Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 486

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 486 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 486)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Es PRÉFET

DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Saint-Denis, le 25 mars 2020

Arrêté n° u36 /CAB/BPA portant réquisition de l'établissement Hôtel Tulip Inn

à Sainte-Clotilde, sis Avenue Leconte de Lisle, dans le cadre de la lutte contre la

propagation du COVID-19

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu _le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-10 , L. 3131-1 et R. 3115-3-

1;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-

1;

Vu le code pénal et notamment l’article R. 642-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire

international du 23 mai 2005 ;

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77

Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.oref.gouv.frVu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire

international (2005) ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 23 février 2018 portant nomination de M.

Frédéric JORAM, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de

la préfecture de La Réunion et l'arrêté n° 1 du 2 janvier 2020, portant délégation de signature à

M. Frédéric JORAM, secrétaire général, et à ses collaborateurs ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-411/CAB/BPA du 14 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-469/CAB/BPA du 20 mars 2020 portant mise en quarantaine des

personnes ayant séjourné dans une des zones d’exposition à risque dans les départements français

ou pays où circule le virus SARS-CoV-2 recensées par Santé Publique France ;

Vu les dispositions réglementaires françaises relatives à la mise en ordre du règlement sanitaire

international et notamment l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie du SARS-CoV-2 sur le territoire

national, y compris dans le département de La Réunion ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide

ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus

COVID-19 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours

dans le département et au système sanitaire en milieu insulaire ;

Considérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nature à augmenter ou favoriser

les risques de contagion ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre de la

mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du COVID-19 et des contrôles

afférents sur l’ensemble du territoire ;

Considérant qu’au regard du champ étendu d’application des mesures précitées, la seule

mobilisation des forces de sécurité intérieure, même en nombre important, n’est pas suffisante à

elle seule pour assurer la mise en œuvre et le contrôle de ces mesures ;

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77

Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.oref.gouv.frConsidérant que l’arrêté n° 2020-469/CAB/BPA du 20 mars 2020 portant mise en quarantaine

des personnes entrant sur le territoire de La Réunion implique que des lieux d'hébergement

spécifiques puissent être proposés à celles de ces personnes qui ne seraient pas en mesure de

garantir une protection sanitaire suffisante pour leurs proches ;

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

habilite le représentant de l’Etat à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de

déplacements des personnes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de La Réunion :

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

L'établissement « Hôtel Le Tulip Inn », sis Avenue Leconte de Lisle à Sainte-

Clotilde - 97490, est réquisitionné afin de permettre l'accueil de personnes

tenues d’observer une période de quarantaine de quatorze jours dans le cadre

des mesures prises afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus.

La présente réquisition concerne 40 chambres de l'établissement et prend effet

à partir du 25 mars 2020 et jusqu’au 15 avril 2020. Elle pourra être prorogée

en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, liée au COVID-19.

L’entreprise réquisitionnée sera rétribuée dans les conditions prévues à l’article

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 482/CAB/BPA du 25 mars

2020.

Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement,

le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, la directrice

générale de l’agence régionale de la santé de l’océan Indien et le directeur

régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de La Réunion, et dont copie sera adressée au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Pouf réfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

ar

Frédéfic JORAM

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 . 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77

Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.oref.gouv.frVoies etdélai: COUT :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-

Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique conformément aux articles R421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative.

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