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Arrêté - 1691661280 Arrete 35 2023
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1691661280 Arrete 35 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
a Arrêté n° 35
Arrêté déterminant
le modèle de plaques
de dénomination de rues
Le Maire de la commune de Tauves,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 13 avril 2022 du Conseil municipal ayant validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre, et décidant de donner une dénomination officielle aux voies, places de la commune et lieux-dits de Tauves,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,
ARRÊTE
Article 1 - La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.
Article 2 - Ces plaques en émail, 450 x 250 fond RAL5002, lettres RAL9016, filet RAL9016, dos noir, alphabet ombré, sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant angle d'une rue, place ou carrefour de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée.
Article 3 - Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées. Article 4 - Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et
régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 6 - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, au cadastre et affiché en Mairie.
Fait à Tauves, le 9 août 2023
Le Premier Adjoint,
Christophe VERGNOL
de Vu£ .. nalercllement Mairie de Tauves
63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
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