Déliberation - COMMUNE 230315 Annexe Convention de prestation chomage CDG85 MEL27032023

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Déliberation - COMMUNE 23 03 15 CDG85 CONVENTION RISQUE CHOMAGE M

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Déliberation - COMMUNE 230315 Annexe Convention de prestation chomage CDG85 MEL27032023 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 230315 Annexe Convention de prestation chomage CDG85 MEL27032023)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PRESTATION CHOMAGE

AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

ENTRE :

Le CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE, représenté par son Président, Monsieur Eric HERVOUET dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 09 novembre 2020

d’une part,

ET :

……………………………………………………………… (collectivité) représenté(e) par son…………………………. (Maire/ Président), Mme/M…………………….., dûment habilité par délibération en date du …………..,

d’autre part,

En vertu des dispositions législatives et règlementaires suivantes : - Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452- 48,

- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,

- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, - Circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l’assurance chômage en vigueur au 1er octobre 2021, son règlement général et ses textes associés, - Délibération n° DEL-20221129-32 du conseil d’administration du Centre de Gestion du 1er décembre 2022 décidant d’assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics affiliées au CDG44, - Convention n° DEL-20221129-32 et annexe relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, pour le compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique, du traitement et de la gestion des dossiers de demandes d'allocations de chômage,

- Délibération de …………………………………… (collectivité) en date du .......................... décidant de recourir à la prestation »chômage » du Centre de Gestion,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de la conventionLa présente convention conclue en application des dispositions du code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48 a pour objet de déterminer les conditions de la prestation « chômage » mise en place par la délibération DEL-20221129-32 ainsi que la convention et annexe susvisés.

ARTICLE 2 – Contenu de la prestation

Le CENTRE DE GESTION s’engage à effectuer pour le compte de ……………………………… (collectivité), le dossier d’indemnisation de Mme/M…………………………., au titre des allocations chômage versées par la collectivité en lieu et place de Pôle emploi conformément à la règlementation en vigueur.

La mission est confiée à un agent du service « gestion des carrières » qui effectuera, en fonction des besoins de la collectivité, les prestations suivantes :

- L’instruction et le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage (établissement des avis de paiement mensuels),

- L’étude et la simulation du droit initial à indemnisation chômage 4 mois maximum avant la date de radiation des cadres envisagée de l’agent, - L’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ;

- L’étude des cumuls de l’allocation chômage et l’activité réduite ; - L’étude de la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC.

Article 3 - Conditions d’exercice de la

mission

Pour assurer sa mission, l’agent, soumis à l’obligation de réserve, est désigné pour effectuer sa mission dans le cadre de la règlementation en vigueur et selon l’évolution des textes juridiques.

Pour cela, …………………………………………. (collectivité) s’engage à transmettre par mail ou courrier tous les documents nécessaires au traitement du dossier et au suivi mensuel et notamment les attestations mensuelles de situation.

Le CENTRE DE GESTION devra être tenu informé par écrit ou par mail et dans les meilleurs délais de toute modification de la situation du demandeur d’emploi et d’une manière générale, de toute demande de modification des dispositions initiales de la présente convention.

La responsabilité du CENTRE DE GESTION ne saurait être engagée en cas d’erreurs liées à la communication par la collectivité d’informations ou de documents erronés ou en l’absence de transmission des éléments à prendre en compte.

ARTICLE 4 – Conditions financières

……………………………………(collectivité) se verra appliquer le tarif de 42 € pour l’année 2023 par mois, montant unique pour l’instruction et le suivi mensuel des droitsà l’allocation chômage. Il est précisé qu’il y aura facturation, s’il y a au moins un jour d’indemnisation sur l’avis de paiement, les demandes de simulation étant elles gratuites.

Le tarif est modifiable chaque année par délibération du Conseil d’administration.

La facturation de cette mission s’effectuera trimestriellement. Le Centre de gestion établira un décompte des sommes dues au 25 du mois pour les attestations mensuelles de situation transmises avant le 15 du mois et au 25 du mois suivant pour les attestations mensuelles de situation transmises après le 15 du mois.

Il adressera à la collectivité un avis des sommes à payer via CHORUS qui devra faire l’objet d’un mandatement dans un délai de 30 jours.

………………………………………..(collectivité) s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de la présente convention et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer ce règlement.

ARTICLE 5 – Coordonnées de facturation

Nom de la collectivité ou de l’établissement public : …………………………………………….…...

Adresse :

………………………………………………………………………………………………… ………………………………..………………………………………………………………………….. …………………………………………...………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………

Intitulé du budget : …………………………………………………………………………………….

Numéro SIRET : …………………………………………………………………………………………

Code engagement : ……………………………………………………………………………………

Code service : ……………………………………………………………………………………………

ARTICLE 6 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée des droits ouverts en fonction de l’âge de l’agent et de sa situation.

Elle prend effet à compter du premier jour d’indemnisation de l’agent.

ARTICLE 7 – Compétence juridictionnelleLe tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour régler tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires,

A la Roche-sur-Yon, le

____________

Pour ……………………(collectivité) Pour le C.D.G. de la Vendée, LE MAIRE (LE PRESIDENT), LE PRESIDENT,

Prénom Nom Eric HERVOUET