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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT POUSINIES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT POUSINIES)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Inégalités sociales,
DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de
@ > Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées l'ESAT POUSINIES
ARS-DT 82-20 0756 N° FINESS : 820 005 809 ) Le
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER , en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de
la région Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- Sociaux ;
VU l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L.314-4 et du | 2° de
l'article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles définissant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 17 juin 2015);
VU La circulaire n° DGCS/3B//5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2015 ;
VU La décision du 12 juin 2015 portant délégation de signature de la DGARS à
Monsieur Cornut délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-
Pyrénées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 19 juin 2015 établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le
DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 24 juin 2015 ;
le courrier transmis le 27 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT POUSINIES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi Pyrénées par courrier du 29 juin 2015 ;
la notification finale transmise par courrier le 10 août 2015 par l'agence
régionale de santé délégation territoriale de Tarn-et-Garonne, reçue par le
président de l'association ARSEAA le 19 août 2015. DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de «ESAT POUSINIES» sont arrêtées comme suit :
INTITULES BUDGET GLOBAL
Groupel 134 140,87
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPEI 134 140,87
Groupe II 824 973,51
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPEII 824 973,51
Groupe IN 128 916,32
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE III 128 916,32
Recettes en Afténuation 51 507,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 42 82
Provisiomement (débits) de l'exercice au compte 116-
3 et acompte 116-8
TOTAL CEASSE 6 NETTE 1 036 523,70
Repriæ déficit 2013 000
Reprig excédent 2013 000
DEPENSES A COUVRIR
1 036 523,70
PAR LA DOTATION 2015 Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT
POUSINIES s'élève à :
1 036 523,70 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article
R 314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
86 376,98 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Services et de Paiement.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le
Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le PRET
Pour la Directrice de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial du Tarn-et-Garonne