Conseil Municipal - acte 00127887 D

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Conseil Municipal - acte 00127887 D Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00127887 D)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Budget, Droits de l'homme, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 14/12/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-127887-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 15/12/2022

certifié exact,

Séance du mardi 13

décembre 2022

D-2022/414

Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.

Excusés :

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI,Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations de

lutte contre le racisme. Adoption. Autorisation.

Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.

Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions en faveur de la lutte contre le racisme et la valorisation interculturelle.

L’association ALIFS agit au quotidien pour mettre en œuvre et favoriser l’intégration des populations issues des immigrations, lutter contre toutes les formes d’exclusion par la mise en œuvre d’actions d’accès aux droits, à la culture, à la citoyenneté et à la l’insertion professionnelle.

ALIFS constitue aujourd’hui un partenaire associatif solide et pérenne de la ville de Bordeaux, à travers sa participation à des groupes de travail et aux évènements proposés par la ville.

Dans ce cadre, la Ville souhaite que ALIFS puisse être l’une des premières associations à bénéficier de l’expérimentation des conventions pluriannuelles d’objectifs et ce pour les années 2023, 2024 et 2025.

Association Projets financés

Montant proposé pour

les années 2023, 2024

et 2025

Directions

financeuses

Association

du Lien

Interculturel

Familial et

Social

(ALIFS)

Renforcer l’accès aux droits,

lutter contre l’exclusion et les

discriminations

15 000 € Mission Egalité

Permettre le vieillissement

des migrants âgés dans

l’équité en luttant contre

l’isolement et en garantissant

le maintien d’une autonomie

dans la dignité

3 000 €

Direction

Générations

Séniors et

Autonomie

En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme précité a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 1 699 €.

Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2023, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2023 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre de l’exercice 2024 et 2025.

Toutes les dépenses détaillées ci-dessus seront imputées sur les crédits provisoires ouverts dans l'attente du vote du budget primitif :

Pour la Mission Egalité : Promotion égalité, diversité, citoyenneté, compte 65748. Pour la DGSA : Favoriser l’émancipation tout au long de la vie, compte 65748.En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Verser cette subvention 2023 à l’association mentionnée ci-dessus ; - A reconduire et verser cette subvention en 2024 et 2025, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;

- Signer tous documents et conventions y afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Olivier ESCOTSCONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET L’ASSOCIATION ALIFS

2023/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE

LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du (…) et reçue en la Préfecture le XX/XX/XXXX.

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L’association « ALIFS », dont le siège social se situe 9, cours Pasteur 33000 Bordeaux représentée par sa présidente Dana KHOURI dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 09 janvier 2020.

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSE

Considérant les projets initiés et conçus par l’Association visant à favoriser l’intégration des populations issues des immigrations et lutter contre toutes les formes d’exclusion conforme à son objet statutaire ;

Considérant les politiques portés la Ville « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » et « Solidarités, une ville aux côtés des plus vulnérables » ;

Considérant que les projets ci-après présentés par l’Association participent de ces politiques.

Il convient aujourd’hui d’établir une convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif en 2023, 2024 et 2025.

IL A ETE CONVENU

ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION

Objet de l’association : mettre en œuvre et de favoriser l’intégration des populations issues des immigrations, de lutter contre toutes les formes d’exclusion par la mise en œuvre d’actions d’accès aux droits, à la culture, à la citoyenneté et à la l’insertion professionnelle.

Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association :

Objectif 1 : L’accès aux droits,

Objectif 2 : L’accès à la citoyenneté et aux pratiques éducatives,Objectif 3 : Les actions culturelles et les pratiques artistiques,

Objectif 4 : L’animation du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI),

Objectif 5 : Les luttes contre les discriminations

Objectif 6 : La formation des acteurs de l’intégration

Objectif 7 : L’accueil et l’accompagnement des migrants vieillissants (Hom’âge).

Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.

ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES

2.1. Mises à disposition des moyens financiers

Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde à l’Association une subvention d’un montant de 18 000 euros (sous réserve du vote du budget).

Ce financement est réparti comme suit entre les directions municipales : - Subvention allouée par la Mission égalité : 15 000 euros

- Subvention allouée par la Direction générations séniors et autonomie : 3 000 euros

Cette opération sera réalisée pour trois ans, en 2023, 2024 et 2025.

Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :

Banque CREDIT COOPERATIF code banque : 42559 – code guichet 10000 – N° de compte/clé 08002817369

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.

A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 377 euros.

L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.

2.2. Conditions d’attribution de la subvention

La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.

Elle y évaluera notamment les critères suivants :

• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association

2.3 Conditions de révision de la subvention

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.

2.4 Traitement des résultats

Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos aux 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.

En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.

2.5 Conditions d’utilisation de la subvention

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association (…) est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité (…).

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

3.1 Engagements de l’Association

L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :

• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.

• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.

• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.

• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.

3.2 Engagements de la Ville

La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :

• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général

• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée

• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent

• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation

• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)

• Faire preuve de concision et de simplicité

• Partager collectivement les réussites

• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique

• Être vecteur de sens pour accompagner les changements

• Promouvoir l’intelligence collective

ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION

4.1 Engagements réciproques

La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.

4.2 Instances

Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :

Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par le/ la Président(e) de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE

5.1 Justificatifs

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :

▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

▪ Le rapport d’activité.

5.2 Autres engagements

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.

L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.

5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux

A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe 3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.

Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.

Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION

Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.

Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.

ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.

Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.

ARTICLE 13 – ANNEXES

Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.

Annexe 1 : Description du projet

Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs

Annexe 3 : Budget prévisionnel sur deux ans

ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX

Pour l'Association, ALIFS, 9 cours Pasteur 33000 Bordeaux

Fait à Bordeaux le 26 octobre 2022

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association

Adjoint au maire Présidente

Olivier ESCOTS Dana KHOURIANNEXE I : LE PROJET

Obligation :

L'association s’engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant des « obligations de service public » destinées permettre la réalisation du(des) projet(s) visé(s) à l’article 1er de la convention :

Projet 1 : L’intégration par l’accès aux droits

Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)

373 400 EUR 15 000 EUR 263 100 EUR

a) Objectif(s) :

-Renforcer l’accès aux droits et lutter contre les discriminations et l’exclusion

-Contribuer au service de proximité d’accès aux droits du territoire bordelais dans le domaine du droit des étrangers

Informer, orienter et accompagner le public,

-Œuvrer pour l’affiliation du public dans le système social et institutionnel de la société française

-Apporter au sein de la structure une meilleure prise en compte des situations liées au fait migratoire

b) Public(s) visé(s) :

Public issu de l’immigration et en situation d’exclusion

Professionnels de l’action sociale accompagnant ce public

c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Siège social 9 Cours Pasteur : accueil sur rendez vous du lundi au vendredi

CCAS Cité municipale, rue Claude Bonnier

Mission locale, Cours pasteur

Maison de la Justice et du Droit de Bordeaux

Poppy (personnes en situation de prostitution)

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.

Modalités : permanences d’accès aux droits pour le public gratuit et sur rendez-vous. Au-delà de l’information juridique et de l’évaluation de la situation de la personne, nous sommes amenés à accompagner le public dans les démarches administratives et tout particulièrement dans les démarches numériques.

Permanences lieu ressources pour les professionnels sur la question du droit des étrangers.

Nous insistons sur les spécificités de la matière : les étrangers sont soumis à une législation complexe et restrictive qui leur est propre. La dématérialisation du droit des étrangers entraîne de nouvelles problématiques : démarches complexes, difficultés d’accéder à l’information, impossibilité de faire les démarches seuls et sans matériels, diminution des opérateurs susceptibles d’accompagner les publics dans leurs démarches, cela alors que les temps d’intervention augmentent et que les besoins s’intensifient.Projet 2 : Alifs Hom’âge : des Seniors Migrants au cœur de la Ville au lieu-dit du «47 » : pour une citoyenneté active de Droits et de Cultures

Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)

242 300 EUR 3000 EUR 200 000 EUR

a) Objectif(s) :

Favoriser le vieillissement des Migrants âgés dans l’équité, en luttant contre l’isolement, et en garantissant le maintien d’une autonomie dans la dignité...

Prévenir et rompre l’isolement

Maintenir l’autonomie physique et administrative

Inscrire le migrant âgé dans la Société française

b) Public(s) visé(s) :

Migrants âgés de 55 ans à la fin de vie

c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Hom’âge 47 rue Bouquière Bordeaux

Habitants des quartiers prioritaires.

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.

Médiation administrative

Accompagnement social et administratif

Ateliers collectifs : santé , citoyenneté, prévention administratif

Visite à domicile, phoning

Permanences téléphoniques pour les professionnels

Permanences dédiées dans les foyers ( ADOMA, MECHTI )ANNEXE II

MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS

Le modèle peut être enrichi autant que de besoin par les parties pour préciser la nature de leurs relations au service du projet financé et les missions respectives en découlant.

Conditions de l’évaluation :

Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.

Exemple de dispositif d’évaluation pendant la durée de la convention : « Dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article 9 des présentes un comité de pilotage est créé comprenant les référents de la Mairie de Bordeaux et les responsables des actions d’Alifs, se réunissant à la fin de chaque année. Date et lieu désignés par les 2 parties en commun accord »

Exemple de dispositif d’évaluation à la fin de la convention : « Dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l’administration informe l’association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L’administration informe l’association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants. «

Indicateurs quantitatifs :

Projet n°

(dans le cadre d’un

programme d’actions

présentation des

objectifs et des

d’indicateurs par projet)

Objectifs

Indicateurs

associés à

l’objectif

Valeurs cibles

2023 2024 2025

1 intégration par l’accès

aux droits

Accompagner le public

issu de l’immigration dans

l’accès aux droits

Nombre

d’interventions

3000 3000 3000

Public accueilli 1200 1200 1200

Accompagner les

professionnels sur

l’intégration

Nombre de

sollicitations

350 350 350

2 des Seniors Migrants

au cœur de la Ville

Accompagner la

participation et

maintenir l’autonomie et

le lien social

Ateliers citoyen 20 20 20

Ateliers Santé

Bien être

50 50 50

Atelier socio

culturel

20 20 20

Accompagner le maintien

de l’autonomie

administrative

Détection et visite

à domicile

50 50 50

Accompagnement

administratif

300 300 300

Alphabétisation

et numérique

200 200 200Indicateurs qualitatifs :

Prise en compte du besoin d’accompagnement dans sa globalité

Accompagnement dans la durée

Prise en compte de la difficulté numérique et accompagnement vers l’autonomie Maintien du lien social

Prévention des ruptures de droit

Travail en partenariat

Lieu ressource sur l’intégration

Spécificité action 2

Développement d’actions globales et se répondant les unes les autres pour une prise en compte des risques liées à la perte d’autonomie

Alternance d’ateliers individuels et collectifsBUDGET PREVISIONNEL SOCIAL 2023

DÉPENSES RECETTES

SOCIAL A DROIT HOMAGE SOCIAL A DROIT HOMAGE

Achats 6350 4300 2050 Prestations de services 60 000 50000 10000 Achats fournitures d’activités 1550 1 200 350 Prestation cdad Adoma 40 000 30 000 10 000 Fournitures non stockables 1900 1 100 800 Prestations autres 15 000 15 000 Fourniture d’entr et bureau 2900 2 000 900 Prestations CCAS 5000 5000 Subv de fonctionnement 463 100 263 100 200 000 Services externes 37050 18750 18300 Etat 50 000 40 000 10 000 Locations immobilières 18 500 5 000 13 500 DDCS/PV 33 et 40 50000 40 000 10 000 Locations mobi dont CB 7 800 5 500 2 300 DREETS Entretien et réparation 3 700 3 200 500 PREF 33 FIPDR et BOP 104 Assurance 2 400 1 900 500 DRJSCS/DREETS Documentation 1 300 800 500 DRAC Frais formations 3 350 2 350 1 000 Education Nationale Autres services externes 110200 77700 32500 CNL Rém intermédiaires 43 200 30 200 13 000 Publicité, publication 6 500 6 000 500 Collectivités territoriales 201 100 101 100 100 000 Déplacements et transport 28 000 18 000 10 000 Région N.A 20 000 20 000 Mission, réception 19 500 14 500 5 000 CD33 35 000 35000 Réception stagiaires 0 0 Conférence des financeurs 80 000 80 000 Frais postaux 8 800 6 300 2 500 BORDEAUX METROPOLE 20 000 10 000 10 000 Services bancaires, autres 4 200 2 700 1 500 Bordeaux fonctionnement 18000 15000 3000 Divers cotisations 0 Bordeaux politique de la ville 12 000 5 000 7 000 Impots et taxes 0 0 0 Bordeaux actions Impots et taxes sur rémunérations Commune de Bassens 8 100 8 100 Formation prof. Et autres Commune de Cenon 6 000 6 000 Commune de Lormont 0 0 Frais de personnel 404100 220050 184150 Commune de Floirac 2 000 2 000 Rém brutes des personnels, 293 650 156 110 137 540 FONJEP Charges sociales, 98 010 56 340 41 770 CAF 2 000 2 000 Autres charges et taxes 11 540 7 000 4 540 FAMI (EUROPE) 210 000 120 000 90 000 Médecine de travail 900 600 300 75 – REPRISE SUBV ANTER Primes et gratifications 79 - AUTRES PRODUITS 64 600 32 300 32 300 ASP /CAE 24 400 12 200 12 200 Dotation aux amortissements 30000 25000 5000 ASP/ADULTES RELAIS 40 200 20 100 20 100 CESER Nouvelle-Aquitaine

TOTAL DES CHARGES 587700 345800 242000 TOTAL DES PRODUITS 587 700 345 400 242 300 86- Contributions en nature 40000 28000 12000 87 – Contrib en nature 40000 28000 12000 Mise à disposition gratuite 27 000 20 000 7 000 Bénévolat 13 000 8 000 5 000 Personnel bénévole 13 000 8 000 5 000 Prestations en nature 27 000 20 000 7 000 TOTAL DES CHARGES 627700 373800 254000 TOTAL DES PRODUITS 627 700 373 400 254 300ANNEXE III BUDGET GLOBAL DU PROJET SOCIAL (accès aux droits et Hom’âge) Année 2024

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

6350 70 – Vente de produits finis,

de marchandises, prestations

de services

60 000

Prestations de services 1550 DONT CCAS Bordeaux 5000 Achats matières et fournitures 1900 74- Subventions d’exploitation 463 100 Autres fournitures 2900 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

50 000

61 - Services extérieurs 37 050 - DDCS /POL VILLE 33 50 000 Locations 29 650 -

Entretien et réparation 3700 Région(s) : 20 000 Assurance 2400 -

Documentation 1300 Département(s) : Département(s) : CD 33 35 000

62 - Autres services extérieurs 110 200 - Conférence des financeurs 80 000 Rémunérations intermédiaires et

honoraires

43200 Intercommunalité(s) : EPCI1

Publicité, publication 6500 - Bordeaux Métropole 20 000 Déplacements, missions 47500 Commune(s) : Services bancaires, autres 4200 - Bordeaux (fonctionnement) 18 000 -Bordeaux (autres services) 13 000

63 - Impôts et taxes 0 -Autres communes 16 100 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens 210 000 Autres impôts et taxes -

64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

64 600

Rémunération des personnels 293 650 Autres établissements publics 0 Charges sociales 98 010

Autres charges de personnel 12 440 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante

Dont cotisations, dons manuels

ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 30 000 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 587 700 TOTAL DES PRODUITS 587 700

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

40 000 87 - Contributions volontaires

en nature

40 000

860- Secours en nature 870- Bénévolat 13 000 861- Mise à disposition gratuite de

biens et services

27 000 871- Prestations en nature 27 000

862- Prestations

864- Personnel bénévole 13 000 875- Dons en nature TOTAL 627 700 TOTAL 627 700 La subvention de…18000………EUR représente «3,06 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,

qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».ANNEXE III BUDGET GLOBAL DU PROJET SOCIAL (accès aux droits et Hom’âge) Année 2025

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

6350 70 – Vente de produits finis,

de marchandises, prestations

de services

60 000

Prestations de services 1550 DONT CCAS Bordeaux 5000 Achats matières et fournitures 1900 74- Subventions d’exploitation 463 100 Autres fournitures 2900 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

50 000

61 - Services extérieurs - DDCS /POL VILLE 33 50 000 Locations 29 650 -

Entretien et réparation 3700 Région(s) : 20 000 Assurance 2400 -

Documentation 1300 Département(s) : - CD 33 (dont Conférence

financeur 80 000)

35 000

80 000

62 - Autres services extérieurs 110 200 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et

honoraires

43200 - Bordeaux Métropole 20 000

Publicité, publication 6500 Commune(s) : Déplacements, missions 47500 - Bordeaux ( fonctionnement et politique de la Ville )

30 000

Services bancaires, autres 4200 - Autres communes 16 100 Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes 0 - CAF 2 000 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens 210 000 Autres impôts et taxes -

64- Charges de personnel 404 100 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

64 600

Rémunération des personnels 293 650 Autres établissements publics 0 Charges sociales 98 010

Autres charges de personnel 12 440 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante

Dont cotisations, dons manuels

ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 30 000 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 587 700 TOTAL DES PRODUITS 587 700

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

40 000 87 - Contributions volontaires

en nature

40 000

860- Secours en nature 870- Bénévolat 13 000 861- Mise à disposition gratuite de

biens et services

27 000 871- Prestations en nature 27 000

862- Prestations

864- Personnel bénévole 13 000 875- Dons en nature TOTAL 627 700 TOTAL 627 700 La subvention de…18000………EUR représente «3,06 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,

qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».