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Acte - d 2023 054 annexe convention
Déliberation - d 2023 017 annexe
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 017 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit,
(— C
LE DÉPARTEMENT
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Q
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230301-D 2023 017-DE
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DU COLLEGE D’ARINTHOD
Entre le Département du JURA représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, dûment habilité par la délibération n° 2022_303 de la Commission Permanente en date du 2 décembre 2022
d'une part
et
La Communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté représentée par son Président dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du…
de seconde part
et
Le Collège Xavier Bichat, représenté par son chef d’établissement, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Administration du 08 novembre 2022.
de troisième part
Il est convenu ce qui suit :
Par délibération du 6 décembre 2007, le Département a décidé de la restructuration du Collège d’ARINTHOD et la construction de son gymnase.
Par délibération en date du 1er Juillet 2008, le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Petite Montagne a décidé la construction d’une piscine, jouxtant ce gymnase.
Le 1er janvier 2020, la Communauté de communes de la Petite Montagne a fusionné avec trois autres E.P.C.I. pour constituer la nouvelle Communauté de communes « Terre d’Emeraude Communauté », laquelle a repris les compétences afférentes à l’utilisation mutualisée de ces installations sportives.
L’ensemble bassin, propriété de la Communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, et l’ensemble gymnase, propriété du Département, mis à disposition du Collège d’Arinthod, comptant des équipements communs, et la Communauté de communes souhaitant utiliser le gymnase pour l’école, le centre de loisirs et les associations locales, les parties souhaitent définir les modalités d’utilisation des locaux et de répartition des charges.
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les compétences de chacun des intervenants, les modalités d’utilisation des locaux, et la répartition des charges. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230301-D 2023 017-DE
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ARTICLE 2 – Description des locaux et équipements
Le complexe sportif est composé de :
Un ensemble gymnase, propriété du Département, mis à disposition du Collège : Rez de chaussée :
➢ Une entrée, un hall d’entrée et dégagement gymnase
➢ Un gymnase
➢ Un bureau pour les professeurs
➢ Une infirmerie
➢ Un local pour les équipements du collège
➢ Un local pour les équipements de l’école
➢ Un local pour les équipements des associations
➢ Deux vestiaires filles
➢ Deux vestiaires garçons
➢ Un vestiaire enseignants avec sanitaires hommes et sanitaires dames ➢ Une circulation pour l’accès au bassin
➢ Un ensemble sanitaires garçons et un ensemble sanitaires filles ➢ Un accès au bassin
➢ Un local entretien
➢ Un local rangement, celui-ci étant mis à la disposition de la Communauté de communes. Ce local est situé sur la structure gymnase mais est uniquement accessible depuis la piscine.
➢ Un pédiluve, celui-ci étant confié à la gestion de la Communauté de communes
Étage :
➢ Une galerie de sous station
➢ Une sous station située sur le gymnase et où sont stockés des équipements gérés d’une part par la Communauté de communes et d’autre part par le collège.
Une structure bassin, propriété de la Communauté de communes, composée de : Rez-de-chaussée :
➢ Un hall d’entrée indépendant
➢ Une piscine
➢ Un ensemble de cinq vestiaires et espace douches sanitaires ➢ Un bureau d’infirmerie
➢ Un sas déchaussage
➢ Une circulation pieds nus
➢ Un pédiluve
Sous-sol :
➢ Un local technique en sous-sol
➢ Une galerie technique
➢ Un bac tampon
➢ Un local filtre
➢ Deux locaux de production
Les limites de propriété sont définies sur le plan en annexe.
Les équipements principaux communs aux deux structures sont les suivants (liste non exhaustive):
➢ Eau : deux sous compteurs permettent la répartition des charges. ➢ Système de sécurité incendie : l’alarme est commune. L’ensemble piscine comprend trois bris de glace et quatre sirènes. L’ensemble gymnase comprend trois bris de glace et quatre sirènes.
➢ Blocs autonomes : alimentés sur réseau commun par télécommande de mise en repos.
➢ Façade : selon limites de propriété
➢ Toiture : selon limites de propriété – seule la jonction entre les deux toitures est commune.
➢ Sous-station : structure sol-mur-plafond commune- les équipements sont dissociés.
Eau chaude sanitaire : la production d’eau chaude sanitaire est propre à chacune des entités. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
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Chauffage : chaque entité dispose de son propre accès à l’énergie (chauffage urbain). L’échangeur est commun.
Electricité : Chaque entité dispose de son propre accès.
Traitement d’air, ventilation : chaque entité dispose de sa propre installation.
ARTICLE 3 – Répartition des charges
3.1 Généralités
L’ensemble gymnase est propriété du Département, et géré par le Collège Xavier Bichat. L’ensemble bassin est propriété de la Communauté de communes et géré par la Communauté de communes.
Chacun, dans les locaux qu’il gère ou/et dont il est propriétaire, veille au maintien de la sécurité des lieux et au bon entretien du bâti et des équipements.
3.2 Travaux, entretien, contrôles périodiques propres à chacune des entités
Les opérations de travaux, d’entretien et de contrôle périodique sont organisées de la façon suivante :
Elles sont :
➢ Soit gérées et financées intégralement par le Collège ou le Département si les locaux, les installations ou les équipements sont exclusivement réservés aux besoins du gymnase. En effet, pour ce qui relève du gymnase, les travaux sont gérés par le Département ou le Collège selon les critères propres à la gestion de tous les collèges du Département.
Le Collège veille à la mise en œuvre de tout contrat d’entretien, contrat de vérification périodique et de tout contrat obligatoire et notamment : les contrôles périodiques des cages de hand-ball et des panneaux de basket-ball et autres matériels soumis à contrôle, les contrôles des extincteurs dans les locaux qui lui sont affectés.
Le Collège met également en œuvre la surveillance de ses propres installations vis à vis de la prévention du risque légionnelle, y compris purge du bras mort de la douche du pédiluve jusqu’au détartrage et la désinfection une fois par an du pommeau de la douche du pédiluve.
Les petites réparations ou rénovations liées à l’usure de la structure et de ses équipements sont effectuées par le Collège ou le Département selon les critères propres à la gestion de tous les collèges du département.
➢ Soit gérées et financées intégralement par la Communauté de communes si les locaux, les installations ou les équipements sont exclusivement réservés aux besoins de ses propres locaux.
Dans les locaux qui lui sont propres ou mis à sa disposition (rangement, pédiluve décrits à l’article 2 )et sur les équipements lui appartenant, la Communauté de communes veille à la mise en œuvre de tout contrat d’entretien, contrat de vérification périodique et de tout contrat obligatoire et notamment le traitement de l’eau de bassin selon les normes en vigueur, le contrôle de l’eau du bassin, et toute action rendue obligatoire par les normes et réglementations en vigueur pour les bassins ou tout autre équipement. La Communauté de communes met notamment en œuvre la surveillance de ses propres installations vis à vis de la prévention du risque légionnelle (Rappel : pour ce qui concerne le pédiluve d’accès par le gymnase, en lien direct avec le réseau du gymnase, le collège réalise les purges et le détartrage du pommeau).
Les petites réparations ou rénovations liées à l’usure de la structure et de ses équipements sont effectuées par la Communauté de communes.
3.3 Travaux, entretien, contrôles périodiques des équipements communs
Sont considérés comme étant « communs » les équipements ou fonctions concernant chacune des deux entités gymnase et bassin et dont la gestion ne peut être séparée pour le bon fonctionnement des lieux. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
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De manière générale, la répartition des dépenses sur les équipements communs s’effectue par moitié sauf stipulations contraires.
Les dépenses sont refacturées par moitié à réception de la facture par le Collège ou le Département.
Le Collège ou le Département fournit les justificatifs avec tout appel de fonds. Les paiements de la Communauté de communes se feront dans un délai de trente jours suivant la réception des demandes de paiement.
Pour les opérations d’investissement de travaux communs, le Département agit en tant que maître d’ouvrage et peut sous traiter la prestation à un maître d’ouvrage délégué et /ou à un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le Département soumet à la Communauté de communes, pour validation, le projet, son calendrier, son montant prévisionnel et la répartition des dépenses correspondantes. La répartition prend en compte la part de remboursement relative au F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée).
Sont refacturés par moitié à la Communauté de communes par le Département : le montant des travaux, les prestations de maîtrise d’ouvrage, les études de maîtrise d’œuvre, les études, les travaux et autres dépenses nécessaires à la réalisation des travaux.
Le Département procède aux appels de fonds en fonction de l’avancement matériel des études et des travaux. Ces appels de fonds sont accompagnés des justificatifs correspondants.
Pour les opérations liées à des réparations, mises en sécurité, travaux d’entretien sur des équipements communs, compris éléments de structure primaire et secondaire : Le Collège est maître d’ouvrage pour les travaux inférieurs à 1500 € HT. Les travaux sont réalisés selon nécessités constatées par le Collège. Ces dépenses sont réputées comme étant acceptées par la Communauté de communes.
Le Département est maître d’ouvrage pour les travaux supérieurs à 1500 € HT . La Communauté de Communes sera informée de la dépense à l’issue des travaux au moment de l’appel de fonds correspondant.
Dans la mesure du possible, une information aura été délivrée préalablement.
En investissement ou fonctionnement, un oubli de communication ne saurait être tenu pour facteur d’annulation de la dépense considérée pour la Communauté de communes.
Toiture
Les toitures sont indépendantes et identifiables. Les travaux situés au niveau de la jonction (joint de dilatation) et du local sous station seront gérés par le Département et répartis à part égale.
Réseaux
Dans le cas où les réseaux considérés sont communs, les travaux sont répartis à part égale. Les travaux sur des bras isolés sont financés intégralement par le Département (ou Collège) ou la Communauté de communes selon leur localisation.
Dans ce cas, chacun est maître d’ouvrage des travaux le concernant. Pour ce qui concerne la prévention du risque légionnelle, le Collège et la Communauté de communes sont désignés chacun comme responsable de ses propres installations. Ainsi, chacun met en œuvre la surveillance et la maintenance des installations dont il a la charge et assure la traçabilité de cette surveillance et de cette maintenance.
Sécurité incendie
La Communauté de communes assume la pleine responsabilité de la conformité des locaux de l’ensemble bassin en termes de sécurité.
Le Collège assume la pleine responsabilité de la conformité des locaux du gymnase en termes de sécurité.
Le chef d’établissement du Collège est nommé référent unique de sécurité. A ce titre :
Le référent unique de sécurité est convoqué aux commissions de sécurité auxquelles il Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
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convient qu’il invite la Communauté de communes pour l’ensemble bassin. La Communauté de communes nomme à cet effet un correspondant dont elle communique le nom au Collège.
Ce correspondant est, entre autres, chargé d’assister aux commissions de sécurité, de fournir au Collège tous les procès-verbaux de contrôle périodique et tout compte rendu relatif à la vérification des installations de la piscine.
La Communauté de communes veille à la conformité de l’ensemble bassin au regard des règles de sécurité.
Le Collège communique à la Communauté de communes le procès-verbal de la commission de sécurité.
La Communauté de communes met en œuvre tous travaux, vérifications, contrôles mentionnés au P.V. pour ce qui concerne l’ensemble bassin.
Le Collège ou le Département, chacun pour ce qui le concerne, met en œuvre tous travaux, vérifications, contrôles mentionnés au P.V. pour ce qui concerne le gymnase.
Plus particulièrement,
Système de sécurité incendie
Les contrôles et la maintenance du S.S.I. sont mis en œuvre par le Collège. Les coûts de l’entretien du S.S.I. et des interventions sur le centralisateur de mise en sécurité sont répartis à part égale. Les coûts des interventions sur les dispositifs actionnés de sécurité ou les diffuseurs sonores de sécurité sont répartis au réel selon la localisation de l’intervention, de même pour les éventuelles extensions.
Blocs autonomes
Les contrôles sur les blocs autonomes sont réalisés par le collège pour les blocs localisés dans l’ensemble gymnase et par la Communauté de communes pour les blocs localisés dans ses propres locaux. Les réparations ou acquisitions de blocs autonomes sont financées intégralement par le Collège (ou Département) ou la Communauté de communes selon leur localisation. Dans ce cas, chacun est maître d’ouvrage des travaux le concernant. Les blocs autonomes choisis seront compatibles avec l’installation. Le coût des interventions sur les organes communs (télécommande) est réparti à part égale. Contrôle de vérification périodique des installations électriques Chacun pour ce qui le concerne met en œuvre la vérification périodique des installations électriques. Les réparations sont effectuées et financées par le Collège d’une part et la Communauté de communes d’autre part sur les équipements qui leur sont propres. Les travaux effectués sur des équipements communs sont répartis à part égale. Vérification, maintenance, changement des extincteurs
Chacun, pour ce qui le concerne, met en œuvre la vérification périodique des extincteurs, leur maintenance et leur changement éventuel. Ces prestations sont effectuées et financées par le Collège d’une part et la Communauté de communes d’autre part sur les équipements qui leur sont propres.
Evacuation
Le Collège donne toute consigne utile aux élèves et professeurs du collège pour ce qui concerne l’évacuation du gymnase.
La Communauté de communes donne toute consigne utile aux associations, aux écoles et accueils de loisirs utilisateurs du complexe sportif gymnase et bassin ainsi qu’aux utilisateurs du bassin.
Le Collège organise les exercices d’évacuation du collège et du gymnase. Ces exercices s’appliqueront aux utilisateurs de l’ensemble bassin, la Communauté de Communes en étant informée en avance.
De son côté, la Communauté de communes organise les exercices d’évacuation de l’ensemble bassin, exercice qui s’appliquera aux utilisateurs du gymnase, le Collège en étant informé en avance si cet exercice a lieu pendant les heures scolaires. Le Collège et la Communauté de communes peuvent organiser des exercices communs. Les rapports des exercices d’évacuation sont rédigés par le Collège et par la Communauté de communes, chacun pour ce qui le concerne. Autre
Chacun, pour ce qui le concerne, met en œuvre et finance toute prestation relative à la sécurité sur les équipements qui lui sont propres. Cependant, une mutualisation des contrats peut être mise en œuvre, le remboursement s’effectuant sur la base du coût de la prestation (exemple, extincteurs, porte automatique). Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
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3.4 viabilisation
➢ Electricité, chauffage : Chacun dispose de ses propres abonnements et gère en direct la souscription, la gestion et le paiement des contrats et consommations d’électricité et d’énergie (bois).
➢ Eau, assainissement : La Communauté de communes assure la souscription, la gestion et le paiement des contrats d’eau, d’assainissement.
Les dépenses seront refacturées chaque trimestre au Collège après relevé des compteurs qui peut s’effectuer de manière contradictoire.
La Communauté de communes fournit les justificatifs avec tout appel de fonds.
3.5 Ménage
Le ménage de l’ensemble gymnase est effectué par le Collège de façon à assurer la propreté des lieux.
Ponctuellement, et au vu de l’état des locaux après utilisation des associations, la Communauté de communes interviendra également afin de garantir un état de salubrité suffisant pour les utilisateurs.
Ainsi, en période scolaire, la Communauté de communes intervient pour le nettoyage des douches, WC et vestiaires, sur demande du Collège, après utilisation par des associations. En période de vacances scolaires, en cas d’utilisation par des associations, la Communauté de communes met en œuvre le nettoyage des vestiaires, des douches et WC, au moins une fois par semaine.
Le ménage de l’ensemble bassin est assuré par la Communauté de communes. Le pédiluve présent dans la partie collège est entretenu par la Communauté de communes au même titre que les équipements de bassin.
ARTICLE 4 – Utilisation des locaux
4.1 Utilisation du gymnase
La Communauté de communes propose au Collège et au Département les activités exercées dans le gymnase afin de recueillir leur accord préalable (certaines activités peuvent effectivement ne pas être adaptées compte tenu de la nature des sols, ou de la fragilité des murs par exemple).
Préalablement à l’utilisation des locaux mis à disposition,
Le Collège présente à la Communauté de communes l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, les itinéraires d’évacuation et les issues de secours. La Communauté de communes reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes de sécurité ; et elle s'engage à les appliquer, - Avoir procédé avec le chef d'établissement à une visite du gymnase et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés, - Avoir constaté avec le chef d'établissement l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...), - Avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
La Communauté de communes s’engage à faire connaître tous ces éléments aux utilisateurs qu’elle aura désignés (école, centre de loisirs, associations).
4.1.1 Temps scolaire
Le Collège aménage des créneaux horaires dédiés à l’utilisation par l’école et le centre de loisirs du gymnase pendant le temps scolaire, pour un total de 6 heures par semaine. A chaque rentrée scolaire et ponctuellement au vu des usages, un calendrier sera établi avec le chef d’établissement.
Les autres créneaux horaires sont réservés au Collège.
La Communauté de communes fournit à l’école et au centre de loisirs les modalités d’accès aux lieux ainsi que tout élément relatif à la sécurité des lieux. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
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En cas de non utilisation du créneau horaire attribué préalablement, la Communauté de communes en informe le Collège.
Le Collège communique à la Communauté de communes le règlement intérieur de l’établissement que la Communauté de communes impose au groupe scolaire et au centre de loisirs utilisant le gymnase.
4.1.2 Hors temps scolaire
Hors temps scolaire, le Département met à disposition de la Communauté de communes les locaux du gymnase, ceci pour utilisation par les associations désignées par la Communauté de communes.
Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention d’utilisation pour chaque association utilisatrice ou le centre de loisirs, rédigée selon les modalités de l’article L212-15 du code de l’Education, selon la convention-type définie en annexe, et selon les termes de la présente convention pour ce qui concerne une partie des conditions particulières (dispositions financières, modalités d’astreinte notamment).
Cette convention d’utilisation, établie en cinq exemplaires, sera élaborée par la Communauté de communes conjointement avec le représentant de la structure utilisatrice.
Les conditions d’utilisation doivent s’inscrire dans le cadre de la présente convention (horaires d’utilisation notamment). Les modalités d’utilisation seront ensuite soumises à la signature du collège.
Cinq exemplaires originaux seront communiqués par la Communauté de communes à la Commune d’Arinthod pour accord et signature, puis transmis en dernier lieu, pour signature, au Département.
La Communauté de communes désigne :
➢ les associations bénéficiaires des mises à disposition,
➢ les créneaux horaires dont bénéficie chacune des associations.
La Communauté de communes veille à ce que les activités exercées dans les locaux mis à disposition n’aient qu’un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, et que ces activités n’aient pas de caractère lucratif.
Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux.
Les locaux sont classés en 3éme catégorie type X, recevant moins de 300 personnes. De ce fait, la Communauté de communes veille à ce que ce seuil ne soit pas dépassé.
La Communauté de communes est la seule interlocutrice des associations, notamment en cas de litige ou de communication générale.
La Communauté de communes effectue les rappels au règlement.
Les créneaux horaires dont peuvent bénéficier les associations sont les suivants : - de 16 h 30 à 23 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi de 17 h à 23h - de 8h à 23h le samedi et le dimanche
- Les créneaux précités sont également accessibles pendant les petites et grandes vacances scolaires. Le gymnase est cependant fermé avant la rentrée pour le ménage annuel.
- Les locaux sont inaccessibles les jours fériés.
Les créneaux horaires peuvent être ajustés en concertation avec le chef d’établissement, les demandes d’ajustement devant être transmises par la Communauté de communes au moins 3 semaines de temps scolaire en avance (programmation des clés). Le Collège n’intervient pas sur demande directe des associations, leur seul interlocuteur étant la Communauté de communes.
Les clés programmées ainsi que les clés du local de rangement sont remises à la Communauté de communes qui à son tour les remet à l’association. La Communauté de communes prend en charge financièrement le remplacement des clés. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230301-D 2023 017-DE
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4.1.3 Interventions auprès des associations
A aucun moment, le Collège ne saurait être sollicité par les associations.
La Communauté de Communes organise son service de façon à pouvoir intervenir d’urgence auprès des associations les soirs, week-ends et vacances scolaires. Une clé (passe) sera fournie par le Collège à la Communauté de communes pour garantir l’accès au gymnase.
4.1.4 Responsabilité
Ni le Collège ni le Département ne sauraient être tenus responsables de la dégradation, vol ou perte d’usage de matériel appartenant à la Communauté de communes, aux écoles, ou aux associations.
De même, ni le Collège ni le Département, ne sauraient être tenus responsables des conséquences de la fermeture du gymnase, pour quelque cause que ce soit, même si cette fermeture a des conséquences pécuniaires pour la Communauté de communes, les écoles, le centre de loisirs ou les associations.
4.1.5 Autres dispositions
Le Collège fournira, sur demande expresse de la Communauté de communes, les procès- verbaux de vérification périodique des équipements et installations du gymnase. Il appartient à la Communauté de communes, si elle est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies, de suspendre ou d’interrompre les activités.
La Communauté de communes en informe alors les associations. La Communauté de communes signale par écrit cette suspension ou cette interruption imposée au Collège et au Département.
Le Collège et le Département s’engagent à mettre en œuvre dans les délais les plus brefs toute mesure permettant de résoudre les défauts qui ont été constatés.
4.1.6 Participation financière
La Communauté de communes reverse au Collège sur présentation de factures justificatives, la quote-part correspondant aux dépenses d’eau, assainissement, électricité, chauffage, ramenée au temps d’occupation par les écoles, le centre de loisirs et les associations sur une année (prorata temporis).
C’est sur la base des créneaux horaires définis par la Communauté de communes pour l’école et le centre de loisirs en temps scolaires et pour les associations hors temps scolaire que sera facturée l’utilisation du gymnase à la Communauté de communes. Il ne sera pas tenu compte de la non-utilisation des équipements pendant les temps définis, sauf en cas d’annulation par le Collège ou le Département, ou de non-conformité constatée et dûment signalée des équipements.
La Communauté de commune reverse au collège sur présentation de facture les frais relatifs aux travaux ou équipements en lien avec l’accueil des associations, écoles ou accueils de loisirs (exemple : remplacement des clés).
4.2 dispositions communes
Dans le cas où le Collège ou la Communauté de communes constaterait une anomalie pouvant mettre en jeu la sécurité de tout utilisateur, l’établissement procédera à la fermeture des lieux sans concertation préalable.
Une information sera communiquée a posteriori.
ARTICLE 5 – Assurances
Le Département contracte, en tant que propriétaire de l’ensemble gymnase, les polices d’assurance susceptibles de couvrir les biens et les activités affectés au fonctionnement du gymnase tels que décrit à l’article 2 et les responsabilités de chacun pour les dommages causés aux tiers, aux usagers. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
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La Communauté de communes contracte, en tant que propriétaire et gestionnaire de l’ensemble bassin, les polices d’assurance susceptibles de couvrir les biens et les activités affectés au fonctionnement de l’ensemble bassin tels que décrits à l’article 2, et les responsabilités de chacun pour les dommages causés aux tiers, aux usagers. Le Département et la Communauté de communes s’engagent à affecter les indemnisations d’assurance aux travaux de reconstruction, réparation, réhabilitation nécessitée par le sinistre.
ARTICLE 6 – Durée
Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans. La convention sera ensuite renouvelable 2 fois pour une durée de 3 ans par reconduction expresse naissant de l’accord de volonté manifestée par chacune des parties par courrier envoyé au moins un mois avant le terme de la présente convention.
ARTICLE 7 - Litiges
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le contentieux sera porté devant la juridiction territorialement compétente.
ARTICLE 8 – Résiliation et modification
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d’un document écrit tripartite rédigé sous forme d’avenant.
En cas de bouleversement de l’économie générale du présent accord, consécutif à un changement de fait ou de droit, une renégociation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sera menée.
D’éventuelles tolérances avérées dans l’usage des locaux ne sauraient modifier la teneur de la présente convention. Son actualisation devra faire l’objet d’une modification des termes de la présente par voie d’avenant.
En cas d’inexécution d’une des conditions stipulées ci-dessus chacun des signataires pourra, après négociation et mise en demeure restée infructueuse pendant le délai de trois mois, prononcer la résiliation.
ARTICLE 9 - Election de domicile
Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile,
- Le Département du Jura, en son siège, au 17 rue Rouget de Lisle à LONS LE SAUNIER, - La Communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, en son siège au 4 chemin du quart à ORGELET,
- Le Collège Xavier Bichat, au 1 rue du Collège à ARINTHOD.
Fait le ………………………………en 3 exemplaires originaux
Le Président du Conseil
départemental du Jura,
Le Président de la Communauté de
communes Terre d’Emeraude
Communauté,
Le Chef d’établissement
du Collège Xavier Bichat, ee
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Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le ET
ID : 039-200090579-20230301-D 2023 _017-DE
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Reçu en préfecture le 03/03/2023
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Reçu en préfecture le DCS 2023 ns Eau
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350578-202930861-0 2023 G17-DE
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ANNEXE – CONVENTION TYPE BENEFICIAIRES DU GYMNASE
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU GYMNASE d’ARINTHOD
Entre les soussignés :
La Commune d’Arinthod représentée par le Maire,
Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil départemental du ……………………………………………….., désigné ci-après par « le Département »,
Le Collège Xavier Bichat représenté par son chef d’établissement, agissant en vertu d’une autorisation de son Conseil d’Administration du ……………………………………………………………, désigné ci-après par « le Collège »,
La communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, représentée par son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du ………………………………………………., désignée ci-après par « la Communauté de communes »,
Le Bénéficiaire,……………………, représenté par …………………………….., bénéficiaire de la mise à disposition, désigné ci-après par « le Bénéficiaire »,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education l’article L212-15,
Vu la convention de fonctionnement du complexe sportif d’Arinthod, Pour l’organisation d’activités dans les locaux scolaires, en dehors des heures affectées à l’enseignement ou à la formation continue, dans le cadre des dispositions de l'article L 212-15 du Code de l’Education,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1. Objet
La présente autorisation a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les locaux du collège Xavier Bichat à ARINTHOD sont mis à disposition du Bénéficiaire.
2. Mise à disposition de locaux
Le Département accorde la mise à disposition au profit du Bénéficiaire du gymnase du collège.
Le Bénéficiaire utilisera le gymnase aux dates et conditions stipulées en annexe, et conformément à la présente autorisation.
Il déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état. Le Maire autorise l’organisation par le Bénéficiaire des activités décrites en annexe, dans les locaux mis à disposition.
La présente autorisation est consentie à titre précaire et révocable, et ne confère au Bénéficiaire aucun droit réel sur le domaine public.
3. Conditions d’exécution
Le Bénéficiaire déclare que les activités organisées dans les locaux mis à disposition Envové en oréfeciure le C3/03/2623
Reçu en préfecture le 02/03/2623
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par la présente autorisation sont à caractère sportif, culturel, social ou socio-éducatif, n’ont pas de caractère lucratif et sont compatibles avec les caractères fondamentaux de l’école publique, notamment de laïcité et d’apolitisme.
Clé
Le Bénéficiaire reçoit de la part de la Communauté de communes une clé électronique lui permettant d’accéder au gymnase, et une clé permettant d’accéder au local de rangement.
Il s’engage à les restituer à la Communauté de communes au plus tard en fin d’année scolaire. A défaut elles seront facturées au bénéficiaire par la Communauté de Communes.
Toute modification ponctuelle de créneau horaire devra être demandée au moins 3 semaines à l’avance à la Communauté de communes pour modification de la programmation de la clé.
Le Bénéficiaire doit impérativement fermer les portes d’accès au gymnase à l’issue de l’utilisation des lieux. A défaut, il pourrait, en cas d’incident constaté sur la période d’utilisation, être tenu pour responsable.
Sécurité-évacuation
Préalablement à l’utilisation des locaux mis à disposition, la Communauté de communes (son représentant) présente au Bénéficiaire l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction, les itinéraires d’évacuation et les issues de secours.
Le Bénéficiaire reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes de sécurité, qu’il s'engage à appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l’activité envisagée,
- Avoir procédé avec la Communauté de communes à une visite du gymnase et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés,
- Avoir constaté avec la Communauté de communes l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...), - Avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, le Bénéficiaire s'engage :
- A assurer le gardiennage des locaux ainsi que celui des voies d'accès, - A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; ainsi, aucune personne non autorisée ne devra circuler dans les lieux, sous peine de mise en cause de la responsabilité du Bénéficiaire, en cas d’incident, - A faire respecter les règles de préservation matérielle et de sécurité des participants,
- A déclarer tout dommage ou toute anomalie qu’il aura pu constater, - A prendre en charge tout dommage imputable à lui-même ou aux personnes dont il est juridiquement responsable.
Le Bénéficiaire doit conserver en bon état les locaux mis à sa disposition ainsi que tous les aménagements apportés, de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect.
Il est interdit au Bénéficiaire de réaliser des travaux ou de porter atteinte aux locaux mis à disposition. Envové en oréfeciure le C3/03/2623
Reçu en préfecture le 02/03/2623
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Il est interdit au Bénéficiaire de déménager en d’autres lieux les matériels présents dans le gymnase et notamment, filets, poteaux, ballons, prises d’escalade, cages, cette liste étant non limitative.
Le Bénéficiaire déclare engager seul sa responsabilité pour tout dommage pouvant intervenir à l’un de ses membres.
Le Bénéficiaire s’interdit toute sous-location, toute sous-concession ou toute mise à disposition au profit d’un tiers, des terrains, locaux, et biens accessoires.
Le Département, le Collège et la Communauté de communes pourront effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les modalités particulières d’utilisation des locaux sont décrites en annexe.
4. Assurance
Le Bénéficiaire devra assurer :
- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
- Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d’exploitation ou pertes de jouissance qu'il peut subir dans l'exploitation de ses activités.
- Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, lui appartenant ou dont il a la charge ou l'usage à quelque titre que ce soit.
Le Bénéficiaire devra produire au Département, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, une attestation de son assureur sanctionnant les risques locatifs et mentionnant ces dispositions.
Le Département assure les immeubles contre les dommages aux biens et contre les risques lui incombant en tant que propriétaire.
5. Dispositions financières
La présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit.
Le Bénéficiaire s'engage :
- A assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès ou à en assurer les frais,
- A indemniser le Département, le Collège ou la Communauté de communes pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes constatées et les frais engagés pour quelque cause que ce soit dont le bénéficiaire est à l’origine.
6. Durée
La présente convention est conclue pour la durée stipulée en annexe.
7. Avenant
Toute modification de la présente autorisation ne pourra résulter que d’un avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
8. Dénonciation de la convention Envové en oréfeciure le C3/03/2623
Reçu en préfecture le DCS 2023 ns Eau
Pubiié te NS
ID : 638-200090579-20230351-0 2023 017-DE
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La présente autorisation peut être retirée :
1. Par la Commune, la Communauté de communes, le Département, ou le Collège à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée au Bénéficiaire,
2. Le Bénéficiaire peut, pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à la Communauté de communes par lettre recommandée, si possible dans un délai de quinze jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux, renoncer à l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, le bénéficiaire s'engage à dédommager la Communauté de communes ou le Collège des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu,
3. À tout moment, par la Communauté de communes, le Département, le Collège ou par la Commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par convention. Ce retrait pourra être immédiat et confirmé par lettre recommandée.
9. Litiges
En cas de litiges pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de la présente autorisation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. En cas d’échec dans la recherche de cette solution, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
A Arinthod, le ……………………………………….
Pour la Communauté de
communes,
Le Président
Le Bénéficiaire,
Pour le Collège,
Le chef d'établissement
Pour le Département du
Jura,
Le Président du Conseil
départemental
Pour la Commune,
Le Maire Envové en oréfeciure le C3/03/2623
Reçu en préfecture le DCS 2023 ns Eau
Pubiié te NS
ID : 638-200090579-20230351-0 2023 017-DE
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ANNEXE
BENEFICIAIRE : .................................................................................................................. (nom, adresse, n° tel) ………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………….
STATUT : .................................................................................................................. ………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………….
DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION : GYMNASE , collège Xavier Bichat ARINTHOD
ACTIVITES ORGANISEES DANS LES LOCAUX :
.................................................................................................................... ………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………….
ANNEE SCOLAIRE CONCERNEE : …………………………………………………………………………………
JOURS ET CRENEAUX HORAIRES :
Utilisation pendant les petites vacances scolaires : OUI - NON Utilisation pendant les grandes vacances : OUI - NON
Date prévisible de début d’activité : ……………………………………………………………………………….. Date de fin d’activité :………………………………………………………………………………………………..
Effectif accueilli simultanément : ..................................................................................................................
Clés confiées à .............................................................................................................
Personne responsable de
l’ouverture des locaux : ..................................................................................................................
Personne responsable de
la fermeture des locaux : ..................................................................................................................
Personne chargée de veiller au
respect des règles de sécurité : ..................................................................................................................
Coordonnées de la ou des personnes de la Communauté de communes à joindre en cas d’urgence : …………………………………………………………………………………….
Autres éléments : ................................................................................................................. ................................................................................................................. ................................................................................................................. ................................................................................................................. ................................................................................................................. .................................................................................................................