Arrêté - AiP DIG PPGSYMARVA 2023 2033

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Arrêté - AiP DIG PPGSYMARVA 2023 2033 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Arrêté - AiP DIG PPGSYMARVA 2023 2033)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

PRÉFET PRÉFET

DE L'ARIÈGE DE LA HAUTE- DES TERRITOIRES

Liberté GA RO N N E

Égalité Liberté . Fraternité Égalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral

portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne

conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033

Le préfet de l'Ariège Le préfet de la région Occitanie Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu la loi d'accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau, du bassin versant de la rivière Ariège pour la période 2023-2033, validé en comité syndical les 20 mars et 3 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant des mesures destinées à prévenir l'apparition de l’ambroisie à feuille d'Armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide, et à lutter contre leur prolifération applicable dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 21 mai 2019 applicable dans le département de l'Ariège;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant prescriptions à l'entretien des cours d’eau et de leurs berges, des ravines et fossés applicable sur le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant des mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'Armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide, et à lutter contre leur prolifération dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 relatif aux frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole en application de larticle L. 432-3 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne ;

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1Considérant la demande du 8 août 2023, par laquelle le syndicat mixte d'aménagement des rivières du Val d’Ariège (SYMAR Val d'Ariège) sollicite l'obtention d'une déclaration d'intérêt général pour les actions de son programme de gestion, les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège dans les départements de l'Ariège et de la Haute Garonne ;

Considérant qu'aucune participation financière des riverains n'est demandée pour l'exécution des travaux prévus ;

Considérant les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet ;

Considérant les consultations réglementaires ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du SYMAR Val-d’Ariège le 1° juillet . 2024 et que les demandes de modifications formulées par le syndicat le 9 juillet 2024,

concernant son contenu, ont été prises en compte ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne :

ARRÉTENT

Z TE es Same£éz =

Le syndicat mixte d'aménagement des rivières Val-d'Ariège situé 14 avenue de Roquefixade à Foix représenté par Monsieur Michel AUDINOS en qualité de Président, agît en tant que pétitionnaire et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Il est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau et approbation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la rivière Ariège.

Sont déclarés d'intérêt général, les travaux et actions présentés par le bénéficiaire pour l'entretien régulier et la restauration des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège, conformément au PPG 2023-2033 sur son territoire de compétence.

Le plan pluri-annuel de gestion pour les opérations groupées d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège pour la période 2023-2033, portant les actions prévues dans le dossier, est approuvé.

La liste (n° et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées ainsi que la liste des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège sont annexés au présent arrêté sur support informatique.

Article 3 - Durée de validité de la déclaration

Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de dix ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel d'exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R. 214-97 du code de l’environnement.

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 -www.ariege.gouv.fr 2Article 4 - Consistance des travaux et missions

Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à réaliser les actions et travaux cités ci-dessous ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les principaux travaux consistent à :

e l'entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L. 215-14 et R. 215- 2 du code de l'environnement y compris la maîtrise d'ouvrage et la coordination de la gestion de l'entretien des cours d’eau, du bassin de la rivière Ariège, dans le respect de l'environnement ;

e l'entretien de la végétation du lit et des berges qui comprend :

la restauration d'arbres patrimoniaux ;

l'abattage sélectif d'arbres ;

l'enlèvement de certains embâcles ;

la gestion d’atterrissements (traitement de la végétation avec coupe ou dessouchage, retrait de certains embâcles et décompactage par griffage avec régalage ou déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les écoulements ou d’accentuer des érosions) ;

la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;

Y _les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés ;

e la restauration de corridors écologiques (par plantations et/ou régénération naturelle des boisements).

e le reprofilage ou la protection de berges avec des techniques en génie végétal (revégétalisation au sens de la rubrique 3.3.5.0 des articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement) ;

e la restauration des zones humides ;

e la restauration de l’hydromorphologie des cours d’eau notamment par la suppression des contraintes latérales, la reconnexion des bras morts, et la recharge sédimentaire ;

e la restauration de la fonctionnalité naturelle des cours d'eau avec la mise en défens des berges, l'aménagement de passages à gué et de points d'abreuvement ;

e la restauration des zones d'expansion de crue ;

la lutte contre certaines pollutions (déchets flottants et autres).

KKS$

Les autres missions du SYMAR Val d’Ariège sont décrites dans le dossier de PPG et DIG 2023- 2033. Les actions et opérations de travaux du programme, coconstruites avec les acteurs du territoire, visent à améliorer le fonctionnement des cours d’eau, l’état des milieux aquatiques et plus généralement du bassin versant; préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques et humides ; prévenir les inondations, limiter les dégâts lors des crues en favorisant le ralentissement dynamique et l’infiltration ; à informer, à sensibiliser, etc.

Les interventions du SYMARVA ont aussi pour but de renforcer la résilience des territoires par rapport au changement climatique.

Article 5 - Rubriques de la nomenclature

Le PPG global défini pour améliorer les masses d’eau et répondre à plusieurs objectifs de prévention des inondations comporte des actions susceptibles d’être soumises à des procédures environnementales de déclaration au titre des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.qouv.fr 3Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m?° de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration

Arrêté du 30

septembre

2014

3:2:1.0:

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:

1°) Supérieur à 2000 m° (A),

2°) Inférieur ou égal à 2000 m* dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),

3°) Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.

Déclaration

Arrêté du 30

mai 2008 et

Arrêté du 9

août 2006

3.3.5.0.

Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D):

1°) Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque:

a)lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112; Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destiné à la protection d’une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine;

b)1l s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les

milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s’ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l’article R.562- 18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine :;

2°) Autres travaux :

a)Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg :

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;

d)Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant

fonctionnalités naturelles ;

e)Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;

g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;

h)Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.

leurs

Déclaration

Les seuils fixés dans la nomenclature installation, ouvrages, travaux et aménagements au titre de la loi sur l'eau, autorisés par déclaration ne doivent pas être dépassés. Les travaux sont réalisés

conformément aux arrêtés de prescriptions générales susvisés.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclar. p prévus dans le

dossier déposé.

ation loi sur l'eau pour les travaux

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 -www.ariege.gouv.frArticle 6_- Protocole et indicateurs de suivi des travaux et des actions

Le bénéficiaire prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.

Le bénéficiaire (ou maître d'œuvre mandaté par celui-ci) contrôle les travaux de restauration et d'entretien, assure la surveillance du cours d’eau et est référent pour l'ensemble des propriétaires concernés.

Les travaux et les actions font l’objet d’une prévision, d’un suivi et d'un contrôle annuel. Le bilan de l’année échue et la programmation de l’année à venir seront présentés lors d’une réunion annuelle avec les partenaires.

Au terme de la 5°" année d'exécution, le bénéficiaire fournit aux directions départementales des territoires une présentation de l'avancement du programme pluriannuel et les adaptations envisagées ou effectuées.

Article 7 - Pa e du droi êche

Bénéficiaire et durée du droit de pêche

Conformément aux articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-37 du code de l'environnement, les

propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut avec les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Ariège et de la Haute-Garonne.

La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par les fédérations est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien et de restauration. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase principale. Dans le cas présent, l'exercice de ce droit de pêche peut débuter à l'achèvement des travaux prévus la 1e année sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.

Conditions d'exercice du droit de pêche

Les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection. des milieux aquatiques acceptent de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont tenues de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l’article L. 435-7 du code de l’environnement.

L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d’une convention avec le propriétaire riverain en application de l’article L. 435-6 du code de l'environnement.

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.qouv.fr 5Article 8 - Accès aux propriétés, servitude de passage

Le présent article est conforme à l’article L. 215-18 du code de l’environnement.

* Pendant la durée des travaux de restauration et d'entretien ou lors des périodes de

Surveillance et sous la responsabilité du bénéficiaire, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.

* Cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d'une piste. Elle est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d'eau et en

respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes. Lorsque la configuration des lieux où la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres, comptés à partir de cet obstacle.

* L'accès aux berges des cours d’eau pourra se faire par des accès publics existants, ou des chemins à usage agricole matérialisés.

* Les interventions sont précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.

Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont

exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci sont avertis par le bénéficiaire, avant tous travaux engagés sur leur parcelle par un courrier d'information précisant les modalités d'intervention.

Le propriétaire peut exprimer un refus d'intervention.

En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il est tenu compte de ce refus et la propriété concernée sera exclue du champ d'intervention de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux. Le propriétaire conserve normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à l'article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L. 215- 14 du code de l'environnement.

Toutefois, en accord avec l’article L. 215-16 du code de l’environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, peut y pourvoir d'office.

Une fois les travaux achevés, la remise en état des parcelles comprenant notamment la dépose et la repose des clôtures le long du cours d'eau, le nivellement éventuel des ornières, la fermeture

des accès à la propriété, est prévue à l'identique de l'existant.

le 9 -

Le bénéficiaire informe régulièrement de l'avancement des travaux, le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du département et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).

L'entreprise et le bénéficiaire sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la

police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Wwww.ariege.gouv.fr 6L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales, entraîne l'application des sanctions prévues au code de l'environnement.

travaux

Le PPG intègre des mesures d'évitement et de réduction des incidences liées à l’organisation générale des travaux. Les mesures sont conformes au dossier déposé.

Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces présentes, de mesures d'’interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions.

Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, de manière à faciliter le passage des engins ou des personnes dans le lit mineur et sur les atterrissements.

Les travaux soumis à déclaration au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence d'engins mécaniques dans le lit des cours d’eau ou en zone humide, doivent faire l’objet d'une concertation préalable avec la DDT et le service départemental de l'OFB afin de valider le mode opératoire des travaux et des mesures de protections à mettre en œuvre.

Si nécessaire, une réunion préalable à l'ouverture du chantier avec l'entreprise et les mêmes services de l'État pourra être également réalisée.

a) Mesures préventives relatives au chantier :

Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels.

Les aires de stationnement sont définies en dehors du lit du cours d’eau et, dans la mesure du possible, en dehors d’une zone inondable.

L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet.

Les riverains sont propriétaires des arbres sur leurs parcelles. Les rémanents de coupe issus des travaux de gestion de la ripisylve, atterrissement, bras secondaires ou zones humides restent donc leur propriété.

Les rémanents de travaux de gestion de la végétation seront stockés en haut de berge, hors de l'emprise des crues les plus fréquentes. |

Après accord du propriétaire, certains bois pouvant être revalorisés, pourront être exportés par le SYMAR Val d'Ariège.

Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).

Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être créé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau.

Afin de garantir la sécurité du chantier, le bénéficiaire prend contact avec le service d'annonces des crues et/ou de l'ouvrage hydroélectrique situé à l’'amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d'évacuer les lieux.

Dans le département de l'Ariège, le guide d'entretien des cours d’eau doit être respecté.

b) Mesures de réductions

° concernant le milieu piscicole

Des dispositions pour atténuer les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la reproduction et à l'alimentation des poissons, aux espèces semi-aquatiques et/ou inféodées aux cours d'eau ainsi qu’au milieu aquatique en général doivent être envisagées. La période de non-intervention s'étend :

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 7*__ du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d’eau de première catégorie, * aucune pour les cours d’eau de deuxième catégorie.

Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus, si le pétitionnaire justifie dans un document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.

Ces mesures sont décrites dans un document d'incidences transmis au service en charge de la

police de l'eau de la DDT du département concerné pour validation. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.

° Concernant l’avifaune

Les interventions de coupe d'arbres et de branches sur bandes végétalisées et ripisylves sont autorisées du 1° septembre au 31 mars, en Haute-Garonne.

Les interventions de coupe d'arbres et de branches sur bandes végétalisées et ripisylves ne doivent pas entraîner une destruction d’une espèce protégée.

Il peut être dérogé à cette période d'intervention, après information du service police de l'eau, pour des raisons de sécurité.

+ __ Concernant le lit majeur des cours d'eau

Le bois d'abattage, débité en tronçons, est stocké provisoirement hors de l'emprise des crues les plus fréquentes.

° __ Concernant les espèces invasives

Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Il est interdit de déplacer sur d’autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines en

particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaires. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont située(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité. Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces recensées, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation, brûlage, etc.).

+ __ Concernant l’'ambroisie

En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisies, le

bénéficiaire participe à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d’arrachage. En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité des zones de

baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, en intervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens. Un repérage de la présence d’ambroisie est effectué.

En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalementambroisie.fr.

Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction des périodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période de floraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laissés sur place afin d'éviter de disséminer

involontairement les graines. Pour les travaux de mai à juillet (avant la période de floraison), il convient d’'arracher les plants, tout en les laissant sur place.

icle 11 - Ï e ègalem d i

L'entreprise et le bénéficiaire sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Wwww.ariege.gouv.fr 8La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales entraîne l'application des sanctions prévues au code de l'environnement.

icl 5 ificati écl

Toute intervention non détaillée lors de la présentation annuelle, toute modification apportée par le bénéficiaire, aux interventions décrites dans le dossier déposé, sur les ouvrages, installations, mode d'utilisation, ainsi que sur la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l’objet d'une note technique complémentaire dont le contenu est adapté aux enjeux.

Pour établir cette note, le pétitionnaire peut s'associer aux partenaires compétents suivant la nature de l'opération :

+ les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, pour les inventaires et les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole, et les pêches de sauvegarde,

+ le conservatoire botanique national des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires floristiques et la préservation des espèces végétales sensibles,

* le conservatoire des espaces naturels d’Occitanie pour les inventaires faunistiques et la préservation des espèces animales sensibles,

+ les cellules d'assistance technique à la gestion des zones humides présentes sur le territoire : Nature en Occitanie (NeO) et l'ANA-conservatoire des espaces naturels Ariège (ANA-CEN 09),

°__ tout autre organisme jugé pertinent.

Le programme de travaux peut faire l’objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur, des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations doivent faire l’objet d’un porter à connaissance ou note technique.

L'entreprise (ou le bénéficiaire) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 432-3 du code de l’environnement, aux services en charge de la police des eaux et de la pêche : ° la DDT du département — le service en charge de la police de l’eau ° le service départemental de l'OFB, ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée, conformément à l’article L. 211-5 du même code. |

Article 14 - Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 - Exécution des travaux — Récolement — Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.

À tout moment, l’entreprise et le bénéficiaire sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 9Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 16 - Clauses de précarité

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux

dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la

sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Article 17 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ou de la Haute-Garonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

précités. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.

Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

*__ par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet : http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 18 - Publicati

Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

La présente déclaration est transmise, en format informatique, aux communes concernées et tenue à la disposition du public pendant une durée d'au moins un an.

La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l'Ariège et de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne.

Un avis au public faisant connaître l'autorisation de réaliser les travaux prévus d'entretien et de

restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des préfets de l'Ariège et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents

dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.

Article 19 - Exécuti

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directrices départementales des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les chefs des services

départementaux de l'Ariège et de la Haute-Garonne de l'Office français pour la biodiversité, et les maires des communes de :

Dans le département de l'Ariège :

La communauté de communes de la Haute-Ariège pour tout ou partie des communes d'Albiès,

Appy, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes,

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Wwww.ariege.gouv.fr 10Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, l'Hospitalet-près-l'Andorre, Ignaux, Illier- et-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-Les-Vals, Orgeix, Orlu, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Val-de-Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux ;

La communauté de communes du Pays-de-Tarascon : pour tout le territoire des communes de Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat, ,Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Quié, Rabat- les-Trois-Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon-sur-Ariège et Ussat 4

La communauté d'agglomération du Pays-de-Foix-Varilhes pour tout ou partie des communes d'Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Gudas, l'Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut- Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint- Félix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint- Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Ventenac, Vernajoul et Verniolle ;

La communauté des communes des Portes d'Ariège-Pyrénées pour tout ou partie des communes de Bénagues, Bézac - Saint-Amans, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Justiniac , Labatut, La-Tour-du-Crieu, Le Vernet, Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud,. Saverdun, Unzent et Villeneuve-du-Paréage ; |

La communauté de communes du Pays-d'Olmes pour tout ou partie des communes de

Freychenet, Leychert, Nalzen et Roquefixade ;

Dans le département de la Haute-Garonne :

La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour tout ou partie des communes d'Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Vernerque, Vernet ; |

La communauté de communes des Terres du Lauragais pour tout ou partie des communes d'Aignes, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié aux bénéficiaires et aux fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et de la protection du milieu aquatique des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne.

Fait à Foix, le 22 JUL. 2024 Fait à Toulouse, le 0 6 AOUT 2024

Le préfet de l'Ariège Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

8 preafot

2,rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.qouv.fr 11