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Déliberation - 30 09 16 ODJ48
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 16 ODJ48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2016 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI trente septembre deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Dominique ADENOT à Pascal GUITTARD, Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Isabelle LAVEST. Mme Nicaise JOSEPH arrive avant le vote de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Mme Françoise NOUHEN). M. Simon POURRET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à M. le Maire. Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question n°5 (fin du pouvoir donné à M. Jean-Luc BLANC). Mme Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°50 et donne pouvoir à Mme Françoise NOUHEN. Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu A puis revient à l’ouverture du débat du vote B. ----------------------------------------------------
Rapport N° 48
ABATTEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS
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Vu :
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
L’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes/points » ;
Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel ;
La circulaire DGAFPT, DGCL, DGOS du 10 juin 2016 : « note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert primes/points » pour les personnels civils » ;
Considérant que ces textes s’appliquent aux seuls fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC ;
Considérant les agents contractuels de la Ville qui sont recrutés selon un grade, un échelon et un régime indemnitaire au même titre que les agents titulaires ;
Considérant les agents contractuels de la Ville bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel et possédant un régime indemnitaire;
Afin de ne pas créer de distorsion entre fonctionnaires et contractuels ;
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’instaurer le même abattement sur le régime indemnitaire de ces agents et selon les mêmes modalités et le même calendrier que l’abattement appliqué aux fonctionnaires et prévu par le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges du personnel et frais assimilés) article 64131 (rémunération de personnel) du budget principal.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2016
2 Le Maire,
Olivier BIANCHI
RAPPORT
ABATTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS
En application du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que la revalorisation indiciaire prévue par le protocole s’accompagne d’un abattement annuel plafonné sur tout ou partie des indemnités des fonctionnaires concernés.
Le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de cette mesure dite du « transfert primes/points » fixe les modalités de l’abattement à appliquer. Celui-ci concerne uniquement les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou détachement dans un corps ou cadre d’emplois conduisant à pension civile (Etat ou CNRACL).
Or, à la Ville de Clermont-Ferrand, les agents contractuels sont rémunérés en référence à un grade et un échelon et donc aux indices brut et majoré y afférant.
De ce fait, cette catégorie d’agent va automatiquement bénéficier, comme les fonctionnaires, des revalorisations des grilles indiciaires prévues par les textes, sans pour autant se voir appliquer d’abattement sur leur régime indemnitaire, le décret du 11 mai 2016 ne leur étant pas applicable.
Dans un souci d’égalité de traitement entre tous les agents de la Ville, il est donc proposé d’instaurer un abattement sur le régime indemnitaire des agents contractuels. Sont concernés par ce dispositif :
- Les agents contractuels rémunérés en référence à un grade et un échelon et disposant d’un régime indemnitaire, en référence au dispositif applicable aux fonctionnaires et défini dans le décret du 11 mai 2016 ;
- Les agents contractuels bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel et possédant un régime indemnitaire, en référence au dispositif applicable aux fonctionnaires bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel et défini dans le décret du 11 août 2016.
Les agents contractuels ne disposant pas d’un régime indemnitaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Le montant annuel de l’abattement est fixé en référence aux montants maxima annuels bruts prévus par le décret du 11 mai 2016 à savoir :
- 167 € pour la catégorie A en 2016 et 389 € en 2017 ;
- 278 € pour la catégorie B ;
- 167 € pour la catégorie C.
Un précompte mensuel égal à un douzième du montant annuel de l’abattement sera opéré.
Le supplément familial de traitement, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités d’astreinte et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’abattement. Seul le régime indemnitaire est concerné.
3 Cette mesure est applicable à date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires, soit :
- Le 1er janvier 2016
- * pour tous les grades de la catégorie B
- * 1ère partie pour les grades A médico-sociaux
- Le 1er janvier 2017
* pour tous les grades de catégorie B
* 2ème partie pour les grades A médico-sociaux
* 1ère partie des autres grades de catégorie A
- Le 1er janvier 2018
* 2ème partie des autres grades de catégorie A
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