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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 9192024 ODP Food Truck CentrAlp du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 la Popote Delo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
Ro O1Tans COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2024 919 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LA POPOTE D'ELO DU 1ER OCTOBRE 2024 AU 30 SEPTEMBRE 2025 Valérie ZULIAN, Maire de la ville de Moirans. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu l’article L.132-1 du code de la sécurité intérieure, Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, Vu le code de la voirie routière, Vu l’article L2125-5 du code de la propriété publique, Vu le décret N°86-475 du 14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu l'arrêté 2018/237 portant règlement d'occupation du domaine public, Vu la décision administrative n° 2023 009 du 21 février 2023 portant tarification du domaine public, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002, Vu la convention tri-partite entre la CAPV, l’association des entreprises de Centr’Alp et la mairie de Moirans, Madame VEDEUX Elodie, propriétaire du food-truck dénommé « LA POPOTE D’ELO » sis 20 impasse Chambord 38760 VARCES, est autorisé à occuper le domaine public. ARRÊTE : Article 1: Un permis de stationnement est accordé à titre précaire et révocable du 1* octobre 2024 au 30 septembre 2025 à Madame VEDEUX Elodie pour son food-truck « LA POPOTE D’ELO » pour l’occupation d’une place, tous les lundis, sur la parcelle AK248 lieu- dit Le Pommarin rue des étangs zone industrielle de Centr’Alp à MOIRANS. Article 2: L’étal et les déballages ne devront pas dépasser les limites de propriétés au droit du magasin et devront être accolés à celui-ci. Article 3 : Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de libérer totalement l’emprise définie à l’article 2, en dehors des heures d’ouverture de son établissement et d’en assurer le parfait entretien. Article 4 : Les mobiliers autorisés sur la zone de vente sont conformes à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le couloir de circulation piéton existant entre les immeubles et les zones de déballages devront être tenus en permanence libre de toute entrave et occupation quelconque. Article 6 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant. Article 7: Le présent permis est délivré pour l’année civile sans possibilité de renouvellement automatique par tacite reconduction. Tout permis accordé en début ou en cours d’année devra donc faire l’objet obligatoirement d’une nouvelle demande avant le 31 décembre de l’année en cours. Article 8 : Aucun travaux touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé dans la présente (scellement au sol, piquetage au sol, marquage...) ne pourra être effectué par l’exploitant sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 9 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants : - motifs d’ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs liés à la méconnaissance des dispositions contenues dans l’autorisation municipale. Par ailleurs, l’autorisation peut être suspendue par l’autorité municipale en cas de travaux résultant de la conservation, de l’aménagement, de l’utilisation du domaine public et également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 10 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 11 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation de cette terrasse. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n'engage en aucun cas sa responsabilité. Le permissionnaire demeurera personnellement et exclusivement responsable aussi bien envers la Ville, les tiers et ses clients, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l'établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s'engage expressément à renoncer à tout recours contre la Ville pour quelque accident que ce soit. Il devra en outre faire son affaire des garanties vol, incendie, bris divers et tous dommages pouvant survenir à ses biens propres et à ceux de ses clients. Article 12 : La taxe d’emplacement d’un montant de 245 euros soit : (47 semaines X 5 euros) + 10 euros de frais de dossier) sera perçue conformément à la réglementation en vigueur par le régisseur de la commune. Article 13 : Les droits des tiers devront être respectés. Article 14 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Article 15 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non-respect du règlement d’occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 16: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 17 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et communiquée à: - Madame La Maire, - Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, - Monsieur le responsable de la police municipale, - Au permissionnaire. Fait à Moirans, le 18 septembre 2024 Valérie ZULIAN Maire