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Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Grainville-la-Teinturière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
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Délibérations prises en Conseil Municipal du 11 avril 2025
Approbation du compte administratif 2024 – Commerces
Sous la présidence de Madame Raymonde LEBOURG, doyenne d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 4 510,00 €
Recettes 13 358,72 €
Investissement
Dépenses 0,00 €
Recettes 15 512,24 €
Excédent de clôture : 24 360,96 €
Hors de la présence de Monsieur René VIMONT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2024.
Compte de gestion 2024 – Commerces
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 - Commerces
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 de 85 686,39 euros en report de fonctionnement sur le budget primitif 2025. 2/5
Commerces – Approbation du Budget Primitif 2025
Vu la commission des finances en date du 29 mars 2025,
Vu le projet de budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif Commerces 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 98 934,39 € 98 934,39 €
Section d'investissement 43 869,00 € 43 869,00 € TOTAL 142 803,39 € 142 803,39 €
Approbation du compte administratif 2024 – Lotissement le chant des oiseaux
Sous la présidence de Madame Raymonde LEBOURG, doyenne d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 167 759,31 €
Recettes 170 129,86 €
Investissement
Dépenses 139 129,83 €
Recettes 195 631,32 €
Excédent de clôture : 58 872,04 €
Hors de la présence de Monsieur René VIMONT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2024.
Compte de gestion 2024 – Lotissement le Chant des oiseaux
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 3/5
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 - Lotissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 de 2 370,55 euros en réserves d’investissement sur le budget primitif 2025.
Lotissement le chant des oiseaux – Approbation du Budget Primitif 2025
Vu l'avis de la commission des finances du 29 mars 2025,
Vu le projet de budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 288 259,66 € 288 259,66 € Section d'investissement 283 259,66 € 283 259,66 €
TOTAL 571 519,32 € 571 519,32 €
Approbation du compte administratif 2024 – Commune
Sous la présidence de Madame Raymonde LEBOURG, doyenne d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2024 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 697 556,41 € Dépenses 216 767,21 € Recettes 691 134,09 € Recettes 166 903,99 €
Déficit de clôture : 6 422,32 € Déficit de clôture : 49 863,22 €
Hors de la présence de Monsieur René VIMONT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2024.
Compte de gestion 2024 - Commune
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de 4/5
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 - Commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 de 605 291,10 euros sur le budget primitif 2025 :
en réserves d’investissement 79 055,97 euros
en report de fonctionnement 526 235,13 euros
Commune – Approbation du Budget Primitif 2025
Vu l'avis de la commission des finances du 29 mars 2025,
Vu le projet de budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget primitif 2024 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 151 395,13 € 1 151 395,13 € Section d'investissement 839 390,00 € 839 390,00 €
TOTAL 1 990 785,13 € 1 990 785,13 €
Taux Communaux 2025
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
• Taxe foncière bâtie (TFB) 28,63 %
• Taxe foncière non bâtie (TFNB) 16,04 %
• Taxe habitation résidence secondaire 3,84 %
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6,63 %
Participation aux frais de fonctionnement de notre école 2024-2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que notre commune accueille des enfants d’autres communes dans notre groupe scolaire Charles de Gaulle. 5/5
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer cette participation pour l’année 2024-2025 comme suit :
• Élève scolarisé en maternelle 900,00 euros
• Élève scolarisé en primaire 600,00 euros
Demande de subvention au Département - Mobilier urbain
Monsieur le Maire informe l’assemblée que du mobilier urbain doit être acquis suite aux travaux de restauration des façades de la mairie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
– approuve cette acquisition pour un montant hors taxes de 6 723,20 euros,
– décide de solliciter une subvention auprès du département de la Seine-Maritime dans le cadre du dispositif d’aide "Petits aménagements extérieurs des communes de moins de 5 000 habitants". 6/5