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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 04 2025 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

Avenant n°1

en date du 7 avril 2025

au Contrat de Délégation de Service Public

du réseau des transports collectifs et des mobilités

actives et partagées

1 er janvier 2024 – 31 décembre 20292

SOMMAIRE

1. Adaptation du contenu de l’option 1

2. Levées partielles de l’option 1 et de l’option 5

3. Adaptations de l’offre dans le cadre de l’article 9.1 – Modifications de l’offre rendues nécessaires par inadaptation de l’offre par rapport à la demande 4. Compensation de la perte des recettes

5. Expérimentation d’une navette à destination des étudiants entre le secteur Denfert Rochereau et le restaurant universitaire de Noron

6. Substitution par le délégataire d’un véhicule ATELIER VELO en lieu et place et de la CAN

7. Equipement en toilettes des terminus de bout de ligne pour le personnel de conduite

8. Entretien des Bornes Information Voyageur - BIV Lumiplan

9. Mise en service de la vidéo protection sur 10 autocars périurbains

10. Substitution d’un contrat local pour la responsable marketing par un contrat de mise à disposition PMAD

11. Modification de l’organisation de l’agence commerciale de la Brèche : recrutement d’un ½ ETP

12. Renfort mécaniciens vélo en juin 2024

13. Modification de la loi de finances pour le maintien de la CVAE

14. Augmentation des engagements de recettes sur le service VAE longue durée 15. Répartition des dépassements d’engagement de recettes vélo

16. Remboursement des dépenses d’investissement prises en charge par le délégataire

17. Erreur matérielle au contrat de DSP – Modification de l’article 24.6 - Facturation 18. Evolution de l’annexe 12 : Obligation de respect des engagements contractuels par le délégataire

19. Méthode d’ajustement pour changement de technologie de comptages des voyages

20. Fiabilité des comptages : campagnes de comptages contradictoires 21. Mise à jour de la redevance d’usage

22. Synthèse des impacts de l’avenant 1 et montant de la contribution financière forfaitaire de l’autorité délégante3

ENTRE LES SOUSSIGNÉES (« les parties »)

La CAN – Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice- Président, Monsieur Alain LECOINTE agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2025,

Ci-après dénommée « Autorité Délégante » d’une part,

Et :

La Société Transdev Niort Agglomération, SAS au capital de 314 000 €, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8 Rue Paul Sabatier à Niort (79), représentée par Monsieur Pascal MORGANTI en qualité de Président,

Ci-après dénommée « Délégataire » d’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :4

Préambule

Par contrat de délégation de service public conclu le 19 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) confie à Transdev Niort Agglomération, l’exploitation du service public de transports de voyageurs collectifs et des mobilités actives et partagées sur son territoire pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2024. L’article 34 du contrat de DSP prévoit la création d’une société ad hoc dans les 3 mois de sa prise d’effet pour se substituer en qualité de nouveau Délégataire à la société Transdev.

Cette société dénommée Transdev Niort Agglomération et immatriculée au RCS de Niort le 19 avril 2017 est inscrite au registre des transports depuis le 19 juin 2017. Le Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de transport conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2024, est transféré de Transdev à Transdev Niort Agglomération.

Par voie de conséquence, Transdev Niort Agglomération se substitue à Transdev dans l’ensemble de ses droits et obligations. Les conditions d’exécution demeurent inchangées et le contrat se poursuit dans les mèmes conditions à compter du 1 er janvier 2024.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Adaptation du contenu de l’option 1

A la demande de la collectivité, il est proposé de modifier l’option 1 en adaptant le contenu de la proposition en remplaçant le contenu de l’amélioration de l’attractivité du scolaire par :

• La création de deux nouvelles lignes EXPRESS 2 et 3

• Des renforts d’offre périurbaine et d’offre scolaire notamment sur des horaires

de sorties anticipées5

Ci-dessous le tableau listant les différents éléments de l’option 1 avec les modifications réalisées

ARTICLE 2 : Levées partielles de l’OPTION 1 et de l’OPTION 5

OPTION 1 : Un nouveau réseau TANlib dans la limite de +2M€ par an

• 1. Péri-urbain : Offre avec 4,5 A/R pour une desserte améliorée des communes

d’équilibre,

• 2. Service Flex : Renfort de la desserte vers les communes d’équilibre au quotidien,

• 3. Express 2 & 3,

• 4. renforts offre péri-urbaine et scolaire,6

1. Lignes périurbaines : 4 allers et 5 retours pour une desserte améliorée des communes d’équilibre

A compter du samedi 6 juillet 2024, mise en place d’une offre régulière densifiée pour les lignes péri-urbaines du lundi au vendredi avec l’ajout d’un aller supplémentaire vers Niort le matin et un retour supplémentaire au départ de Niort le soir.

Améliorer la desserte régulière des communes d’équilibre

Plus de services réguliers en heure de pointe du lundi au vendredi : 4,5 AR/jour

Pour élargir, en termes d’horaires, les possibilités d’accès à Niort en heure de pointe, sans réservation, conformément au schéma-cible du Document-Programme, sont ajoutés à la grille horaire des lignes 20, 21, 24, 25 et 26 (ligne 22 déjà à 6 AR/jour) avec 4 allers et 5 retours :

• 1 aller supplémentaire vers Niort le matin,

• 1 retour supplémentaire au départ de Niort le soir,

• L20 : 2 allers supplémentaires le matin pour rejoindre Niort.

2. Service Flex : renfort de la desserte vers les communes d’équilibre

Un renfort d’offre vers les communes d’équilibre

En offre de BASE la couverture du FLEX vers et depuis les 8 communes d’équilibre de Niort Agglo est organisée en fonction des générateurs de mobilités de chacune d’entre elles. Cela tient compte notamment des jours de marché, de l’ouverture des piscines, des gares TER ...

L’option permet de proposer une offre homogène avec 2 allers/retours quotidiens du lundi au samedi pour l’ensemble des 8 communes. Ainsi l’offre “Flex agglo” vers et depuis les communes d’équilibre permet des déplacements du lundi au samedi.

Pour réaliser ce niveau de service quotidien, nous engageons un véhicule supplémentaire.

3. EXPRESS 2 et 3 : description des tracés + plans

Afin de renforcer l’offre à destination des actifs du territoire, ces nouveaux services ont pour objectif d’apporter des liaisons directes entre les communes de 1 ère couronne situées à l’Est de Niort et la principale zone d’emplois du territoire.

Sur la base de l’expérimentation réussie de l’EXPRESS 1 deux nouvelles lignes Express sont expérimentées à compter du lundi 2 septembre 2024. Chacune propose 2 allers le matin et 2 retours le soir du lundi au vendredi toute l’année.

L’EXPRESS 2 dessert les communes d’Aiffres et de Vouillé vers les zones d’emplois de Trevins, Rochereaux et Mendès France.

L’EXPRESS 3 dessert les communes d’Echiré, Saint-Gelais et Chauray vers les zones d’emplois de Trevins, Rochereaux et Mendès France.7

4. Renforts d’offre sur ligne péri-urbaine et scolaire :

Offre Bessines : Ajout offre – « Navette 2B » entre Bessines et Pied de Fond (Niort) La modification de l’offre urbaine avec des trajets plus direct, notamment sur la ligne 2, a impacté la desserte de la commune de Bessines avec la suppression de l’arrêt « Bois Chamaillard ».

A partir du 2 septembre 2024, Tanlib a expérimenté une offre complémentaire tout public en « navette 2B » pour permettre aux voyageurs une correspondance avec le réseau urbain proche depuis l’arrêt « Bois Chamaillard » en correspondance à l’arrêt Pied de Fond (ligne 2). Les chiffres de fréquentation enregistrés sur la période étant proche de zéro, et en accord avec les élus de la commune, il a été convenu de stoppée l’expérimentation au 18 octobre 2024, remplacée par les renforts scolaires et ceux de la ligne 21 présentés dans le paragraphe suivant et mis en place à compter du lundi 4 novembre 2024.

Offre Bessines : Ajout offre – Lignes L112, L142 et 21 entre Bessines et Niort

À la suite de la mise en place du nouveau réseau, les habitants ont fait part de nombreuses demandes notamment des parents d’élèves. Après étude de celles-ci avec les élus de la commune, une offre complémentaire a été mise en place afin de permettre une arrivée avant 9h dans les établissements scolaires de Niort (L112) et un retour anticipé à partir de 15h55 (L142) à compter du 4 novembre 2024.

LIGNE L112 de BESSINES vers Pole Atlantique, le lycée Jean Macé et La Brèche le matin LIGNE L142 de BESSINES de La Brèche, Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi à destination de Bessines

A cela s’ajoute, deux nouveaux horaires partiels de la ligne régulière périurbaine 21 au départ de Bessines à 11h37 et 16h47 à destination de Niort, optimisés par des véhicules en sortie de dépôt de Bessines.

LIGNE 21 de BESSINES vers Pole Atlantique et La Brèche avant midi

LIGNE 21 de BESSINES vers Pole Atlantique et La Brèche en fin d’après midi

Ajout d’offre - Ligne L411 & L461 entre Chauray et le Lycée Paul Guérin

La modification de l’offre urbaine mise en place avec le nouveau réseau le 6 juillet 2024 (Ligne 5 et 7 auparavant et ligne 5 et 9 sur le nouveau réseau), a modifié les horaires de prise en charge des lycéens de Chauray pour le lycée Paul Guérin. De plus, la mise en place d’une correspondance à l’arrêt Maisons Rouges entre les lignes 5 et 9 génère une problématique de sécurité.

2 lignes scolaires sont donc créées (L411 et L461) permettant aux élèves de Chauray de rejoindre leur lycée de secteur en réduisant leur temps de parcours et évitant la correspondance à l’arrêt Maisons Rouges.

Un aller à 07h09 (tête de ligne) de Chauray pour le lycée Paul Guérin (07h45) (L411) et un retour à 18h du Lycée Paul Guérin à Chauray (18h36) (L461).

A partir du 12 septembre 2024, 1 aller (L411) du lundi au vendredi matin en période scolaire et un 1 retour (L461) le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire est créé.

LIGNE L411 de Chauray vers Lycée P. Guérin le matin

LIGNE L461 du Lycée P. Guérin vers Chauray le soir8

OPTION 5 : La desserte du dimanche et des jours fériés

• FLEX Dimanche Gare SNCF Niort à compter du dimanche 31 août 2024

La navette Gare de Niort est un service de transport sans réservation, mis en place le dimanche soir, au départ de la Gare de Niort. Elle circule entre 19h et 21h selon les besoins et en fonction des arrivées des trains en gare de Niort. Ouverte à tous, elle permet aux usagers (du train mais aussi de Niort) de se rendre, à la demande, à l’un des points d’arrêts de bus Tanlib de Niort. Il suffit à l'usager de l’indiquer au conducteur à la montée dans la navette et l’itinéraire s’adapte à la demande.

Un véhicule de 6 places + 1 UFR est dédié au service du dimanche soir.

In fine, l’impact de l’article 2 de l’avenant est de + 576.297 kms commerciaux et + 50.796 heures de conduite sur la durée du contrat

La levée partielle de l’option 1 & 5 se traduit par une augmentation de 134.759 voyages soit 35.037€, sur la base de 0.260€ HT par voyage, de recettes compensées sur la durée du contrat 2024-2029

L’impact financier de cet article est de 2.668.702€ de contribution financière supplémentaire, valeur 2022, pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

Les annexes 5 Parc Véhicules en sous-traitance, 8 Recettes Tarifaires, 10.1 comptes d’exploitation et 10.2 Cpte exploitation SST ont été modifiées en ce sens9

ARTICLE 3 : Adaptations de l’offre dans le cadre de l’article 9.1 – Modifications de l’offre rendues nécessaires par inadaptation de l’offre par rapport à la demande

Offre scolaire : Ajouts et modifications d’offre – Lignes C415 et C464

En raison des sureffectifs réguliers constatés depuis la rentrée 2024 sur les lignes qui desservent la commune de Chauray vers le collège Gérard Philipe et la modification de tracé de la ligne 5 sur le secteur pour améliorer son attractivité entre Chauray et Niort, il apparait nécessaire d’apporter des adaptations sur les lignes scolaires par :

• Un renfort sur les rentrées de 8 heures du lundi au vendredi en période scolaire,

• Un renfort sur les sorties de 17h, le lundi en période scolaire,

• Une meilleure répartition des arrêts sur les différents circuits en fonction des effectifs.

Il est apparu nécessaire de procéder à plusieurs ajustements et extensions d’itinéraires :

• A partir du 23 septembre 2024, mise en place d’un doublage supplémentaire Chauray

(C464), pour les arrêts « Combes » et « Chaban », pour la sortie de 17h, le lundi, en période scolaire.

• A partir du 7 octobre 2024, mise en place d’un doublage supplémentaire depuis Chauray

vers le collège G. Philipe (C415) desservant les arrêts « Combes » et « Chaban » pour la rentrée de 8h du lundi au vendredi en période scolaire.

Ainsi, l’offre depuis la commune de Chauray à destination du collège G. Philipe se compose des services suivants :

• C411, C412, C413 et C414 (Rentrée de 8h)

• C451, C452 (Sortie 16h)

• C461, C462 et C463 (Sortie 17h)

Le délégataire prend à sa charge les modifications citées ci-dessus.

Offre scolaire : Modifications offre – Lignes régulière 21 et 22

Afin de permettre aux lycéens de la Venise Verte – Niort de disposer d’une offre de service en sortie anticipée (horaire de 16h40), il apparait nécessaire de décaler de + 10minutes le départ des lignes 21 et 22 au départ de la Brèche de la façon suivante :

• Ligne 21 : A compter du 4 novembre 2024, le départ de 16h35 Brèche > St Hilaire

la Palud 17h46 est décalé de +10 minutes soit un départ à 16h45 Brèche > St Hilaire la Palud 17h56, du lundi au vendredi toute l’année.

• Ligne 22 : A compter du 4 novembre 2024, le départ de 16h35 Brèche > Coulon

17h05 est décalé de +10 minutes soit un départ à 16h45 Brèche > Coulon 17h15, du lundi au vendredi toute l’année.

Le délégataire prend à sa charge les modifications citées ci-dessus.10

ARTICLE 4 : Compensation de la perte des recettes

4.1 Compensation de la perte de recettes liée à l’impact des travaux sur l’espace public

Travaux Rue Maréchal Leclerc et secteur Denfert Rochereau Lignes 2

À la suite de la fermeture de la Rue du Maréchal Leclerc et au démarrage des travaux dans le secteur Denfert-Rochereaux du 1 er janvier au 31 décembre 2024, les lignes suivantes empruntant le secteur dans le sens montant Brèche > Collège Pierre et Marie Curie sont impactées car elles sont toutes déviées par l’Avenue de Paris puis le Boulevard de l’Europe. Les arrêts D’Agescy, Strasbourg, Brémaudière et Curie n’ont pas pu être desservi.

L’impact en matière de fréquentation de la ligne 2 est estimé à 42 002 voyages. Pour évaluer, la ligne 2 ayant une offre identique entre Brizeaux CAF et la Brèche en 2023, il a été possible de réaliser une comparaison.

LIGNE 02 : pour l’année 2023 = 804 081 voyages

LIGNE 02 : pour l’année 2024 = 762 079 voyages, soit une perte de 42 002 voyages

4.2 Compensation de la perte de recettes liée à l’impact des travaux d’été sur l’espace public

Travaux été 2024 – Lignes 4 et 5

À la suite de la fermeture de la voirie D744 – Avenue Gambetta du 1 er au 31 aout 2024, les lignes 4 et 5 du réseau ont subi des déviations importantes par le Boulevard de l’Atlantique, pénalisant la fréquentation de ces deux lignes avec la suppression des arrêts Genève, Saint-Etienne et Port Boinot.

L’impact négatif en matière de fréquentation est estimé à 41 512 voyages.

Pour évaluer, les lignes 4 et 5 ayant une offre quasi identique sur le tronçon Sainte-Pezenne > Brèche (ligne 4) et Chaintre Brulée > Brèche (ligne 5) à l’été 2023, il a été possible de réaliser une comparaison.

LIGNE 04 - Aout 2023 = 51 732 voyages / LIGNE 4 aout 2024 = 25 153 voyages = - 26 579 voyages LIGNE 05 - Aout 2023 = 36 349 voyages / LIGNE 5 Aout 2024 = 21 416 voyages = - 14 933 voyages

4.3 Compensation de la perte de recettes liée à des défaillances techniques des navettes de centre-ville entrainant une baisse sensible de la fréquentation

À la suite de difficultés rencontrées sur les véhicules électriques RAMPINI, plusieurs courses n’ont pas été réalisées en 2024. C’est l’offre de la NAVETTE DE CENTRE VILLE qui a été le plus impactée en 2024 avec le retrait régulier d’une navette sur les deux qui réalisent ce service. L’offre étant entre 2023 et 2024 étant exactement la même, il est proposé de prendre la différence de fréquentation entre 2023 et 2024 pour compenser la perte de recettes de l’exploitant, soit 34 451 voyages en moins.

NAVETTE CENTRE VILLE année 2023 = 130 422 voyages

NAVETTE CENTRE VILLE année 2024 = 94 971 voyages

L’impact de cet article 4 est de 30 671€ de contribution financière supplémentaire en compensation des pertes de recettes liées aux travaux et aux défaillances techniques des navettes de centre-ville, valeur 2022, pour l’Autorité Délégante pour l’année 2024.11

L’annexe 10.1 compte d’exploitation a été modifiée en ce sens

ARTICLE 5 : Expérimentation d’une navette à destination des étudiants entre le secteur Denfert Rochereau et le restaurant universitaire de Noron

A la demande des établissements de formation implantés sur le secteur Denfert Rochereau, une navette expérimentale a été mise en place à partir du 2 avril 2024 afin de permettre aux étudiants d’accéder au site du restaurant universitaire situé au Pôle Universitaire de Noron.

• Au printemps 2024, du 2 avril au 17 mai, une 1ère phase expérimentale a été

mise en place par la CAN. Ce service de navette, opérée les lundis, mardis, mercredis et vendredis proposait un départ de Denfert Rochereau vers 12h40 pour un retour vers 13h40. Le service ne fonctionnait pas en période de vacances scolaires.

• A la rentrée, du 5 septembre au 18 octobre, une 2 nde phase expérimentale a été

lancée. Lors de cette période les services furent opérés tous les jours du lundi au vendredi.

• Du 25 novembre au 18 décembre, une 3ème phase expérimentale opérant

uniquement du lundi au mercredi a été lancée. Celle-ci sera prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024/2025.

Les résultats pour chacune des phases d’expérimentation :

(*) La 1ère période (avril/mai) est analysée en 2 parties car le mois de mai fut considérablement impacté par les stages de fin d’année avec pour conséquence, un faible nombre de voyages enregistré.

L’impact de cet article est de 112 000€ de contribution financière supplémentaire, valeur 2022, pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

Cette prestation est réalisée par un sous-traitant au prix forfaitaire de 200€ HT pour un aller- retour journalier

L’annexe 10.1 compte d’exploitation a été modifiée en ce sens12

ARTICLE 6 : Substitution par le délégataire d’un véhicule ATELIER VELO en lieu et place et de la CAN

Il était prévu au contrat que l’Autorité Délégante devait mettre à disposition de son délégataire un véhicule utilitaire électrique pour l’équilibrage et le swap batterie des vélos en libre-service (VLS).

Face à la difficulté de trouver un véhicule adapté, le délégataire s’est substitué à l’Autorité Délégante jusqu’au 14/03/2027, date de fin du contrat de location du véhicule actuellement utilisé, pour permettre à la CAN d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’acquisition du véhicule.

L’impact de cet article est de 10 140€ valeur 2022 de contribution financière supplémentaire de l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

Les annexes 5 Parc Véhicules en propre, 10.1 comptes d’exploitation et 10.4 Cpte Ana Vélo ont été modifiées en ce sens

ARTICLE 7 : Equipement en toilettes des terminus de bout de ligne pour le personnel de conduite

Afin de se conformer à la législation du travail et améliorer les conditions de travail des conducteurs et conductrices du réseau Tanlib, la CAN a validé l’installation de toilette provisoire au terminus de plusieurs lignes urbaines.

Les 3 terminus suivants ont été équipés en toilettes temporaires (WC LOC) à partir de la rentrée de septembre 2024, dans l’attente d’équipements définitifs prévus avant fin 2025.

• Niort-Surimeau : terminus de la ligne 8

• St Liguaire-ITEP : terminus de la ligne 6

• Niort-Chaintre Brulée : terminus de la ligne 513

Les couts de location pour ces 3 terminus sont supportés par la CAN. Les couts d’entretien sont sous la responsabilité du délégataire.

En complément, le délégataire supporte les couts inhérents à la location et d’entretien de 2 toilettes provisoires (WC LOC) supplémentaires pour les terminus suivants :

• Niort-Hôpital – terminus ligne 7

• Niort-Nerval - terminus ligne 8

La CAN programmera des installations définitives une fois les tracés des lignes 7 et 8 stabilisés sachant que les terminus en question pourraient être modifiés dès la rentrée de septembre 2025.

L’impact de cet article est de 11 306€ de contribution financière, valeur 2022, supplémentaire pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

L’annexe 10.1 compte d’exploitation a été modifiée en ce sens

ARTICLE 8 : Entretien des Bornes Information Voyageur - BIV Lumiplan

Dans le cadre du transfert de l’entretien des bornes d’information voyageur prévu au contrat, les coûts d’hébergement et d’abonnement n’étaient pas inclus dans les données transmis lors de la consultation des entreprises. Cet article vient corriger cet oubli.

L’impact de cet article est de 27 423€ de contribution financière supplémentaire, valeur 2022, pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

L’annexe 10.1 compte d’exploitation a été modifiée en ce sens

ARTICLE 9 : Mise en service de la vidéo protection sur 10 autocars périurbains

Au 3 mai 2025, le matériel de vidéoprotection installé dans 10 autocars péri-urbain 2 ans auparavant intègre le contrat de maintenance du délégataire pour une redevance annuelle de 154€ HT par véhicules.14

Ci-dessous les nouveaux véhicules équipés :

L’impact de cet article est de 7 187€ de contribution financière, valeur 2022, supplémentaire pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

L’annexe 10.1 compte d’exploitation a été modifiée en ce sens

ARTICLE 10 : Substitution d’un contrat local pour la responsable marketing par un contrat de mise à disposition PMAD.

Dans le cadre du nouveau contrat de DSP, le délégataire avait prévu le recrutement d’un responsable marketing au 1er janvier 2024 sous sa filiale locale. Le recrutement a finalement eu lieu sous un contrat région Transdev au 1er juillet 2024 et mise à disposition de la filiale locale.

Pour pallier l’absence du responsable marketing sur le 1er semestre 2024, Transdev a compensé avec les équipes de sa direction régionale à hauteur d’un ½ ETP.

L’impact de ces mesures a permis une économie de la contribution financière, valeur 2022, au bénéfice de l’Autorité Délégante d’un montant de 22.130€ sur la durée du contrat.

Les annexes 6 Personnel et 10.1 compte d’exploitation ont été modifiées en ce sens15

ARTICLE 11 : Modification de l’organisation de l’agence commerciale de la Brèche : recrutement d’un ½ ETP

Dans le cadre de sa réponse à appel d’offre, le délégataire a proposé une évolution des horaires d’ouverture de l’agence commerciale de La Brèche en octobre 2024 afin de correspondre à l’évolution de ses missions (modes doux, vélo, covoiturage, événementiel).

Les horaires proposés étaient les suivants :

Du lundi au vendredi 12h00 à 18h30 + samedi 09h30 à 12h30 = 35.5 heures par semaine

La CAN a souhaité conserver les horaires en vigueur en 2023 :

Du lundi au vendredi 07h30 à 12h30 et 13h30 à 18h30 + samedi 09h30 à 12h30 = 53 heures par semaine

Pour maintenir les horaires souhaités par la CAN, le délégataire a proposé à partir de janvier 2025 :

• Le recrutement d’un agent commercial à mi-temps (½ ETP) pour assurer les

horaires

• L’économie des heures du samedi matin dont les fréquentations étaient très

faibles, pour ne conserver qu’une 10aine de samedis à l’année à l’occasion d’opérations événementielles

A noter que le Délégataire a assumé l’impact d’octobre à décembre 2024.

L’impact de cet article est de 123 013€, valeur 2 022, de contribution financière supplémentaire pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

Les annexes 6 Personnel et 10.1 compte d’exploitation ont été modifiées en ce sens16

ARTICLE 12 : Renfort mécaniciens vélo en juin 2024

Pour la mise en service de 14 nouvelles stations VLS, Niort Agglo a demandé au délégataire un renfort de ses équipes. Pour faire face à cette demande, le délégataire a recruté avec un mois d’avance son mécanicien vélo initialement prévu au contrat en juillet et 2 intérimaires pour l’équilibrage des stations et le swap batterie.

L’impact de cette mesure est de 9 502€, valeur 2022, de contribution financière supplémentaire pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

Les annexes 6 Personnel et 10.1 compte d’exploitation ont été modifiées en ce sens

ARTICLE 13 : Modification de la loi de finances pour le maintien de la CVAE

La loi de finances 2023 avait acté la disparition de la CVAE en 2024, mais les lois de finances 2024 et 2025 ont rééchelonnée sa suppression progressive jusqu’au 31/12/2029.

Elles prévoient donc :

Un taux d’imposition maximal de :

• 0.28% en 2024

• 0,19% en 2025 + contribution additionnelle de 47,4% de la CVAE 2025

• 0,28 % en 2026 et 2027

• 0,19 % en 2028

• 0,09 % en 2029,

• Suppression totale en 2030

Contribution complémentaire exceptionnelle 2025

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE. Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE

Taxe additionnelle à la CVAE (CCI)

Ajustement corrélatif du taux de la taxe additionnelle à la CVAE (9.23% en 2024, 13,84 % en 2025, 9,23 % en

2026 et 2027 puis 13,84 % en 2028 et 27,68 % en 2029)

L’impact de cette mesure est de 30 902€, valeur 2022, de contribution financière supplémentaire pour l’Autorité Délégante sur la durée du contrat

L’annexe 10.1 compte d’exploitation a été modifiée en ce sens17

ARTICLE 14 : Augmentation des engagements de recettes sur le service VAE longue durée

Lors du conseil communautaire du 2 avril 2024, les élus de la communauté d’agglomération ont voté l’augmentation des tarifs du service de location longue durée. Ainsi, cette augmentation vient modifier les engagements en matière de recettes du délégataire. Aussi, il convient de revoir ses engagements à la hausse au bénéfice de la collectivité.

L’impact de cet article a permis une diminution de 111.750€ de contribution financière, valeur 2022 sur la durée du contrat

Les annexes 8 Recettes Tarifaires HT, 10.1 compte d’exploitation et 10.4 Cpte Ana Vélo ont été modifiées en ce sens

ARTICLE 15 : Répartition des dépassements d’engagement de recettes vélo

Compte tenu de la modification de la gamme tarifaire du service de location longue durée de vélos à assistance électrique à l’initiative de l’Autorité Délégante et des évolutions à venir avec l’élargissement de l’offre de vélos en libre-service, il est décidé par les parties qu’au-delà de son engagement de recettes vélos, le surplus sera réparti à 50/50 entre le Délégataire et l’Autorité Délégante.

ARTICLE 16 : Remboursement des dépenses d’investissement prises en charge par le délégataire

Mise en place de la solution PYSAE en lieu et place du renouvellement à l’identique par du matériel HANOVER

En raison de l'obsolescence du matériel embarqué de marque Hanover, il était initialement prévu que l'ensemble des autocars (lignes périurbaines et scolaires) soit équipé d'un SAEIV nouvelle génération de la marque Hanover pour un budget de 118 760€ prévu à la PPI de l’Autorité Délégante annexe 9.1.

Pour correspondre aux enjeux d’attractivité réalisés sur les services périurbains/FLEX le délégataire a proposé le remplacement de ce système embarqué Hanover par un système de géolocalisation de la marque PYSAE pour équiper les conducteurs (solution par téléphones mobiles).

Ce système offre une meilleure gestion de l'information voyageurs, avec une cartographie dynamique en temps réel permettant aux clients de visualiser le véhicule en approche.

Le montant de la prise en charge de la solution PYSAE s’élève à 49 352 € HT.18

Acquisition d’une agence mobile d’information : AGENCE PIC-NIC

Conformément aux engagements contractuels, le délégataire a financé une agence mobile pour assurer la diffusion de l’information sur les offres de mobilités sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Le montant de la prise en charge de l’agence mobile s’élève à 62 964 € HT.19

Cellules de comptage Webreathe

Dans le cadre du nouveau contrat, toutes les cellules de comptage ont été remplacés par des caméras stéréoscopiques pour permettre de fiabiliser les données de fréquentation.

Le montant de la prise en charge des caméras s’élève à 353 869 € HT.

Au global, le montant de ces 3 investissements cumulés s’élève à 466 184 € HT et sera remboursé à l’euro l’euro par l’autorité délégante en euro courant non actualisé sur présentation des factures. Cette mesure n’a donc pas d’impact sur la contribution financière de l’autorité délégante. Les factures justificatives sont jointes en annexe du présent avenant.

ARTICLE 17 : Erreur matérielle du contrat de DSP – Modification de l’article 24.6 - Facturation

Le délai de paiement des factures est de 30 jours (CAN+Trésorerie), il convient donc de modifier les termes du premier alinéa de l’article 24.6.

L’article 24.6 est modifié comme suit :

L’Autorité Délégante reçoit du Délégataire, au plus tard 10 jours avant le 1er jour du trimestre suivant, une facture du montant de l’acompte du trimestre à payer par l’Autorité Délégante.

Le reste de l’article reste inchangé

ARTICLE 18 : Evolution de l’annexe 12 : Obligation de respect des engagements contractuels par le délégataire

Il est convenu de modifier l'annexe 12 du contrat initial. Celle-ci est mise à jour pour refléter l'évolution du réseau de transport et répondre aux besoins des usagers, notamment en termes de ponctualité, de parc et sur le nouveau service Flex notamment.

De plus, il est convenu que la section relative au mode doux (notamment les informations concernant les vélos) sera retirée de l'annexe 12 et intégrée dans une nouvelle annexe dédiée spécifiquement à cette thématique.

ARTICLE 19 : Méthode d’ajustement pour changement de technologie de comptages des voyages

Dans le cadre du nouveau contrat de DSP, une nouvelle technologie de comptage (WEABREATHE) a été mise en place sur 100% du parc de véhicule en propre et en sous-traitance (péri-urbain et scolaire).

Lors de la période désinstallation des cellules EUROTECH et d’installation et de calibrage des caméras stéréoscopiques WEBREATHE, les comptages n’ont pas été enregistrés.

Afin de pallier l’absence de ces données, les Parties s’accordent sur une méthode de correction qui consiste à prendre en compte la moyenne des fréquentations enregistrées sur 4 services ou 4 jours identiques, lors de périodes similaires (période scolaire ou de vacances scolaires).20

A titre d’exemple, en cas d’absence de donnée :

• Un mardi matin scolaire sur la course de 8h30 est déduit sur la base de la

moyenne des 4 derniers mardis scolaires sur cette même course au même horaire, • Un samedi période vacances scolaires manquant intégralement ou partiellement sur une ligne est déduit sur la base de la moyenne des 4 derniers samedis vacances scolaires.

Au-delà de cette période d’installation et de calibrage, si des données statistiques n’étaient pas enregistrées sur certains services, cette même méthode corrective sera retenue.

Il en serait de même lorsque l’autorité délégante décide d’expérimenter sur certaines lignes des véhicules non équipés en technologies de comptage.

Lorsque des corrections sont faites, elles sont identifiées et expliquées dans le rapport mensuel et annuel du délégataire. Ces corrections ne peuvent pas représenter plus de 5% du volume de fréquentation totale annuelle (donnée constructeur) et ne peuvent permettre au Délégataire un dépassement de son engagement de fréquentation contractuelle.

ARTICLE 20 : Fiabilité des comptages : campagnes de comptages contradictoires

Afin de s’assurer de la fiabilité du système de cellules de comptage, 2 campagnes de comptages contradictoires, en présence des Parties, sont planifiées par le Délégataire chaque année :

• 1ère campagne de comptage contradictoire : février-mars

• 2nd campagne de comptage contradictoire : octobre-novembre

Au-delà de ces périodes de comptages contradictoires, le délégataire comme l’autorité délégante peuvent réaliser des contrôles complémentaires aléatoires afin de vérifier la fiabilité des systèmes utilisés.

En complément, chaque véhicule devra être contrôlé annuellement par le délégataire pour vérifier la fiabilité des cellules. Les conclusions de ces différentes périodes de test seront intégrées dans les rapports d’activités mensuels et annuels.

ARTICLE 21 : Mise à jour de la redevance d’usage

La redevance d’usage est mise à jour pour régulariser l’année 2025.

La redevance d’usage du contrat initial était la suivante :21

L’avenant 1 modifie la redevance d’usage comme suit pour l’année 2025 : 802 761 € correspondant à 50% de la dotation aux amortissements et se substitue au montant estimé pour 2025 et inscrit dans le contrat initial, soit – 162 621 € de régularisation Avenant 1

ARTICLE 22 : Synthèse des impacts de l’avenant 1 et montant de la contribution financière forfaitaire de l’autorité délégante

Les montants annuels de contribution financière de l’Autorité Délégante à l’issue de l’avenant 1 sont les suivants :

€uros 2022 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Contribution financière

forfaitaire de l'autorité

délégante

14 409 880 € 14 676 794 € 14 845 913 € 14 994 089 € 14 897 089 € 14 814 544 €

Contribution financière

forfaitaire de l'autorité

délégante Avenant 1

265 439 € 413 710 € 590 072 € 587 182 € 585 887€ 580 424 €

Contribution financière

forfaitaire de l'autorité

délégante Après

avenant 1

14 675 319€ 15 090 504€ 15 435 985€ 15 581 271€ 15 482 976€ 15 394 968€

Ces montants sont en valeur 2022, sans TVA. La contribution financière suit la réglementation et la jurisprudence en vigueur en matière de TVA

A Niort le ……………

Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire

Le Vice-Président aux Mobilités Le Président

Alain LECOINTE Pascal MORGANTI