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Déliberation - Délibération 2025 065bis Protocole piscine revSD
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 065bis Protocole piscine revSD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1
Protocole d’accord fixant les modalités financières et patrimoniales du transfert de propriété de la piscine intercommunale des Tournesols de la communauté d’agglomération du Sicoval
à la commune de Saint-Orens de Gameville
Entre
La communauté d’agglomération du Sicoval, représentée par Monsieur Bruno CAUBET, son Président, régulièrement habilité à signer le présent protocole par une délibération du conseil communautaire du xx.xx.xxxx,
Désignée, ci-après, « le Sicoval » ;
D’une part ;
Et
La commune d’Auzielle, représentée par Madame Michèle SEGAFREDO, sa Maire, régulièrement habilitée à signer le présent protocole par une délibération du conseil municipal du xx.xx.xxxx,
Désignée, ci-après, « la commune d’Auzielle » ;
La commune d’Escalquens, représentée par Monsieur Jean-Luc TRONCO, son Maire, régulièrement habilité à signer le présent protocole par une délibération du conseil municipal du xx.xx.xxxx,
Désignée, ci-après, « la commune d’Escalquens » ;
La commune de Labège, représentée par Monsieur Laurent CHÉRUBIN, son Maire, régulièrement habilité à signer le présent protocole par une délibération du conseil municipal du xx.xx.xxxx,
Désignée, ci-après, « la commune de Labège » ;
Et
La commune de Saint-Orens de Gameville, représentée par Madame Dominique FAURE, sa Maire, régulièrement habilitée à signer le présent protocole par une délibération du conseil municipal du xx.xx.xxxx,
Désignée, ci-après, « la commune de Saint-Orens de Gameville » ;
D’autre part ;
Désignées ensemble, ci-après, « les Parties » ; 2
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3112- 1 qui dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »,
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne au président du Sicoval en date du 28 avril 2023,
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne au président du Sicoval en date du 27 août 2024.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
En 1973, le syndicat d’équipements sportifs et socio-culturels de Saint-Orens – Labège a été créé entre les communes de Saint-Orens de Gameville et de Labège. En 1974, son périmètre s’est élargi à la suite de l’adhésion des communes voisines d’Auzielle et d’Escalquens.
L’année suivante, il a intègré deux nouvelles communes (Auzeville-Tolosane et Castanet- Tolosan) et s’est transformé en syndicat intercommunal, dénommé « syndicat d’aménagement et de développement des coteaux de la vallée de l’Hers » (ci-après, « Sicoval »).
Ses statuts prévoyaient qu’il était compétent pour « construire et gérer un centre intercommunal comprenant un collège d’enseignement secondaire, des équipements sportifs et socio-culturels communs aux communes d’Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-Orens ».
En 1976, c’est en application de ces dispositions que le Sicoval a fait l’acquisition d’un foncier situé sur la commune de Saint-Orens de Gameville pour accueillir la piscine des Tournesols. L’équipement – qui a, dès l’origine, été intégralement financé, tant en investissement qu’en fonctionnement, par les quatre communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Labège et de Saint- Orens de Gameville – a accueilli ses premiers nageurs en février 1977.
Parallèlement, le Sicoval a procédé à d’autres acquisitions foncières en vue de construire deux gymnases à proximité des collègues Prévert et Cassin toujours sur la commune de Saint- Orens de Gameville.
En 1992, alors que la commune de Saint-Orens de Gameville s’est retirée du Sicoval pour adhérer au district de Grand Toulouse, le Sicoval s’est transformé en communauté de communes à la suite de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « loi ATR »).
Il n’a été effectué aucune répartition de l’actif et du passif liée à la piscine des Tournesols (ainsi qu’aux gymnases Prévert et Cassin) entre le Sicoval et la commune de Saint-Orens de Gameville au moment du retrait de cette dernière de l’EPCI. De ce fait, l’équipement financé par les quatre communes (4 Co) est demeuré dans le bilan de l’intercommunalité ; le Sicoval restant propriétaire de la piscine (et des deux gymnases).
La commune de Saint-Orens de Gameville souhaitant continuer à utiliser les trois équipements intercommunaux, une convention de mise à disposition précisant les conditions d’utilisation et le montant de la redevance a été établie entre le Sicoval et la commune de Saint-Orens de Gameville. 3
Signée le 21 janvier 1994, elle a été conclue pour une période de onze (11) ans à compter du 1er janvier 1993. Elle a été reconduite tacitement, pour une durée de 6 ans, au 1er janvier 2004, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2016.
En vertu de cette convention, la commune de Saint-Orens de Gameville participe, selon une clef de répartition fixée entre les 4 Co au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des trois équipements sportifs (50,28 % pour la piscine, 56,50 % pour le gymnase Prévert et 92,60 % pour le gymnase Cassin) alors qu’ils sont la propriété du Sicoval et que, lors de sa transformation en communauté d’agglomération en 2001, ce dernier a conservé la compétence (optionnelle) « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire ».
(Elargir le propos aux 3 autres communes.)
La convention de mise à disposition est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et n’a pas été reconduite. Dès lors, l’utilisation des équipements sportifs intercommunaux par la commune de Saint-Orens de Gameville ne reposait plus sur aucun cadre juridique.
Le 28 avril 2023, par un courrier au président du Sicoval, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne a confirmé que, les équipements sportifs étant propriété du Sicoval, « il lui revient d’en assurer le financement », conclu que « les conventions signées par les communes bénéficiaires revêtent un caractère illégal » et précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, « le montant de la participation financière de la commune de Saint-Orens de Gameville doit être calculé par référence aux seuls frais de fonctionnement des équipements ».
Le 21 août 2023, dans son rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Orens de Gameville, la chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie a estimé que « le cadre conventionnel établi en 1994 organisant la coopération entre la commune Saint-Orens et le Sicoval doit être reconsidéré » compte-tenu que « la commune n’est plus habilitée à participer au financement des investissements relatifs à ces équipements ». La chambre ajoute que la commune peut toutefois « conclure une convention d’utilisation » et précise que « le montant de la participation financière (sera) alors calculé par référence aux seuls frais de fonctionnement des équipements ».
Par une délibération n° SC2024075 du 1er juillet 2024, le Sicoval a modifié son intérêt communautaire en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », de telle sorte que la communauté d’agglomération n’est désormais plus compétente pour entretenir et gérer la piscine située sur la commune de Saint-Orens de Gameville.
Cependant, afin d’assurer la continuité du service public, une convention de gestion temporaire a été conclue en septembre 2024 entre les communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Labège et de Saint-Orens de Gameville, d’une part, et le Sicoval, d’autre part, pour habiliter ce dernier à continuer de gérer la piscine à titre transitoire. Dans un courrier du 27 août 2024, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne invitait en effet le Sicoval « à procéder, en lien avec les communes concernées, à la dévolution patrimoniale dans un délai restreint compatible avec le caractère nécessairement transitoire que doit revêtir cette convention ».
Aussi, dans le but de régler définitivement le sort de la piscine, il convient de procéder à une dévolution patrimoniale au terme de laquelle la propriété de la piscine intercommunale de Saint-Orens de Gameville est transférée du Sicoval à la commune, siège de l’équipement. C’est l’objet du présent protocole. 4
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet du protocole
Le présent protocole, conclu entre les communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Saint-Orens de Gameville et de Labège, d’une part, et le Sicoval, d’autre part, a pour objet de régler, concernant la piscine intercommunale des Tournesols située sur la commune de Saint-Orens de Gameville, les conséquences financières et patrimoniales liées au retrait de la commune de Saint-Orens de Gameville du Sicoval en 1992 ainsi qu’à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence du Sicoval en matière d’équipements sportifs en 2024.
Article 2 : Cession à l’euro symbolique
La piscine intercommunale des Tournesols ainsi que son terrain d’assiette (parcelle cadastrale n° AY20) et les biens meubles qui lui sont affectés (liste annexée à la présente convention – annexe 1) sont transférés en pleine propriété à la commune de Saint-Orens de Gameville par le Sicoval au prix d’un (1) euro symbolique, au plus tard le 15 février 2026, sous réserve du caractère exécutoire à cette date des délibérations du Sicoval et des communes parties au présent protocole.
À la date effective du transfert de propriété, l’équipement devient communal.
Article 3 : Répartition de l’actif et du passif
Article 3-1 : Répartition de l’actif
L’ensemble des actifs correspondant aux biens dont la propriété est transférée et figurant à l’inventaire de l’actif du Sicoval sont transférés au bilan de la commune de Saint-Orens de Gameville.
L’inventaire de ces éléments patrimoniaux, indiquant leur valeur nette comptable, est annexé à la présente convention (annexe 2).
Le transfert de ces actifs se traduira par des opérations comptables, gérées par les comptables publics respectifs du Sicoval et de Saint-Orens de Gameville, qui seront neutres sur le plan financier, tant pour la communauté d’agglomération que pour la commune.
Article 3-2 : Répartition du passif
Les éléments figurant au passif sont constitués par des amortissements et une avance du budget général du Sicoval.
Les amortissements figurant au passif sont repris avec les actifs correspondant au bilan de la commune de Saint-Orens de Gameville.
L’avance du budget général du Sicoval, d’une valeur de 67 442 € au moment de la reprise des biens par la commune de Saint-Orens de Gameville, correspond au financement des travaux urgents réalisés en 2025 sur la piscine. Cette avance restera au passif du budget annexe Sicoval équipements intercommunaux après le transfert de propriété. Le solde de cette avance sera assuré par la convention financière spécifique de remboursement entre le Sicoval et les 4 Co. 5
La reprise des éléments patrimoniaux entre le budget annexe Sicoval équipements intercommunaux et le budget de la commune de Saint-Orens de Gameville est opérée sans impact sur le résultat des budgets.
Article 4 : CONTRATS EN COURS
Les contrats passés par le Sicoval pour la gestion de la piscine des Tournesols, en cours à la date du transfert de propriété, dont la liste est annexée au présent protocole (annexe 3), sont résiliés à la date du transfert de propriété.
La commune de Saint-Orens de Gameville se réserve le droit de les reprendre à son compte à compter de la même date.
La présente clause ne concerne pas les conventions financières spécifiques de remboursement visées à l’article 3.2 ci-dessus, par lesquelles les communes membres du Sicoval remboursent à ce dernier l’avance de son budget général correspondant au financement des travaux urgents réalisés en 2025.
La conclusion du présent protocole entraîne par ailleurs la résiliation, à la date du transfert de propriété, de la convention de gestion conclue en septembre 2024, par laquelle le Sicoval a continué, à titre transitoire, de gérer la piscine.
Article 5 : Personnel affecté à la piscine
La commune de Saint-Orens de Gameville et le Sicoval établissent conjointement les modalités juridiques et financières de la mise à disposition des agents intercommunaux titulaires affectés à la piscine.
La commune de Saint-Orens de Gameville se rapprochera directement des agents contractuels afin de connaître leurs souhaits et éventuellement contractualisera avec eux.
Article 6 : Partage des fruits d’une éventuelle valorisation future du bien liée à une désaffectation de la piscine
La commune de Saint-Orens de Gameville s’engage, en cas de changement de destination du bien dans un délai de quinze années à compter de la date du transfert de propriété, à en répartir les fruits avec les communes d’Auzielle, d’Escalquens et de Labège, qui ont contribué à son financement.
La présente clause trouvera à s’appliquer en cas de changement de destination du bien visé à l’article 2 ci-dessus, s’il n’est plus affecté à une fonction d’équipement aquatique pouvant servir la politique publique d’apprentissage de la natation.
Au sens de la présente clause, les fruits de la valorisation s’entendent de la valeur du bien estimée par France Domaine à la date du transfert de propriété prévu à l’article 2 ci-dessus (annexe 4), de laquelle sont déduits, le cas échéant, les charges de gestion et d’entretien de l’équipement qu’elle aura supportées. Ces charges devront être justifiées par la commune de Saint-Orens auprès des communes d’Auzielle, d’Escalquens et de Labège par des factures précisant l’objet exact des dépenses pour l’équipement aquatique. Toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la piscine pourront être prises en compte. Sont exclues des dépenses déduites : 6
• Les sommes dues par la commune au Sicoval au titre du remboursement des travaux urgents réalisés en 2025,
• Les dépenses compensées par des participations des communes d’Auzielle, d’Escalquens et de Labège aux couts de fonctionnement et de travaux assurés par la commune de Saint-Orens, après le transfert de propriété,
• Les dépenses supportées par la commune de Saint-Orens à compter de la décision de changement de destination du bien telle qu’exprimée plus haut.
Les fruits de l’opération de valorisation seront répartis entre les communes de Saint-Orens de Gameville, d’Auzielle, d’Escalquens et de Labège à proportion de leur population de référence, telle qu’issue du dernier recensement publié par l’INSEE à la date de signature du présent protocole :
(Chiffres du recensement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessous à titre indicatif)
Commune Population Quote-part
Auzielle 1 650 5,96
Escalquens 7 121 25,72
Labège 4 447 16,06
Saint-Orens de Gameville 14 467 52,26
TOTAL 27 685 100
Source : dernier recensement INSEE publié au 01/01/202...
La présente clause ne s’appliquera pas dans le cadre de la cession d’une partie de l’emprise du bien par la commune de Saint-Orens de Gameville à Toulouse Métropole pour les besoins du terminus de la ligne de transport en commun Linéo 7.
Elle ne trouvera pas non plus à s’appliquer au cas d’une désaffectation contrainte de la piscine, notamment pour un motif de sécurité, sans possibilité pour la commune d’engager un nouveau projet sur le bien.
Article 7 : Convention de mise à disposition temporaire
La commune de Saint-Orens de Gameville établira avec les communes utilisatrices de la piscine parties au présent protocole une convention de mise à disposition temporaire (annexe 7), sur la base des principes régissant la convention de gestion en cours (annexe 6), en termes d’usages, de temps d’utilisation et de modalités financières.
Article 8 : Entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Article 9 : Règlement amiable des litiges liés à l’exécution du protocole
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent protocole, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend au juge. 7
En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application du présent protocole sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Labège, le ………………….., en 5 exemplaires originaux,
Pour le SICOVAL
M. Bruno CAUBET
Pour la commune d’Auzielle, Pour la commune d’Escalquens, Mme Michèle SEGAFREDO M. Jean-Luc TRONCO
Pour la commune de Saint-Orens de Gameville Pour la commune de Labège Mme Dominique FAURE M. Laurent CHÉRUBIN
Annexes :
Annexe 1 : liste des biens meubles affectés à la piscine des Tournesols Annexe 2 : inventaire des éléments de l’actif avec leur valeur nette comptable Annexe 3 : liste des contrats en cours
Annexe 4 : avis de France Domaine en date du xx/xx/xxxx
Annexe 5 : conventions de financement des travaux urgents réalisés en 2025 sur la piscine conclue entre le Sicoval et la commune de Saint-Orens de Gameville, ainsi qu’entre le Sicoval et ses communes membres
Annexe 6 : convention de gestion de la piscine entre le Sicoval et les communes (septembre 2024)
Annexe 7 : cadre de convention de mise à disposition temporaire entre la commune de Saint-Orens de Gameville et les communes utilisatrices