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Déliberation - 28 11 2025 demande de subvention aupres du Conseil regional des Pays de la Loire pour le projet damengament de lavenue de la republique
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 28 11 2025 demande de subvention aupres du Conseil regional des Pays de la Loire pour le projet damengament de lavenue de la republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20251128-DEC2025-11-03-AU
République Française : « Accusé certifié exécutoire
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers Réception par le préfet : 28/11/2025]
Commune de La Ferté-Bernard
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DECISIONS
DECISION n°2025-11-03
Portant demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil régional des Pays de la Loire au
titre du Fonds de requalification des centres-bourgs,
pour le projet d'aménagement urbain de avenue de la République.
Subvention
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique en vigueur ;
Vu ha délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022 relative au vote du Budget primitif 2023
et approuvant le règlement d'intervention du fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire;
Vu la délibération du 25 mai 2020 du Conseil municipal, prise sur le fondement de l'article 1.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, portant délégation d'attribution de l'organe délibérant et autorisant Monsieur le Maire à :
26° — solliciter, sans limitation de montant, l'attribution de subventions auprès de tout organisme financeur,
Vu la désignation de la commune de La Ferté-Bernard au programme national Petite Ville de Demain,
reconnaissant son engagement dans une dynamique de revitalisation du centre-ville.
Considérant que l'aménagement de l’aveaue de l1 République constitue un axe structurant du plan de
tevitalisation urbaine, visant une amélioration significative des mobilités douces, un meilleur partage de
l'espace public et une accessibilité renforcée des cheminements piétons et cyclables en centre-ville.
Considérant que cette opération est complémentaire à la construction du centre aquatique VENEZ"TO), et tq P P 1 < quatiq ;
qu’elle contribue pleinement aux objectifs de requalification et de dynamisation du centre-ville.
Considérant que le montant total prévisionnel de l’opération s'élève à 418 908 € HT et que la commune
sollicite une subvention correspondant à 30 % de cette dépense, soit 125 672 €.
DÉCIDE
Atticle 1 :
De solliciter auprès du Conseil régional des Pays de la Loire, au titre du Fonds de requalification des
centres-bourgs, une subvention exceptionnelle d’un montant de 125 672 € pour la téalisation des travaux
d'aménagement de l’avenue de la République.
Article 2 :
Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l'instruction et à l'aboutissement de la présente
demande de subvention.
À the * 7 JAN 2076 Article 3 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera
transmise :
— à Monsieur le Sous-Préfet de Mamers ;
— à Madame la Trésorière de La Ferté-Bernard.
Fait à La Ferté-Bernard, le 28 novembre 2025
Le Maire,
Didier