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Procès Verbal - DELB 20210037 01
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210037 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 ;
d'une part,
et la Ville du Havre représentée par Monsieur Patrick Teisseire, adjoint au maire chargé des ressources humaines et de l’état-civil agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 ;
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de personnel pour la gestion des dossiers de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre de la mise à disposition de personnels de la Ville du Havre auprès du Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs (selon la convention passée entre la Ville du Havre et le COSL).
ARTICLE 2 – durée de la convention
La convention est établie à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 – Modalités de prise en charge
La participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’élève à 50% d’un emploi à temps complet calculé sur le coût moyen, charges patronales comprises (valeur au 1 er janvier de l’année du remboursement) du grade d’adjoint administratif avec un régime indemnitaire de groupe 2 du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
La Ville du Havre établit un état de remboursement annuel non nominatif. Le mandatement est arrêté au 15 mai de chaque année.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention entre la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 5 - Exécution de la convention
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-préfet de l'arrondissement du Havre. Concernant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, son Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la présente convention qui sera également transmise à M. le Sous-préfet de l’arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’adjoint au maire chargé des
ressources humaines et de l’état-civil
Patrick Teissère
Pour le Président de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole
Jean-Louis Maurice
Vice-Président