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Acte Administratif - Stationnement des vehicules pendant les travaux de reparation du mur de cloture 6 bis rue du Docteur Debordes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Stationnement des vehicules pendant les travaux de reparation du mur de cloture 6 bis rue du Docteur Debordes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
firm VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. si
92
M
Ë
Notification
le Z_#)
(>
.-
L
)
À
—
DL.
2
Publication
le 2 2
Ce
24
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-06-220
Services
Techniques
GC/LP/OM 6.
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Polices-
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
réparation
du
mur
de
clôture
devant
le
6B
rue
du
Docteur
Débordes
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
;L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
demande
de
la
société
FRANCE
EXPERT
BATIMENT,
147
avenue
Paul
Doumer
—
92500
RUEIL-MALMAISON
en
date
du
16
juin
2026.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
le
stationnement
des
véhicules
sur
le
domaine
public
afin
de
préserver
notamment
la
sécurité
publique
pendant
les
travaux
de
réparation
d’un
mur
de
clôture
6B
rue
du
Docteur
Débordes
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Une
place
de
stationnement
6
bis
rue
du
Docteur
Débordes
et
une
place
avenue
des
Martyrs
de
Chateaubriant,
devant
le
6
bis
rue
du
Docteur
Débordes
seront
neutralisées,
pendant
les
travaux
de
réparation
du
mur
de
clôture
à
compter du
LUNDI
22
JUIN
2026
au
VENDREDI
11
SEPTEMBRE
2026.
ARTICLE
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
de
6
Bis
rue
du
Docteur
Débordes,
en
dehors
des
véhicules
autorisés.
ARTICLE
3
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
assurée
par
le
Centre
Technique
Municipal. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°26-06-220
ARTICLE
4 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
5 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
et
retiré
à
son
issue
par
le
Centre
Technique
Municipal.
ARTICLE
6 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
Société
FRANCE
EXPERT
BATIMENT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à Draveil, le
à
JUN
20/6
i
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire
Adjoint
en
charge
des
Travaux,
de
la Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et
la Voirie