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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 26 133 Recueil spécial n°133 du 26 sept 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 26 133 Recueil spécial n°133 du 26 sept 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°133 du 26 septembre 2019
Direction des sécurités
Arrêté n°2019-01-1262 du 26 septembre 2019, constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Arrêté n°2019-01-1263 du 26 septembre 2019, portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité aux entrées des centres commerciaux pour les journées des 28 et 29 septembre 2019
Arrêté n°2019-01-1264 du 26 septembre 2019, portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité SNCF à procéder à des palpations de sécurité pour la journée du samedi 28 septembre 2019
Arrêté n°2019-01-1265 du 26 septembre 2019, portant restriction d’achat, vente et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault, ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique lors des journées des 28 et 29 septembre 2019
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral modificatif n°2019-I-1254 du 23 septembre 2019, modifiant l’arrêté n°2018- 1-1101 du 4 oct 2018, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Hérault Liberté
+
Liberté» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Arrêté
n° 2019/01/ 1262
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
à l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la période
comprise
entre
le
7 mai
2019
et le
18
octobre
2019
;
VU
les
demandes
formulées
par
le
Polygone
de
Montpellier,
le
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
le magasin
Darty
et le Géant
Casino
en
date
du
24
septembre
2019
;
CONSIDERANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
ni-
veau
élevé
de
menace
terroriste
et que
les
centres
commerciaux
constituent
une
cible
particulière-
-
ment
vulnérable
;
=
CONSIDERANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
«
gilets jaunes
»
;
CONSIDERANT
que
des
appels,
et notamment
un
appel
régional,
ont
été
lancés
dans
le
contexte
des
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
; que
de nouvelles
ma-
nifestations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et
que
les
communes
de Montpellier
et de Béziers
sont notamment
visées
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
pour
annoncer
la mobilisation
dudit mouvement
via la journée
du
samedi
28
septembre
2019
;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de
ma-
nière
éclatée
dans
l'Hérault
lors
des précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et
de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires
et des
abribus
ont été pris pour
cible
à Montpellier
;
CONSIDERANT
que
lors
de
précédents
week-ends,
les
manifestants
« gilets
jaunes
»
ont
investi
les
gares
SNCF
de Béziers
et de Montpellier
et occupés
les voies
durant
une
dizaine
de minutes
;
CONSIDERANT
que
les dispositifs
mis
en
place
dans
le centre-ville
de
Montpellier
ont permis
lors
des
week-ends
précédents
d’éviter
des
intrusions
et débordements
dans
les gares
et centres
commerciaux
des-
dites
communes
; CONSIDERANT
que
lors
des précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des
ma-
nifestants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et des
dégradations
de
biens
ont
été
recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier,
avec
notamment
la destruction
de
vitrines,
l’incendie
de
containers
et l’inscrip-
tion de tags sur plusieurs
murs
;
CONSIDERANT
que
lors des
dernières manifestations,
plusieurs
groupes
de personnes
ont mené
des
ac-
tions
violentes
visant
à dégrader
un
certain
nombre
de
biens
dans
le centre-ville
de Montpellier
et à s’atta-
quer physiquement
aux
forces
de l’ordre
;
CONSIDERANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
à s’attaquer
physiquement
aux
forces
de
l’ordre,
d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et ef-
fet de
surprise
et d’utiliser des pavés, pierres
de parement
et des billes d’acier sur leur passage
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
2 mars
2019,
les rues
du
centre-ville
de
Mont-
pellier ont été le théâtre
d’affrontements
entre
les forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDERANT
que
dans
l'après-midi
du
2
mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en
fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des
palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant
office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
lencontre
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin
dernier,
des
actes
violents
ont été commis
envers
les forces
de
l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
03
août
dernier,
les
manifestants
ont
tenté
de
prendre
comme
cible
la
gare
de Montpellier
Saint Roch
;
CONSIDERANT
aue
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du
Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi que
la préfecture
;
CONSIDERANT
les nombreux
actes
violents
commis
le samedi
07
septembre
2019
par les manifestants
dans
le centre
ville de Montpellier
envers
les forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
les
nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et privés
constatées
dans
le
centre
ville
de Montpellier
le samedi
07
septembre
2019
;
CONSIDERANT
que
le samedi
21
septembre
dernier,
les forces
de
l’ordre
ont
été la cible
d’engins
déto-
nants
;
CONSIDERANT
que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
la journée
du
samedi
21
septembre
dernier dans
le centre ville de
Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de se reproduire
à l’occasion
des prochaines
manifestations
;
CONSIDERANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et des
débordements
et vio-
lences
en marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité publique
;
CONSIDERANT
qu’une
mobilisation
des
manifestants
est attendue
à Montpellier
pour
la journée
du
sa-
medi
28
septembre
2019
; CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
national
et
local,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
salubrité
pu-
blique,
de
la
sécurité
publique,
et
de
la
tranquillité
publique
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
parti-
culières
de
contrôle
des
personnes
aux
entrées
et
dans
les
parkings
des
centres
commerciaux
pour
les
jour-
nées
du
samedi
28
septembre
et
du
dimanche
29
septembre
2019
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
et
le
parking
du
Polygone
de
Montpellier,
ainsi
que
du
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
du
Géant
Casino
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
les
samedi
28
septembre
2019
et
dimanche
29
septembre
2019
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: Les
circonstances
particulières
susvisées justifient :
pour
la
journée
du
samedi
28
septembre
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
- pour
le
passage
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
.
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
- pour
le
centre
commercial
et le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
pour
la
journée
du
dimanche
29
septembre
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
;
- pour
le
centre
commercial
et le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8 heures
30
à
13
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
Article
2
:Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Article
3
: M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
1’ Hérault,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
F Î
Fait
à Montpellier
le
26
septembre
2019.
,
|
L
Pour
le
Préfetét
par
délégation
Le
sous-préfet,
EE
\
LL
À
Richard
SMITH
L
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’intérieur;
- soit
par
voie de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. don
gene
tent 4
BE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
2019/01/
12C3
portant
agrément
du
personnel
habilité
à procéder
à des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les journées
des
28
et 29
septembre
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et
R
613-7
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
VU
Parrêté
du
préfet
de
l'Hérault
en
date
du
26
septembre
2019
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la
voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
les
polygones
de
Montpellier,
et
le
centre
commercial
Odysseum
et
les
boutiques
Darty
(Odysseum)
et le
Géant
Casino
(Odysseum)
en
date
du
24
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation,
ARRÊTE:
Aïticle
1%
:Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité
:
- à
occasion
des
journées
du
samedi
28
septembre
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et
du
dimanche
29
septembre
2019
de
8
heures
30
à
13
heures
pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et
le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
:
PIOCH
Jessy
n°CAR-034-05-03-20190014708
ANDRE
Vincent
n°CAR-034-2022-08-16-20170289826
CURABET
Gregory
n°
CAR-034-2024-06-21-20190073925
DEGOUTHO
Yanis
n°
CAR
034-2019-10-05-20140021835
AHMED
Hacene
n°
CAR-034-2023-09-25-20180341891
FERRER
Alexandre
n°CAR-034-2020-06-22-20150479359
JUILLARD
Arnaud
n°CAR-034-2023-10-24-20180329282
VILCOT
Ludovic
n°
CAR-030-2019-12-300-20140107222
MESTRIAUX
David
n°CAR-034-2019-09-04-20140382700
RUIZ
Justin
n°CAR-034-2022-01-30-20170248611
MOLARD
Laurent
n°
CAR
030-2020-02-27-20150171467
CLEMENTE
Diego
n°
CAR-030-2023-01-22-20180144982
AINOZA
Louis
philippe
n°
CAR
-034-2019-07-01-20140015019
HEFDALLAH
Nourdine
n°PRO-000-2022-06-21-20170269833
LIBERCIER
Eric
n°CAR-034-2022-07-20-20170278600 DELCOURT
Thomas
n°
CAR-034-2023-01-05-20170297360
ABSYTE
Brice
n°CAR-034-2023-09-19-20180329499
DUBOIS
Remy
n°
CAR-034-2020-05-29-20150463575
GERVAIS
Julien
n°
CAR-034-2023-10-04-20180014883
JACQUES
Julien
n°CAR-030-2021-08-10-20160522970
LECART
Chtystel
n°
CAR-034-2019-11-02-20140071962
MARAND
Bruno
n°
CAR-034-2019-04-03-20140022919
MARCO
Stephane
n°
CAR-034-2021-11-15-20160248588
MASSIN
Guillaume
n°
CAR-039-222-03-15201770563666
MATHIEU
Maxime
n°
CAR-034-2020-02-25-20150312916
PUJOL
Victor
n°
CAR-034-2022-11-13-20170497426
ROSSIGNEUX
Gregory
n°
CAR-034-2023-11-27-20180035364
SPITALIERI
Loic
n°CAR-034-2020-01-07-20140121682
TEISSIER
Pierick
n°
CAR-034-2019-09-23-20140100862
SEIGNEURET
Sebastien
n°
CAR-034-2023-10-19-20180652765
BOUSSIF
Tarek
n°
CAR
-034-2023-09-19-20180343601
- à l’occasion
des journées
du
samedi
28
septembre
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et du
dimanche
29
septembre
2019
de
8 heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
magasin
DARTY
(Odysseum)
:
FAHCHOUCH
Farid
n°
CAR-034-2115-12-14-20160494509
-
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
28
septembre
2019
de
8
heures
30
à
22
heures
et
du
dimanche
29
septembre
2019
de
8
heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
GEANT
CASINO
(Odysseum)
:
BEK
Clément
n°CAR-034-2022-01-19-20170571105
CHARENT
Joël
n°CAR-034-2019-09-18-20140081040
BLAT
Vincent
n°CAR-034-2019-11-24-20140409163
DOS
SANTOS
Pierre
n°CAR-075-2020-05-27-20150475571
FERNANDEZ
François
n°
CAR-083-2021-11-04-20160197893
RECEVEUR
Fréderic
n°
CAR-034-2019-09-18-20140376846
TABTEN
Cherif
n°
CAR-034-2020-08-10-20150436170
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
28
septembre
2019
de
7 heures
à 22
heures
pour
le passage
de
la galerie
du
polygone
de
Montpellier
:
QARMOUD
Abderrazak,
n°
CAR-034-2020-01-07-20140014678
MEDJAHER
Abdelkader,
n°
CAR-034-2022-01-31-20170545419
Article
2:
Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel
que
mentionné
à l’article
L.
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
3
: La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la personne
qui
en
fait
l'objet,
et avec
le consentement
exprès
de
celle-ci.
Article
4
: Les
agréments
mentionnés
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité. Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Procureur
de
la
République
et
notifié
aux
polygones
de
Montpellier,
au
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
et
aux
boutiques
Darty
et Géant
Casino
d’Odysseum.
Fait
à Montpellier,
le 26
septembre
2019
21e
1
L
À
/
|
/
é
fard
SMITH
Le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivants sa publication
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. Liberté + Liberté» Églité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Arrêté
préfectoral
n° 2019/01/19 64-
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la
SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
la journée
du
samedi
28
septembre
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3 ;
VU
le code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et
L.2251-9
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la période
comprise
entre
le
7 mai
2019
et le
18
octobre
2019
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l'exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
;
VU
la demande
du
24
septembre
2019
formulée
par
la SNCF
sollicitant
la mission
de
procéder
à des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
de
Montpellier
et la gare
de
Béziers
pour
la journée
du
samedi
28
septembre
2019
de
8
heures
à 00
heure
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
l’arrêté
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8 août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et
du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
mentionné
à l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDERANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et que
les gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
;
CONSIDERANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et de
dé-
gradations
de
biens
publics
et privés
à l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits des
«
gilets jaunes
» ; CONSIDERANT
que
des
appels
ont
été lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
pour
annoncer
la mobilisation
dudit mouvement
via la journée
du
samedi
28
septembre
2019
;
CONSIDERANT
qu’un
appel
à
la
mobilisation
du
mouvement
des
gilets
jaunes
a
été
lancé
via
les
réseaux
sociaux
pour
la
journée
du
samedi
28
septembre
2019;
que
de
nouvelles
manifestations
et
rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l’Hérault
et que
les communes
de
Montpellier
et de
Béziers
sont
notamment
visées
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
lors de précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des mani-
festants
« gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et de nombreuses
dégradations
ont été recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
dans
le
quartier
de
la
gare
Saint
Roch
de
Montpellier
et
de
la
gare
de
Béziers
avec
l’incendie
de containers
et l’inscription
de tags
sur plusieurs
murs
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
gilets jaunes
a
démontré
sa
volonté
de
prendre
les
gares
de
Montpellier
Saint-Roch
et de Béziers
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la journée
du
19 janvier
2019,
des manifestants
«
gilets jaunes
» ont
investi
la gare
SNCF
de Béziers
et occupé
les voies
durant une
dizaine
de minutes
;
CONSIDERANT
que
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
ont
été
le théâtre
d’affrontements
entre
les
forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors des précédentes journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et
de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires,
des
abris-bus
ont été pris pour
cible le samedi
2 mars
2019
à Montpellier
;
CONSIDERANT
que
dans
l’après-midi
du
2 mars
2019
dans
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant
office
de combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
les manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
de
s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et
effet de surprise
;
CONSIDERANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin dernier,
des
actes violents
ont été commis
envers
les forces
de
l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
03
août
dernier,
les
manifestants
ont
tenté
de
prendre
comme
cible
la
gare
de Montpellier
Saint Roch
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la préfecture
;
CONSIDERANT
les nombreux
actes
violents
commis
le samedi
07
septembre
2019
par les manifestants
dans
le centre
ville de Montpellier
envers
les forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
les nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et privés
constatées
dans
le centre
ville
de Montpellier
le samedi
07
septembre
2019
; CONSIDERANT
que
le samedi
21
septembre
dernier,
les forces
de
l’ordre
ont été la cible
d’engins
déto-
nants
;
CONSIDERANT
que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
la journée
du
samedi
21
septembre
dernier dans
le centre
ville de Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se reproduire
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
de
ces éléments,
il y a lieu de penser
que
la gare
de Montpellier
Saint-Roch
et
la gare
de
Béziers
seront prises pour
cible lors de
la journée
du samedi
28
septembre
2019
;
CONSIDERANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et vio-
lences
en
marge
des manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDERANT
que
ces
circonstances
particulières justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la possibilité
de
faire procéder
par des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
agréés
par
arrêté
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té
au sein de la gare
de
Montpellier
et de Béziers
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il apparaît
nécessaire
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et la gare
de Béziers
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
le
samedi
28
septembre
2019
;
ARRÊTE
:
Atticle
1”
: Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
la
journée
du
samedi
28
septembre
2019
de
8
heures
à
00
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
Particle
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
et dans
la gare
de
Béziers
;
Article
2
: les palpations
de
sécurité
mentionnées à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
II
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la SNCF
et de
la Régie
autonome
des
transports.
Article
3
: M
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Montpellier,
le
26
septembre
2019.
/
Pour
le
Préfet
et
r| délégation
Le
sous-préfet,
dirécteur
de
cabinet
ñ
/
/
|
“Richard
SMITH
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I1
et
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’intérieur
;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. ?
L
+
h
|
Li
gali
raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2019
—
01
-
A
62
portant
restriction
d’achat,
vente,
et
transport
d’acide,
de
carburant
en
jerrican,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
, sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
le transport
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
lors
des
journées
du
28
et 29
septembre
2019
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2215-1
;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
la défense
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
risques
de
panique
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
détournée
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l’emploi
des
consommables
susvisés
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
Considérant
les
incendies
volontaires,
les
dégradations
de
mobilier
urbain
et
les
rixes
avec
les
forces
de
lPordre
constatés
sur
le
territoire
national
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
au
« mouvement
des
gilets jaunes
»
;
Considérant
que
le transport
et
la consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
engendrent
des
attroupements
de
personnes,
des
désordres
importants,
des
rixes
et
des
dégradations
; que
le
comportement
agressif
des
personnes
en
état
d'ébriété
porte
au
demeurant
atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
et
oblige
les
services
d’ordre
à intervenir
pour
régler
les
situations
conflictuelles
;
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
de
distribution
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°”:
L’achat,
la
vente,
et
le
transport
d’acide,
d’artifices
de
divertissement,
de
carburant
en
jerrican,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
est
interdit
sur
l’ensemble
du
département
de
PHérault
du
vendredi
27
septembre
20h
au
lundi
30
septembre
à 7h.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
Putilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
ARTICLE
2:
Le
transport,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la voie
publique
sont
interdits.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la réponse
de
administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les
dépositaires
et
revendeurs
des
consommables
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ?
uw
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HERAULT
Arrêté
préfectoral
MODIFICATIF
n° 2019-1-4254
du
?
3
SEP,
2018
modifiant
l'arrêté
n°2018-1-1101
du
4
octobre
2018
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
371
ter L de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Vu
la
délibération
n°
AD/170415/B/40
du
17
avril
2015
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
et
de
leurs
suppléants
;
Vu
la
délibération
n°
AD/181217/H/2
du
18
décembre
2017
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
portant
désignation
d'un
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
et
de
leurs
suppléants
;
Vu
la
délibération
n°
AD/160919/H/2
du
16
septembre
2019
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
portant
désignation
d'un
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
et de
leurs
suppléants
;
Vu
la
lettre
du
4
septembre
2014
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
Vu
le
mail
du
10
septembre
2019
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
de
deux
représentants
des
maires
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
;
1/4
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
waww.herault gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2014-1-1775
du
27
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Hérault
en
date
du
8
juillet
2014,
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
de
l'Hérault
en
date
du
8
juillet
2014,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
l'Hérault
en
date
du
8 juillet
2014
;
Considérant
qu’il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter L de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
s’élève
à 2
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
est
de
4 ;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
de
4 ;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
3; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l’Hérault
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
371
terI
à 371
ter L
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
ARRETE ARTICLE
1
:
L'arrêté
n°
2018-1-1101
du
4
octobre
2018
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1*
:
Mme
LEVEQUE
Gaëlle,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désignée
en
remplacement
de
Mme
TOLLERET
Irène.
Mr
RAYMOND
Joël,
commissaire
titulaire
représentant
des
maires
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
GAUTIER
Gérard.
Mr
GALONNIER
Jean-Paul,
commissaire
suppléant
représentant
des
maires
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
RODIER
Jean-Louis.
2/4 ARTICLE
2:
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Hérault
en
formation
plénière
est composée
comme
suit :
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
LEVEQUE
Gaëlle
RIGAUD
Jacques
IMBERT
Audrey
MORGO
Christophe
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES :
Titulaires
Suppléants
RAYMOND
Joël
GALONNIER
Jean-Paul
SAVY
Jean-Luc
MOYNIER
Arnaud
SICARD
Edgar
CHANAL
Pierre
VIGNON
Bernadette
BILHAC
Christian
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
PUBLICS
DE
Titulaires
Suppléants
LOUIS
Pierre
AURIOL
Bernard
PASTOR
Gilbert
GUIBBERT
Jean-François
GELY
Robert
COSTE
Bernard
PESCE
Serge
ARCAS
Jean
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
POUJOL
Christian
PELLETIER
LAATEB
Nathalie
MOROY
Patrick
CHABERT
Pascal
MENON
Frédéric
PASTOR
Didier
DEGEZ
Claude
Manuel
FANDIN
Catherine
CHEVALIER
Benjamin
ROBERT
Philippe
CABIRON
Bernard
SARAZIN
Thierry
AMET
Pascal
TONNON
Pierre-Laurent
CHARTIER
Roger-Yannick
MENON
Albert
ANDRIEU
Jean-Philippe
DEBRUS
Henri
3/4 ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet,
gt par
délégation,
le Ed&
EÉEnéral
À 7
Pascal
OTHÉGUY
4/4