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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 9222024 ODP Food Truck CentrAlp du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 on Nems ca)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
Lee O1rans
COMMUNE
DE
MOIRANS
ARRÊTÉ
N° AR2024 922
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ON
NEMS
CA DU
1ER
OCTOBRE
2024 AU
30 SEPTEMBRE
2025
Valérie
ZULIAN,
Maire
de
la ville
de
Moirans.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
Vu
l’article
L.132-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
l’article
L.511-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
l’article
L2125-5
du
code
de
la propriété
publique,
Vu
le
décret
N°86-475
du
14/03/1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la route,
Vu
l’arrêté
2018/237
portant
règlement
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
la décision
administrative
n°
2023 009
du
21
février
2023
portant
tarification
du
domaine
public,
Vu
le règlement
de
voirie
approuvé
le
11/04/2002,
Vu
la
convention
tri-partite
entre
la
CAPV,
l’association
des
entreprises
de
Centr’Alp
et
la
mairie
de
Moirans,
Madame
RATHI
FAVI
Danna,
propriétaire
du
food-truck
dénommé
ON
NEMS
CA
sis
536
route
de
la freydière-38620
MASSIEU,
est
autorisée
à occuper
le domaine
public.
ARRÊTE
:
Article
1:
Un
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
révocable
du
1*
octobre
2024
au
30
septembre
2025
à Madame
RATHI
FAVI
Danna
pour
son
food-truck
«
ON
NEMS
CA
» pour
l’occupation
d’une
place,
tous
les
vendredis,
sur
la parcelle
AK248
lieu-dit
Le
Pommarin
rue
des
étangs
zone
industrielle
de
Centr’Alp.
Article2:
L’étal
et
les
déballages
ne
devront
pas
dépasser
les
limites
de
propriétés
au
droit
du
magasin
et devront
être
accolés
à celui-ci.
Article
3
: Le
bénéficiaire
du
présent
permis
de
stationnement
est
tenu
de
libérer
totalement
l’emprise
définie
à
l’article
2,
en
dehors
des
heures
d’ouverture
de
son
établissement
et
d’en
assurer
le parfait
entretien.
Article
4
: Les
mobiliers
autorisés
sur
la zone
de
vente
sont
conformes
à la réglementation
en
vigueur. Article
5
: Le
couloir
de
circulation
piéton
existant
entre
les
immeubles
et
les
zones
de
déballages
devront
être
tenus
en
permanence
libre
de
toute
entrave
et occupation
quelconque.
Article
6
: Dans
le
cas
où
l’emplacement
occupé
subirait
des
dégradations,
sa
remise
en
état
serait
exécutée
par
l’administration
municipale
aux
frais
de
l’occupant.
Article
7:
Le
présent
permis
est
délivré
pour
l’année
civile
sans
possibilité
de
renouvellement
automatique
par
tacite
reconduction.
Tout
permis
accordé
en
début
ou
en
cours
d’année
devra
donc
faire
l’objet
obligatoirement
d’une
nouvelle
demande
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
couts. Article
8
: Aucun
travaux
touchant
à la superstructure
ou
à l’infrastructure
du
domaine
public
autorisé
dans
la
présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne
pourra
être
effectué
par
l’exploitant
sous
peine
de
retrait
immédiat
de
l’autorisation.
ARTICLE
9 :
Il pourra
être
mis
fin
à l’autorisation
pour
les
motifs
suivants
:
- Articlemotifs
d'ordre
général
(sécurité,
police,
souci
d’assurer
une
meilleure
utilisation
du
domaine
public),
- motifs
d’ordre
financier
(en
cas
de
non-paiement
des
redevances
dues),
- motifs
liés
à la méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l’autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l’aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et
également
en
cas
d’urgence
pour
les
services
de
sécurité.
Le
non-renouvellement
de
l’autorisation
n’ouvre
pas
droit
à l’indemnité.
Article
10
: La
présente
autorisation
est personnelle,
incessible
et intransmissible.
Article
11
: Le
permissionnaire
devra
justifier
d’une
assurance
responsabilité
civile,
couvrant
l’ensemble
des
risques
pouvant
lui
être
imputé.
Sa
responsabilité
est
engagée
pour
tout
dommage
ou
accident
pouvant
résulter
de
l’utilisation
de
cette
terrasse.
La
présente
autorisation
ne
saurait
entraîner
aucune
charge
pour
la
ville
et
n'engage
en
aucun
cas
sa responsabilité.
Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers
la
Ville,
les
tiers
et
ses
clients,
de
toutes
les
conséquences
que
pourraient
entraîner
l'établissement,
la présence,
l’entretien
et
l’usage
de
ces
matériels
et équipements.
Il sera
tenu
de
prendre
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
exclusive
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
tout
accident.
Il
s'engage
expressément
à renoncer
à
tout
recours
contre
la Ville
pour
quelque
accident
que
ce
soit.
Il
devra
en
outre
faire
son
affaire
des
garanties
vol,
incendie,
bris
divers
et
tous
dommages
pouvant
survenir
à ses
biens
propres
et à ceux
de
ses
clients.
Article
12
: La
taxe
d'emplacement
d’un
montant
de
245
euros
soit
: (47
semaines
X
5
euros)
+
10
euros
de
frais
de
dossier)
sera
perçue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
par
le régisseur
de
la commune.
Article
13
: Les
droits
des
tiers
devront
être
respectés.
Article
14
: La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à
toute
réquisition
des
agents
de
l'autorité
publique.
Article
15
: Le
non-respect
des
dispositions
ci-dessus,
voire
même
de
l’une
d’elles
ainsi
que
le non-respect
du
règlement
d'occupation
du
domaine
public
entraînera
« de
facto
»,
le
retrait
immédiat
de
l’autorisation
sans
qu’il
puisse
être
demandé
réparation
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Article
16
: Conformément
à l’article
R
421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication. Article
17
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
et communiquée
à :
- Madame
La
Maire,
- Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS,
- Monsieur
le responsable
de
la police
municipale,
- Au
permissionnaire.
Fait
à Moirans,
le
18
septembre
2024
Valérie
ZULIAN
Maire