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Déliberation - 28 09 2012 ODJ48
Document publié le Vendredi 28 septembre 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 28 09 2012 ODJ48)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt huit septembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 septembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Odile SAUGUES, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Odile VIGNAL à Yves REVERSEAU, Pascal GENET à Isabelle LAVEST, Patricia AUCOUTURIER à Cyril CINEUX, Michel FANGET à Christine PERRET
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Bernard DANTAL donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR et quitte la séance avant le vote de la question n°2. Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n°2. Madame Odile SAUGUES quitte la séance avant le vote de la question n°3. Madame Christine DULAC-ROUGERIE donne pouvoir à Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA et quitte la séance avant le vote de la question n°3.
Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n°5. Monsieur Christophe BERTUCAT donne pouvoir à Monsieur Jérôme GODARD et quitte la séance avant le vote des vœux. Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote des vœux.
Madame Chantal MERCIER-COURTY quitte la séance avant le vote du vœu relatif aux liaisons ferroviaires. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Mesdames et Messieurs Nicole BARBIN, Cyril CINEUX, Jean-Michel DUCLOS, Jacques LANOIR, Alain LAFFONT, Corinne NAJIM, Bruno SLAMA quittent la séance avant le vote de la question n°7 (fin de validité des pouvoirs de Madame Patricia AUCOUTURIER et Monsieur Bernard DANTAL).
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote avant le vote de la question n°26. Monsieur Guy BALLET quitte la séance avant le vote avant le vote de la question n°27. ----------------------------------------------------
Rapport N° 48
ECOLES PRIVÉES CLERMONTOISES - RÈGLE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
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En application des dispositions de la loi 85-97 du 25 janvier 1985 et du décret 85-728 du 12 juillet 1985, la Collectivité avait conclu avec 6 OGEC (organismes de gestion de l'enseignement catholique) des conventions afin de fixer les conditions de participation financière de la commune aux frais de fonctionnement occasionnés par les élèves clermontois scolarisés dans ces écoles privées élémentaires.
Ces OGEC ont dénoncé ces conventions et engagé plusieurs procédures contentieuses.
Le Conseil d'Etat a posé par 6 arrêts de principe du 12 octobre 2011 les bases générales devant présider au calcul du forfait à verser aux écoles privées sous contrat : toutes les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles doivent être prises en compte dans le calcul du forfait y compris celles non obligatoires mais exposés dans le cadre de l'activité scolaire (médecine scolaire, transport, rémunération d'intervenant lors des séances de sports, classes découvertes...).
Lors d'un ultime contentieux au sujet du montant du forfait d'externat des années 2006 à 2009, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a validé, par ordonnances du 5 novembre 2011, le mode de calcul défini par la Commune sur la base d'une part des principes dégagés par le Conseil d'Etat et d'autre part de l'expertise comptable réalisée dans le cadre du contentieux.
Ainsi, en l'absence de convention de référence, il appartient à votre conseil de fixer les modalités techniques selon lesquelles le forfait sera annuellement calculé pour être payé en deux versements : pour le premier semestre (janvier à juin) mandatement en août et pour le second semestre (juillet à décembre) mandatement en décembre sous réserve du contrôle des listes d'élèves transmises par les OGEC.
5 groupes de dépenses à prendre en considération ont été dégagées par la jurisprudence au regard du compte administratif :
-charges de fonctionnement
-charges de personnel
-activités extra scolaires
-charges d'administration générale
-requalification d'une partie des dépenses d'investissement en dépenses de fonctionnement
Ces groupes reçoivent pour certains une pondération nécessaire, fixée par l'expertise judiciaire, pour rapporter les coûts aux seules classes élémentaires.
Le détail de ces calculs et de la nature comptable des dépenses prises en compte est rapporté dans le tableau ci joint.
Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, d'adopter ce mode de calcul qui sera mis en oeuvre chaque année au vu des données du compte administratif ainsi que les modalités de versement proposées. CALCUL DU FORFAIT D'APRES LES ELEMENTS RETENUS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SES ARRETS DU 12/10/2011 ET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SES ORDONNANCES DU 5/11/2011
Nombre d'élèves en « année » (chiffre donné par la DVSPE) :
Montants en
euros
Montant par
élève en euros
Charges de fonctionnement
Total des "charges éligibles"(*) de la fonction 213 "Classes
regroupées", hors masse salariale, hors subv. et hors transports
scolaires
Fluides affectés à des activités non-scolaires : déduction d'un
prorata de 18 %
Prorata de 60 % correspondant aux classes élémentaires
Charges de personnel
Masse salariale hors ATSEM et études surveillées
soit le total des salaires du service 362
Déduction du pourcentage de 14 % correspondant aux dépenses
de personnel affectées à des activités non-scolaires
Prorata de 60 % correspondant aux classes élémentaires
Intégration des activités extra-scolaires
Total des dépenses liées aux "Transports scolaires"
Total des dépenses liées au "Sport scolaire" - fonction 253 Total des dépenses liées à la "Médecine scolaire" - fonction 254
Total des dépenses liées aux "Classes de découverte et autres
services" - fonction 255
Total des dépenses de fonctionnement liées aux activités extra-
scolaires
Charges d'administration générale
Calcul de la quote-part de 12 % retenue par le juge et appliquée
à l'ensemble des coûts de fonctionnement
Prorata de 60 % correspondant aux classes élémentaires
Requalification d'une partie des dépenses d'investissement en dépenses de fonctionnement
Total des dépenses d'investissement de la fonction 213 "Classes
regroupées" - Nature 2313
Total mandats < 15 250 €
Total mandats > 15 250 €
Estimation des dépenses d'investissement à requalifier en
fonctionnement d'après la méthode de l'expert
Amortissement mobilier, matériel de bureau
Total quote-part immobilisations
Prorata de 60 % correspondant aux classes élémentaires
TOTAL FORFAIT "ETENDU" DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2012
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Alain MARTINET