Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0008

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0008 Document publié le Jeudi 4 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0008)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013094-0008

signé par Préfet

le 04 Avril 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Patrick NAUDIN Sous- préfet de

l'arrondissement du MarinEX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérlelles

P.A.J.C.

Arrêté N° 2013094-0008/DALI/PC.

donnant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN

Sous-préfet de l'arrondissement du Marin

LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

notamment son article 132 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment

les articles 38, 43 et 44 ;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent

PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011 portant nomination de M. Patrick

NAUDIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Marin ;

Vu le décret du Président de la République du 01 juin 2011 nommant M. Jean ALMAZAN,

directeur départemental de la jeunesse et des sports, sous-préfet de La Trinité ;

Vu l'arrêté n° 12-027/DALI/PC du 25 janvier 2012 donnant délégation de signature à M.

Patrick NAUDIN, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;

Vu la décision n° 13-187/BRH/AI du 26 février 2013 nommant Mme Françoise TRIQUET,

attachée principale du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-

préfecture du Marin ;

Vu la décision n°1230/BRH du 08 décembre 2011 nommant Mme Nadine MOUNDRAS

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe de la sous

préfecture du Marin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRET E :

ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick NAUDIN,

sous-préfet de l'arrondissement du Marin, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs

et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d’octroi

et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l'ordre public ou en cas

d'expulsion locative.

Sont exclus de cette délégation :

- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux

administrations centrales,

- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,

- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions

devant les tribunaux judiciaires,

- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les

acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent

2 000 €.

ARTICLE2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN, les attributions

qui lui sont déléguées sont exercées par, M. Jean ALMAZAN sous-préfet de

l'arrondissement de Trinité.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN,

Mme Françoise TRIQUET, secrétaire générale de la sous-préfecture du Marin, est autorisée

à signer, dans les limites de l’arrondissement du Marin, les actes dans les domaines suivants :

Administration générale :

- cartes nationales d’identité - Permis de conduire — les attestations préfectorales de délivrance

initiale d'un permis de chasser ;

- « laisser-passer » octroyés pour les personnes démunies de titres d’identités valides ;

- accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture du Marin ;

- bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et

instruction générale ;

- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur le

territoire de l’arrondissement ;

- délivrance des récépissés d’association ;

- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement et signature des

procès-verbaux y afférents ;

- présidence des commissions d'attribution de logements sociaux et signature des procès-

verbaux y afférents.

Gestion de la sous-préfecture :

- autorisations de congé du personnel affecté à la sous-préfecture ;

- signature des bons de commande de matériels imputés sur les crédits de fonctionnement

attribués à la Sous-Préfecture dans la limite de 2 000 € ;

- certification des factures pour le service fait.

Police générale :

- suspension de permis de conduire.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN et de Mme

Françoise TRIQUET, Mme MOUNDRAS, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecturedu Marin, est autorisée à signer, dans les limites de l’arrondissement du Marin, les actes dans

les domaines suivants :

Administration générale :

- accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture du Marin ;

- bordereaux d’envoi, correspondances accusant réception ou n'entraînant pas décision et

instruction générale ;

- demande d'avis concernant les courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant

exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

- délivrance des récépissés d’association ;

- présidence des commissions d'attribution de logements sociaux et signature des procès-

verbaux y afférents.

Gestion de la sous-préfecture :

- autorisations de congé du personnel affecté à la sous-préfecture ;

- certification des factures pour le service fait.

ARTICLE5 : M. Patrick NAUDIN est autorisé à signer, en cas d’empêchement conjoint du

secrétaire général et du directeur de cabinet, tous actes, correspondances et décisions à

caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de police des

étrangers (y compris les mémoires afférents aux reconduites à la frontière d’étrangers en

situation irrégulière).

ARTICLE 6 : L'arrêté n° 12-027/DALI/PC du 25 janvier 2012 sus-visé est rapporté.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet du Marin, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Fort de France, le 0 4 AVR. 2013

Le et

ürent PREVOST

Laurent PREVOST