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unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib n°17 Avenant Convention ADEME rehab Décharge Iracoubo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib n°17 Avenant Convention ADEME rehab Décharge Iracoubo)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Le Pays des Savanes |
DELIBERATION N°17-CC /2013/CCDS
SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ADEME RELATIVE A LA MAITRISE D'ŒUVRE
DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA DECHARGE D'IRACOUBO
Conseil Communautaire - Séance du 5 avril 2013
L'an deux mil treize et le cinq avril à dix-huit heures, le conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
salle de délibérations de l’hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Jean-Claude MADELEINE
Titulaire présents :
MM. Jean-Claude MADELEINE, Président
Charles RINGUET, William LAZZAROTTO, Bruno APOUYOU, Jean-Christian GABRIEL, Luce GEORGES, René-Serge HORTH Mesdames France CLET-COURAT, Annick LEVEILLE
Titulaires absents excusés : MM. Robert PUTCHA
Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christian GABRIEL
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la convention de financement ADEME n° 0945C0041
Vu l'avenant n°1 à la convention, notifiée le 15 mai 2012
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS du 26 mars 2013
Vu le PV de carence du 2 avril 2013 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2: DECIDE de prolonger l’opération pour une durée de 12 mois
Article 3 : CONFIRME le changement de bénéficiaire suite au transfert de la compétence de la commune d’Iracoubo au profit de la CCDS
Article 4 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 5 avril 2013
Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 9
-Pour :9
-Contre : 0
-Abstention(s): 0
PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
08 AVR. 201 |
_ ARRIVÉE Transmis À...