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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Vieillesse, Formation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 29/11/2023
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 29/2023
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE SAAD DU CIAS DE LA CCRLCM ET LE DEPARTEMENT
L’an deux mille vingt-trois et le cinq décembre, à 17H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Emile Delpy est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
FAOL Danielle SUDRE Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens a pour objet de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions. Le Département de l’Aude et le service prestataire se sont engagés sur des objectifs réciproques dans le cadre du CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent ainsi leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d’engagements réciproques, tant dans les actions entreprises, l’attribution et la gestion de moyens financiers, que dans l’évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis en commun.
Cette démarche de contractualisation permet :
Pour le Département, de :
renforcer son pilotage territorial en matière de politique de maintien à domicile des
personnes en perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs
besoins et accessibles financièrement ;
soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à
domicile afin de les accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et de leur
permettre de développer de nouvelles actions ;
• rationaliser et optimiser les dépenses du Département
Pour l’organisme gestionnaire, de :
• adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle
répond aux besoins de la population et de conforter son positionnement sur le territoire ;
• bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique
de pluri-annualité de ses ressources ;
• disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification (pour
services habilités à l’aide sociale) ;
• encourager et développer la formation des professionnels ; • développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAAD et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;
Pour l’usager, de bénéficier de :
• l’amélioration de la qualité de service rendu ;
• services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L314- 2-1 et L314-2-2 définissant les objectifs pouvant justifier le versement de la dotation qualité,
Vu L’AAC du Département de l’Aude relatif à l’attribution de la dotation complémentaire du 30 juin 2023 et les résultats publiés le 3 octobre 2023,
Vu La délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 24 novembre 2023 relative à l’adaptation du dispositif de soutien pour les Services Autonomie à Domicile (SAD) pour la mise en œuvre de la dotation qualité,
Vu La convention financière de paiement d’une dotation complémentaire pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu aux usagers signée en annexe du CPOM 2022- 2025 entre les parties,
Considérant l’avenant CPOM validée par le département ; Considérant les objectifs retenus par le département
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
APPROUVE l’avenant au CPOM joint en annexe
HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ