Arrêté - dirgen12756447862010 39 salubrite publique

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Arrêté - dirgen12756447862010 39 salubrite publique Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen12756447862010 39 salubrite publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2

MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'HERAULT | DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

ARRIVEE LE : —

X° CANTON DE MONTPELLIER

UVIGNAC . 5 FEV ares di

BUREAU DU COURRIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°10-039

RELATIF À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE

Le Maire de la Commune de Juvignac

Vu la loi n° 75633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, et notamment son article 2 imposant à «toute personne. qui détient les déchets est tenue d'en assurer... l'élimination et que l'élimination des déchets nécessite les opérations nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables.… »,

Vu la loi n° 92646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement sont article 2 imposant au Maire de « déterminer les modalités de collecte sélective et imposer la séparation de certaines catégories de déchets »,

Vu le décret n°92377 du 1% avril 1992 portant application pour application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75633,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment :

— L'article L 2224-13 confiant aux communes l'élimination des déchets des ménages, L'article L 2224-16 permettant au Maire de régler la présentation et les conditions de remise des déchets selon leurs caractéristiques,

Vu le Code de la Construction et notamment l'article L 110 confiant aux collectivités publiques la gestion du territoire en matière d'aménagement du cadre de vie,

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles 73 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R0610-5,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1-1441 du 15 avril 2003 étendant les compétences de la Communauté d'Agglomération de Montpellier à la collecte des déchets ménagers et déchets assimilés, Vu la délibération du 21 février 2003 relative au transfert de la compétence pour la collecte et le traitement des déchets ménagers au profit de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Vu le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, approuvé par le Conseil de l'Agglomération de Montpellier le 15 janvier 2009 et annexé au présent arrété, Vu l'arrêté municipal n° 09-34 du 13 février 2009 relatif à la salubrité publique,

Considérant, qu'il a été constaté de plus en plus que les récipients de toutes tailles affectés aux ordures ménagères demeurent placés en permanence sur les trottoirs ou sur la voie publique devant les immeubles asservis,

Considérant, que cette situation est de nature à troubler l'ordre, la sureté et la salubrité public, et nécessite de réviser, d'adapter et de compléter les dispositions règlementaires concernant le service de collecte des déchets ménagers dans l'intérêt de la salubrité publique, de la sécurité et de la circulation,

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frARRÊTE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DECHETS

Article 1 : PRÉAMBULE

La collecte des ordures ménagères est assumée exclusivement par les services de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, dans le cadre prévu par le règlement, voté par le Conseil de la

Communauté d'Agglomération de Montpellier, sur l'ensemble du territoire de la commune de Juvignac. Le. présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 09-34 du 13 février 2009.

Il précise les horaires à l'extérieur desquels il est interdit de laisser les poubelles et conteneurs sur la voie publique, ainsi que les sanctions en cas d'infraction.

Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La collecte mécanisée, c'est-à-dire présentée en bacs du type de ceux mis à disposition, est effectuée sur l'ensemble du territoire de la commune de Juvignac.

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute personne occupant une propriété, en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire ainsi qu'à toute personne exerçant une activité dans la propriété ou chargée de son entretien.

Les bacs mis à disposition, sont sous la responsabilité de chaque affectataire. Ils doivent être entreposés hors de la voie publique, en dehors des jours et heures de collecte,

Tout récipient en mauvais état d'utilisation ou sans emploi suîte au déménagement de l'affectataire, devra être signalé au service intercommunautaire de la salubrité,

Tous déchets autres que ménagers devront impérativement être déposés dans les endroits prévus à cet effet, telles que les déchetteries.

Article 3 : DÉFINITION DES DÉCHETS MENAGERS

Les déchets ménagers sont les résidus de petites dimensions de l’activité des ménages.

Les déchets doivent être présentés par nature de matériaux, uniquement dans les bacs prévus à cet

effet, aux jours et heures indiqués aux articles 5 et 12 du présent arrêté.

Les déchets doivent être emballés lors du dépôt dans les bacs, sauf emballages, les journaux et

magazines, le verre et les déchets végétaux, qui doivent être déposés directement sans sac plastique.

Article 4: DÉFINITION DES DÉCHETS NON MENAGERS

Ne sont pas considérés comme déchets ménagers : les encombrants, les déchets toxiques, les déchets provenant d'exécution de travaux, ainsi que tous les déchets produits par les activités commerciales et administratives.

Les déchets des professionnels sont exclus.

Article 5 : PRÉSENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE

Conformément à l'article 5 du règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté d'agglomération de Montpellier du 15 janvier 2009, les conteneurs, mis en location par la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour la collecte des ordures ménagères, ne peuvent être déposés sur la voie publique par les affectataires que la veille au soir de la vidange

après 20h00.

Les conteneurs doivent être impérativement enlevés après le passage de la benne collectrice, et au plus tard avant 20h00.Article 6 : Il est interdit de laisser en permanence les conteneurs sur le domaine public, en particulier sur les trottoirs, notamment les samedis après midi et les dimanches.

Le stationnement permanent des conteneurs sur la voie publique constitue une infraction répréhensible au titre de l'article R 632-1 du code pénal-contravention de 2eme classe-, Les affectataires des récipients affectés aux ordures ménagères doivent veiller à les déposer de telle sorte qu'ils n'entravent pas la libre circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique. Ils ne doivent en aucun cas gêner l’accès des propriétés privés qui devra être préservé en permanence.

Tout dépôt à proximité immédiate d'une bouche à incendie est interdit.

Article Z : La présentation à la collecte dans tous autre contenants que ceux agrées par le service intercommunautaire de la salubrité est interdite.

Article 8 : COLLECTE DU VERRE

Des colonnes de récupération pour la mise en dépôt du verre ont mises en place dans différents quartiers de la commune. Ces points d'apports volontaires sont exclusivement réservés aux : emballages en verre, tels que : bouteilles, bocaux de conserve et pots.

Sont exclus : le verre plat, les ampoules, les néons, la vaisselle, la céramique.

Article 9 : COLLECTE DU PAPIER

Des colonnes de récupération des papiers ont été mise en place dans différents quartiers de la commune. Ces points d'apport volontaires sont réservés aux journaux, brochures, magazines, papiers d'impression, annuaires et cardonnettes.

Sont exclus : Les enveloppes, les papiers plastifiés, les cartons.

Article 10: COLLECTE DES ENCOMBRANTS

Les encombrants sont ramassés une fois par mois, le matin et le troisième samedi du mois, après inscription auprès de la Maison de l’Agglomération de la commune de Prades le Lez. Cette collecte débutant à 05h00, les encombrants devront être déposés sur le domaine public, la veille au soir après 20h00.

Article11 : COLLECTE DES BIO DECHETS

La collecte des bio-déchets est effectuée une fois par semaine, le vendredi sur l'ensemble du territoire communal.

Article 12 : FREQUENCE DE COLLECTE

Le territoire de la commune de Juvignac est divisé en deux zones:

— La zone beige qui comprend les quartiers de Fontcaude, du Labournas, du Valat et de Courpfüyran.

— La zone bleue qui comprend les quartiers de la Plaine, le Poumpidou, Les Garrigues, ainsi que la zone Bergerie de Caunelles jusqu'à l'échangeur.

Les ordures ménagères sont collectées deux fois par semaïne par secteur : — Zone beige : Le mardi et le samedi,

— Zone bleue : le lundi et le vendredi.

Les bacs roulants, containers ou autres dispositifs mis à disposition des immeubles d'habitation,

commerciaux et artisanaux seront déposés sur le domaine public la veille au soir après 19h00 et remisés avant 09h00.Article 13 : COLLECTE DU TRI SELECTIF

La collecte du tri sélectif est effectuée le jeudi en zone beige et le mercredi en zone bleue.

Article 14 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, notamment de ses articles 5 et 6, pourront faire l'objet de procès verbaux.

Article 15 : AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

l Monsieur le Directeur Général des Services ;

— Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef de service de police municipale ;

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation est transmise à :

— Monsieur le Préfet de Région ;

- Monsieur le Vice Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier délégué à l’environnement.

Article 16: Est annexé au présent arrêté :

— Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2009 ;

— Le schéma des zones de collectes du territoire de là commune de Juvignac.

Fait à Juvignac, le 28 janvier 2010

Délégué à l'Administration Générale

Acte exécutoire.

Affiché le :

publication le :