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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
1
PRÉFECTURE DES LANDES
AVENANT 2024/2026
RELATIF AU CONTRAT POUR LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ENTRE
Le Préfet du département des Landes
d’une part,
ET
La communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur Julien DUBOIS son président,
ET
Le Conseil départemental des Landes, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, son
président;
d’autre part,
dénommés les parties prenantes.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250924-DEL20250924-1-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 2
Préambule :
Pour poursuivre le développement des territoires, répondant aux besoins des habitants tout en préparant l’avenir face aux défis majeurs du pays, un partenariat efficace entre l’Etat et les collectivités territoriales est incontournable. La contractualisation est un des leviers pour mobiliser de manière optimale les moyens disponibles et l’occasion d’identifier des mesures de simplification de l’action publique pour en maximiser l’impact.
Afin d’accélérer la transition écologique du pays, le Président de la République a annoncé le 25 septembre 2023 l’engagement d’une démarche de planification écologique. Pour atteindre, à l’horizon 2030 les objectifs de décarbonation, de préservation et de restauration de la biodiversité, de gestion durable des ressources et d’adaptation au changement climatique, la mobilisation coordonnée de l’Etat, des collectivités territoriales, déjà actives en la matière, du monde économique et de la société civile est nécessaire.
Conformément à la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique, la conférence des parties (COP) de la région Nouvelle Aquitaine, après une phase de diagnostic et de débat, a établi le 14 février 2025 une feuille de route présentant un plan d’actions concrètes pour répondre aux enjeux spécifiques de la Nouvelle Aquitaine en matière de transition écologique pour accélérer la décarbonation, préserver la biodiversité et les ressources. Cette feuille de route a vocation à être complétée sur le volet adaptation au changement climatique examiné lors de la prochaine COP régionale.
Les contrats de relance et de transition écologique évoluent en « contrats pour la réussite de la transition écologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet de territoire à l’échelle du bassin de vie en renforçant les ambitions écologiques selon les orientations des COP régionales et les déclinaisons départementales.
Comme rappelé dans l’instruction du 30 avril 2024 relative à la relance des CRTE, ce contrat constitue un cadre d’échanges avec les partenaires pour identifier les priorités d’action et un vivier de projets portés par les collectivités avec le soutien potentiel financier et en ingénierie de l’État, de ses opérateurs et des autres partenaires publics ou privés. Les outils comme la boussole de la transition écologique, permettant d’apprécier l’impact environnemental de tout projet, et Mon espace collectivité, plateforme d’accompagnement de projets, appuient la démarche. Le contrat est susceptible d’être actualisé annuellement.
Les actions retenues pourront être cofinancées par l’État, par le biais de subventions qui seront demandées par les maîtres d’ouvrage, au titre des dotations et crédits ministériels disponibles, et pour lesquels elles seraient éligibles. La part minimale des projets favorables à l'environnement au sens du budget vert financés au titre de la DSIL, DSID, DETR et FNADT, est précisée annuellement dans l’instruction relative aux règles d'emploi des dotations à l'investissement des collectivités territoriales.
Conformément à l’instruction relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID) du 31 mai 2024, le préfet peut programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits qui lui ont été notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits. Cette programmation pluriannuelle est glissante et peut être ajustée chaque année dans la limite de ces mêmes plafonds.
Les parties prenantes, signataires du contrat pour la réussite de la transition écologique, conviennent:
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250924-DEL20250924-1-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 3
ARTICLE 1 : Objet
Après un travail en revue de projets et sur proposition du Comité de pilotage, le présent avenant a pour objet d’actualiser le CRTE signé le 17 décembre 2021, entre la Communauté d’agglomération du Grand Dax, le Conseil Départemental des Landes et l’État, pour les années 2023 à 2026.
ARTICLE 2 : Orientations stratégiques du CRTE
Le présent avenant actualise et complète les ambitions indiquées ci-après pour l’accélération de la transition écologique du projet de territoire approuvé le 17 décembre 2021 :
• Ambition 1 : Faire fructifier le capital économique et humain du Grand Dax ;
• Ambition 2 : Assurer notre rôle de convergence pour renforcer notre attractivité en sud aquitain ;
• Ambition 3 : Mieux accueillir et mieux vivre ensemble dans le Grand Dax ;
• Ambition 4 : Mettre nos patrimoines naturels au cœur des transitions écologiques, énergétiques
et alimentaires du Grand Dax.
ARTICLE 3: Actualisation du contrat
Au regard des priorités du territoire et des enjeux de transition écologique, l’avenant traduit les évolutions suivantes :
• Les nouveaux projets réalisés et financés depuis la signature du contrat.
◦ Est ajoutée à l’Ambition 4, une nouvelle orientation stratégique 5 “Réduire la
production des déchets” (annexe 1 - actualisation)
• Les projets à retirer (abandonnés, reportés) (annexe 2) ;
• Les nouvelles actions prêtes à démarrer (à rajouter) et compatibles avec la feuille de
route de la COP régionale Nouvelle Aquitaine (annexe 3) ;
• La maquette financière des actions inscrites au CRTE et financées de 2022 à 2024
(annexe 4)
• La maquette financière des actions inscrites au CRTE et financées en 2025 (annexe 5)
Le reste du contrat est inchangé.
L’ensemble de ces actions est disponible en annexe du présent avenant.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250924-DEL20250924-1-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 4
Article 4 : Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle
La présente convention ne constitue pas une demande ou une notification de subvention au sens de l’article R. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. De ce fait, elle ne vaut pas engagement au sens de l’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La maquette financière reprend l’ensemble des engagements prévisionnels des partenaires. Elle est en annexe 4 du présent avenant et est susceptible d’évoluer.
Elle précise notamment les montants :
• des crédits de l’État et de ses opérateurs (DETR, DSIL, DSID, FNADT, fonds vert, crédits ministériels…) sollicités et contractualisés, notamment selon les modalités de l’instruction du 31 mai 2024, sous réserve des dispositions des lois de finances et de la disponibilité budgétaire des crédits ;
• le rappel des actions financées au titre du fonds vert en 2023 et 2024 qui ne figuraient pas déjà dans le CRTE (circulaire 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) ;
• les financements des collectivités territoriales (Région, Département, communes et leurs groupements…) ;
• les financements des autres partenaires publics et privés.
ARTICLE 5 : Durée
Le présent avenant est effectif à sa date de signature et jusqu'en 2026. Il peut être modifié annuellement.
ARTICLE 6 : Suivi
Le comité de pilotage du contrat pour la réussite de la transition écologique assure le suivi des engagements des signataires et des partenaires, de la réalisation des actions et de leur évaluation. Il se réunit au moins une fois par an.
Fait à , le 2025
Le Président de la Communauté d’
Agglomération du Grand Dax,
Le Président du Conseil départemental
des Landes
Julien DUBOIS Xavier FORTINON
Le Préfet
Gilles CLAVREUL
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250924-DEL20250924-1-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025