Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 5octobre2018

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Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 5octobre2018 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 5octobre2018)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Cybersécurité, 1/4

Délibérations prises en Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Contrat de maintenance matériel électronique de communication (panneau d’affichage)

Monsieur le Maire donne lecture du contrat proposé par l’entreprise Centaure Systems pour le panneau d’affichage électronique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

1 - décide d’accepter le contrat proposé pour un montant annuel de 1.100,00 euros hors taxes à compter du 9 novembre 2018,

2 - autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat.

Création poste surveillante scolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la mise en place de deux services à la cantine scolaire, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1 - la création d‘un emploi de surveillante scolaire, à temps non complet, soit 06/35ème pour surveiller les élèves durant le service de restauration et le passage en cour de récréation à compter du 1er septembre 2018. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

2 - de modifier ainsi le tableau des emplois,

3 - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Mise en place du prélèvement automatique

Monsieur le Maire propose, afin de faciliter les démarches des administrés, d’approuver la mise en place du prélèvement automatique comme mode de paiements, en plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques).

La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement, de sécuriser les transactions et d’améliorer le recouvrement des recettes.

Après délibération à l‘unanimité, le conseil municipal autorise :

1 - autorise la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers communaux,

2 - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce mode de règlement.2/4

Garantie emprunt Logéal Immobilière

Logéal Immobilière, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération initialement garanti par notre commune, ci-après le garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.

Vu que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L.2252-1et L.2252-2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Le conseil municipal à l’unanimité délibère :

Article 1

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe «Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées» qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Ré ménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75%.

Article 3

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Transfert des compétences GEMAPI et Hors GEMAPI au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valéry, Veulettes (SMBV)

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre concernant le transfert des compétences GEMAPI et Hors GEMAPI au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valéry, Veulettes ainsi que de la délibération l’approuvant.

Après en avoir délibéré à l’unranité, le conseil municipal émet un avis favorable à ce transfert de compétences.3/4

Fonds de solidarité logement

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Département concernant la contribution au Fonds de solidarité logement pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas participer au Fonds de solidarité logement pour l’année 2018.

Bris de glace Master - Remboursement Assurance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le remboursement de Groupama Centre Manche d’un montant de 464,50 euros pour ce sinistre.

Convention d‘adhésion à l’ADICO (Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités)

Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection de données (DPO).

Cette convention prend effet à compter du 15 octobre 2018 pour une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction tous les ans.

Après en avoir délibéra à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

-

DPO

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc…

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc…) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non- respect des dispositions de la loi.4/4

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pensant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 490 euros. - La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 720 euros et pour une durée de 4 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  vu le règlement général sur la protection des données n° 2016/679,

décide :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.