Déliberation - 17 DEL2023 231 Suites CRC

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Déliberation - 17 DEL2023 231 Suites CRC Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Lien du pdf (Déliberation - 17 DEL2023 231 Suites CRC)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse, ERBOURG

en Cotentin

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/20 .

, [Mvebdelib Publié le 03/10/2023 ID : 050-200056844-20230929-DEL2023 _231-DE

Pôle finances et administration CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION N°DEL2023_231

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

17 - SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

LORS DE SON CONTRÔLE DE GESTION

Selon l’article L.243-9 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes au conseil municipal, Monsieur le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la juridiction.

Ce rapport est ensuite communiqué à la Chambre, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9.

La Chambre Régionale des Comptes de Normandie a exercé un contrôle de la gestion de Cherbourg-en- Cotentin sur la période 2016-2020. Le rapport d’observations définitives a été porté à la connaissance des membres du conseil municipal en séance du 28 septembre 2022. Aussi, conformément à l’article sus visé, le présent rapport présente les actions entreprises ces douze derniers mois suites aux deux principales recommandations et quatre obligations de faire délivrées par la juridiction financière dont voici la teneur :

Principales recommandations :

1. tenir une comptabilité d’engagement permettant d’améliorer la qualité de l’information délivrée au conseil municipal en matière de restes à réaliser et sur la prévision des dépenses d’investissement ;

2. développer la programmation pluriannuelle des investissements et la gestion en autorisations de programme/crédits de paiement des principales opérations envisagées

Obligations de faire :

3. établir un inventaire des immobilisations et vérifier sa concordance avec l’état de l’actif (instruction budgétaire et comptable M14) ;

4. constater comptablement l’achèvement des travaux pour permettre l’amortissement des immobilisations mises en service (instruction budgétaire et comptable M14) ;

5. raccourcir les procédures de mandatement des factures afin de ramener les délais de paiement des fournisseurs dans les limites prévues par la loi et procéder, en cas contraire, au règlement des intérêts moratoires dus (articles L.2192-10 à L.2192-14 et R.2192-10 à R.2192-36 du code de la commande publique) ;

6. mettre fin au paiement de la prime de fin d’année (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, coût annuel : 1,3 M€).Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/20 .

, (évebdelib Publié le 03/10/2023 ID : 050-200056844-20230929-DEL2023_231-DE

Actions entreprises et/ou situation au bout d’un an :

1. Tenir une comptabilité d’engagement permettant d’améliorer la qualité de l’information délivrée au conseil municipal en matière de restes à réaliser et sur la prévision des dépenses d’investissement :

Les dépenses de fonctionnement comme celles d’investissement font bien l’objet systématiquement d’un engagement juridique et comptable préalable. Après avoir pris contact avec l’éditeur du logiciel financier, l’engagement des dépenses liées à la paye n’est cependant pas envisageable, le logiciel ne le permettant pas de façon optimisée. Néanmoins, le pilotage actif de la masse salariale réalisé mensuellement par la direction « pilotage et ressources » au sein du pôle ressources humaines, permet de suivre précisément l’évolution infra-annuelle de la masse salariale.

Concernant les dépenses d’investissement engagées avant le 31 décembre faisant alors l’objet de restes- à-réaliser, la Chambre demandait à ce que la ville puisse facilement vérifier que la date de l’engagement juridique soit bien antérieure au 31 décembre. Cette information n’est effectivement pas renseignée dans le logiciel de gestion financière. Cependant, aucun engagement comptable n’est saisi sans engagement juridique préalable ou concomitant (bon de commande ou marché public sur lesquels les millésimes sont renseignés). Ainsi, la date de l’engagement juridique reste a minima strictement équivalente à celle de l’engagement comptable.

2. Développer la programmation pluriannuelle des investissements et la gestion en autorisations de programme/crédits de paiement des principales opérations envisagées :

Un règlement budgétaire et financier a été mis en place au 1er janvier 2023 (délibération 2022_273 du 9 novembre 2022) afin de contribuer à l’amélioration de l’exécution du budget en promouvant les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP). Il fixe les modalités de gestion des AP/CP qui sont dorénavant mises en place dès lors que l’opération est supérieure à 2 M€ et que la durée des travaux est au minimum de 2 ans.

Voici les AP/CP en cours :

LIBELLE AP/CP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL 2023/2026

COOPÉRATIVE DU

BECQUET 181 661,29 181 661,29 ÉCOLE FRANÇOIS

MITTERRAND 600 000,00 1 399 762,00 1 399 762,68 3 399 524,68

HÔTEL DE CUC 112 144,01 112 144,01

LA POLLE LES

FOURCHES 641 403,79 641 403,79 POLE PETITE

ENFANCE 286 754,56 286 754,56 MISE AUX NORMES

MAIRIE DÉLÉGUÉE DE

CHERBOURG

OCTEVILLE

266 861,00 266 861,00

PALAIS DES SPORT

EN VILLE 10 633 174,23 7 680 000,00 7 860 000,00 1 057 571,00 27 230 745,23

PLATEAU PIÉTONNIER 2 612 063,69 3 202 800,00 828 720,00 65 760,00 6 709 343,69

VOIE DU HOMET 2 697 633,30 1 630 000,00 4 327 633,30

Totaux 18 031 695,87 13 912 562,00 10 088 482,68 1 123 331,00 43 156 071,55

3. Établir un inventaire des immobilisations et vérifier sa concordance avec l’état de l’actif (instruction budgétaire et comptable M14) :

L’inventaire comptable des immobilisations, issu des cinq communes historiques et de la communauté urbaine de Cherbourg, est en place depuis la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin pour chaque budget.

Depuis le 1er janvier 2016, chaque dépense liée à une immobilisation est renseignée par un numéro d’inventaire qui est acheminé par les flux comptables transmis en trésorerie.

La concordance avec l’état de l’actif du comptable est un travail mis en place conjointement entre la direction de la comptabilité de la ville et le service de gestion comptable de l’État (SGC).Envoyé en préfecture l2 02/10/2023

Reçu en créfecture le 02/10/20

Pubié le 09/16/2023

Ce travail de mise en concordance, qui n’a pas été réalisé depuis plusieurs décennies, nécessite des moyens techniques et humains à la ville comme au SGC. En effet, l’état de l’actif du comptable public et l’inventaire comptable de la ville comportent chacun des anomalies qui ne permettent pas une rapide mise en concordance. Dans le cadre de la réorganisation de la chaine du mandatement présentée en point 5, la ville compte réaffecter des moyens internes afin de poursuivre et amplifier cette concordance.

Pour précision, les éléments présentés dans le rapport proviennent de l’état de l’actif du comptable public et non de l’inventaire comptable de la ville.

4. Constater comptablement l’achèvement des travaux pour permettre l’amortissement des immobilisations mises en service :

L’intégration des travaux achevés aux comptes d’immobilisations corporelles s’effectue pour les travaux en cours depuis la création de la commune nouvelle. Le montant des travaux antérieurs à 2016 doit avant tout être mis en concordance avec l’actif du comptable public avant d’en constater l’achèvement.

5. Raccourcir les procédures de mandatement des factures afin de ramener les délais de paiement des fournisseurs dans les limites prévues par la loi et procéder, en cas contraire, au règlement des intérêts moratoires :

Depuis le rapport définitif de la CRC, les services en charge des certifications et des liquidations de factures ont été mobilisés afin d’améliorer les méthodes de travail internes.

En parallèle, un règlement comptable a été élaboré, afin d’améliorer les processus comptables communs à l’ensemble des services. Ce document évolutif a été présenté à l’ensemble des agents et mis en ligne sur le site intranet (voir pj dernière version).

Pour faciliter l’appropriation de l’outil informatique de gestion financière, un guide d’utilisation « pas à pas » a été réalisé par la direction de la comptabilité, présenté aux agents concernés et annexé au logiciel. Des formations ont également été dispensées et vont perdurer.

Au-delà de la mise en place de référentiels internes et partagés, la généralisation récente (2021) de centres de ressources et de directions administratives et financières au sein de l’organigramme des différents pôles, va permettre une prise en charge localisée des mandatements.

Selon les dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le délai maximum pour payer une facture est de 30 jours, soit 20 jours pour l’ordonnateur qui procède au mandatement et 10 jours pour le comptable public qui procède au contrôle du mandat et au paiement. Sur les 20 jours consacrés aux services de l’ordonnateur, 10 sont actuellement attribués aux services gestionnaires pour assurer la vérification du service fait et la liquidation de la facture, 10 jours sont consacrés au contrôle de la bonne liquidation et au mandatement par la direction de la comptabilité. Il existe donc actuellement un triple contrôle : celui du service gestionnaire qui vérifie que la facture correspond bien au service fait ainsi qu’aux dispositions du marché qui l’encadre, celui de la direction de la comptabilité qui contrôle le travail du service gestionnaire et enfin, celui du comptable public, qui, malgré la fin de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au 1er janvier 2023, conserve l’obligation de contrôler les mandats qu’il paye.

La nouvelle organisation envisagée à compter du premier semestre 2024 propose de concentrer le délai de traitement de 20 jours de l’ordonnateur sur ses services gestionnaires et d’abandonner le double contrôle interne de la facture afin de gagner mécaniquement 10 jours pour le contrôle et le mandatement des factures qui seront directement transmises au comptable public pour contrôle et paiement. Cette nouvelle organisation sera progressive et accompagnée de formations.

En parallèle, les fiches de postes des agents comptables seront prochainement mises à jour pour accompagner ce changement. Les postes d’agents comptables seront requalifiés en postes d’agents de gestion comptable ou en assistants de gestion financière si des missions d’élaboration budgétaire, de contrôle d’exécution ou de coordination sont exercées par ces derniers. L’expertise comptable sera ainsi mieux reconnue et permettra de sécuriser l’action au sein des directions opérationnelles. (cf projet fiches de postes en annexe).

6. Mettre fin au paiement de la prime de fin d’année (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, coût annuel : 1,3 M€) :

Juste avant fusion, les primes annuelles ou de fin d’année, étaient inscrites aux budgets des collectivités historiques, sans passer par des œuvres sociales, pour l’ensemble des cinq communes (Cherbourg- Octeville, La Glacerie, mais aussi Tourlaville, Equeurdreville-Hainneville et Querqueville) et la communauté urbaine de Cherbourg. Les conseils des actuelles communes déléguées concernées et de la communauté urbaine n’avaient pas pris de délibération sur l’instauration de cette prime avant la promulgation de la loi de 1984, ce qui n’était pas conforme.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/20 .

, [Mvebdelib Publié le 03/10/2023 ID : 050-200056844-20230929-DEL2023 _231-DE

Mise en conformité :

Sur le 1er trimestre 2022, la collectivité a mené une étude visant à intégrer l’équivalent de la prime annuelle dans le régime indemnitaire des agents, selon les possibilités offertes par les différents cadres d’emplois.

La périodicité de versement, ainsi que le montant des primes annuelles, définis par les délibérations précédemment prises par chacune des collectivités historiques, avaient été conservés.

Aussi, des négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales, aboutissant à un accord sur un montant annuel, qui serait majoritairement intégré mensuellement au RIFSEEP (pour l’ensemble des agents relevant des cadres d’emplois pouvant en bénéficier), ou bien via une augmentation de l’IAT pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale, ou encore via la mise en place de la part variable de l’indemnité d’orientation des élèves pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique.

A compter de juillet 2022, les agents permanents issus de la fusion, ont ainsi pu continuer de bénéficier de la prime annuelle, et ceux arrivés après fusion, ont pu commencer à percevoir un régime indemnitaire supérieur, à travers cette augmentation de leur régime indemnitaire mensuel.

Cette intégration de la prime annuelle dans le régime indemnitaire des agents, a rétabli une égalité de traitement et a apporté une réponse au pouvoir d’achat des agents dans le cadre d’un protocole d’accord avec les organisations syndicales. Son coût sur la fin du mandat est estimé à près de 3,5 M€ (2022-2026).

Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.

Heure de vote : 20h16 Nombre de votants : 54

Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0

Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,

Benoit ARRIVE Sylvie LAINÉ

#signature1# #signature2#

PJ : 3rames Cebdelib

Ville de Cherbourg-en-Cotent| ni ace ao veus zu 08

Département de la Manche

Conseil municipal du 27 septembre 2023

Mentions prescrites par crains de M. le Prâfet ce à Manche le 3/6/1885

Nombre de Conaellers an exerce : 55 - Présents à 1 séance : 49

Date de la convocation at de son affchage : 14 septembre 2023

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin

L'an Deux Mile Vingt-Trois, le vingt-sept septembre à 17n00, le conseil muniapal Ge

Cnerbourgren Cotentin, Giment convaqué on date 14 Septembre 2023 par M. ARRIVE, Maire, Fast réunt à a mairie de Cherbourg en Catenun

eRésenrs

AMBROIS âme (mandataire FAGNEN Sébastien Jusqu'à son amivée 18h17) - AMIOT Florence

ARRIVÉ gent — BERHAULT Gerard - SOUSSE MAME Noweadine - ERANTONNE Pascal

BROQUAIRE Guy - CATHERINE Amaud - COUPE Stéphanie - DUVAL Kanne - FAGNEM Sébastien +

FRANÇOISE Gruno - GENTILE Cainerine - GRUNEWALD Martine - HAMEL Estelle - HAVON-BARBE Française (mandaaire MAGHE Dean Merci à son Géport 19M29) - ÉBERT Dominique - HÉBERT Korn (mardataire FRANÇOISE Bruno Jusqu'à son erivée 18h30 puis à s0n Gépart 20h59) - HÉRY Sophie: HUUIN Bertrond © HUREL Karine» ISOIRD Voie (mangotaire GRUNEWALD Marine à son départ 18h10) - JOZEAU MARIGNE Muriel | LAGALLARDE Querain LAINE SYive LE POITTEVIN Lydie» LEPAIX VERON Odile (mandataire LEUNE Pierre angoi Jusaus con ornée 18h09) LEIAMTEL Ralph» LEJEUNE Plere Français LELONG Giles - LFHDIGME Sophie» LEPOITTEVIN Glen — LQUILAEC Frédénk ... MAGHE Xenn-Mehel MARGUERITTE Camille {mandataire HÉRY

Soghie à son départ 20h01) - MARTIN Patrice - MORIN Daniei - MORIN Luce! PECORARO Yonne

PERRIER Didier - PIC Anna -PLAINEAU Mad ge - RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SOURISSE
ABSENTS EXCUSÉS

BERNARD Chrition à domné procuration à BOUSSELMAME Noureddine

LEFRANC Bertranc à donné procuration à MÉBERT Dominique

MARGUERITTE Dati à donné procuration à LEQUILBEC Frécénk

SAGET Eddy à donné procuration à BROQUAIRE Guy

SIMONIN Phiippe à orné procuration à RONSIN Chantal TRRIN Sardhine à donné procuration à MARGUERITTE Carnile

Madame LAINÉ Syvie confommément à lartiie L2121-15 du Code Général des Colectvités Ferroriales rempit les fonctions de Secrétane

La présente délbération peut faire labjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admin rat

de Caen, si 3 rue Atrur Le Due, 8P 25086, 14050 - CAEN CEDEX 4 où par lapolicaton

informatique + Télérecours ctayens + sceeenole por le aite Intemet vu slereeura fr dre Un

délai Ge deux mot $ compter de 13 pubEDt On Où #3 notreStionEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

k Reçu en préfecture le 02/10/2 . Règlement col

Qiersourc 9 PEU rares vebdelib en Cotentin Cr ID : 050-200056844-20230329-DEL2023_231-DE

REGLEMENT COMPTABLE

Sommaire

Préambule... iii 2

A_La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable

B_La nomenclature

C_Les grandes classes de dépenses et de recettes

1_L’exécution des dépenses.

1A l'engagement comptable.

1B_La réception des factures via le Portail Chorus Pro.

1B1_Les factures

182 Les factures de travaux

1C_La certification des factures

1D_La rectification des erreurs matérielles sur factures

1E_Le délai global de paiement et la suspension du délai de paiement .

1F_L'ordonnancement des dépenses (Liquidation_Pièces justificatives_| Mandatement). .9

1G _Les dépenses à régulariser

2_L'exécution des recettes...

2A_Le rappel des compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable

2B_L'engagement comptable

2C_Les catégories de titres de recettes ....

2C1_Les titres de recettes exécutoires.

2C2_Les recettes à régulariser P503 ....

2D _L’ordonnancement des recettes (Liquidation Pièces justificatives Perception)

2E_Le recouvrement

2F_ l'admission en non-valeur

3_La gestion destiers .

4_Les régies .

4A _La constitution d’une régie...

4B_Le rôle du régisseur...

5_La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

6_Les opérations de fin d'exercice . .

6A _Le rattachement des charges et des “produits

6B_Le report des crédits d'investissement

7_La gestion de l'inventaire comptable ............................................................

7A l'inventaire comptable

7B_L'amortissement

9_Annexes..

9A Siret

9A1 Siret ville de Cherbourg-en-Cotentin

9A2_ Siret CCAS de Cherbourg-en-Cotentin

9A3 Siret Caisse des écoles

9B_Liens

Version du lundi 3 juillet 2023rames Cebdelib

Préambule

Le comsil municgai de Cherbourg en Cotentin et le conseil communautaire de la Communauté

d'Aggamération du Earentin ont décidé de créer ure drecrion matuaisée dela romptailté pour

La drection mutualisée de la comptabilité es constituée de deuxservices réparti comme suit pour

laviie de Cnerbourg en cote min

2 Pôles fonctionnels

Service relations publiques

Direction communiatian etévénementiel

Service développeme

Pôle SH

Pâle finances et adminstrato"

Pâle proxmté ctoyenneté

Pâle cohésion socaie.

+ Pôles opérationnels et nôes de proximité

Pôle patrimoine et cadre de vie

Les agents comptables appliquent l'ensembe des règles juridiques et des systèmes comptables qui

Bouvement et retrace rt les opérations firarcières de La colectwité.

L'exéeution budgétaire retrace Les engagements, les mandats de dépenses et les tres de mcettes

dans Les limites du budget prévision

on du lundi 3 juillet 2023T races Debdelib — Gas Réglement com] Rs amas peus an 0e

A _La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

L'exéeurion du budget est confée conjointement à

+ l'ordonnateur {dans une commure, € maire)

au comptable publi qui al qualité de comptable et est un fonctionnaire d'Etat

C'est le principe de la séparation de Fardannateur et ducomptabe: celui qui ordonne ne

£elui qui paie ordonne pas

Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles.

Le maniement des dervers punis par une peronne n'ayant pas a qualité de comprable publ est

une vclation de ce principe appelée a gestion de ai».

La constitution d'une gestion de fai assimie le gestionnaire de fat à un comptable public; il doit

donc rendre compte de sa gestion dans les mêmes conditions qu'un comptable patent e: peut dès

lors tre sanctionné seion une procédure «péeiFque par les juriditions financiere (es Chambres

Régionales de Comptes pour les cotés)

NB: jusqu'à la loi du 21 décemore 2001, les éus locaux décorés gestionnaires de foit étaient

inéligbles Juqu'à ain de La procédure. Cette sanction a été remplacée par une suspension de l'élu

locai de ses fonctions d'ordennateur pendart la durée de La procédure

Fonctions de l'ordonnateur Fonctions du comptable publie

Dé et ordonne réliation des dépenses | Et eu autonue à manier ee deniers pubs Décide du recouvrement des recettes Lexcnption : régies d'avance ou de recette) A lresponsanilté des décaions Veile au respect des règles de La comprablé

Est responsable du règlement des dépenses et

de l'ercassement des recettes

Détente garde les tres et les valeurs

Version du lundi 3 juilet 2023races Debdelib

Que @cas | ren

8_La nomencl

divers mécanismes aui permettent aux

rés pubiques

stable

Le référentiel budgétaire et comatéble MS7 à mi en pla

ordonrateurs et aux comptables de suvre les finances des coller

tps mwnncolctivtes iocales roux fr/finances cale se rferentic audge taire eco

w52)

Ce référentel a vocation à simplfier et harmoniser les différents raements et suivis budgétaires et

comatables, tout en imégrant les nouvelles normes comatabes, ainsi que des règes buc

assouplis e: modenisées

I permet au bioc communai d'effectuer le rattachement des charges et des produits à l'exercice là

comptabisation des amortissements et des provisions ainsi qu la gestion des intérêts couru non ÉCHUS

de a dette CNE}

C._Les grandes classes de dépenses et de recertes

Le budget est visé en deuxsections (fonctionnement et investissement, puis en énapires, eux-mêmes

décomposés en articles par référence au plan de comptes par nature.

Les dépenses de fonctionnement regrounent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des

services de La collecté nertoriaie 1 s'agit principalement des postes suivants

+ charges de personne!

2 acrat de fournitures :payetere, mobi”

autres charges de gestion courante : éectnité télépnone, Indeminés aux lus

+ prestations de services: charges de pualité, de publication, missions et réceptions, transport

de Bers et de personnes, entre

+ subventions aux associations,

2 martcipatons aux charges d'organismes extérieurs,

charges fnancares intérêt des emprunts, frais financiens,

des Bitiments.

dotations aux amortssements st aux provisions

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment

«ls dotations de état

2 les impôts et taxes,

+ les prestations facturées su a base de tarifs définis par délibération,

2 des suvemions perçues

Les dépenses d'investissement comarennent essenieeme nt des opéras qui ae traduisent par une

modcatar de là constance ou de la vaieur du patrimoine de la colectiité, achats de matériels

durabies, travaux infrastructures.

La circulaire NOR/INT/8/02/00059€ du 26 février 2002 ragpelle et précise les res d'mputation des

dépenses du secteur pub Inca pour les biens meubles telles qu'elles sont fées par les instructions

budgétaims et comotables le précse notamment critère de éassement des bien meubles etre la

sect on d'mvanisrement et a section de ontionnement

Les recettes d'investissement sont notamment constituées des subventions investissements, des

emprunts, du FCTVA.

Verson du lundi 3 juil: 2023ns (Sebdelib

CE @cas | Réglement com] 0:00 acoséau zones eue 21 ve

1_L'exécution des dépenses

Le logiciel de gestion financière Astre GF est le seul iisé par les services de la ca lectivité.

Les fx comprabes des nordereaux de dépenses et de recetres sont envoyés vers un parapheur

électronique pour lequel chaque signataire est doté d'une cé de signature

Le Maire, Ordonnateur grincipai de Ia celletivté, à donné délégation de signature à l'Adoint au

Maire chargé des Finances

Les flux comptables sont ensuite transmis en trésorerie par le bias de ce parapleur. Le bon

cheminement de ces lux est contrôlé par la dretion de ia comptant.

1A_L'engagement comptable

Le Code Générai des Coïlctiiés Teritorisles prévot que ke collectivités terrt

F'obl garion de tenir une comptabilité d'engagement des dépenses.

L'engagement se décompose en un engagement comptable et un engagement juridique.

L'engagement juridique es l'acte par lequel un organisme publie crée ou constate à son encontre

une obligation de laquelle résuter une cage fnarcére. Cette cbigation résulte notamment un

contrat, dun marché, dure comenton, d'un bon de commande, dun acte de verte, d'une

délibération constare l'obligation de payer

L'engagement comptable

+ représente la réservation des crédits de dépense.

+ préchde engagement juridique où lui est concomitant

11 doit rester dans là lmie des autorsations budpétaires données par l'assemblée (budget,

autorisations de programme, autorisations d'engagement) et demeurer subordonné aux

autorisations avis et vas prévus par la collecté

L'engagement permet de répondre auxobe

vérifier l'exstence de crédits sur les lignes budgétaires,

2 déterminer escréds disponibles,

rendre compte de l'exécution budgéta re

# générer les opérations de €

détermination des restes à réaliser)

ture {rattschement des changes et produits à l'exercice et

Les agents comptabies de chaque service engagent les dépenses sur des lignes de crédits dns La

limite prévisions budgétaires

Version du lundi 3 juilet 2023race Dpebdellb

CES @cas | Réglement com] 0:00 acoséau zones eue 21 ve

18_La réception des factures via le Portail Chorus Pro

181Les factures

‘routes les factures doivent être déposées par les fourisseurs sur le portail Chorus-Pro du

minätère des finances : mio: /c han. pre goux 4

Les factures papier ne som lus acceptées

Conformément à amie 3 de ordonnance n° 2014637 du 26 jin 2014

{nttps ans degrfrance pou 1/1ada/id/IORFTEXTO000210 226) rlstive au développement de a facturation électron que le décre at entré en vigueur de amère progressve + loblgption de transmission des factures électroniques s'applique aux comrats en cours

d'exécution ou conclus postéreurement

au Lerjarver 2017 : pour les grandes entreprises etes personnes pubiques

au ter anvier 2018 pour es entreprises de tale imermédiaire

au Ler janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises

au ter janvier 2020 : pour les microentreprises

Le porailénorus pro st destiné à la tranamssion des factures respectant es éléments insert dans

le déc 016 1478 du 2 nevembre 2016 relatif au développement de La facturation électronique

Atos none franc pou fr dLIORETEXTOCOOVI 138239)

Les factures doivent notamment comporter es mentions suivantes

La date de l'émission de La facture,

Le numéro delfacture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue}

La date de la vente ou de La prestation de senice,

L'dentté du vendeur où du arestataire de services,

la désignation du destinataire de a facture,

Le ruméro d'engagement au du bon de commande lorsqu'il à Été préaiabiement étab par

l'acheteur,

le numéro didertifcaton à a TVA du verdeur,

La désignation duprodui au de a prestation (nature, marque, référence dec produits

le décompte déta lé de chaque prestation fournie,

le prix, la majoration éventuelle, à réduction éventuelle,

Le saukerle montant de La TVA SI es opération sant soumises à des taux de TVA déférenrs,

Hlfau aire figurer sur chaque gre le taur correspondant),

lasomme totale à payer HT et TTC,

Ahttns: Low economie.oun f/entreprses/facrures-mentions-obligtalres)

Version du lundi 3 juilet 2023 ;race Dpebdellb

CES @cas | Réglement com] 0:00 acoséau zones eue 21 ve

Sur le poral Chorus pro, le fournisseur s'idenifie avec son numéro de SIRET et dépose sa facture

Sur le uméra de SIRET du budget concerné de a collectwvté (98 Siret}

Lors du dépôt, et sous peine de rejet de la facture, ie numéro d'engagement au de bon de

commanée doi être impératvemenc renseigné au format ci-dessous

Format du numéro du bon de commande 80090/20000000067 00%

Format du numéro d'engagement Ce Format du numéro d'engagement pluriannuel PoD/x

L'ntégration des factures depuis le portal Chorus vers logiciel de gestion financière de Asre GF

es gérée par Le drecion de La comptait.

182Les ares de travaux

Les factures de travaux faisant objet d'une valdarion parla colecthité en tant que Maître d'œuvre

etle Maitre d'Ouvragr sant corsutées et traitées sure portail Charus parles services grstonnaines,

(Après validations et raiteme ns es factures sont imégrées depuis Le portail Chorus vers le logic

de gration financière Atre GF

1C._La certification des factures

La certification du service fat est une étape préalabe à a liquidation d'une facture.

Elle estetfecrube sous à rsporsanilté du servie gestionnaire des rés, destinataire de a acture

La certification du «service fat» est justifiée para présence d'unbon de Ivrahonou d'intervention,

un procès verbal de réception outoute autre péce jurficatve

Le contre du semice fai cons ste généralement à certe que

+ laquantité facturée est conforme à l quantté livrée

2 lo pri untaire est conforme aucontrt à

= la facture comporte tous les éléments obhgatores permettant de lquider Le dépense.

Ele fi porter sur son auteur à Bonne et ot concordance entre la commande, l'exécution des

ressaions et la facture.

Toute facture quine peur pas être payée, notamment pour des motfs listés ci dessous, est rejetée.

Exempie de mots de rer de factures

sonventon ou au bordereau de prix du marché,

+ différence entre le dews et les prestations facturées.

Les factures retournées au prestataires ne sont ri lqudées, nimandatées, Le suivi desfactures

suspendues es: géré par es services dela colectnite

Version du lundi 3 juilet 2023 :rene Cebdelib

CES @cas | Réglement com] 0:00 acoséau sons eue 21 ve

cation des erreurs matérielles sur factures 10 La re

Les quantités et ls prix uniaires d'une facture ne peuvent pas tte modifiés

Le décret n° 202.305 du 23 mars 2022 supprime La passiblié de modier une facture en cas

d'erteur matériel (somme, addition ertonée, arrondide TVA ou de sous-totauxl,

Aün de ne pas empêcher les paiements L6s à une erreur matérielle, un modèle de certificat

administratif expliquant cette erreur, à été transmis à tous les agents comptables afin d'être

complété, signé et annexé aux mandats de paiement

Le BOLTVA-DECLA-30-20-20-20 précise aux paragraphes 210 et suivants les éléments suivants

«Dans le cas de vontes résliées où annulées, on totalité ou en partis, ou de rabais, remises où

ristournes consenti par la personne qui aise les opérations anables, la rectification des factures

s'entend généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant La précédente,

soi, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir

“Conformément au 5 du 1 de l'article 289 du CGI, la facture rectficatie oula note d'avoir doi, d'une

part, fire référence de manière explicie à La facture initiale [numéro et date de La facture), d'autre part, comporter l'ensemble des mentions prévues par le réglementation en. vigueur.

Pour valoir retfeation ce facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant La précédente doit

porter la référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l'annulation de coll-ci ».

Une facture qui ne correspond pas aux prestations, doit tre rejetée L'entreprise dt aors produire |

une facture rectificatve

Dans le cas de paiements sur marchés visant le CCAG FCS ou travaux, les aricies prévoient des

rectifiations/complément justifié parles clauses du contrat et pas de rectification à proprement

parer de la facture, les modifications sont donc apportées sur le certificat de paiement joint au mandat.

Dans l'exemple d'une révision manquante sur une facture à laquelle un certificat de paiement ne

sera pas joint, l'état lquidatf de La révision due au fournisseur devra être annexé au mandat.

Dans le cas d'une révision erronée, surune facture à laquelle un certificat de paiement ne sera pas

int, l'état liquide a révision, complété par l'indication du montant total dû au fournisseur, devra être annexé ou mandt.

Dans ce dernier cas, la trésorière municipale considère que cette possibilité est supprimée par le

‘décret visé d-dessus. fin de ne pas empêcher les palements, un modele de certe administratif

à été transmis à tous les agents comptables afin d'être complété, signé et annexé aux mandats de

paiement.

Des discussions sont encours avec les senices de a direction départementale des finances publiques

Afin de simplifier cos prochdurs.

Version du lundi 3 juilet 2023 'anime (Uebdelib

CES @cas | Réglement com] 0:00 acoséau sons eue 21 ve

_Le délai global de paiement et la suspension du délai de paiement

Le délai de paiement

La date de réception dela facture du fournisseur fat cour Le délai maximale paiement de 30 jours

120 jours pour l'Ordomnateur et 10 jours pour le comptable) En cas de validation par un maître

d'œuvre, c'est 1 dane d'arrivée chez ce dernier qui fai courir le déla

En cas de dépassement de ce dela des iméréts morataies som dus au fournisseur

{tips run leg france gout da/id/ORETEXTO00027248487) selon tauxen vigueur àladate

Àlaquelle les imérèts moratoies ons commencé à cou, auquel s'ajoute une indemnité pour frais

de recouvrement d'un montant ferfatair de 40 €.

Aire d'infarmanions au 01/01/2024

Taux BCE : 4% auquel s'ajoute 8 points, soit 12% dans le cadre des marchés publ

Taux Légal :4,22 % auquel s'ajoute 2 points, soi 6,22 % pour les factures hors marché publ.

Les mérêts morarores et indemnité foraaire pour frais de recouvrement sont payés dans un

délai de 45 jours suvart le paiement du rircipal

La suspension du délai do paiement

Sil'ardomnateur corstte que 1 demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et

des mentors prévues par La oi où parle contrat ou que celles ci sent ertorées ou incohétentes

peu suspandre e délai de paiement, dans Là imite dune Fo.

L'ordonnateur dot notifier au eréancie, par tout moyen permettant d'atester une date certaine de

totalité

nents demandés, un nouveau délai de paiement est ouvert. I est égal au solde restant à

réception, toutes les raso

des 4

courir à la date de réception de La notification de 1 suspension

4 qui 'onposent au paiement. À compter de La réception de

Un état des res à tater est transmis mensuellement par la direction de La comptabilité aux

ke à donner.

1F_L'ordonnancement des dépenses ces hastfieatves Manditement

La liquidation » pour objet de constater la réalité de La dette envers le créancier et d'arrêter ke

montant de la dépense. El comporte deux opérations qui imerviennent soit simutanément, st

successement : la constatation du service ai ta iquication.

Le mandatement est l'acte administratif donnant, conformément aux résuats de La liquidation,

Fordre de payer La dette. En dehors des procédures de paiement sans ordonnance ment préalable ou

de paiement par les régsseurs, aucune dépense ne peut étre acquitée si elle na pas été

préalablement ordonnancée.

La numérotation des mandats et des bordereau est chronologique. Les réductions et annulation

‘de mandat font également l'objet d'une série distincte avec une numérorañion chronologique.

Version du lundi 3 juilet 2023races Dpebdelib

CES @cas | Réglement com] 0:00 acoséau zones eue 21 ve

Les phases de quidation ét de pré-mandatement sort effectuées par chaque senvice,

+ agrés vériicaton notamment

©. delimputaton,

& dumantam,

au tiers,

de objet,

5 dB

ea nomenclature cn,

au marché.

2 avec imégraton d'un numéro d'inventaire pour es dépenses d'investissement

soit par un numéro d'imemtaire préexstare,

4 soitpar une création de numéro d'nventaire l'uilsateur est guidé par des

atégories pré-enregisrées, correspondant à la déiération relative aux durées

d'amortissement}

après l'ajout des pièces justficatives nécessaires à l'établissement du mands a late es piéces

inst atives dot être respectée par l'ordonnateu ex par e comprable

tt haareg france gouter ORETEXTO

La drection de la comptabié, selon organisation retenue avec les services

«__réalse un comble des dépenses et des pièces ustificatves

+ prochde auxapérations de mandatement

génère les flux comptables vers la trésorerie

Les services du CCAS réaisent toutes les phases d'exécution des dépenses sans intervention de La

direction de la comptable

16._Les dépenses à régulariser

Les dépenses à régulariser constituent les sommes enregistrées par le comptabe public de dépenses

réglées sans mandatement prédlabie [fais de cartes bancaires, écnéances d'emprunts}. Ces

dépenses dowent être réguarisées par des écrtures comptables,

Les dépenses à régulariser sont transmises mansuellement par les services de la trésorerie puis

central séez traitées par la drestion de ia comptait

Les états sont envoyés aux services concernés pour leur permettre def

correspondantes.

fectuer les luidations

Version du lundi 3 juilet 2023races Debdelib

Qu @cas | Réglement œmotable

2_L'exécution des recettes

2A _Le rappel des compétences respectves de l'ordonnateur et du comptable

Le recouvrement des praduis locaux se répart entre

L'ordonnareur

2 pourconstater at lquider les recette,

pour émettre at rendre exécutoire les ordres de recouvrer, sepelé tres de recettes, en

aualté d'ordonnateur ira que pour es annuler,

pour décider de mettre en place des régsseurs de recettes pouvant traiter les encassements

de proxmiré ne nécessramt pas l'emisson préalable dun tire de recetres. Ces régisseurs sont

g'acés sous le double centrôle de Fordanrateur et du comptable,

pour autorser ls poursuites durcomptable en absence de paiement spontané [art & 1617-24

duccen

pour préparer les décisions

+ d'admission en ronvaeur des créances irécouvrabes,

2 de remise graceuse prises par assemblée déibérante

Le comptable publie

our arerdre en charge, dans la comptabité de a collectivité après l'avoir contrôlé, un ordre

de recouvrer transmis garl'ordonnateur,

our encaisser une recette pour le compte de L collectivité dort tient la comptabilité et pour

accorder éventuellement des délais de paiement au débiteur,

our reareer tous les débeurs en retard de parement et pour engager contre eux des mesures

d'exécution forcée si nécessaire aprés autorisation de l'ordonnateu,

2 pourdemanderl'admstion en nor vaeur des créances irécouvrabies aprés vor réalisé toutes

les opérationsrécessates au recouvrement

23_ L'engagement comptable

La comptabité d'engagement en recettes n'est pas abigatore mais reste ur véritable oui d'aide à

La gestion et au auvi des recettes Toute resete dentfiée doit faire l'objet d'un engagement

comptable dès quel est certaine. Le caractère certaines: àla production d'un acte juridique qui

rratérialse les droits détenus par la colectiwré à l'égard d'un tiers (ex: comrat de prêt, notICaTON

de subwertion]

Version du lundi 3 juilet 2023acces Debdelib

2C_Les catégories de ütres de recettes

2C2.Les tes de recettes exécuroires

Pour percevoir leurs recettes, les ardonnateurs émertent des tres de receres. 1 age d'actes émis

et rendus exécutoires par 'ordonnateur. 8 ont pour suppor: juricique

4 une décision,

2 une déibératien.

Les services gestionnaire som chargés de La rédaction des délibérations lées aux rar des services

publes, votées par assembiée déibérante

Les instructions budgtaires et comptabies ainsi que La jurisprudence précisent les mentions qui

doive figurer sur les tres de recettes. 1s doirert notamment comporter

4. l'ndcation précise de 1 rature de La créance,

4. la référence aux textes et/ou au fat pérérateur sur lesquels est fondée l'existence de Là

créance

4. ls bases de La iguidation de Lacréance de marière à permettre au comprabie del vétifir,

4. l'mpiration budgétaire et comptable à donner à a recette,

le momtant de Lomme à recouvrer,

la désiprtian précise et compiète du débiteur et de son adresse,

4 lencm, prénom et quaité de l'émetieur du tre de recettes,

4 ladate à laque lee tte est émis et rendu exbeutoie par ordonna

4 lamenton onigatoire des voes de recours

Les tres individuels

Les Avs de Sommes À Payer (ASAP) à destination

esters privés, sont générés ave les tres de recettes pus transmis pare centre édtique

de a Direction Générae des Finances Publiques (DGF1P) pour édition et mises sous pl,

2 esters publics sont générés avec les tres le recettes et cheminées sur le portal Chr

Les titres colis

Les titres collectifs sont accompagnés d'un rôle qui détaile les références des débiteurs et le

montant de La dette, Dans le cas de l'émission €'un rôle via un logiciel de facturation, une Facture est

transmise au redevable

Les titres collectifs ne font pas objet d'un envoi d'un Avis de Sommes à Payer

Version du lundi 3 juilet 2023annee (Uebdelib

202. Les recettes à réguia p50s

Aufur et à mesure des encaissement, avanz émission des ttres, le comptable publi enregistre les

recettes perçues sur un état PS3, transmis mensuellement à lordonnateur. Chaque recette est

afectée d'un numéro d'ordre.

Le 503 est réceprionné vale partal Héis par Ia direction de la comptabilité

Les services communiquent à à direction comptablité les mfommations et les péces justfcatives

La direction de La comptani

2 de varier

€ est ensute crargée

2 lesmontants,

2 les budgets concernés,

= lesobets,

4 d'émenreles titres de recettes,

4 de Jondreles pièces justicatives nécessaires,

2 d'adresser ke flux comptabie à la trésorerie

Une recette réguiariser ne fai pas objet d'un envoid'un Avs de Sommes à Payer.

20_L'ordonnancement des recettes liausmor Pere pates here

La liquidation sermet de vérifier a recette de La collecté et en déterminer le mor

des que l créance est exigible.

Selon l'organisation des services, es phases de lguidat or, gré perception, perception et l'envoi du

fx comptable som effectuées par a drection de 1 comptable où les semies pestionnaires,

+ apres érficaton notamment

& de limputation,

eu montant,

du tien,

de l'objet.

# anres ajout des piéces justfcaties nécessaires à l'établasement dure

Ces opérations permet

liquidation, un ardre dé

t de donner au comptable publ, conformément aux résutats de La

recouvrement [bordereau etre) des recettes dues à la collecté.

Les services du COAS réalisent toutes les phases d'exécution des recettes sans intervention de La

direction de La comptabilité

Version du lundi 3 juilet 2023ace (ebdelib

2E_Le recouvrement

Le comptabe pub met en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des tres

de recettes émis par l'ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable procède au recouvrement

25_L'admission en non-valeur

L'admission en non-valeur est demandée par ie comptabie publie dès que Ia créance est déclarée

irrécouvrable du fait de La siuation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement

prévues par la

L'admission en non valeur prononcée par Farsemblée déibérante ne fat pas obstacle au

recouvrement uérieur des mantants dus ; à déc sien s'éteint pas La dette du redevable

3_La gestion des tiers

La quaité de 1 saisie des données des tiers est une condition essent elle à la qualité des comtes de

lacolectuie. Eleimpacte drectementia relation au fournisseur et à! usager et fabiise le paiement

ete recouvrement

Toute demande de création d'un tiers est condtionnée par la transmission, à minima

+ de Fadresse

+ d'un relevé d'identité bancaire ou postale four por barque,

+ pour es sociétés: son référencement par n° SIRET ct code APE

2 Pour un partner: so ldemificaion par nom, prénom, adresse, date de naissance,

Seuis les tiers valdés sur le logiciel de gestion financière peuver faire l'objet d'engagemenrs de

dépenses où de recettes

La nation d'un lors est demandée via La créa

lacomprabité

in d'un tkt SVP à destination de La direction de

Version du lundi 3 juilet 2023ace (ebdelib

Régement comp

4_Les régies

AA _La constitution d'une régie

Les rêges permettent à des agents et/ou des personnes placées sous laut

la responsabilité du comptable publie, d'exécuter, de manère mate et cortrlée, un certain

nombre d'opérations en pronimié. Cette procédure permet lencaissemert de recettes €: le

paiement de dépenses aurorsés par les actes constitutés (déesion), avec avis conforme du comptable publie

Les régsseurs, les sous régisseurs et leurs mandaraires sont nommés par artêté, par les services du

pôle des ressources haraines, sur avs conforme du comptable public et sous La responsabilté

fonctionnelle de leurdrection.

ré de l'ordonnateur et

Une consellère technique, au sein de 1 direction de La comptabilité, cencraise ex élabore les actes

constitutifs et modificatifs. El est la première mterioctrice des services de La trésorerie et des

régisseurs quelle accompagne lors des comrôles ou pour toute nouvelle procédure.

43_Le rôle du régisseur

Le régisseur, chargé d'opérations encaissement et de paiement, est responsable

+ de là garde etde la conservation des fonds et aleurs qu recuelle ou qui isort avancés

pare comptable publ,

# dumaniement des fonds et des mouvements de compres de d'sponiiités,

dela emotion de pièces ustéicatives,

des opératiors.

Les copies des péces justifeatwves étabies à l'appui du dépôt de la régie et des demandes de

reconstitution d'avances doivent être transmises à l'agent comptabe du service gestionnaire, pour

saisie des écritures comprabes de réparation

» dela tenu de La comptabil

5_La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La collecté peut étre assuetie à (2 TVA à tre obigstoe ou par

option, selon la nature et les canditions d'expoiation des actités exercées

Des lignes de récit spéciiques som utiaées afin de référencer lez écriture comptables concernées.

La drection de la comptabié est chargée d'effectuer es décarations mensuelles de TVA, auvu du

roullaratransms parle comptable publ.

Version du lundi 3 juilet 2023races Dpebdelib

cas | Règlement comptabre

6_Les opérations de fin d'exercice

Les opérations de fin d'exercice permettent d'assurer Le finblité des comptes et de respecter le

prinipe indéperdance des exercices sasé sur Le notion de drois constatés et notamment aur le

ratracnemene des charges et des produts de 'exercce.

Les opérations de cârure sont gérées parle pôle Finances et Administration

Moctabre, une note relative aux opérations de cléture de l'exercice comgtable est adressée aux

directeurs généraux adjoints, aux directeurs, aux chefs de services et aux référents comptables dos

directions avec les informations les au calendrier des opérations de fin d'exercice

date des derniers mandats de dépenses et titres de perception,

ane de rarement des ratachements et des repos,

2 date préusibe de reprises ces écrtares sur Ne

GA _Le rattachement des charges et des produits

Le rattachement concerne uniquement les engagements en section de fonctionnement

Cene procédure vse à faire apparaitre danse résutat d'un exerce donné toutes les charges et

Laus esproduits quis y rapportent. Les dépenses engagtes, pour lesquelles ke service a ét ai avant

le 31 décembre de l'année N sans que la facture ne sot parvenue, fon objet d'un ratrachement à

l'exercice

Sont aussi rattachés les produits éorresnondanes à des droits acquis au cours de l'exercice et qui

n'ont pu être comptabilisés

Conformément aux nstructions comptables qu prévoient le raïtachement dans La mesure où les

montants ont une incidence signifie aur le résutat seu es engagements un montant à

rattacher supérieur où égal à 1 000,00 € seront traités {1 000,00 € TTC aur les budgets gérés TTC et

2.000,00 € aurles Dudgets rés HT).

Ainsi ain de rattacher les dépenses et es recettes de fonctionnement, une procédure interne est

annexée à la rote de fin d'exercice, Invitare les agents comprabes à traiter les engagements qui

devront fire lobet d'un rattachement. La te des engagements à rattacher signée du directeur,

ut tranemiss à Ia dirnction de a comprabiité, qu centrale traitement de ce rattachement 8

foetus les opérations nécessaires.

des crédits d'investsss 63_Le res

Les engagements d'investissement, en dépenses et en recettes, qui n'auraient pas été soldéc à a in

de 'rxeréce budgétaire pauvent tre reports su l'emercice suivant de lens qu sont és un acte

juridique formalié (ax : marché, bon de commande}. Les reports des crédits d'investissement sont étés par a drection du budget

Les services gestiornares

__ contrèlent le montant des engagements d'investissement à report

tent st des engagements à reporter au à solde,

#__ transmettent Liste, Signée du d'recteur, la director du budget

ru à seider

Version du lundi 3 juilet 2023manne (Uebdelib

Règlement comptèbre

cas |

7_La gestion de l'inventaire comptable

7A_L'inventaire comptable

La collecté doi tenir un inventaire compta permettant de connaitre ses immobls

vale financier. Cetinventaire doi étre concardart avec l'actif du comprable publ.

La drection de la comprablé est chargée du sui e dela mise àjour de l'inventaire comptable la

le module Immos Net, mégré au logciel de comprabiiré stre GE

Chaque entrée d'immoblisaton doit être référencée par ur ruméro d'rvertair seïon les

procédures établies par direction de La compraniité l'absence de numéro d'inventaire empêche

le traitement de mandatement

Les élément és au sorties d mmobilation {er ssion, m se à a réforme} doivent être transmises

à direction de a comptabilité

78_L'amortssement

L'amorissement est défini comme la technique comptable qui permes, chaque année, de constater

La déprécianion des lens et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulirement

L'assemblée délinérante ue, en applcation des préconisations tégiementaires, les durées

d'amortissement. Les subventions d'équipement sant amartes sur Là même durée que le bien

quels financent.

La drection de 1 comptait élabore annuellement les ertures d'amortissement

8_SvP

Ilest possibe de rédiger un ticket à destination de La direction de a comptat

dans es cas suvants

+ pourun besoin d'asistance fonctionnelle du logicielmétier,

+ pour des demandes parteulères (par exemple : modearion d'engagement, correction

d'anomalies, création d'un ters, rejet d'une facture.)

ve portal GLPT

Cet ouai permet d'analyser les demondes et de mettre en place de nouvelles procédures le cas

échéane.

Version du lundi 3 juilet 2023Gas) Gcas |

9_Annexes

9A Siret

SA1_ Siret vie de Cherbourg en Cotentin

RUDGET eaNcIFAL

AUDGET CAMPING DE LA SAUNE

RUDGET PAMKEAUX PAOTOHOTAÏQUES

RUDGET LOCATIONS ET PAESTATIONS

RUDGET PARUS

savess

3A2_Siret CCAS de Cherbourg-en Cotentin

AUDGET PAINCIPAL

AUDGET ADES À DOMICILE

RUDGET EHPAD 2, BEREGOVOY

AUDGET HRPA OU VIEUX CHATEAU

AUDGET FHPA DES AOQUETTES: 2

BUDGET ACCUEIL DE JOUR BCAUEREL

BUDGET EHPAD LA QUINCAMPONSE

RUDGEZ HRPA LES MYDSONS.

RUDGEE FKPA LA NOE

AUDGET EHPAD LASERENITE

BUDGET APA LA CHANCEUERE

RUDGET RPA LA CHENAIE

A3 Set Caisse des écoles

BUDGET GSSE DES ECOLES.

98_liens

981_ Instruction M57

Fos //mmcotecivtes

Réglement comp

200056 8400018

200056 840027

200056 84400854

200086 84400587

200056 84601115

200056 885 00011

200056 885 00029

200056 885 0027

200056 885 00045

200056 885 00082

200056 885 0060

200056 885 0078

200056 885 0008

200056 885 009%

200056 885 102

200056 885 00110

200056 885 0184

200057 57800011

DR Bode

{caes gouvf/esnances X20/ctes/ L X20p-NCINA parer K 20 2DELNCIK A LLerIDunN2DDUIREE

A MIOmsruconN20dgr/1 KIOWS /1023/Pa de comptes MS70 2023 p3t

932_Cireuiaire NOR/INT/8/00059€ du 26 février 2002

Craie du 26 février 2002 retire ux règles d'impuston des dépenses du secteur pui lon

Version du lundi 3 juilet 2023a del

Qirsours cas Régementconpabe

933 Lier vers le portail Chorus Pro

oran progouuté

934 Ordonnance n°2014.697 du 26 juin 2014

(ordonnance n°2014697 du 2jin 291 rlatve au développement de 1 facturation éecrnique

nvuientrancs go Ho AORE EXTOONÉCDE

985_ Décret n°2016-1478 du 02 novembre 2016

Décret 2014-1478 du 2 novembre 201 rive au dévsanement de a frcturation éecvronaue

936_Mentions obligatoires surles factures

Pom sconum pourra -mentions-obigroies

937 Décret n° 2013269 du 29 mars 2013

Décret" 2013 269 real Late ane les reards de paiement danses contrats de

pubique

os tetrance aux fol OR

commande

TOOL

988_Déerer n° 2022505 du 23 mars 2022

Décret n° 2022 405 du 23 mars 2022 ant ist de be uses es dépenses des colis

Leritariaes, des Cblssement: pubs car des Cab

an nana or A ORETEXTOOSE 12:

989_Déibération n°2022275 du 09 novembre 2022 de la ville de Cherbourgren-Cotenti

polrique d'amortissement des biens

A re HHendminjuser upond/nsttuion Ve poitiuefles sorsei municpaunduibe

rations/2C222ONLICOLIA DEA 275 Poitaue amortisement bens pt

9310_Délibération n°2022_151 du 28 novembre 202? eu CCAS : poitique d'amortissement

des biens

cas 207

9811_Délibération de la Caisse des Ecoles : politique d'amortissement des biens

on nn cherpour t/Metminpuser unoxd/sttunone portaue actes oslementaies casse de

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Version du lundi 3 juillet 2023ace (Uebdelib Qarsourc nn fiche amgloi agent de gasion compta. nés NE a GLS 21 DE

FICHE DE POSTE :

Agent de gestion comptable “bbeté de

Fonction + > opérer

lnte de prie de fonctions

Direction :

FINALITÉ DU POSTE

Object permanent

L'agent de gestion conpatle assure ke tratemert compta des dépenses et rcetes courantes,

DESCRIPTION DU POSTE

A1 hetités génériques : Réception, traitement, verre ation et classement des pièces comptabies

té de pièces Justes

1 Agent de gestion comptable en pâle

Aaahser le beson, ire tables dev, assurer be uv es rés, des commandes, des engagements, de La faturaton des

Acaurer le au ta bonne evécion ermptale des marchés pcs :eneserle évocation, Dre le avance at

Assurer l'interace avec ls agents ue Mnances et admiration at 1 Trésor

Gérer en roltios ave es prets erreurs

Sancti es services ur exécution budgétaire et

1-21 Agent de gestion comptable ou te Finances

sante Le agent de gti comptable de pes

Fete à jeu le gil coma (rs, RE.)

Cocréomer at trier es értures centrales en Ben vec ls déérents pôles (503, dépenses réguiror, re de réen.)

alter ks écitures comptables du pôle rares 2 2crisbabonEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 025 PE «

Qaersoure Publié le 02/10/2028 ebdelib ‘en Cotentin Fiche emploi agent de gestion comptable- Opérateur- Documl ip : 050-200056844.20230829-DEL2023 281-DE

EXEMPLE

Activités administratives

Traiter des dossiers et saisir des documents

Assurer l'accueil physique et téléphonique dans le cadre de l'objet du service

RELATIONS

Hiérarchiques

Supérieur hiérarchique direct (fonction) :

SUPPLÉANCE

Suppiée (fonction) : >

Est suppléé par (fonction) :

CONDITIONS D'EXERCICE

Quotité de travail du poste (TC, TNC) :

Cycle de travail (èté, hiver) :

Travail le week-end ou jours fériés:

Responsabilité financière (ex : régie) : +

+

4

+

ASTREINTES ET PERMANENCES

Astreintes et permanences : >

RISQUES PROFESSIONNELS

(Physiques, biologiques, chimiques, acckients prépondérants ....) Se référer au document unique

Risques professionnels : >Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 025 PE «

ERBOURG Publié le 03/10/2023 vebdelib ‘en Cotentin Fiche emploi agent de gestion comptable- Opérateur- Documl ip : 050-200056844.20230829-DEL2023 281-DE

MOYENS MIS À DISPOSITION

QUALIFICATIONS ET COMPÉTENCES

Savoirs (Qualifications requises)

Niveau ou diplôme exigé : >

Connaissances génériques et/ou spécifiques nécessaires au métier :

VYVYY

Savoir-faire (Se reporter au référentiel unique et renseigner la rubrique correspondante ci-dessous)

Fonctions hiérarchiques : >

Fonctions techniques : L

EXIGENCES SPÉCIFIQUES

Habilitations :

VYVVY

Autorisations particulières :

Permis de conduire exigé pour la tenue du poste :

Assermentations :

Date et signature de l'agent Date et signature du responsable hiérarchique

DATE : DATE :Led Pen Eotantin Fiche emploi agent de gestionrames Cebdelib Qarsourc

FICHE DE POSTE :

Assistant de gestion financière “bbeté de

Fonction + 3 Corcatertecnnque

late de prise de fonctions + >

Olrection : »

FINAUITÉ ou POSTE

Objectif permanes

DESCRIPTION DU POSTE

Activités génériques:

:Suki et contrôle de Fexéaution budgétaire

Cover au suvides Aternatns de programme Créats ce parent

Fable les satstiques financières et actus (beaux de bord) et études à Sema

préparation budgétaire

Cale taste le tons das a como es Buse onde esse a sé

Coordination, gestion et contrôle des procédures Dudgétaines et comptabies des servione

Créer et autre des tatleux de boré pour fermer de mandre régie sur les rés dhponbes

Vater au respect de 1 rümenciature comptable at aux procure Be

Assurer l'information et serie es calques su l'apiaten cucngime des régles et prociéues budgétaires et comptables

A-tormalation des proctdures comptabies et élaboration de procédures de rguition

Pete an lc des contre comptes 8 assurer 2 ur applet

Béeer is modes s'ompla et prortéures récesare au bon enciomement du ei à so connu, at vie à ue me à

Sk-Réception, traitement, véiation et classement des plèces comptabes

rahser le bazar, are étasrlez devs, assurer le uv ds rss, des commandes, des engagements, del fadturaton de

Assurer 'nterace vec ls agents ue mans et minatren et résonne

Gérer ke relate ave as prestzaes erreursEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/1 va .

Qaersoure Publié 1e 08/10/2023 ebdelib ‘en Cotentin Fiche emploi assistant de gestion financière - Conseiller tech Ib :050-200056844-20280929.DEL2023 281-DE

Sensibiliser les services sur l'exécution budgétaire et le respect des montants alloués et délais

Assurer la liquidation financière des dépenses et contrôler la validité des pièces justificatives

Contrôler et ordonnancer les dépenses et les recettes

Préparer les rattachements et reports en vue de leurs traitements

Participer aux réunions de service, à des groupes de travail transversaux

Tenir à jour des tableaux de bords de suivi des engagements et réalisations

ASSISTANT DE GESTION FINANCIERE AU POLE FINANCES

Veiller à la bonne exécution comptable des dépenses et des recettes sur la ville et la communauté d'agglomération

Administrer fonctionnellement le système d'information comptable

Traiter les écritures comptables spécifiques (amortissement, affectations de résultats, rattachements de charges et produits,

refacturations entre budgets, etc)

Définir des procédures comptables

Assister et conseiller les services

Déclarer et suivre la TVA

Suivre les rejets, les relances des fournisseurs

Participer aux opérations de fin d'exercice

Superviser la gestion des assistances

Former et conseiller l'ensemble des agents de gestion comptable

Gérer et suivre les inventaires comptables

Coordonner et suivre les dossiers transversaux

Par exemple

Gérer et contrôler des marchés publics

Suivre et contrôler, en recettes, les dossiers de demande de subventions

RELATIONS

Hiérarchiques

Supérieur hiérarchique direct (fonction) :Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/21 «

ve bdelib ERBOURG Publié le 03/10/2023

‘en Cotentin Fiche emploi assistant de gestion financière - Conseiller tech Ib :050-200056844-20280929.DEL2023 281-DE

SUPPLÉANCE

Supplée (fonction) : >

Est suppléé par (fonction) : >

CONDITIONS D'EXERCICE

Quotité de travail du poste (TC, TNC) :

Cycle de travail (été, hiver) :

Travail le week-end ou jours fériés:

Responsabilité financière (ex : régle) : Ÿ

+

+

ASTREINTES ET PERMANENCES

Astreintes et permanences : »

RISQUES PROFESSIONNELS

(Physiques, biokokues, chimiques, accidents prépondérants .) Se référer au document unique

Risques professionnels : >

MOYENS MIS À DISPOSITION

(Humains, matériels, spécifiques, EPI, tenue professionnelle, point d'accès à l'informatique à

Moyens mis à disposition : >

QUALIFICATIONS ET COMPÉTENCES

Savoirs (Qualifications requises)

Niveau ou diplôme exigé : >

Savoir-faire (Se reporter au référentiel unique et renseigner la rubrique correspondante ci-dessous)

Fonctions hiérarchiques : »

Fonctions techniques : LAD de ère = Conseil seen ou asia aus veu 2 08 Pen Eotantin Fiche emploi astirars de ges

EXIGENCES SPÉCIFIQUES

Habitations +

auterisatiors partiulères +

Permis de conduire exigé pour La tenue du poste +

Assermentations +

Datea signature de agent at ct onu au responsanle érrchique