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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
AR Prefecture
082-248200016-20230727-23V013_5_16-AI
Reçu le 27/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE
Re Communauté de Communes
DES DEUX RIVES des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte :23V01-3-5-16 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Lieu dit « Cabos » - Parcelle ZS N° 43 à Dunes
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 26 Mai 2023 par laquelle Mr BERTHIER Vincent, géomètre expert, demeurant 7, rue de l'Horloge — 47000 AGEN, demande L'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée section ZS parcelle n° 43 à Dunes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie
VU l'état des lieux,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la parcelle constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal étabit par Mr Berthier géomètre expert comme suit:
> Bornes 2, située à 3m15 de l'axe de chausée selon le plan joint. AR Prefecture
082-248200016-20230727-23V013_5_16-AI
Reçu le 27/07/2023
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Dunes et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 2 + Juillet 2023,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
Transmis en Préfecture le
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2-
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Dunes pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE
SR ue Communauté de Communes
RESDENCAINE® des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 23VOI-3-5-16 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Lieu dit « Cabos » - Parcelle ZS N° 43 à Dunes
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 26 Mai 2023 par laquelle Mr BERTHIER Vincent, géomètre expert, demeurant 7, rue de l'Horloge — 47000 AGEN, demande L'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée section ZS parcelle n° 43 à Dunes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie
VU l'état des lieux,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la parcelle constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal étabit par Mr Berthier géomètre expert comme suit:
> Bornes 2, située à 3m15 de l'axe de chausée selon le plan joint. Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Dunes et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 2 + guittet 2023,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
1 É ps
EUX RIVES HMUH TX Ds DES O0
Transmis en Préfecture le
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Dunes pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre