Déliberation - D32?1387469016

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Déliberation - D32?1387469016 Document publié le Jeudi 21 novembre 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D32?1387469016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DELIBERATION N° 32

Périmètre de Restauration Immobilière « Cœur Historique de Dieppe » - Prorogation de la 8ème tranche de Déclaration d’Utilité Publique de

Travaux, Acquisitions pour la sécurité, la salubrité des cœurs d’îlots et pour la création d’espaces publics et Enquête Parcellaire

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :34

Nombre de votants :39

LE 28 NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 novembre 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 4 à la question n° 39), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 4 à la question n° 6), M. LEFEBVRE François (de la question n° 4 à la question n° 39), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 7), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire (de la question n° 3 à la question n° 39), M. BREBION Bernard (de la question n° 3 à la question n° 39), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 4 à la question n° 39), M. BOUDIER Jacques (de la question n° 6 à la question n° 39), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 14), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 6 à la question n° 39), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 3), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 7 à la question n° 39), M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 3), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 8 à la question n° 39), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 2), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 3), M. BOUDIER Jacques (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme EMO Céline (de la question n° 15 à la question n° 39), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5), M. CHAUVIERE Jean-Claude.

Pouvoirs ont été donnés par : M. LEVASSEUR Thierry à M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane à M. BREBION Bernard (à la question n° 3 et de la question n° 7 à la question n° 39), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 8 à la question n° 39), Mme EMO Céline à Mme DUPONT Danièle (de la question n° 15 à la question n° 39), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. LAPENA Christian.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que :

Vu :

- la délibération du Conseil Municipal de Dieppe en date du 24 juin

1999 qui approuvait le bilan de la concertation de l’Opération de Restructuration Urbaine du « Cœur Historique de Dieppe », ainsi que la création d’un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI), sur l’ensemble du secteur 1 de la ZPPAUP.

- la Convention Publique d’Aménagement relative à l’ensemble de

ce dispositif signée par la Ville de Dieppe et la SEMAD le 23 juillet 1999.

- la nouvelle Concession d'Aménagement signée le 6 juillet 2012

entre la Ville et la SEMAD qui a été désignée comme aménageur de cette opération jusqu'en juillet 2019.

- la délibération du Conseil Municipal de Dieppe du 28 juin 2007

qui autorisait le lancement de la huitième tranche de Déclaration d’Utilité Publique de travaux,

- l'arrêté préfectoral du 1er avril 2008 prescrivant l'ouverture d'une

enquête publique conjointe de cette huitième tranche de DUP.

- la délibération du Conseil Municipal de Dieppe du 5 novembre

2008 qui approuvait la déclaration de projet justifiant le caractère d'utilité publique de cette DUP.

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité

publique et le caractère urgent des travaux et les acquisitions des immeubles concernés.

Considérant que :

- cet arrêté préfectoral a été pris pour une durée de cinq ans.

- la démarche opérationnelle retenue est de traiter en priorité les

immeubles les plus dégradés tout en favorisant parallèlement toute action des propriétaires visant à réhabiliter leur patrimoine.

- aujourd’hui, 11 tranches de Déclaration d’Utilité Publique

« DUP » ont été mises en œuvre.

- à ce jour, sur les 40 parcelles ciblées, les travaux de réhabilitation

de 17 parcelles ont été achevés.

- il est donc nécessaire de proroger cette huitième tranche de DUP

pour traiter les 23 parcelles qui restent encore à réhabiliter et qui concerne :• 21 parcelles en DUP de travaux :

- 71 rue de la Barre – AC 28

- 1 rue Niel – AB 231

- 33 rue de la Barre – AC 44

- 79 Grande Rue– AB 396

- 65 Grande Rue – AB 389

- 67 Grande Rue– AB 390

- 69 Grande Rue – AB 391

- 71 Grande Rue– AB 392

- 73 Grande Rue – AB 393

- 75 Grande Rue– AB 394

- 20 Rue des Maillots – AC 359

- 64 Rue de l'Epée – AH 31

- 58 Rue de l'Epée – AH 389

- 58 Rue de l'Epée – AH 390

- 54 Rue de l'Epée – AH 33

- 8 rue Guerrier / 3 Cour des Soeurs – AM 162

- 10 rue Guerrier – AM 161

- 13 rue des Maréchaux – AP 79

- 45 rue Jean Antoine Belle Teste – AP 77 (en partie)

- 61 rue Jean Antoine Belle Teste – AP 28

- 67 et 69 rue Jean Antoine Belle Teste – AP 26

• 2 parcelles en DUP acquisition pour la sécurité, la salubrité des cœurs d’îlots et pour la création d’espaces publics et enquête parcellaire:

- 16 rue Quiquengrogne – AM 176

- Cour des Soeurs – AM 17

Considérant l'avis de la commission n° 6 du 19 novembre 2013,

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la prorogation de

5 ans de la 8ème tranche de Déclaration d’Utilité Publique de Travaux, acquisitions pour la sécurité, la salubrité des cœurs d'îlots et pour la création d'espaces publics et Enquête Parcellaire, à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, la proposition ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire