déclaration
:
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l'article
L.215-15
du
code
de
l'environnement
de
l'action
publique
la
présente
déclaration
d'intérêt
général
est
pluriannuelle
et
d'une
durée
adaptée
à
la
durée
du
programme
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
des
articles
L.211-5
et
R.214-46
du
code
de
l'environnement,
tout
incident
ou
accident
intéressant
des
travaux
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
circulation
ou
la
conservation
des
eaux
doit
être
déclaré
par
la
personne
à
son
origine
dès
qu'elle
en
a
connaissance
et
que
celle-
ci
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
danger
ou
d'atteinte
au
milieu
aquatique,
évaluer
les
conséquences
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
y
remédier
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
R.214-38
du
code
de
l'environnement,
les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
doivent
être
implantés,
réalisés
et
exploités
conformément
au
dossier
de
déclaration
et,
le
_cas
échéant,
aux
prescriptions
particulières
mentionnées
aux
articles
R.214-35
et
R.214-39
de
ce
même
code
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
répondre
à
l'interdiction
d'impact
négatif
sur
des
espèces
ou
des
habitats
d'espèces
protégées,
conformément
aux
articles
L.411-1
à
3
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
du
programme
d'actions
national
nitrates
susvisé,
les
bandes
végétalisées
d'au
moins
5
mètres
des
parcelles
agricoles
en
bord
de
cours
d'eau
ne
doivent
pas
être
dégradées
,
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
du
programme
d'actions
régional
nitrates
pour
la
région
des
Pays
de
la
Loire
susvisé,
la
ripisylve
doit
être
maintenue
sur
une
bande
d'un
mètre
le
long
des
cours
d'eau
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.211-14
du
code
de
l'environnement
prescrit
la
mise
en
place
et
le
maintien
d'une
couverture
végétale
permanente
le
long
de
certains
cours
d'eau
ou
plans
d'eau
afin
de
protéger
les
milieux
aquatiques
des
intrants
et
qu'en
conséquence
les
opérations
doivent
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
pour
limiter
l'impact
sur
ces
bandes
végétalisées
:
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l'article
R.211-60
du
code
de
l'environnement,
les
déversements
de
certains
lubrifiants
et
huiles
dans
les
eaux,
par
rejet
direct
ou
indirect,
y compris
après
ruissellement
sont
interdits
et
qu'en
conséquence,
les
équipements
et
matériel
de
chantier
doivent
être
gérés
de
façon
à
ne
pas
provoquer
de
déversement
volontaire
ou
accidentel
; CONSIDÉRANT
que
l’article
L.435-5
du
code
de
l'environnement
précise
le
transfert
temporaire
du
droit
de
pêche
quand
l'entretien
des
cours
d'eau
non
domaniaux
est
réalisé
avec
des
fonds
publics,
ARRÊTENT
TITRE 1 - OBJET
DE L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1
: BÉNÉFICIAIRES
Les
titulaires
de
la
déclaration
d'intérêt
général,
valant
‘autorisation
loi
sur
l'eau,
sont
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande
Atlantique,
dite
CapAtlantique
La
Baule-Guérande
Aggjlo,
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire,
dite
CARENE,
les
conseils
départementaux
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan,
le
conservatoire
du
littoral
et
des
rivages lacustres
et
le
Centre
Permanent
d'initiatives
pour
l'Environnement
(CPIE)
Loire-Océane,
ci-dessous
nommés
sous
l' appellation
générique
«
les
bénéficiaires
».
ARTICLE
1.2: OBJET
DE
L'AUTORISATION
La
validité
de
l'autorisation
loi
sur
l'eau
accordée
par
l'arrêté
n°201
9/BPEF/074
du
19 août
2019
est
prolongée
jusqu’au
31
décembre
2027.
La
déclaration
TRACE
général
accordée.
par
l'arrêté
susmentionné
est
renouvelée
jusqu’au
31
décembre
‘2027. Les
périodes
de
travaux
prescrites
dans
l’article
lil-6
de
l'arrêté
n°2019/BPEF/074
sont
modifiées.
Les
dates
de
début
et
de
fin
de
travaux
sont
précisées
dans
l’article
11.3
du
présent
arrêté
pour
permettre
au
porteur
de
projet
d'adapter
les
périodes
d'intervention
et
de
mettre
en
place
les
mesures
d'évitement
d'impact
en
phase
chantier.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susmentionné
sont
inchangées
et
restent
applicables.
ARTICLE L3 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
L'autorisation
valant
déclaration
d'intérêt
général
de
l'arrêté
n°2019/BPEF/074
ne
dispense
en
aucun
cas
les
bénéficiaires
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
Ii - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
11.1
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ET
DEMANDE
DE
MODIFICATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déciaration
d'intérêt
général,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et des
réglementations
en
vigueur.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l'article
R. 214-96
du
code
de
l'environnement,
des
activités,
ou
travaux
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
déclaration
d'intérêt
général,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation
par
les
bénéficiaires
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
En
cas
de
travaux
sur
des
ouvrages
soumis
au
régime
d'autorisation,
un
dossier
spécifique
devra
être
déposé
en
-
complément
de
cet
arrêté.
ARTICLE
112
: DÉBUT
ET
FIN
DES
TRAVAUX
-
MISE
EN
SERVICE
Les
bénéficiaires
informent
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
de
réalisation
du
programme
d'actions
dans
un
délai
d'au
moins
15 jours
précédant
les
opérations.
3/8 Pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
sur
les
parcelles
privées,
une
convention
comprenant
les
références
cadastraies
est
signée
entre
le
propriétaire
et
le
titulaire.
Cette
convention
décrit
la
nature
des
travaux,
les
conditions
d'intervention
et
les
responsabilités
respectives
concernant
l'entretien.
ARTICLE
1.3
: CARACTÈRE
ET
DURÉE
DE
LA
DÉCLARATION
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
La
déclaration
d'intérêt
général
est
accordée
à
titre
personnel
jusqu'au
31
décembre
2027.
ARTICLE
li.4
:
DÉCLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
bénéficiaires
sont
tenus
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites,
les
bénéficiaires
sont
tenus
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Les
bénéficiaires
sont
responsables
des
accidents
ou
dommages
imputabies
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant
ou
à l'exercice
de
l'activité.
ARTICLE
11.5
:
ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE
Les
agents
en
charge
des
missions
de
contrôle
mentionnés
dans
le
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
.
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
sa
bonne
exécution.
ARTICLE
IL6
: DROITS
DES
TIERS .
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Conformément
à
l'article
L.435-5
du
code
de
l'environnement,
les
travaux
en
cours
d'eau
non
domanial
étant.
financés
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
par
la
fédération
départementale
ou
interdépärtementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique.
Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'exercer
la
pêche
pour
lui-même,
son
conjoint,
ses
ascendants
et
ses
descendants.
ARTICLE
11.7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
ne
dispense
en
aucun
cas
les
bénéficiaires
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
Ii! -
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
LOI
SUR
L'EAU
ARTICLE
_IIL1:
TRAVAUX
AYANT
UN
IMPACT
SUR
DES
ESPÈCES
ET
DES
HABITATS
D'ESPÈCES
PROTÉGÉES Tous
travaux
ayant
un
impact
sur
des
espèces
ou
des
habitats
d'espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.41
1-1
du
code
de
l’environnement
sont
stoppés
et
font
l'objet
d'un
porter
à
connaissance
du
préfet,
conformément
à
l'article
11.1
du
présent
arrêté.
Les
bénéficiaires
proposent
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impact,
et
le
cas
échéant,
en
l'absence
d’alternative,
déposent
une
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
ou d'habitats
d'espèces
protégées.
. ARTICLE
IIl.2 :
PORTER
A
CONNAISSANCE
DU
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
ANNUELS
Le
pétitionnaire
transmet
au
service
instructeur
un
porter-à-connaissance
présentant
le
programme
des
travaux
prévus
pour
l'année
à
venir
ainsi
que
les
travaux
non
prévus
dans
ce
programme
mais
à
réaliser.
Le
pétitionnaire
le
transmet
au
minimum
2
mois
avant
la
réalisation.
L
La
présentation
du
programme
de
travaux
précise
:
4j8 *
la
nature
et la
localisation
des
travaux
à réaliser,
+
la
conformité
avec
le planning
prévisionnel,
+
les
moyens
et techniques
à
mettre
en
œuvre.
Elle
est
complétée,
le
cas
échéant,
par
un
inventaire
faune-flore
dans
les
délais
indiqués
:pour
les
travaux
de
l'année
N+1
et
suivantes,
les
bénéficiaires
réalisent
un
inventaire
faune
-—
flore
et
mentionnent
la
période
de
travaux
envisagée
au
service
instructeur
en
fonction
de
la
nature
de
ces
travaux
et
des
enjeux
pré-identifiés
sur
la
zone
de
travaux.
Les
bénéficiaires
transmettent
au
service
instructeur
les
résultats
de
ces
inventaires,
associés
aux
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impact,
2
mois
avant
la
réalisation
des
travaux,
afin
de
déterminer
les
incidences
résiduelles
sur
les
espèces
protégées.
——
:
ARTICLE
IIL3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CHANTIER
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à toute
opération
par
la
mise
en
place
d'un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d'engins,
dépôt
de
matériel
ou
de
matériaux,
même
provisoire.
‘
Les
bénéficiaires
organisent,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
information
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d'accidents
ou
d'incidents.
Les
travaux
sont
réalisés
dans
le
respect
des
périodes
définies
par
le
tableau
suivant
:
|
Type
de
travaux
Période
d'intervention
Travaux
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau
1°"
août
au
31
décembre
Travaux
sur
la
végétation
16
août
au
28
février
Travaux
en
marais
1°"
août
au
30
novembre
Lutte
contre
les
espèces
envahissantes
|
1%
juillet
au
30
novembre
.
Toute
demande
de
modification
de
la
période
d'intervention
fait
l'objet
d’un
porter
à
connaissance
circonstancié
pour
validation
préalable
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
En
fonction
de
l'avancement
des
travaux
et
des
opportunités
d'intervention,
le
phasage
des
interventions
peut
être
modifié
après
accord
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Ces
modifications
sont
précisées
notamment
dans
le
porter
à
connaissance
prévu
à
l'article
111.2
du
présent
arrêté.
Les
pêches
de
sauvegarde
de
la
faune
piscicole,
nécessaires
à
la
réalisation
de
certaines
opérations,
sont
soumises
à
autorisation
conformément
à
l'article
L.436-9
du
code
de
l'environnement,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.432-6
et suivants
du
même
code.
Pour
limiter
l'impact
des
travaux
sur
la
faune
terrestre
et
aquatique,
les
travaux
sont
réalisés
à
des
périodes
de
faible
débit,
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
des
amphibiens,
reptiles
et
oiseaux,
et
de
frai
des
poissons.
Pour
limiter
l'impact
sur
les
terrains,
les
travaux
sont
réalisés
dans
les
conditions
de
portance
suffisante
des
sols,
permettant
d'opérer
avec
précision
et
qui
n'endommagent
pas
la
berge.
Pour
limiter
l'impact
sur
le
milieu
aquatique,
les
travaux
sont
réalisés
dans
les
conditions
de
niveaux
d'eau
en
adéquation
avec
le
type
de
travaux.
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
les
travaux
ne
nuisent
pas
à
la
vie
piscicole,
à
sa
reproduction
et
sa
valeur
alimentaire
(article
L.432-3
du
code
de
l'environnement)
et
d'autre
part
aux
espèces
protégées
éventuellement
présentes
sur
le
site
des
travaux
(articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement).
La
continuité
des
chemins
hydrauliques
est
assurée
pendant
les
travaux
(mise
en
place
éventuelle
de
barrages
flottants).
Les
relations
hydrauliques
avec
les
différents
milieux
(réseaux
primaires,
secondaires
et
tertiaires,
baisses,
dépressions,
abreuvoirs
et
zones
humides.)
sont
conservées.
Les
embäcles
faisant
obstacle
à
l'écoulement
et
les
déchets
sont
enlevés
de
manière
systématique.
Les
bois
morts
ne
sont
pas
enlevés
de
manière
systématique
mais
raisonnée.
Lors
des
plantations
de
haies,
l’utilisation
de
bâches
plastiques
ou
de
géotextiles
non
biodégradables
pour
couvrir
le
sol
les
premières
années
est
à
proscrire.
Pour
les
travaux
sur
la
ripisylve,
une
reconnaissance
préalable
des
espèces
et
habitats
protégées
est
prévue
par
les
bénéficiaires
en
charge
des
travaux.
S/8 Concernant
les
zones
humides
boisées,
les
opérations
de
réouverture
ne
doivent
pas
être
réalisées
de
manière
systématique. À
la
fin
de
chaque
phase
de
travaux,
un
compte
rendu
est
transmis
au
service
de
police
de
l'eau.
|!
retrace
le
déroulement
du
chantier
et
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions.
;
ARTICLE
Ill.4
:
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
EN
PHASE
CHANTIER
Les
bénéficiaires
informent
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
de
®
l'avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées,
par
transmission
—
par
courriel
-
des
comptes-rendus
des
réunions
de
chantier.
|
Les
travaux
sont
réalisés
à
l’aide
d’un
matériel
adapté
aux
conditions
de
portance
des
sols,
permettant
d'opérer
avec
précision,
qui
n'endommage
pas
la
berge
et
ne
nécessite
pas
l'aménagement
d'un
accès
ou
d’une
aire
de
manœuvre.
Ils
sont
conduits
sous
la
responsabilité
des
bénéficiaires
de
manière
à
éviter
l'entraînement
de
matières
en
suspension
et
de
substances
polluantes
vers
les
milieux
naturels.
Des
moyens
de
protection
sont
mis
en
œuvre
par
les
bénéficiaires
afin
de
limiter
les
départs
de
matières
en
suspension
lors
des
travaux
au
sein
du
lit
mineur.
La
circulation
et
la
mise
en
station
d'engins
de
travaux
dans
le
lit
du
ruisseau
sont
interdites
sauf
autorisation
du
service
instructeur
après
demande
justifiée
par
les
bénéficiaires
pour
les
cas
éventuels
d'impossibilités
d'accès
par
les
rives.
Le
stockage
et
l'entretien
des
engins
et
matériel
ainsi
que
le
remplissage
des
réservoirs
doivent
être
réalisés
hors
milieu
naturel
et
le
cas
échéant
sur
site
étanche
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Les
bénéficiaires
veillent
à
limiter
l'usage
des
bandes
végétalisées
liées
aux
pratiques
agricoles
à
la
simple
circulation
des
engins.
Le
stationnement
des
engins
et
le
stockage
de
matériaux
à
destination
ou
issus
des
travaux
devront
se
faire
hors
de
ces
bandes
végétalisées
(5
mètres
minimum).
Des
mesures
de
limitation
du
ruissellement
sont
mises
en
place.
En
cas
de
possibilité
etfou
de
nécessité
de
dépôt
ou
régalage
de
sédiments
issus
de
travaux,
y
compris
d'entretien
(dont
curage),
ces
produits
sont
déposés,
de
manière
temporaire
comme
définitive,
hors
de
la
bande
végétalisée
en
conformité
avec
les
réglementations
agricoles,
notamment
la
directive
nitrate.
À
la
fin
des
travaux,
en
cas
de
dégradation,
les
bénéficiaires
reconstituent
la
bande
végétalisée
(5
mètres
minimum)
en
mettant
en
œuvre
des
techniques
superficielles
(labour
interdit).
Toutes
les
précautions
sont
prises
concernant
la
gestion
des
espèces
végétales
envahissantes,
lors
des
travaux
d'arrachage,
afin
de
ne
pas
participer
à
la
dissémination
de
ces
espèces.
Après
les
travaux,
les
abords
du
chantier
sont
nettoyés.
Le
cas
échéant,
les
déblais
sont
régalés
de
telle
façon
que
toute
possibilité
qu'ils
soient
entraînés
vers
le
cours
d'eau
soit
écartée
et
sans
constitution
de
rehaussement
des
berges.
Les
installations
provisoires
de
chantier
sont
enlevées.
.ARTICLE
lil.5
:
MOYENS
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'INCIDENT
OÙ
D’ACCIDENT
1 —- En
cas
de
pollution
accidentelle
.
Les
bénéficiaires
prennent
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles,
les
dégradations
et
désordres
éventuels
que
les
travaux
peuvent
occasionner,
au
cours
du
chantier
ou
après
leur
réalisation.
|
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ou
à
l'amont
du
site,
les
bénéficiaires
prennent
toutes
les
mesures
possibles
pour
y
mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu'à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Des
barrages
flottants
et
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compètent
d'intervenir
rapidement,
selon
le
type
de
milieu
pollué
{sol
ou
eau).
Les
personnels
de
chantier
sont
formés
aux
mesures
d'intervention
en
cas
de
pollution. 2-
En
cas
de
risque
de
crue
Les
bénéficiaires
garantissent
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier-et
l'évacuation
du
personnel
de
chantier
en
cas
d'alerte
météorologique
relative
à
un
risque
de
crue.
:
ARTICLE
lIIL6
:
BILAN
DES
OPÉRATIONS
RÉALISÉES
6/8 Les
informations
géographiques
relatives
aux
inventaires
et
études
prospectives
ainsi
que
celles
relatives
aux
travaux
réalisés
dans
le cadre
du
projet
font
l'objet
d'une
transmission
annuelle
au
service
en
charge
de
la
police
‘de
l'eau,
sous
un
format
compatible
avec
le
logiciel
QGIS.
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DOTM)
de
le
Loire-Atlantique
est
consultée
au
préalable
sur
la structure
de
la table
attributaire
du
fichier.
Les
données
brutes
d'observation
d'espèces
(taxons)
acquises
à
l'occasion
de
ces
études
doivent
être
déposées
sur
le
téléservice
de
dépôt
légal
de
données
brutes
de
biodiversité
(DEPOBIO),
disponible
à
l'adresse
suivante
TITRE
IV —
DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
IV.1
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES.TIERS
Conformément
aux
articles
R.214-37
et
R.181-44
du
code
de
l'environnement :
|
°
une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
générai
est
adressée
aux
mairies
des
communes
d'Assérac,
Guérande,
Herbignac,
La
Baule-Escoublac,
La
Turballe,
Mesquer,
.
Piriac-sur-Mer,
Pornichet,
Saint-Lyphard,
Saint-Molf,
Saint-Nazaire
(44),
Camoel,
Férel
et
Pénestin
(56)
pour
y
être
affichée
pendant
au
moins
un
mois
: procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
:
°
Ces
documents
sont
également
adressés
aux
commissions
locales
de
l’eau
(CLE)
des
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
et Vilaine,
pour
information
et
mis
à
disposition
du
public
sur
les
sites
internet
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et du
Morbihan
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois,
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le respect
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE IV.2
: EXÉCUTION
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan
et
les
maires
des
communes
d'Assérac,
Guérande,
Herbignac,
La
Baule-Escoublac,
La
Turballe,
Mesquer,
Piriac-sur-Mer,
Pornichet,
Saint-Lyphard,
Saint-Molf,
Saint-Nazaire
(44),
Camoel,
Férel
et
Pénestin
(56)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 8 OCT.
2024
À SAINT-NAZAIRE, le
2
} OCT,
2024
À VANNES,
le
LE PRÉFET,
Le PRéres, Préfet
Le secrétfi
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.514-3-1
et.R.181-50
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
ailée
de
Ille
Gioriette,
CS.
24111,
44041
NANTES
Cedex
1 :
|
1°
par
les
pétitionnaires
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ; .2°
Par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
:
|
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
»
ï
En
application
de
l'article
R
181-51,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
d'une
autorisation
environnementale
ou
d'un
arrêté
fixant
une
ou
plusieurs
prescriptions
complémentaires,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
7j8 contentieux.
La
notification
prévue
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
Sans
préjudice
des
dispositions
supra,
en
application
du
R.181-52
du
code
de
l'environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
Le préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée.
le
préfet
fixe
des
prescriptions
‘complémentaires
dans
les
formes
prévues
à l'article
R.
181-45.
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
dans
sa
dernière
version
modifiée
du
20
juin
2018,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concemant,
veuillez
adresser
un
courrier
ou
un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(
}
8/8