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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

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Procès Verbal - 99 AU 011 200019461 20231205 2023 12 05PV AU 1 1 1

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

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Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231205 D29 2023 DE 1 1 1?x48720 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231205 D29 2023 DE 1 1 1?x48720)Thèmes du document : Vieillesse, Formation, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS

de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25

RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 25

Qui ont pris part à la délibération : 15

Date de convocation : 29/11/2023

SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date d'affichage :

N° 29/2023

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE SAAD DU CIAS DE LA CCRLCM ET LE DEPARTEMENT

L’an deux mille vingt-trois et le cinq décembre, à 17H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Emile Delpy est nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : (15)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FABREZAN Isabelle GEA

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

ORNAISONS Muriel SAEZ

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ANAV Marie Claude MARTINEZ

ISIS Brigitte BRIOLE

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

MONTSERET Bachir MEDANI

MOUX Jacques DOUTRE

ROUBIA Geneviève LOPEZ

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

FAOL Danielle SUDRELe Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens a pour objet de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions. Le Département de l’Aude et le service prestataire se sont engagés sur des objectifs réciproques dans le cadre du CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent ainsi leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d’engagements réciproques, tant dans les actions entreprises, l’attribution et la gestion de moyens financiers, que dans l’évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis en commun.

Cette démarche de contractualisation permet :

Pour le Département, de :

 renforcer son pilotage territorial en matière de politique de maintien à domicile des

personnes en perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs

besoins et accessibles financièrement ;

 soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à

domicile afin de les accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et de leur

permettre de développer de nouvelles actions ;

• rationaliser et optimiser les dépenses du Département

Pour l’organisme gestionnaire, de :

• adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle

répond aux besoins de la population et de conforter son positionnement sur le territoire ;

• bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique

de pluri-annualité de ses ressources ;

• disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification (pour

services habilités à l’aide sociale) ;

• encourager et développer la formation des professionnels ; • développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAAD et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;

Pour l’usager, de bénéficier de :

• l’amélioration de la qualité de service rendu ;

• services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L314- 2-1 et L314-2-2 définissant les objectifs pouvant justifier le versement de la dotation qualité,

Vu L’AAC du Département de l’Aude relatif à l’attribution de la dotation complémentaire du 30 juin 2023 et les résultats publiés le 3 octobre 2023,

Vu La délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 24 novembre 2023 relative à l’adaptation du dispositif de soutien pour les Services Autonomie à Domicile (SAD) pour la mise en œuvre de la dotation qualité,

Vu La convention financière de paiement d’une dotation complémentaire pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu aux usagers signée en annexe du CPOM 2022- 2025 entre les parties,

Considérant l’avenant CPOM validée par le département ;Considérant les objectifs retenus par le département

Sur proposition du Président du CIAS,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

APPROUVE l’avenant au CPOM joint en annexe

HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président, André HERNANDEZ