unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL59 2022 stationnement AV SVDP et AV de la Gare

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL59 2022 stationnement AV SVDP et AV de la Gare Document publié le Mercredi 18 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL59 2022 stationnement AV SVDP et AV de la Gare)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Envoyé en préfecture le 20/05/2022

Reçu en préfecture le 20/05/2022

Affiché le 20/05/2022

ID : 040-244000675-20220518-DEL59_2022-DE

N°DEL59-2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE MAI 2022, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA -— M. Julien DUBOIS —

Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —

M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU — Mme Martine ERIDIA —

Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE —

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE

M. Serge POMAREZ —- Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE —- Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE

M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS

M. André HUMEAU - Mme Catherine RABA - M. Christian BERTHOUX -— M. Henri BEDAT

Mme Christelle LALANNE — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON

M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

l

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Pascal DAGES Mme Martine DEDIEU

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

M. Vincent MORA M. Amine BENALIA-BROUCH

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI

M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ

M. Jean LAVIELLE M. André HUMEAU

Mme Catherine FAVARD Mme Sylvie PÉDUCASSE

M. Pascal VILATON M. Henri BEDAT

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES — Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA -

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN — M. Jean LAVIELLE -—

Mme Catherine FAVARD - M. Laurent LAFOURCADE - M. Pascal VILATON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYAEnvoyé er préfecture le 20/05/2022

OBJET: CONTRAT DE PRET A USAGE POUR L'ORGANISA AVENUE SAINT VINCENT DE PAUL ET AVENUE DE LA GARE A DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 et L.5216-5,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2221-1,

Vu le Code civil et notamment les articles 1875 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en vigueur et notamment sa compétence

en matière d'organisation de la mobilité et sa compétence «opération d'aménagement d'intérêt

communautaire du quartier de la gare,

Vu la dernande de la ville de Dax adressée par courrier afin de :

- bénéficier de la mise à disposition, pour compléter l'offre de stationnement payant sur voirie sur le quartier

de la gare, des parcelles cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238, d'une surface totale de 1438 mé, ainsi que

d'une partie de la parcelle cadastrée AM 0027 d'une surface d'environ 100 m°?, propriétés du Grand Dax et

aménagées en parkings,

- d'approuver cette évolution de l'offre de stationnement payant sur voirie au titre de l'article L2333-87 du

Code général des collectivités territoriales,

Considérant les évolutions du quartier de la gare de Dax qui lui confèrent une nouvelle dimension en offrant

dans ce périmètre une grande attractivité avec notamment, l'implantation de cursus universitaires, la création

d'un quartier d'affaires, son Pôle d'échanges Multimodal mais aussi la ligne LGV (Tours-Bordeaux), qui place

Dax à 3 heures 20 de Paris, il devient nécessaire de faire évoluer l'offre de stationnement dans ce secteur.

Considérant la création, par le Grand Dax, d'un parking à usage privé avenue Saint Vincent de Paul ;

Considérant la possibilité d'ouvrir au stationnement payant 9 places sur ce parking dont 1 PMR;

Considérant la possibilité d'ouvrir au stationnement payant la zone de 36 places située au pied du siège du

Grand Dax;

Considérant que la ville de Dax est compétente en matière d'organisation du stationnement ;

Considérant que pour faciliter le stationnement dans le quartier de la Gare en renouveau, il est possible de

conclure, avec la ville de Dax, une convention dite de « prêt à usage » permettant la mise à disposition, par le

Grand Dax, des parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238, d'une surface

totale de 1438 m?, et d'une partie de la parcelle cadastrée AM 0027 d’une surface d'environ 100 m2, en vue d'y organiser le stationnement payant. Cette mise à disposition par le Grand Dax peut être consentie à titre

gracieux et pour une durée de 12 ans et reconductible une fois pour la même durée par décision expresse.

Considérant que le contrat de prêt à usage, selon les dispositions de l'article 1875 du code civil est « un contrat

par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de là rendre

après s'en être servi» et qu'il n'entraîne ainsi pas d'appauvrissement du Grand Dax puisqu'elle reste

propriétaire de la chose prêtée (article 1877 du code civil),

Considérant qu'il est donc possible qu'une collectivité puisse conclure un contrat de prêt à usage sur le

fondement de l'article 1875 du code civil sans qu'il soit qualifié de libéralité s'il poursuit un but d'intérêt général,

Considérant qu'en l'espèce, le projet de convention de prêt à usage a pour but de permettre une meilleure

organisation du stationnement et d'en faciliter l'accès aux usagers, ces objectifs caractérisant un intérêt général

suffisant et bénéficiant aux deux parties,Envoyé en préfecture le 20/05/2022

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, Reg en préfecture le 20/05/2082 Affiché le 20/05/2022 ID : 040-244000675-20220518-DEL59_2022-DE LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE la mise à disposition des parcelles cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238,

d'une surface totale de 1438 m’°, et d'une partie de la parcelle cadastrée AM 0027 d'une surface

d'environ 100 m? à la ville de Dax par la Communauté d'Agglomération du Dax à titre gracieux, pour une durée

de 12 ans reconductible une fois pour la même durée par décision expresse.

Article 2 : APPROUVE le contrat de prêt à usage correspondant et joint en annexe.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de prêt à usage et tout acte se rapportant à

cette mise à disposition.

Article 4 : EMET un avis favorable à l'intégration des parcelles susvisées à l'offre de stationnement payant sur

voirie de la ville de Dax,

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http;//wwutelerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 mai 2022

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.Envoyé er préfecture le 20/05/2022

re le 20/08/2022