Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014104 0008

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014104 0008 Document publié le Lundi 14 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014104 0008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014104-0008

signé par

Secretaire general

le 14 Avril 2014

DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA

MARTINIQUE EN ZONE D'ALERTE

"SÉCHERESSE" ET LIMITANT LES

USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA

PRÉSERVATION DE LA RESSOURCEz

ES + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique a

Service Paysage, Eau, Biodiversité Fort-de-France, le Î 4 AVR. 2014

Pôle Police de l'Environnement

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Arrêté préfectoral N° 2014104 -0008

portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse

et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource

LE PRÉFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau ;

le code de l'environnement, et notamment :

+ l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

+ _ l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages

de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse,

d'inondations ou à un risque de pénurie ;

+ les articles R.211-66 à R-211-70 relatifs aux zones d'alerte, soumises à des contraintes

environnementales ;

le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

le code de la santé publique ;

le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

le code rural ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212-2-5 relatif aux

compétences de la police municipale -en particulier en terme de sûreté, de sécurité et de

salubrité publique- ;

le code pénal ;

la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine

de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

v.martinique.developpement-durable.qouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr22%

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine

de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau

et des milieux aquatiques ;

VU le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de

l'Environnement ;

VU le Plan ressource eau potable approuvé par arrêté préfectoral ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-364-0005 du 30 décembre 2013 portant autorisation temporaire de

prélèvements d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2014 ;

VU les compte-rendu de la cellule sécheresse lors des réunions des 28 mars et 9 avril 2014 ;

CONSIDÉRANT que les seuils d'alerte-sécheresse sont durablement franchis sur la quasi-totalité du territoire de la Martinique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un partage équitable de la ressource, prenant en compte la priorisation des usages ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R-.11-70

du Code de l'Environnement, est instituée pour l'ensemble du département de la Martinique.

Article 2 : Délimitation et durée

La zone d'alerte définie à l'article 1* du présent arrêté est instaurée à compter de la diffusion du

présent arrêté jusqu’au 1° juin 2014, avec possibilité de prorogation si la situation de sécheresse

persiste au-delà de cette date. La zone d'alerte sera levée dès que les effets de la sécheresse ne

seront plus perceptibles.

Article 3 : Prescriptions

1) Mesures d'interdiction :

Dans la zone d'alerte définie ci-dessus, dans le but de préserver la ressource destinée prioritairement

à l'alimentation en eau potable de la population, la défense incendie, les besoins sanitaires, seront

interdits les usages suivants de l’eau potable :

- arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces verts publics et privés, ainsi

que des espaces sportifs ,

- lavage des véhicules et des bateaux hors des aires de lavages professionnelles et

équipées de dispositifs haute pression économes en eau, et à l'exception des véhicules

ayant une obligation réglementaire d'ordre sanitaire ou alimentaire ou technique telles les

bétonnières,

- vidange et remplissage des piscines, sauf pour maintenir le niveau nécessaire au

traitement de l'eau, ou pour des raisons de sécurité ou de santé,

— Vidange des réservoirs d'eau potable, sauf nécessité absolue justifiée par des raisons

sanitaires.ge

2) Autres mesures

- La population est invitée à gérer l'eau de façon économe sur l'ensemble du territoire de la

Martinique. Toute fuite sur le réseau collectif d'eau potable devra être signalée sans délai

aux services responsables de la distribution.

- Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable sont autorisés à restituer le

débit réservé de crise, indiqué dans l'arrêté individuel autorisant le prélèvement ou à

défaut égal à 10% du module inter-annuel. En cas de risque de non-respect de cette

prescription, l'exploitant devra en informer le Préfet (DEAL/Service de la Police de l'Eau).

- Les usagers effectuant des prélèvements destinés à l'agriculture, dont la liste est annexée

à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, devront faire part à la chambre d'agriculture,

mandataire pour les prélèvements agricoles, dans les 5 jours qui suivront la notification du

présent arrêté, des volumes d'eau journalier qui leur sont nécessaires durant la période

d'application de cet arrêté.

- La chambre d'agriculture devra adresser au Préfet (DEAL/Service Police de l'Eau), dans

les 8 jours qui suivront la notification du présent arrêté, une synthèse des besoins

journaliers en mettant en évidence les écarts par rapport aux volumes autorisés par

l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé par le Préfet :

- aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage en mairie,

- aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable,

pour affichage au siège du syndicat.

- Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 5 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,

Mesdames et Messieurs les Maires de toutes les communes de Martinique,

Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

Monsieur le Président de la CACEM,

Monsieur le Président du SCNA.,

Monsieur le Président du SCNO.,

Monsieur le Président du S.I.C.S.M.,

Monsieur le Président d'ODYSSI,

Monsieur le directeur de la SME,

Monsieur le directeur de la SMDS,

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé,

Monsieur le responsable du Service Mixte de la Police de l'Environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Faità Fort-di de-France, le 1 b AVR, 2014

Ate 1 ai ‘tal 9 Secrerarr , : el

de f er Méminr dl.

LE MAFFRE,