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unknown - d 2023 129 annexe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 2023 129 annexe 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
1
CONTRAT DE COMMERCIALISATION DE BILLETTERIE - COMMISSION
(MANDAT OPAQUE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Société Anonyme au capital de XX.XXX.XXX,XX euros, dont le siège social est situé xxxxxxxxxx - XXXXX Xxxxxxxx, identifiée sous le numéro XXX XXX XXX R.C.S Xxxxxxxxxxx,
représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, xxxxxxxxxxxx , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « XXXX » ou le « Commettant »
de première part,
ET
VIVATICKET, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel - 86260 Chasseneuil-du-Poitou, ayant pour numéro unique d’identification 343 670 832 RCS Poitiers,
Représentée par Monsieur Fabrizio Di Maria, en qualité de Directeur Commercial,
Ci-après dénommée « VIVATICKET » ou le « Commissionnaire »
de seconde part,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». 2
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le commettant produit et commercialise des évènements culturels, artistiques, sportifs et de divertissement et propose des services et prestations associées.
A ce titre, le commettant entend produire, sous son entière responsabilité civile et financière, un(des) évènement(s) défini(s) en annexe, destinée en tout ou partie à un public payant admis contre paiement d’un droit d’entrée constaté par la remise d’un billet, et souhaite confier à VIVATICKET la commercialisation de tout ou partie des billets donnant accès à(aux) l’évènement(s) défini(s) en annexe.
VIVATICKET a pour activité la fourniture de systèmes informatisés de billetterie et la commercialisation de billetterie au travers de son portail de vente en ligne vivaticket.com.
VIVATICKET revendique pour son activité de commercialisation de billetterie le statut de commissionnaire vendeur.
Le Commettant est lié par ailleurs au Commissionnaire par un contrat de fourniture de logiciel et de services associés de billetterie. Le Commettant utilise ainsi son propre logiciel de billetterie pour affecter à la vente, en toute autonomie et sous sa responsabilité, les billets de son choix sur le portail de vente en ligne Vivaticket. Toutefois, ce contrat de logiciel et de services associés ne fait pas l’objet de la présente convention.
L’émission et la vente de billets pour les événements du Commettant par le Commissionnaire ont été acceptées dans les termes et conditions de la présente convention.
Les conditions de commercialisation applicables au présent contrat sont précisées en annexe.
CECI EXPOSE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le Commettant accorde par les présentes au Commissionnaire, qui accepte et s’oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de commerce, le droit pour le Commissionnaire de vendre et de proposer en son nom mais pour le compte du Commettant et de fabriquer les billets des évènements que le Commettant produit.
Le commettant concède au commissionnaire des droits sur tout ou partie de la Billetterie de ses événements pour la vente et l’édition des billets au travers du portail de vente en ligne vivaticket.com. Pour cela, le Commettant utilise son propre logiciel de billetterie pour mettre en vente, en toute autonomie et sous sa responsabilité, les billets de son choix sur le portail de vente en ligne Vivaticket. A ce titre, le Commettant conserve la maîtrise de sa politique de billetterie (prix, catégories, dates de mise en vente, invitation, etc)
Le Commettant détermine un prix global plafond du billet, le cas échéant par catégorie de billet, en fonction des prix régulièrement pratiqués sur le marché pour un évènement de même nature. Ce prix global plafond du billet est déterminé pour le(s) évènement(s) et directement paramétré dans le logiciel VIVATICKET. 3
Au regard de la TVA, le Commissionnaire est traité conformément à l’article 256 V du Code Général des Impôts comme un « acheteur-revendeur » de services, c’est-à-dire qu’il est réputé avoir reçu et fournis les prestations de services considérées. Il est donc redevable de la taxe sur le prix total de vente, c’est à dire sur le prix du billet facturé à son client.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent contrat prend effet à sa date de sa signature pour une période contractuelle d’un an.
Au-delà de cette première période, il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes annuelles successives, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours précédant l’échéance contractuelle en cours.
ARTICLE 3 - DECLARATIONS ET GARANTIES PAR LE COMMETTANT
Le Commettant déclare et garantit être titulaire des droits d’exploitation et de tous droits de quelque nature qu’ils soient pour produire et/ou exploiter et/ou commercialiser les évènements sous sa seule responsabilité civile et financière et notamment du droit de vendre des billets à toute personne, quel que soit son lieu de résidence, et le mode de conclusion du contrat, comme de communiquer sur le dit évènement.
Le Commettant déclare et garantit que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l’exécution du présent contrat, en particulier que sa conclusion ni l’exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il serait lié ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.
Le Commettant exploitera et/ou organisera les évènements sous sa seule responsabilité civile et financière et s'engage à respecter en général toutes réglementations applicables et notamment les réglementations spécifiques ci-dessous évoquées et à faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations administratives, de toutes natures (en matière de sécurité comme en toute autre matière) de façon à ce que le Commissionnaire ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Le Commettant est notamment tenu au respect de la réglementation fiscale et sociale.
Il lui appartiendra notamment, s’il a recours à des sous-traitants ou contractants divers, de vérifier que ces derniers remplissent les conditions posées par le Code du travail et notamment en matière de lutte contre le travail clandestin et/ou dissimulé (au sens notamment des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du travail).
En toute hypothèse, le Commettant fera son affaire personnelle du respect de la réglementation spécifique à l’organisation des évènements de façon à ce que le Commissionnaire ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Le Commissionnaire ne pourra en aucun cas être considéré comme l'employeur des personnels artistiques et techniques en cause, le fait que des préposés du Commissionnaire puissent être conduits à lui donner des informations ou instructions ne pouvant être interprété comme créant un quelconque lien juridique.
Le Commettant respectera la réglementation relative à la propriété intellectuelle et notamment à la propriété littéraire et artistique et fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations 4
nécessaires auprès des titulaires de droits d'auteurs et droits voisins comme d'acquitter toutes sommes en conséquence. Il sera notamment seul responsable de l’obtention de tous droits et autorisations nécessaires auprès de tous tiers pour être en mesure de reproduire licitement et de permettre la représentation des mentions figurant sur les billets.
Le Commettant se chargera notamment de la demande d'autorisation d'ouverture au public relative aux évènements à solliciter auprès des services administratifs compétents.
Le défaut d'obtention ou le retrait d'une quelconque autorisation nécessaire, dont le Commettant fera son affaire personnelle, ne pourra être considéré comme une condition suspensive, résolutoire ou un cas de force majeure et l'intégralité des sommes stipulées sera due en toute hypothèse au Commissionnaire.
Les dispositions du Code de la consommation disposent notamment que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Ces dispositions sont susceptibles d’être opposées au Commissionnaire qui sera, bien que mandataire, l’interlocuteur apparent des Clients.
Le Commettant s’engage à relever indemne et garantir VIVATICKET à première demande de toutes les conséquences éventuelles (en ce compris tous frais de représentation et/ou d’assistance en justice) de la mise en œuvre de ces dispositions à l’encontre de VIVATICKET.
Compétence expresse est donnée au juge des référés pour ordonner le versement de toute provision au Commissionnaire par le Commettant dans le cadre des dispositions du présent article.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU COMMETTANT
Le Commettant utilise son propre logiciel de billetterie pour affecter à la vente, en toute autonomie et sous sa responsabilité, les billets de son choix sur le portail de vente en ligne Vivaticket.
Le Commettant s’engage à informer le Commissionnaire de toute difficulté rencontrée en cours d’exécution du contrat qui serait susceptible d’affecter le bon déroulement de l’évènement concerné.
Le Commettant s’oblige à exploiter le service de vente en ligne du portail proposée par le Commissionnaire. Passé un délai de 6 (six) mois au cours duquel le Commettant n’aura pas exploité le service, le présent Contrat sera réputé résilié entre les Parties.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE
Le Commissionnaire s’engage à procéder à l’édition des billets conformément à l’ordre d’édition de billetterie du Commettant, étant entendu que les billets sont réputés être achetés au Commettant avant d’être vendu au Client. Il s’engage à reproduire sur les billets, dans la limite des possibilités techniques, toutes les mentions légales nécessaires, mais aussi toutes mentions, marques ou logos communiqués par le Commettant. Le Commissionnaire bénéficie à ce titre d’une licence portant sur le droit de reproduction des marques ou logos communiqués par le Commettant, ce que ce dernier consent.
Le Commissionnaire s’engage à commercialiser les billets au travers de son portail de vente en ligne vivaticket.com conformément aux directives du Commettant. 5
Le Commissionnaire s’engage à assurer la confidentialité des informations que lui communique le Commettant.
Le Commissionnaire s’engage à distribuer les billets dans le strict respect du prix global plafond tel que défini à l’article 1 du présent contrat.
Le Commissionnaire s’engage le cas échéant à remettre à l’acheteur d’un billet un document faisant apparaître le prix global T.T.C. payé par celui-ci.
Le Commettant pourra librement obtenir, au travers de son propre logiciel de billetterie, les informations relatives aux billets affectés à la vente sur le portail de vente en ligne Vivaticket et notamment un état des billets édités.
Afin de prévenir tous types de dysfonctionnements d’ordre technique, le Commissionnaire pourra prévoir la mise en œuvre de systèmes ou moyens de substitution, même manuels, permettant d’assurer la commercialisation de la billetterie dans des conditions normales.
Le Commissionnaire s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai au Commettant toutes difficultés rencontrées par lui concernant la vente des billets.
Le Commissionnaire ne contracte aucune obligation d’achat et le commettant supporte l’intégralité du risque de mévente.
ARTICLE 6 - MENTIONS OBLIGATOIRES
Les mentions obligatoires devant figurer sur le billet par application des réglementations existantes ou futures seront portées par le Commissionnaire sur les instructions du Commettant qui seront fournies sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
Le Commettant fera connaître les mentions au plus tard à la date et dans les conditions définies en Annexe.
Le Commissionnaire soumettra le bon à tirer (BAT) au plus tard à la date définie en Annexe.
A défaut de réponse du Commettant sur le BAT dans les 48 heures de sa transmission par tout moyen, le texte envoyé sera réputé accepté par ce dernier et les billets seront ainsi édités par le Commissionnaire sous la responsabilité du Commettant.
ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMERCIALISATION
Le Commissionnaire sera libre de coordonner et d’organiser l’édition, la gestion et la commercialisation de la Billetterie au moyen de son portail de vente en ligne vivaticket.com.
Le Commettant déclare bien connaître et accepter le portail utilisé par le Commissionnaire.
Le Commissionnaire ne sera en aucun cas responsable des impayés et des conséquences de l’intervention éventuelle de contrepassations d’écritures bancaires, notamment en cas de contestation par un Client d’un débit de carte bancaire, qui seront supportées par le Commettant.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des dispositions du présent Contrat, stipulées dans l’intérêt du Commissionnaire et/ou de son commettant, seraient jugées contraires à l’ordre public et/ou 6
inopposables au Client, le Commettant en assumerait intégralement les conséquences sans recours contre le Commissionnaire qui devrait en toute hypothèse être tenue quitte par le Commettant de toute éventuelle conséquence dommageable.
Compétence expresse est donnée au juge des référés pour ordonner le versement de toute provision au Commissionnaire par le Commettant dans le cadre des dispositions ci-dessus.
ARTICLE 8 - ANNULATION DE(S) EVENEMENT(S)
Le Commettant s’engage à informer le Commissionnaire dans les meilleurs délais de l’annulation de tout ou partie de(s) évènement(s).
Dans cette hypothèse, cette annulation de tout ou partie de(s) évènement(s)donnera lieu à l’annulation de la vente conclue entre le Commettant et le Commissionnaire d’une part ainsi qu’à l’annulation de la vente conclue entre le Commissionnaire et le Client.
En cas d’annulation d’un ou plusieurs évènements, le Commissionnaire procèdera au remboursement des billets et droits d’inscriptions aux acheteurs qui se seront manifestés dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement annulé. Le Commissionnaire s’engage à ce titre, à conserver les listings informatiques pour remboursement.
Pour les remboursements que le Commissionnaire serait amené à effectuer, le Commissionnaire s’engage à rembourser audits clients le prix du(es) billet(s) payé(s) par ces derniers.
Le remboursement des billets ne pourra être effectué par le Commissionnaire que sur instruction écrite préalable du Commettant et après que ce dernier lui aura remis les fonds nécessaires à ce remboursement.
Toutefois, à titre dérogatoire le Commissionnaire aura la faculté de procéder au remboursement de son propre chef sans avoir eu à recueillir l’accord du Commettant, celui-ci étant d’ores et déjà irrévocablement engagé par la signature des présentes à rembourser sans délai à première demande de VIVATICKET les sommes que cette dernière aura été amenée à rembourser aux Clients.
Pour les Clients qui se manifesteront au-delà du délai d’un mois, le Commettant se substituera au Commissionnaire dans l’opération de remboursement au profit de l’acheteur du billet. Le Commissionnaire remettra au Commettant les listings informatiques, les informations relatives aux billets remboursés et le solde du montant qui lui aura été remis par le Commettant.
De plus, le Commettant sera tenu de payer au Commissionnaire des frais d’annulation ou de remboursement par billet et ce, pour l’ensemble des billets émis par le Commissionnaire au titre de l’évènement annulé. Le montant de ces frais est précisé en annexe.
De façon générale, le Commettant devra tenir le Commissionnaire franc et quitte de tous frais et charges directs ou indirects conséquences de l’annulation.
Compétence expresse est donnée au juge des référés pour ordonner le versement de toute provision au le Commissionnaire par le Commettant dans le cadre des dispositions du présent article. 7
ARTICLE 9 - REMUNERATION DU COMMISSIONNAIRE
En contrepartie de l’ensemble des prestations contractuelles réalisées, le Commissionnaire perçoit une commission de vente par billet dont le(s) montant(s) figurent en annexe. Cette commission est incluse dans le prix du billet vendu au Client.
A l’issue de l’évènement, le Commissionnaire versera au Commettant le(s) prix global(aux) du(es) billet(s) émis, commission(s) de vente déduite(s).
La commission est acquise au Commissionnaire au fur et à mesure des encaissements et en proportion de ceux-ci, sauf annulation d’un ou plusieurs évènements.
En cas d’annulation d’un ou plusieurs évènements, lorsque celle-ci résulte du fait du Commettant, le Commissionnaire perçoit des frais d’annulation dont le montant est précisé en annexe.
Le Commettant s’engage à rembourser à l’identique au Commissionnaire tous autres frais que ce dernier aura avancés pour le compte du Commettant, sous réserve d’avoir obtenu un accord préalable et écrit de ce dernier, et à l’exclusion des frais intrinsèques afférents à l’activité du Commissionnaire.
Le Commissionnaire sera en droit de compenser le montant de tout ou partie de la rémunération qui lui est acquise par application des dispositions du présent article, avec les sommes apparaissant au crédit de tout compte ouvert dans ses livres au nom du Commettant et ce, avant même que sa facture ne soit établie, au fur et à mesure des encaissements réalisés pendant la période de vente, et d’inscrire les sommes correspondantes à son compte de résultat.
A l’issue de la troisième année contractuelle, VIVATICKET se réserve le droit de réviser les taux de commission indiqués en annexe, à la date anniversaire du Contrat moyennant un préavis de 2 mois. A défaut d’accord entre les Parties, VIVATICKET pourra résilier le présent Contrat de plein droit moyennant un préavis de 30 jours.
ARTICLE 10 - REDDITION DE COMPTE
Le Commissionnaire s’engage à rendre compte des opérations réalisées pour le compte du Commettant.
La reddition des comptes se fera conformément à la réglementation et aux bonnes pratiques applicables en la matière et notamment par son logiciel de billetterie qui lui permettra d’accéder aux informations relatives aux billets affectés à la vente sur le portail de vente en ligne Vivaticket.
La reddition de compte fera apparaître expressément le montant hors taxes des ventes réalisées par le Commissionnaire au profit de la clientèle, diminué du(es) montant(s) des commissions appliquées par le Commissionnaire aux évènements en cause, le tout majoré de la TVA dans les conditions de droit commun.
La(es) reddition(s) de compte seront transmis par le Commissionnaire pour validation au Commettant au plus tard le cinquième jour ouvré de chaque mois pour les évènements achevés au cours du mois précédent.
Le Commettant disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de chaque reddition de compte pour contester celle-ci auprès du Commissionnaire et notamment les taux de TVA indiqués, étant entendu que le Commettant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard notamment de la TVA et que le Commissionnaire ne pourra être tenu responsable de ce fait. Passé ce délai, la reddition de compte sera irrévocable. 8
Au titre du présent contrat, le Commettant donne mandat au Commissionnaire d’émettre en son nom et pour son compte ses factures à émettre aux moyens de redditions de compte valant facture.
Toutefois, s’il le souhaite, le Commettant pourra émettre lui-même, après reddition de compte et dans les conditions de droit commun, une facture à l’encontre du Commissionnaire, pour le prix, hors commission, des ventes de billets réalisées, majorée de la TVA dans les conditions de droit commun.
Dans cette hypothèse, le Commettant informera le Commissionnaire de sa volonté d’émettre lui-même ses propres factures.
Sauf disposition expresse contraire annexée au présent contrat, le Commissionnaire s’engage à payer au commettant les sommes correspondantes aux prix des billets qu’il lui a acheté dans un délai maximum de 15 jours suivant le déroulement de l’événement ou, dans le cas d’une série d’événements se déroulant sur une période maximale d’un mois et demi, dans un délai de 15 jours suivant le déroulement de la dernière date de l’événement (sous réserve d’un accord des parties à cette date sur la reddition de compte).
S’agissant des billets dits “open” c’est-à-dire des billets donnant un droit d’accès à un évènement sur une période de temps déterminée (par exemple une entrée au musée) par opposition à un accès à un évènement planifié à une date unique, le Commissionnaire s’engage à payer au commettant les sommes correspondantes aux prix des billets qu’il lui a acheté au cours d’un mois de référence dans les 15 jours qui suit la clôture de ce mois de référence (sous réserve d’un accord des parties à cette date sur la reddition de compte).
Le cas échéant, les parties pourront établir d’un commun accord un échéancier de paiement des billets adapté notamment au volume de billets destinés à la vente.
ARTICLE 11 - FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
11.1 Conditions de facturation
Les Prestations de services supplémentaires réalisées (tel que notamment création graphique pour personnalisation du billet, création graphique pour page web personnalisée etc) donneront lieu de la part de VIVATICKET, le cas échéant, à une facturation conformément aux tarifs figurant en annexe. Les prix sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation.
11.2 Conditions de paiement
Les factures VIVATICKET sont payables dans un délai de trente (30) jours, date de factures. Elles sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
De convention expresse, le défaut de paiement entraînera de plein droit, à l'échéance contractuelle du règlement la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et d'un intérêt au taux de trois fois (3) le taux de l’intérêt légal. En outre, après mise en demeure restée sans effet, VIVATICKET pourra suspendre toutes les prestations en cours, l’Organisateur s’engageant à en supporter toutes les conséquences et notamment les retards dans les délais. 9
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Le Commissionnaire n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le Commissionnaire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial tel que notamment mévente, perte de profits ou de bénéfices, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, perte de données constituent un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
En aucun cas, la responsabilité du Commissionnaire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : • retards dans la fourniture des données et/ou informations nécessaires à la réalisation des Prestations, dû au Commettant ou aux sous-traitants ou autres prestataires de ce dernier ; • faute, négligence, omission ou défaillance du Commettant ou d'un tiers sur lequel le Commissionnaire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ;
• à une saturation ou à une défaillance d'Internet ;
• à des interférences ou interventions de tiers dans les systèmes de communication et de transmission ou à des dysfonctionnements ou arrêts du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Commettant ou d'un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Commissionnaire, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des commissions de vente versées au cours des 12 mois précédent la survenance du dommage.
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas d’inexécution par le Commettant ou le Commissionnaire de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité si bon semble à celle des deux Parties ci-dessus subissant le dommage, trente jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent contrat aura pour conséquence de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues entre les Parties.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Le Commissionnaire ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les épidémies, incendie, tempête, inondation, grèves, perturbations du réseau Internet, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications, notamment des réseaux des opérateurs.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 10
ARTICLE 15 - ASSURANCE
Le Commissionnaire déclare avoir souscrit, auprès de compagnie(s) notoirement solvable(s), les polices d'assurances couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés au Client ou à des tiers, du fait de ses activités, dans les termes et limites du contrat souscrit.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties devra se considérer liée par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les informations de toute nature qui lui sont fournies dans le cadre du présent contrat, et notamment sur les moyens et les méthodes utilisées et les renseignements confidentiels, ainsi que, d'une manière générale, vis à vis de toute information reçue au cours de l'exécution des présentes.
La reproduction de tous les documents confiés par une partie à l'autre est interdite.
Tous les documents, dossiers, renseignements et informations, procédés techniques remis à l'une des parties par l'autre partie au titre des présentes, devront être considérés par les Parties comme strictement confidentiels. Il est entendu que tous ces documents, dossiers, notes et informations, procédés techniques restent la propriété exclusive de la partie divulgante.
Les Parties prendront toutes les mesures et dispositions pour éviter l'usage abusif de ces informations par leurs ayants droit, préposés, mandataires, sous-traitants ou sous-licenciés. Elles prendront toutes précautions en vue de sauvegarder le secret et préserver la confidentialité des informations délivrées par l'autre partie.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer à toute partie tierce, sans l'autorisation expresse et écrite de l'autre partie, ces informations confidentielles ni à laisser accès à de telles informations sauf à ceux de leurs employés ou contractants à qui de telles informations sont nécessaires pour mener à bien leur activité, et ce, seulement dans la mesure nécessaire.
Cette obligation de confidentialité garde toute sa teneur, tant pendant la durée du contrat qu'après son terme pour quelque cause que ce soit.
Le Commissionnaire pourra toutefois conserver les données recueillies auprès des acheteurs de billets et en faire tout usage de son choix à charge pour elle de respecter les dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 17 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Commettant renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, le personnel du Commissionnaire ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Prestations, même si la sollicitation initiale est formulée par ce personnel. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Prestations augmentée d'une durée minimum de douze (12) mois.
En cas de non-respect de cet engagement, le Commettant dédommagera le Commissionnaire (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris, etc..) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute du personnel considéré. 11
ARTICLE 18 - REFERENCE COMMERCIALE
Le Commissionnaire pourra faire état des Prestations réalisées dans le cadre des présentes ainsi que du nom du Commettant à titre de référence pour les besoins de sa publicité commerciale.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits, signés par parties antérieurement aux présentes.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit, signé par les parties.
Dans le cas où une disposition du présent contrat, de ses annexes ou avenants éventuels se révélerait nulle ou non exécutoire en raison d'une disposition de la loi en vigueur, les autres termes et dispositions du contrat, nonobstant cette nullité, resteront inchangés et demeureront pleinement en vigueur. Les parties feront leur possible pour qu'il soit substitué à la clause nulle une clause licite qui maintienne le mieux possible l'esprit et l'économie du contrat.
Toute modification ne sera opposable aux autres parties qu’après réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE - COMPETENCE
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Les présentes dispositions sont régies par la loi française.
En cas de litige, les Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
A défaut, les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Poitiers, y compris en cas de référé, d’action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Fait à : _____________
Le [DATE], en double exemplaires.
Pour VIVATICKET
Monsieur Fabrizio Di Maria
Directeur Commercial
Pour XXXX
Madame / Monsieur ___________,
[fonction] 12
(Signature et Cachet de l’entreprise) (Signature et Cachet de l’entreprise) 13
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION
DESCRIPTION DE(S) EVENEMENT(S)
Le(s) évènement(s) a(ont) les caractéristiques suivantes :
• Nature / Caractéristiques
• Lieu
• Date(s) de L’évènement et/ou des évènements
• Description tarifaire (Prix global plafond des Billets, Catégorie, séances, etc)
• Mentions - bon à tirer du billet
REMUNERATION DE VIVATICKET
2.1. COMMISSION DE VENTE :
8 % du prix TTC des billets et au minimum 1,50 €
La commission de vente est applicable aux billets vendus et édités directement par VIVATICKET sur son portail de vente en ligne vivaticket.com dans les conditions décrites à l’article 9 du présent contrat.
La commission de vente est applicable aux billets vendus et édités sur le portail de vente en ligne vivaticket.com. Les billets dont les prix de vente sont inférieurs à 10€ bénéficient d’une commission fixe de 1€. 14
Toutefois, cette rémunération n’est valable qu’à compter du 1er janvier 2024.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les conditions de rémunération du Commissionnaire sont les suivantes :
7 % du prix TTC des billets et au minimum 1 €
2.2 FRAIS D’ANNULATION OU DE REPORT :
1,45 € TTC par billet annulé ou échangé par VIVATICKET.
Cette commission s’applique pour toute annulation ou report du fait de l’Organisateur, de l’un de ses partenaires ou cocontractant.
PRESTATIONS DE VIVATICKET
Création graphique pour personnalisation du billet (intégration du logo ou visuel client sur le billet)
Création graphique pour page web personnalisée
Correction de paramétrage
Personnalisation de la page web dédiée au client / au lieu de l’évènement
Frais de campagne de référencement
Etc…
MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR LES BILLETS (BON A TIRER DU BILLET - DELAIS)
Si elles ne sont pas précisées ci-dessus, l’Organisateur fera connaître les mentions obligatoires à VIVATICKET au plus tard le XX xxxxx 2023.
VIVATICKET soumettra le bon à tirer (BAT) au plus tard dans un délai de 10 jours suivant la remise par l’organisateur de l’ensemble des informations concernant la création informatisée de l’évènement.