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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-071
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026Sommaire
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire / Direction
départementale des finances publiques Indre-et-Loire
36-2026-04-01-00010 - Décision de délégation spéciale de signature
et de représentation DDFP 37 (2 pages) Page 3
36-2026-04-10-00004 - Décision de signature en matière d'évolution
et de gestion domaniales DDFP37 (2 pages) Page 6
2Direction départementale des finances
publiques Indre-et-Loire
36-2026-04-01-00010
Décision de délégation spéciale de signature et
de représentation DDFP 37
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire - 36-2026-04-01-00010 - Décision de délégation spéciale de signature et de représentation DDFP 37 3= L REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentation
Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1-Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la
fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation des
départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :
- M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale,
- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État,
- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,
en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
? 11 FINANCES PUBLIQUES
Liberte
6galite
Fraternite
Direction departementale
des Finances publiques d'lndre-et-Loire
94, boulevard Beranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX1
Decision de delegation speciale de signature et de representation
Le Directeur departemental des Finances publiques d'lndre-et-Loire,
Vu Ie code general de la propriete des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu Ie decret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifie relatif a la realisation d'acquisitions foncieres pour Ie compte des collectivites publiques dans certains departements, notamment son article 4;
Vu Ie decret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifie relatif a la Direction generale des Finances publiques;
Vu Ie decret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifie relatif aux services deconcentres de la Direction generale des Finances publiques ;
Vu Ie decret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifie relatifaux premiere, deuxieme, troisieme et quatrieme parties reglementaires du code general de la propriete des personnes publiques, notamment son article 4;
Vu I'arrete interministeriel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans Ie departement Ie regime des procedures foncieres institue par les articles R. 1212-9 a R. 1212-18 du code general de la propriete des personnes publiques, par Ie decret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifie relatif a la realisation des acquisitions foncieres pour Ie compte des collectivites publiques dans certains departements et par I'article 4 du decret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifie relatif aux premiere, deuxieme, troisieme et quatrieme parties reglementaires du code general de la propriete des personnes publiques;
Vu Ie decret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de I'Etat du grade transitoire, en qualite de Directeur departemental des Finances publiques d'lndre-et-Loire a compter du terjuin 2024 ;
Decide:
Article 1-Les personnes visees ci-dessous sont designees afin d'assurer la suppleance de la fonction de Commissaire du Gouvernement aupres de la juridiction de I'expropriation des departements d'lndre-et-Loire et de I'lndre ainsi que. Ie cas echeant, devant la Cour d'appel competente, en vue, notamment, de la fixation des indemnites d'expropriation :
- M. Jerome PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pole d'evaluation domaniale,
-Mme Sylvie KAGhlAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante departementale de la politique immobiliere de I'Etat,
- M. Gerald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,
en fonction au sein du Pole d'evaluation domaniale.
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire - 36-2026-04-01-00010 - Décision de délégation spéciale de signature et de représentation DDFP 37 4Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2026.
Article 4 - La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires
d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er avril 2026
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Article 2 - Toutes dispositions anterieures a la presente decision sont abrogees.
Article 3 - La presente decision prend effet a compter du ler avril 2026.
Article 4 - La presente decision sera affichee dans les locaux ou exercent les agents delegataires d'lndre-et-Loire et sera publiee au recueil des actes administratifs de la Prefecture.
Fait a TOURS, Ie 1er avril2026
signe
Christian PICHEVIN
2/2
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire - 36-2026-04-01-00010 - Décision de délégation spéciale de signature et de représentation DDFP 37 5Direction départementale des finances
publiques Indre-et-Loire
36-2026-04-10-00004
Décision de signature en matière d'évolution et
de gestion domaniales DDFP37
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire - 36-2026-04-10-00004 - Décision de signature en matière d'évolution et de gestion domaniales DDFP37 6L F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Pêle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
+ en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois millions d'euros
(3 000 000 €), indemnités accessoires comprises ;
+ en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de deux cent mille euros
(200 000 £) par affaire.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, à l'effet de :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
y FINANCES PUBLIQUES
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale
des Finances publiques d'lndre-et-Loire
94, boulevard Beranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX1
Delegation de signature en matiere d'evaluation et de gestion domaniales
Le Directeur departemental des Finances publiques d'lndre-et-Loire,
Vu Ie code general de la propriete des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements, notamment Ie 3° du I de I'article 33;
Vu Ie decret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifie relatif a la Direction generale des Finances publiques;
Vu Ie decret n° 2009-707 du IGjuin 2009 modifie relatif aux services deconcentres de la Direction generate des Finances publiques, notamment son article 4;
Vu Ie decret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifie relatifaux premiere, deuxieme, troisieme et quatrieme parties reglementaires du code general de la propriete des personnes publiques;
Vu I'arrete du 8 aout 2017 relatif a I'organisation des missions d'evaluations domaniales;
Vu Ie decret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de I'Etat du grade transitoire, en qualite de Directeur departemental des Finances publiques d'lndre-et-Loire a compter du terjuin 2024 ;
Decide:
Article 1 - Delegation de signature est donnee a M. Jerome PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pole d'evaluation domaniale et, en cas d'absence ou d'empechement de ce dernier, a Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante departementale de la politique immobiliere de I'Etat, a I'effet d'emettre, au nom de I'administration, les avis d'evaluation domaniale, portant sur I'estimation :
• en valeur venale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois millions d'euros (3 000 000 €), indemnites accessoires comprises;
• en valeur locative annuelle, des memes biens, dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) par affaire.
Delegation de signature est donnee a Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante departementale de la politique immobiliere de I'Etat et, en cas d'absence ou d'empechement de cette derniere, a M. Jerome PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pole d'evaluation domaniale, a I'effet de :
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire - 36-2026-04-10-00004 - Décision de signature en matière d'évolution et de gestion domaniales DDFP37 7+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
+ __ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
+ en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
+ en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
+ M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
+ __ M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
+ _ Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
+ __ Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques.
La personne suivante, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoit délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
* _ M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 avril 2026.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10 avril 2026
signé
Christian PICHEVIN
2/2
fixer I'assiette et liquider les conditions financieres des operations de gestion et d'alienation des biens de I'Etat;
suivre les instances relatives a I'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charge des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de I'article R. 2331-1 du code general de la propriete des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pole d'evaluation domaniale, resolvent egalement delegation de signature pour signer et emettre, au nom de I'administration, les avis d'evaluation domaniale, portant sur I'estimation :
• en valeur venale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille euros (320 000 €) pour les biens situes en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros (250 000 €) pour ceux situes dans I'lndre, indemnites accessoires comprises;
• en valeur locative annuelle, des memes biens, dans la limite de trente deux mille euros (32 000 €) par affaire :
M. Gerald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques.
La personne suivante, en fonction au sein du Service local du domaine, re^oit delegation de signature pour signer les bordereaux d'envoi, accuses de reception, relatifs aux instances portant sur les operations de gestion et d'alienation des biens de I'Etat, ainsi que les instances relatives a I'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable charge des produits domaniaux :
M. Arnaud DUBARRY, controleur des Finances publiques.
Article 2 - Les dispositions de la presente decision prennent effet au 13 avril 2026.
Article 3 - La presente decision sera publiee au recueil des actes administratifs de la Prefecture.
Fait a TOURS, Ie 10 avril2026
s/gne
Christian PICHEVIN
2/2
Direction départementale des finances publiques Indre-et-Loire - 36-2026-04-10-00004 - Décision de signature en matière d'évolution et de gestion domaniales DDFP37 8