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Arrêté - DM20260723 131 location salle communale
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260723 131 location salle communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé er prétecture le 84/07/2086
Déari
Reçu en grétecture te 24/17 Pubiié
le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE N° DM
DM20260723_131
BRIANCON
Thème
: BAUX ET CONVENTIONS
Objet
: Mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Salle des
Associations
»
sise
46
avenue
de
la
République
à
Briançon
(05100)
au
profit
de
l'association « Alp'y Latino ». Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes), Vu
le Code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles
L.2121-29,
L.2122-29 (5°), L.21292-23, L.2131-1 et L.2131-2 ; Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 27 mars 2026 ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DL20260327_
o41
du
27
mars
2026,
portant
délégation au
Maire
pour exercer au
nom de la Ville les attributions indiquées à
l'article
L,2122-22 du Code général des collectivités territoriales : Considérant la demande par courriel du 06 05 2026 de l'association dénommée « Alp'y Latino
»
pour la
mise à
disposition à titre précaire et révocable de la salle communale
« Salle des Associations » sise 46 avenue de la République à Briançon (05100): Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande
:
DÉCIDE
Article 1 La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition à titre précaire et révocable de l'association
dénommée
« Alp'y Latino »
la
salle
communale
« Salle des Associations »,
sise 46 avenue
de
la
République à
Briançon
(05100)
à
compter du
o1 09 2026 sur un
créneau hebdomadaire : les mercredis de 18h30 à 21h30. Article 2 Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes
:
Durée
: UN (1) an à compter du 01 09 2026.
Redevance
: CINQUANTE (50,00 €) euros payables annuellement et d'avance.
Hôtel de Ville Î Cité administrative | Esplanade Alain BAYROU Ï 26 avenue du 159% RIA [CS 09898 1 05100 Briançon Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié le
S L C
ID : 005-210500237-20260724-DM20260723 131-AR
Charges :
Les frais relatifs aux charges courantes (eau, électricité, chauffage, etc...) seront
supportés par la Ville de Briançon. Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association dénommée « Alp'y Latino » seront supportés par cette dernière. Article
3
Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à intervenir entre la Ville de Briançon et l'association dénommée « Alp'y Latino ». Article
4
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son
représentant, est autorisé à signer, au
nom et pour le compte de la Ville, la convention à intervenir avec l'association dénommée « Alp'y
Latino
»,
convention
qui
restera
annexée
à
la
présente
décision
ainsi
que toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article 5 Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
-
Date de sa réception en sous-préfecture
;
-
Date de sa
publication et/ou de sa
notification.
Dans ce
même délai,
un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui
recommencera
à courir,
soit
-
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
:
-
Deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article
6
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil des actes administratifs de la Ville,
notifiée à
l'intéressée et transmise
-
AU représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon
-
Au comptable public.
Fait
à
Briançon,
le
7 4
JUL,
LC6
e
Maire,
Transmise
le
:
Affichée le:
74
JL, 2120
Notifiée le
Hôtel de Ville [ Cité administrative | Esplanade Alain BAYROU 1 26 avenue du 159" RIA I CS 09898 I 05100 Briançon