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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE Se % … ps KL S Ps.
COMMURAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes
Le des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
| N° Acte : 23VOI-3-5-24 Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de voirie sur le domaine public communautaire - Chemin de la Tonne - Parcelle section EA n° 442 - commune de Valence d'Agen -
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 17 Octobre 2023 par laquelle M François CAMIADE, GÉOMETRE EXPERT demeurant 10 Rue Palissy — 47 000 AGEN demande pour le compte de Madame PORTELLI Josiane L'ALIGNEMENT de la propriété sise Chemin de la Tonne et cadastrée section EA parcelle n° 442 sur la commune de Valence d'Agen;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU Flarticie 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2016D-5-6-173 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date en date du 21 mars 2017 n°47- 2017-03-22-001 pour le département du Lot et Garonne, n° 32-2017-03-22-002 pour le Gers et n° 82-2017-03-21-002 pour le Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la parcelle n°442 section EA constituant la propriété des bénéficiaires est défini comme suit:
> Point « A » non matérialisé à une distance de 4,70 m de l'axe de chaussée. > Le point « D » angle de pilier à une distance de 4,70 m de l'axe de chaussée.
Les limites de propriété, objet du présent arrété de délimitation, sont fixées suivant la ligne A-D d'une distance de 22,20 m représentée en rouge sur le plan fourni en annexe. Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la communauté de Communes des Deux Rives
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le . # : Novembre 2023,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRÉSIDENT
LE VICE PRESIDENT
Eric DELFARIEL \
Transmis en Préfecture le 1 Novembre 2023
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 4 Novembre 2023
Diffusions
Les bénéficiaires pour attribution ;
La commune de Valence d'Agen pour affichage et/ou publication ;
Annexes
Plan de bornage du géomètre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAUTAIRE - Chemin de la Tonne - Parcelle
section EA N°442 - Commune de Valence d'Agen
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20231110-23VOI 3 5 24-AI
23VOI_3 5 24
10/11/2023
ARRETES_INDIVIDUELS
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
23VOI_3 5 24.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
10/11/2023 10:27:07
10/11/2023 10:32:27