Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 739

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 739 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 739)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, E =

PRÉFET

DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Saint-Denis, le 30 avril 2020

Arrêté préfectoral n° 739 /CAB/BPA règlementant les horaires de fermeture des

établissements recevant du public de type M (magasins de vente et centres commerciaux)

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et

notamment l'alinéa 3 de son article 7 ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide

ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus

COVID-19 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours

dans le département et au système sanitaire en milieu insulaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant que pour ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en

toute circonstance, et que par conséquent , les rassemblements, réunions, activités, accueils et

déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports ont été fortement restreints sur le

territoire réunionnais ;

Considérant qu'il a été fait état par les forces de sécurité intérieure de regroupements de

personnes aux abords des magasins de vente et centres commerciaux en fin de journée,

nonobstant les interdictions prévues à l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté dans le département de La

Réunion durant ces derniers jours, un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de

fait à des regroupements de personnes dans les magasins et les centres commerciaux de nature à

favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre de la

mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du COVID-19 et des contrôles

afférants sur l’ensemble du territoire ;

Considérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nature à augmenter ou favoriser

les risques de contagion ;

Considérant qu’au regard du champ étendu d’application des mesures précitées, la seule

mobilisation des forces de sécurité intérieure, même en nombre important, n’est pas suffisante à

elle seule pour assurer la mise en œuvre et le contrôle de ces mesures ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

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Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Considérant que l'abus du motif de déplacement lié à l'achat de biens de premières nécessités

perdure et aboutit, en soirée, à l'apparation de regroupements de personnes susceptibles de

générer des risques de propagation du virus et de troubles à l'ordre public (12 318 verbalisations

liées aux déplacements) ; et qu'il compromet la capacité d’accueil et la qualité de la réponse

sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier

Universitaire de La Réunion Félix Guyon ( 290 cas importés, 65 cas autochtones secondaires,

58 cas autochtones au 27 avril 2020 ) ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié

précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus

restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que si aux termes de l’article 8 de ce même décret n° 2020-293, certains

établissements, dont les commerces alimentaires sont toujours autorisés à accueillir du public, le

VI du même article habilite le représentant de l’État dans le département à interdire ou à

restreindre, par des mesures individuelles ou réglementaire ces activités ; que dans ces

circonstances, il y a lieu de procéder à la limitation des horaires de fermeture des établissements

recevant du public de type M (magasins de vente et centres commerciaux) et à interdire les

ventes à emporter et les ventes ambulantes.

Considérant que dans le seul objectif de santé publique, il y a lieu de restreindre les horaires

d’ouverture de certains commerces favorisant les regroupements de personnes afin de prévenir la

propagation du virus Covid-19 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion et de la directrice générale

de l'agence régionale de santé :

ARRÊTE

Article 1%: À compter de ce jour, et ce, jusqu'au 11 mai 2020, tous les établissements

recevant du public de type M, en l'espèce, tous les magasins de vente et les

centres commerciaux du département de La Réunion, sont tenus de fermer leurs

portes à 19 heures, tous les jours.

Les ventes à emporter et les ventes ambulantes sont également interdites à

19 heures tous les jours. Seule la livraison à domicile est autorisée.

Article 2: Font exception aux dispositions de l’article 1°, les officines de pharmacie et la

vente de carburant.

Article 3: Cette mesure entre en vigueur immédiatement et ce, jusqu’au 11 mai 2020. Le

présent arrêté pourra être prorogé en fonction de l’évolution de la situation

sanitaire, liée au COVID-19.

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Tivitter : @Prefet974Article 4: L'arrêté n°2020-613/CAB/BPA est abrogé.

ArticleS : Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose à des pouruites

pénales conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la

santé publique, sans préjudice d'éventuelles poursuites administratives pouvant

conduire jusqu'à la fermeture de l'établissement.

Article 6 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant la

gendarmerie de La Réunion,les maires des communes du département de La

Réunion et la directrice générale de l’agence régionale de la santé de l’océan

Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion, et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les

tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Le Préfet,

Jacques B NT

{

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-

Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique conformément aux articles R421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.

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