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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CRTE Annexe 0 Contrat revupref 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CRTE Annexe 0 Contrat revupref 2)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
1
CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION
ÉCOLOGIQUE (CRTE ) 2
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU GRAND DAX
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Représenté par M. Julien DUBOIS, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 14
décembre 2021,
Ci-après désigné par « Le Grand Dax »,
L’État,
Représenté par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète des Landes,
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Conseil Départemental des Landes
Représenté par M. Xavier FORTINON, Président autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du
10 décembre 2021
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 3
Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira
dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens
d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de
ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines
qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet
de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions
communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la
contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales,
sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit,
au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation
existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité
par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et
économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent
Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en
maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;
Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la
cohésion territoriale.
La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats
Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation
privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la
transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Grand Dax autour d’actions concrètes
qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens
d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées
et articulées.
Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions
pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets
de territoire.
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période
contractuelle 2021-2026. 4
Sur la base du projet de territoire joint en annexe et portant sur la période 2021-2035, le CRTE décline, par
ambition puis par orientation stratégique, des actions opérationnelles sur la période 2021-2026, pour
conduire la démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens
des partenaires publics et privés le cas échéant.
C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans.
Article 2 – le Projet du territoire : une volonté partagée pour relever les défis de demain.
L’Agglomération du Grand Dax a décidé d’élaborer un Projet de Territoire afin de définir une stratégie commune
de développement permettant de lier toutes les politiques publiques de manière cohérente. Cette stratégie de
développement se base sur les atouts et enjeux identifiés du territoire par les élus et les services
de l’Agglomération. Sa mise en œuvre se fera grâce à l’élaboration d’un plan d’actions à horizon 2035.
Son élaboration a reposé sur un dispositif participatif et co-élaboratif rassemblant tous les élus du Conseil
Communautaire, en réunions territoriales, en ateliers thématiques et en séances plénières du Conseil
d’Agglomération.
Par ailleurs, tout au long de la démarche du projet urbain de la ville de Dax, « Dax 2035 », les temps d’échanges
avec les acteurs socio-économiques et les habitants ont permis de faire émerger le projet et de l’enrichir. Au total,
1400 participations ont été comptabilisées dans le cadre de différents formats et outils participatifs qui ont été
menés de décembre 2020 à septembre 2021.
Le projet de territoire du Grand Dax ne prétend pas à l’exhaustivité, toutefois il se veut le reflet d’une vision
politique partagée, des dynamiques qui fondent la vie du Grand Dax. Il constitue également une mise en
perspective de la stratégie de développement, que les élus projettent de déployer d’ici à 2035. Ce projet de
territoire est donc l’expression d’une volonté politique partagée pour relever les défis identifiés.
Ce projet incarne la culture commune de cette intercommunalité, issue d’histoires et d’identités communales
plurielles, en mettant en avant une volonté commune dont l’ambition est de mieux accueillir habitants,
entreprises et emplois dans les années à venir, pour bâtir un territoire agréable à vivre, tout en anticipant
les multiples changements sociétaux et environnementaux que l’action publique doit accompagner.
SPECIFICITES DU GRAND DAX : LES MARQUEURS DU TERRITOIRE
L’identification des marqueurs du territoire permet de savoir sur quels piliers s’appuyer pour élaborer
une stratégie cohérente de développement territorial. Le Grand Dax en possède six principaux,
qui modèlent son identité et en font un territoire unique :
- sa position géographique de carrefour,
- son double visage urbain et rural,
- son échelle humaine, sa proximité,
- l’Adour, le Luy et les cours d’eau,
- son patrimoine sportif et culturel,
- ses thermes.
LES GRANDS ENJEUX POUR LE TERRITOIRE
- L’équilibre territorial : l’enjeu est de trouver les complémentarités et synergies entre les deux faces du Grand
Dax (urbaine et rurale). Le but étant de créer des réseaux entre les bourgs et le centre afin de rééquilibrer l’offre
en services et équipements et de les rendre accessibles facilement à toute la population du territoire.
- Le maillage modal et les modes de transport : Le territoire doit continuer son maillage pour rééquilibrer
la desserte en transports et peut renforcer ses connexions avec ses voisins et ses liaisons vers le littoral. 5
S’appuyer sur les transports en communs et modes « doux » (vélo, marche, fluvial) peuvent être des réponses
à cet enjeu de connexion modale.
- La qualité des espaces et le cadre de vie. Afin de préserver le patrimoine bâti local tout en permettant
le développement territorial, une attention particulière peut être portée à l’aménagement des entrées de villes,
des centres-bourgs et centres-villes, et à celui de l’espace public de manière général.
- La forme d’habitat et l’offre en logement. Les logements doivent être adaptés aux habitants en termes
de loyers et d’offre. Mieux répartir le logement social sur le territoire et renforcer les appartements adaptés
aux familles et aux personnes seules vieillissantes est également un enjeu pour le territoire.
- La ressource foncière. Pour pouvoir mettre en œuvre son projet, l’Agglomération doit pouvoir s’appuyer sur une
stratégie foncière globale.
- L’activité agricole et la sylviculture. Le Grand Dax peut s’appuyer sur ses atouts territoriaux tout en misant sur
de nouveaux modèles de développement sur le volet productif (agriculture, maraichage), sur la transformation
(ateliers locaux, légumeries), sur la distribution (marchés, AMAP), et sur la consommation des habitants
(consommation locale, de qualité).
- Les activités économiques et la formation. Offrir aux futurs habitants des possibilités de se former et de travailler
dans le Grand Dax constitue un levier majeur d’attractivité.
- La coopération territoriale. L’enjeu pour le Grand Dax est également d’agir avec ses voisins : Maremne Adour
Côte Sud (MACS), Côte Landes Nature, Orthe et Arrigans, Terre de Chalosse, ou Pays Tarusate.
Les marqueurs et les enjeux du territoire ont permis de construire collectivement le projet
de l’Agglomération du Grand Dax pour 2035 : « La bienveillante audacieuse ».
C’est une agglomération qui construit son attractivité sur le « prendre soin » :
- de ses habitants et de ses visiteurs dans toutes les dimensions de leur quotidien, mobilité, accès aux services et
aux commerces, alimentation, bien-être et santé, logement ;
- de son environnement exceptionnel et de la richesse de ses ressources naturelles, en prenant soin des transitions
écologiques ;
- de ses activités économiques, de son agriculture et de ses forêts ;
- de son patrimoine, de sa culture et de son identité. 6
Article 3 – Les Ambitions du projet de territoire « La Bienveillante Audacieuse » Le présent contrat fixe les ambitions du territoire en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé en date du 29 septembre 2021.»
AMBITION 1 : FAIRE FRUCTIFIER LE CAPITAL ECONOMIQUE ET HUMAIN DU GRAND DAX
Permettre à la population du Grand Dax et aux futurs habitants d’avoir la possibilité de se former et de travailler sur
notre territoire affirmé comme l’espace de convergence du Sud Landes.
AMBITION 2 : ASSURER NOTRE ROLE DE CONVERGERGENCE POUR RENFORCER NOTRE ATTRACTIVITE EN
SUD AQUITAIN
Permettre à la population et aux usagers du Grand Dax et plus largement du Sud Aquitaine de pouvoir profiter de
notre territoire et de pouvoir s’y divertir dans un objectif de rayonnement.
AMBITION 3 : MIEUX ACCUEILLIR ET MIEUX VIVRE ENSEMBLE DANS LE GRAND DAX
Procurer aux habitants et usagers du territoire des avantages urbains et villageois leur permettant d’évoluer dans
des environnements de qualité au quotidien.
AMBITION 4 : METTRE NOS PATRIMOINES NATURELS AU CŒUR DES TRANSITIONS ECOLOGIQUES,
ENERGETIQUES ET ALIMENTAIRES DU GRAND DAX.
Proposer aux habitants un mode d’alimentation sain en favorisant le bien manger dans un territoire nourricier et
résilient. Ces ambitions ont ensuite été déclinées en orientations stratégiques
Le projet de territoire dans sa globalité est placé en annexe du présent projet.
Chacune des fiches actions portée par le Grand Dax ou l’une des communes du territoire fait l’objet d’un
rattachement selon la classification déterminée par le projet de territoire
Article 4 – Le Plan d’action
Le plan d’action est la traduction du projet de territoire sur la période 2021-2026 qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux.
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat
Joint en annexe 5
4.2. Validation des actions
Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action et des fiches projet en annexe .
Les opérations envisagées sont d’abord l’objet de « fiches-projets » qui deviennent des « fiches-actions » lorsque leur
nature et leur plan de financement sont établis et qu’elles sont suffisamment mûres pour démarrer à court terme dans
un délai raisonnable.
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur
l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de
Relance et de Transition Ecologique » pour toute opération nécessitant un éclairage particulier. 7
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la
participation des différents partenaires.
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un travail
spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage ultérieur à la
signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple
et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d’évolution de leur
contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées au fil de
l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie
L’ANCT a apporté une participation de 20 000 € au financement de prestations d’accompagnement sélectionnées
par le Bénéficiaire pour l’élaboration de son contrat de relance et de transition écologique.
Deux missions ont été confiées à l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (Audap) dans le cadre du CRTE.
La principale mission consiste à accompagner les élus dans le cadre de l’élaboration de leur projet de territoire.
La seconde mission consiste à rechercher et mettre en forme les indicateurs les plus
pertinents permettant de nourrir l’état des lieux du territoire dans le formalisme recommandé pour l’élaboration
du CRTE.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs
et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une
première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon
les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur
à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font
l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le Grand Dax assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance
et de la transition écologique de son territoire.
Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement
avec les partenaires du contrat afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de
territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est 8
organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de
partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions, de favoriser la
mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services
déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de
facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée
de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets
précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles
aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition
écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes
(ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité
(OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque
publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques
de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par
le CRTE.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE qui sont compatibles avec
ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier 9
complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer
l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’interventions règlementaires, via les dispositifs européens type FSE mais aussi via
un dispositif de financement spécifiquement dédié aux CRTE,, pourra apporter un appui financier aux opérations et
actions inscrites au CRTE. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un
dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des
disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
6.5. Maquette financière
La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période
contractuelle, en précisant les montants :
Des crédits du plan France Relance ;
Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;
L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 – Gouvernance du CRTE
Sous l’égide du Grand Dax et de l’État, le suivi des travaux sera effectué par une gouvernance partagée et
constructive, à même de faire émerger une dynamique partenariale large qui concourt à la vitalité du territoire
afin que ce nouveau contrat de relance et de transition écologique puisse ouvrir de nouvelles perspectives.
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe
pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par la Préfète du département, ou son représentant, et par le Président du
Grand Dax.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis
pour le CRTE ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation,
abandon...), proposées par le comité technique ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Les institutions, organismes et partenaires du comité de pilotage sont listés ci-après.
Les Présidents ou directeurs de ces organismes peuvent se faire représenter ou accompagner.
COLLÈGE COLLECTIVITÉS
Le Président du Grand Dax
Les maires des communes du Grand Dax
Le président du département des Landes ou son représentant
Le Directeur de Projet, Directeur Général des Services de l’Agglomération 10
Le Directeur de cabinet de l’Agglomération
La Directrice Générale Adjointe des Services de l’Agglomération
COLLÈGE ÉTAT
La Préfète des Landes ou son représentant
La Directrice de la DDTM ou son représentant
Le représentant de l’ADEME
Le Directeur de la Caisse des Dépôts et des Consignations / Banque des territoires
ou son représentant
Les autres services de l’État en fonction des thématiques à l’ordre du jour
Les organismes consulaires ou d’autres partenaires pourront être invités à siéger au sein de ces comités de
pilotage en fonction des questions à l’ordre du jour.
Le comité technique
Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et du territoire du Grand Dax. Il est chargé du
suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare
les décisions.
Ce comité technique est constitué par :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Dax ou son représentant ;
La Directrice de la DDTM ou son représentant
Les autres services de l’État en fonction des thématiques à l’ordre du jour
et par
Les DGS ou secrétaires de mairie des 20 communes
Des représentants techniques du département
Il se réunira au moins deux fois par an pour :
Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser
les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
- Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;
- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.
Le comité technique sera chargé de la préparation des conventions annuelles de financement.
Afin de déterminer si les projets proposés seront financièrement soutenus dans ce cadre, le comité technique
analysera chaque projet rattachable à un axe stratégique du contrat. Cette analyse s'effectuera notamment au
regard de la maturité du projet, de son impact sur la relance de l'économie, de son ambition en termes de
transition écologique, de son caractère structurant au-delà des limites communales et de son insertion dans les
plans et stratégies de niveau départemental identifiés notamment dans l'accord départemental de partenariat sur
les CRTE (à annexer au contrat). Les modalités détaillées d'analyse seront établies sur la base de ces principes en
amont de la signature de la convention annuelle de financement.
Cellule projet interne au Grand Dax
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de
la stratégie et l’élaboration du projet ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, le Grand
Dax s’engage à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après : 11
→ Le projet est suivi par un directeur de projet placé sous l’autorité du Président. C’est le Directeur Général des
Services, Dominique TRUY, DGS de l’Agglomération du Grand Dax qui assure ce rôle de directeur de projet.
Constituent par ailleurs l’équipe projet : la DGAS, le DGST ainsi que le directeur des services financiers.
→ Les DGS et les secrétaires de mairie des communes concernées seront associés autant que de besoin et des
réunions dédiées au suivi du CRTE seront mises en place en plus des deux réunions annuelles du comité technique
si nécessaire.
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions. Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et
de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité
de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes
rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au
dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.
Article 9 : Indicateurs du CRTE
Les indicateurs choisis par le territoire et formalisés par l’AUDAP ont été placés en annexe.
Pour autant, les indicateurs choisis par l’ANCT ont été renseignés afin que l’Etat puisse disposer d’une base de
données homogène sur l’ensemble des territoires pour préparer une future évaluation des CRTE à la
transition écologique.
Ces données seront consolidées avec celles en cours d’harmonisation nationale par les services de l’État. Des
échanges seront engagés dès le début de l’année 2022, notamment dans le cadre des comités techniques afin de
déterminer en 2022 les cibles que le territoire se fixe sur chaque indicateur. L’atteinte de ces cibles sera évaluée à
la fin du contrat et donnera lieu à des points d'étape en cours d'exécution du contrat. 12
Politique publique indicateur
Limitation du changement
climatique
Emission de gaz à effet de serre annuelle du territoire
217 092 tonnes équivalent C02
Source : Citepa 2018, Inventaire territorialisé des émissions de
GES 2016 ; Insee, RP 2016 - 2016
Politique publique indicateur
Transition énergétique Consommation énergétique finale totale par type et par
secteur
1 440 GWh/an annuelle en énergie finale, détails ci-après
Consommations énergétiques du territoire en 2017
1 440 GWh/an Consommation
annuelle en
énergie finale
25 MWh/hab/an Consommation annuelle en énergie
finale
par habitant
(moyenne France : 29 MW h/hab/an)
160 M€/an Facture énergétique qui
sort du territoire
(achat du fuel, gaz, élec.)
Répartition des consommations énergétiques du territoire en 2017
Consommations par secteur en 2017
Industrie Agriculture 14%
Consommations par énergie en 2017
Bois énergie 4%
Consommations par usage (GWh/an)
1% 551
TransportGaz naturel
Interne19%
29%
Essence-
Gazole
41% 527
Tertiaire148
15% 1 440 GWh 1 440 GWh
Transport
(transit/tou
risme)
9%
362
Electricité
27%
10
Résidentiel
32%
Fuel-gaz
propane
9%
0 100 200 300 400 500600
Part des énergies renouvelables
Sources : Insee, Disar, Sitadel, Ministère des transport, Observatoire régionale de l'énergie, Axcéléo 13
Politique publique indicateur
Transition énergétique Production d’énergie renouvelable globale du territoire
158 GHh/an
Politique publique indicateur
Agriculture et alimentation
durable
Exploitations en agriculture biologique et
conversion
Source des données : Agence Bio
Traitement des données : Bio Nouvelle-Aquitaine
Année
Nombre
d'exploitations
AB
Surfaces
certifiées (ha)
Surfaces
conversion
(ha)
Surfaces
AB
(certifiées
+
conversion)
2017 10 197,71 0 197,71
2018 12 370,49 55,22 425,71
2019 12 320,02 16,72 336,74
2020 17 245,16 107,55 352,71
Production énergétique du territoire en 2019
158 GWh/an Production
annuelle d'EnRs
11,0
%
Part des énergies renouvelables
sur la consommation totale du territoire (y
compris le transport)
12 M€/an Flux financiers qui restent sur le territoire (achat
du bois, valorisation
des EnRs, vente de l'élec. hors hydro>10MW )
11,0% (hors centrale PV au sol)
148 GWh/an de production thermique renouvelable 10 GWh/an de production électrique renouvelable
Solaire thermiqueChaleur renouvelableElectricité renouvelable 0,0%
Chaudières collectives
(hors indus.) Géothermie
(estimation)
0% 1% 0, 0,0%
2%
0,0%
0,0% Photovoltaïque
22% Hydroélectricité
Aérothermie (estimation)
20% Eolien
Récupération de chaleur
fatale
Biogaz (chaleur ou
injection) Biomasse
industrie (chaleur)
Valorisation des déchets
(chaleur)
55%
0% Biogaz (élec.)
100,0%
0%
Biomasse industrie
(élec.)
Valorisation des déchets
(élec.)
28,0
% Couverture des consommations de chaleur du territoire
2,8
% (hors chauffage électrique : convecteurs, pompe à chaleur) Couverture des consommations d'électricité du territoire 2,8%(hors centrale PV au sol) 14
Politique publique indicateur
Mobilités Part modale des transports en commun et modes actifs dans les
déplacements domicile travail
5,8% des actifs qui résident le Grand Dax et qui ont un
emploi sur une autre commune du Grand Dax utilisent un
autre mode de transport que la voiture individuelle
Source : IGN Topo 2019 ; IGN AdminExpress 2020. MOBPRO
2017, Insee.
Linéaire d’aménagements cyclables sécurisés
50,4 km de pistes cyclables Source : BD ON3V – Ministère de
l’Equipement 2020
Politique publique indicateur
Prévention des risques Population située dans une zone à risque naturel fort ou très fort 15
Politique publique indicateur
Eau Part des installations de traitement des eaux usées non
compatibles avec les normes européennes
5% de la population desservie par des installations non
compatibles. Source Grand Dax, service public de l’Eau 2021
Taux de fuite des réseaux d’eau du territoire : 16%
Source Grand Dax, service public de l’Eau 2021
Part de rivières en bon état écologique
Au passage du Grand Dax, l'Adour et le Luy ne sont pas en
bon état écologique (état écologique "moyen")
Seuls les ruisseaux d'Estiraux (Mées) et de Jouanin
(Angoumé/Rivière + frontière communale avec Saubusse) sont en
bon état écologique, pour 8 masses d'eau Rivières suivies (source :
SIE Adour-Garonne)
Politique publique indicateur
Economie circulaire et circuits courts Production de déchets ménagers et assimilés avec gravats
1041 kg/hab/an
Source ORDEC 2019
Répartition des Déchets Ménagers et Assimilés (avec gravats)
Politique publique indicateur
Prévention des risques, notamment
santé environnementale
Inventaire territorial d’émissions de polluants
Source Atmo nouvelle Aquitaine
Inventaire territorial d’émission de polluants (émission annuelles de SO1/Nox/cov/PM2,5/NH3):
Polluants atmosphériques Unité Référence 2016
Niveau d'émissions de SO2 tonnes 14 t
Niveau d'émissions de NOx tonnes 545 t
Niveau d'émissions de COVNM tonnes 428 t
Niveau d'émissions de NH3 tonnes 364 t
Niveau d'émissions de PM2,5 tonnes 119 t
Niveau d'émissions de PM10 tonnes 172 t 16
Politique publique indicateur
Préservation de la biodiversité Fragmentation des milieux naturels
Politique publique indicateur
Lutte contre l’artificialisation des
sols
14. consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et
forestiers
Nombre d'hectares artificialisés entre 2009 et 2019 (hectares)
409,8 soit 40 ha par an
Source : Observatoire de l’artificialisation des sols – Plan
Biodiversité, 2009-2019 - 2009-2019
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
Il s’achèvera au 31 décembre 2026.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre
toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution
de son périmètre ou du nombre d’actions. 17
Article 12 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être
mis fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de
Pau.
Signé à Dax le
Pour la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Pour l’Etat Pour le Département des Landes
Le Président La Préfète des Landes Le Président
M. Julien DUBOIS Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER M. Xavier FORTINON 18
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Les ambitions du territoire et leur déclinaison en orientations et actions
Annexe 2 : les fiches actions présentées par ambition avec chiffrage
Annexe 3 : Diagnostic
Annexe 4 : indicateurs de suivi choisis par le territoire et réalisés par l’AUDAP
Annexe 5 : synthèse des politiques contractuelles
Annexe 6- Projet de territoire de l’agglomération du Grand Dax 2021-2035
Annexe 7 : l'accord départemental de partenariat sur les CRTE