Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160629 01
Procès Verbal - DELB 20250271 01
Procès Verbal - DELB 20220217 01
Procès Verbal - DELB 20150346 01
Procès Verbal - DELB 20190519 01
Procès Verbal - DELB 20111019 01
Procès Verbal - DELB 20230040 01
Procès Verbal - DELB 20200084 01
Procès Verbal - DELB 20220041 01
Procès Verbal - DELB 20210037 01
Procès Verbal - DELB 20170772 01
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170772 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre la CODAH, représentée par son Président, Monsieur Luc LEMONNIER ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 9 février 2017 ;
d'une part,
et la Ville du Havre représentée par Monsieur Patrick Teissère, Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 ;
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de personnel pour la gestion des dossiers de la CODAH dans le cadre de la mise à disposition de personnels de la Ville du Havre auprès du Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs (selon la convention passée entre la Ville du Havre et le COSL).
ARTICLE 2 – durée de la convention
La convention est établie à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – Modalités de prise en charge
La participation de la CODAH s’élève à 50% d’un emploi à temps complet calculé sur le coût moyen, charges patronales comprises (valeur au 1er janvier de l’année du remboursement) du grade d’adjoint administratif avec un régime indemnitaire de niveau 2 du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
La Ville du Havre établit un état de remboursement annuel non nominatif. Le mandatement est arrêté au 15 mai de chaque année.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention entre la Ville du Havre et la CODAH relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 5 - Exécution de la convention
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-préfet de l'arrondissement du Havre. Concernant la CODAH, son Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la présente convention qui sera également transmise à M. le Sous-préfet de l’arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire chargé des
Ressources Humaines
Patrick Teissère
Pour le Président de la CODAH
Maria Dolores Gautier-Hurtado
Vice-Président