Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 077 du 7 aout 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 077 du 7 aout 2020 special 1 Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 077 du 7 aout 2020 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-077

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-08-06-001 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE (2 pages) Page 3

07-2020-08-06-002 - AP destruction Sangliers TOULAUD (2 pages) Page 6

07-2020-08-04-005 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie

de permis A1 à EC2V LA VOULTE (2 pages) Page 9

07-2020-08-04-006 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie

de permis A1 à EC2V CHARMES SUR RHONE (2 pages) Page 12

07-2020-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de

Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vallon Pont d'Arc (3 pages) Page 15

07-2020-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de

conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. SARL OFC

EMPRIXIA (2 pages) Page 19

07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des

prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de

prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à

Saint-Andéol-de-Fourchades, la source de Cuminailles n°1 et 2 et de Molines à Dornas, la

source des Fangeas A,C,D et E et des Combes n°2 à Accons, en vue de l'alimentation en

eau potable du réseau de la vallée de la Dorne. (10 pages) Page 22

07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de

prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la

commune de Saint-Etienne-de-Lugdares. (6 pages) Page 33

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-05-004 - AP de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers

secours pour le compte du SDIS 07 (2 pages) Page 40

07-2020-08-05-003 - Arrêté médaille Bronze Benjamin LANGLOIS (1 page) Page 43

07-2020-08-03-004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de St

Michel de Boulogne (3 pages) Page 45

07-2020-08-06-003 - Arrêté réglementant la soirée dansante de l'établissement "My Beers"

(2 pages) Page 49

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-06-001

AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-06-001 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 n° 07-2020-08-03-001 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de CHARMES-SUR-RHONE et constaté par le Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-06-001 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE 4Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.

Ces opérations auront lieu du 06 août au 07 septembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE.

Privas, le 06 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-06-001 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-06-002

AP destruction Sangliers TOULAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-06-002 - AP destruction Sangliers TOULAUD 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 n° 07-2020-08-03-001 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-06-002 - AP destruction Sangliers TOULAUD 7Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD.

Ces opérations auront lieu du 06 août au 07 septembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD.

Privas, le 06 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-06-002 - AP destruction Sangliers TOULAUD 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-04-005

ARR portant modification d'agrément suite à extension de

catégorie de permis A1 à EC2V LA VOULTE

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-28-006 du 28 février 2018 autorisant Monsieur

Ivan BRUNET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite des Deux Vallées» sis

16, avenue Léon Blum à LA VOULTE SUR RHÔNE (07800), sous le n°E 02 007 0225 0 est

modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : « B/B1, A1/A2, et AM» à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-04-005 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie de permis A1 à EC2V LA VOULTE 9Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite suite à extension de catégorie de permis

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-02-28-006 du 28 février 2018 autorisant Monsieur Ivan BRUNET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite des Deux Vallées» sis 16, avenue Léon Blum à LA VOULTE SUR RHÔNE (07800) ;

Vu la demande d’extension d’agrément à la catégorie A1 et de restriction d’agrément pour la catégorie A présentée par Monsieur Ivan BRUNET le 03 août 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-08-03-001 du 03 août 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires par intérim;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, par intérim ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-28-006 du 28 février 2018 autorisant Monsieur Ivan BRUNET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite des Deux Vallées» sis 16, avenue Léon Blum à LA VOULTE SUR RHÔNE (07800), sous le n°E 02 007 0225 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, A1/A2, et AM» à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-04-005 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie de permis A1 à EC2V LA VOULTE 10ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4:

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 04 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

L’adjoint au Chef du Service Ingénierie et Habitat,

SIGNÉ

Xavier GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-04-005 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie de permis A1 à EC2V LA VOULTE 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-04-006

ARR portant modification d'agrément suite à extension de

catégorie de permis A1 à EC2V CHARMES SUR

RHONE L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-28-007 du 28 février 2018 autorisant Monsieur Ivan BRUNET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite des Deux Vallées» sis

24 rue du Péage à CHARMES SUR RHÔNE (07800), sous le n°E 02 007 0233 0 est modifié

comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : « B/B1, A1/A2, et AM» à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-04-006 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie de permis A1 à EC2V CHARMES SUR RHONE 12Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite suite à extension de catégorie de permis

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-02-28-007 du 28 février 2018 autorisant Monsieur Ivan BRUNET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite des Deux Vallées» sis 24 rue du Péage à CHARMES SUR RHÔNE (07800) ;

Vu la demande d’extension d’agrément à la catégorie A1 et de restriction d’agrément pour la catégorie A présentée par Monsieur Ivan BRUNET le 03 août 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-08-03-001 du 03 août 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires par intérim;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-28-007 du 28 février 2018 autorisant Monsieur Ivan BRUNET, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de Conduite des Deux Vallées» sis 24 rue du Péage à CHARMES SUR RHÔNE (07800), sous le n°E 02 007 0233 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, A1/A2, et AM» à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-04-006 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie de permis A1 à EC2V CHARMES SUR RHONE 13ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4:

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 04 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

L’adjoint au Chef du Service Ingénierie et Habitat,

SIGNÉ

Xavier GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-04-006 - ARR portant modification d'agrément suite à extension de catégorie de permis A1 à EC2V CHARMES SUR RHONE 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-05-001

Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du

Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la

commune de Vallon Pont d'Arc

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vallon Pont d'Arc 15Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ,

VU l’arrêté préfectoral n°2001/503 du 25 avril 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc, modifié le 25 avril 2017,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-31-018 du 31 janvier 2017 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Vallon-Pont-d’Arc,

VU la décision n°08214PP0353 de l’autorité environnementale du 21 mars 2016 relative à l’évaluation environnementale,

VU l’avis favorable assorti de réserves du conseil municipal du 09 septembre 2019,

VU l’avis favorable tacite du conseil communautaire,

VU l’avis favorable tacite du syndicat mixte du pays de l’Ardèche méridionale (SCOT),

VU l’avis favorable assorti de remarques de la chambre d’agriculture du 04 septembre 2019,

VU l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 08 août 2019,

VU l’avis favorable assorti de remarques de l’établissement public territorial de bassin de l’Ardèche du 26 septembre 2019 ,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/25102019/01 du 25 octobre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-12-008 du 12 décembre 2019 portant prorogation des délais pour l’approbation de la révision du PPR de Vallon-Pont-d’Arc,

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 09 décembre 2019 au 17 janvier 2020,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vallon Pont d'Arc 16VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur rendus le 17 février 2020,

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à n’apporter que des rectifications n’impactant pas l’économie générale du plan, à savoir l’ajustement de l’aléa dans les secteurs de Saint-Martin, du Mas neuf, de la salle polyvalente et du CREPS, l’ajustement du zonage dans les secteurs de Prépaillère (zone E1) et du CREPS (Zone Rep), l’ajout d’informations dans le rapport de présentation, et de précisions sur certains articles du règlement.

CONSIDERANT que les autres rectifications apportées ne concernent que des points mineurs et ont été effectuées uniquement dans un objectif d’assurer une homogénéité entre les PPRi en cours, ainsi qu’une meilleure lisibilité du dossier,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Vallon-Pont-d’Arc est approuvée.

Le dossier comprend :

• un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire, • des documents graphiques :

• aléas : 3 plans à l’échelle 1/5000

• enjeux : 3 plans à l’échelle 1/5000,

• zonage : 3 plans à l’échelle 1/5000,

• un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous condition.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie de Vallon-Pont-d’Arc et au(x) siège(s) de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche;

• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

ARTICLE 3 :

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

• en mairie de Vallon-Pont-d’Arc,

• au siège de la Communauté de Communes des gorges de l’Ardèche, • à la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 4:

Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vallon Pont d'Arc 17ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc, le président de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 5 août 2020

Le préfet

Pour le préfet

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Vallon Pont d'Arc 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-05-002

Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les

certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale. SARL OFC

EMPRIXIA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. SARL OFC EMPRIXIA 19Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;

VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 30 juillet 2020 par M. FOUQUERE Olivier, représentant la société SARL OFC EMPRIXIA ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La SARL OFC EMPRIXIA située 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2020-07.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. SARL OFC EMPRIXIA 20ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 5 août 2020

Le préfet

Pour le préfet

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. SARL OFC EMPRIXIA 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-07-002

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des

prélèvements en eau et fixant des prescriptions

complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du

code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville

à Saint-Andéol-de-Fourchades, la source de Cuminailles

n°1 et 2 et de Molines à Dornas, la source des Fangeas

A,C,D et E et des Combes n°2 à Accons, en vue de

l'alimentation en eau potable du réseau de la vallée de la

Dorne.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 22Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement

Source de Moulin de Ville à Saint-Andéol-de-Fourchades

Sources de Cuminailles n° 1 et 2 et de Molines à Dornas

Sources Des Fangeas A, C, D et E et des Combes n° 2 à Accons

en vue de l’alimentation en eau potable du réseau de la Vallée de la Dorne

Dossiers n° 07-2019-00170 et 07-2019-00171

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03 décembre 2015 ;

CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de Moulin de Ville à Saint- Andéol-de-Fourchades, de Cuminailles n° 1 et 2 et de Molines à Dornas, des Fangeas A, C, D et E et des Combes n° 2 à Accons, dossier enregistré sous les n° 07-2019-00170 et 07-2019-00171, déposé par la communauté de communes Val’Eyrieux représentée par Monsieur le Président et ci-après dénommée le bénéficiaire ;

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2017 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 23 juillet 2019 ;

CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au bénéficiaire en date du 01 octobre 2019 ;

CONSIDERANT la note complémentaire au dossier reçue du bénéficiaire en date du 19 décembre 2019 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 23CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 20 août 2019 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 3 avril 2020 et du 6 juillet 2020 ;

CONSIDERANT la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 29 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que les sources de Moulin de Ville à Saint-Andéol-de-Fourchades, de Cuminailles n° 1 et 2 et de Molines à Dornas, des Fangeas A, C, D et E et des Combes n° 2 à ACCONS alimentent le réseau d’eau potable de la vallée de la Dorne depuis respectivement 1957, 1971, 1962 et 1987 et, que ces prélèvements connus des services de l’agence régionale de santé comme étant exploités pour l’eau potable de la commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Eyrieux notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 et concluant à la nécessité de maintenir les prélèvements à leur niveau actuel sur les sous-bassins versants de l’Eysse et de la Dorne ;

CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Eyrieux validé par le préfet le 26 février 2018 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté reconnaît à la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée le bénéficiaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources de Moulin de Ville à Saint-Andéol- de-Fourchades, de Cuminailles n° 1 et 2 et de Molines à Dornas, des Fangeas A, C, D et E et des Combes n° 2 à ACCONS alimentant le réseau d’eau potable de la vallée de la Dorne.

Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis ces sources dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.

Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relèvent de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».

Article 2 : Localisation des ouvrages de prélèvement

Les caractéristiques de localisation des prélèvements des sources de Moulin de Ville, Cuminailles n°1 et 2, de Molines, des Fangeas A, C, D et E, et des Combes n° 2 alimentant le réseau de la vallée de la Dorne ainsi que tous les ouvrages liés au fonctionnement de ce réseau sont précisés en annexe 1 jointe au présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 24Article 3 : Autorisation de prélèvement jusqu’au 31 décembre 2026

La communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les sources de Moulin de Ville, des Cuminailles n° 1 et 2, de Molines, des Fangeas A, C, D et E, et des Combes n° 2, dans les conditions suivantes :

Sources Débit maximal

journalier autorisé

Volume maximal

annuel autorisé

Moulin de Ville 1 926 m³/j 458 500 m³/an

Cuminailles n° 1 et 2 47 m³/j 7 500 m³/an

Molines 138 m³/j 26 000 m³/an

Fangeas A, C, D et E 207 m³/j 49 000 m³/an

Combes n° 2 47 m³/j 10 700 m³/an

Total réseau de la Dorne 2 365 m³/j 551 700 m³/an

Ces débits et volumes de prélèvement sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2026. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. Elle devra être accompagnée des conclusions de l’étude prescrite à l’article 4.1 du présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions complémentaires

4.1 – Restitution des trop-plein au milieu naturel

Le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet, au plus tard le 31 décembre 2024 une étude d’avant-projet du fonctionnement global du réseau de la vallée de la Dorne, qui devra préciser les travaux nécessaires pour permettre la restitution des trop-pleins des sources captées au droit des ouvrages de captage de ces sources. Cette étude devra intégrer l’analyse des captages des sources de Ranc Bardon et de Bouzols. Un estimatif des travaux et un planning de réalisation seront joints à l’étude.

Dans l’attente des conclusions de cette étude, le bénéficiaire doit réaliser les travaux de pose de vannes et de remplacement des compteurs de production mentionnés dans le dossier, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Dès que la pose des vannes aura été réalisée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer tous les réglages permettant de favoriser la restitution des trop-pleins des sources au plus près des captages.

4.2 – Rendement de réseau

Le bénéficiaire doit atteindre et maintenir un rendement global du réseau (adduction et distribution) de 75 % chaque année.

Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés, consommés et facturés aux abonnés sur l’ensemble du réseau de la vallée de la Dorne et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.

Ces bilans doivent être conservés pendant 10 ans minimum.

4.3 - Suivi du débit des sources

Le débit des sources de Moulin de Ville, Cuminailles n°1 et 2, de Molines, des Fangeas A, C, D et E, et des Combes n° 2 fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 25pluvieuse au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :

– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)

– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.

Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.

4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

A- Comptage des volumes non facturés et de service

Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux même fréquences que les compteurs d’abonnés domestiques.

Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc...Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel précis des volumes de service.

Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.

B- Comptage des volumes produits et distribués

Toutes les installations de production et de distribution de chaque réseau doivent obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes mis en production et mis en distribution sur chaque réseau.

Consignation des données :

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

– un relevé mensuel de l'index des compteurs de production, ainsi que les volumes mensuels

prélevés pour chaque réseau ;

– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels

distribués sur chaque réseau ;

– le volume annuel produit et distribué pour chaque réseau ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement des compteurs intervenues au cours

de l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et

de réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 26Article 5 : Conformité au dossier de demande de reconnaissance d’antériorité

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d’antériorité, sans préjudices des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 6 : Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).

Les copies de ce rapport et de l’avis de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA par les soins du bénéficiaire.

Article 7 : Modifications des ouvrages

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer une nouvelle demande.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Lé bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 9 : Contrôles

Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 10 : Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 27En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.

Article 11 : Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (1°) et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 12 : Durée de validité

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 13 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux qui prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté. La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire des communes de Saint-Andéol-de-Fourchades, Dornas, Accons et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Office Française pour la Biodiversité

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

– au syndicat mixte Eyrieux Clair

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 28Il sera affiché en mairie des communes de Saint-Andéol-de-Fourchades, Dornas et Accons pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du bénéficiaire.

Privas, le 07 Août 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 29ANNEXE 1

LOCALISATION DES PRELEVEMENTS ET OUVRAGES

DU RESEAU D’EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA DORNE

Localisation des prélèvements

Captages des

sources

Moulin de

ville

Cuminailles

n° 1 et n° 2

Molines Fangeas

A, C, D et E

Combe n° 2

Implantation

cadastrale

des sources

p. 41 - E

St Andéol de

Fourchades

p. 1056 et

1083 - C

Dornas

p. 91 - D

Dornas

p. 354, 1411,

958 et 963 - B

Accons

p. 760 - B

Accons

Code BSS-BRGM BSS001YXRC BSS001YXYD

BSS001YXYE

BSS001XYC

BSS001YXYQ

BSS001YXYS

BSS001YXYU

BSS001YXYR

BSS001YYAZ

Code masse

d’eau – Bassin

Versant de

l’Eyrieux

FRDR11707

Ruisseau

l’Escoutay,

affluent de

l’Eysse

FRDR446

L’Eysse, la Dorne et l’Eyrieux de sa source au Ranc de

Courbier

Localisation des compteurs (source Bureau d’études hydrogéologiques Gilles RABIN)

Numéro

compteur X (L93) Y (L93) Catégorie Commune Section Numéro de

parcelle

PT49 799 945 6 415 119 Compteur de production Saint-Andéol- de-Fourchades voie communale

CS19

(ou 91) 809 459 6 421 166

Compteur de

sectorisation Accons B 550

CS14 810 208 6 421 685 Compteur de sectorisation Accons B 244

CS15 810 212 6 421 686 Compteur de sectorisation Accons B 244

CS61 810 222 6 421 676 Compteur de sectorisation Accons B 243

CS13 809 506 6 421 147 Compteur de sectorisation Accons B 871

CS54 800 867 6 415 963 Compteur de sectorisation Saint-Andéol- de-Fourchades G 334

RE01 802 359 6 417 315 Compteur de sectorisation Saint-Andéol- de-Fourchades A 470

CS55 806 680 6 418 012 Compteur de sectorisation Dornas B 1197

CS11

(ou 84) 808 729 6 419 223

Compteur de

sectorisation Dornas D 898

CS10

(ou 85) 808 726 6 419 220

Compteur de

sectorisation Dornas voie communale

RE06 806 818 6 417 039 Compteur de sectorisation Dornas C 1194

RE05 806 814 6 417 035 Compteur de sectorisation Dornas C 1194

RE08 807 158 6 418 130 Compteur de sectorisation Dornas B 1175

RE07 807 154 6 418 125 Compteur de Dornas B 1175

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 30sectorisation

RE04 805 714 6 418 621 Compteur de sectorisation Dornas A 1207

RE46 801 838 6 415 598 Compteur de sectorisation Le Chambon G 586

RE02 802 618 6 415 866 Compteur de sectorisation Le Chambon G 170

RE03 802 619 6 415 863 Compteur de sectorisation Le Chambon G 170

CS56 807 873 6 421 018 Compteur de sectorisation Mariac AI 375

CS12 808 064 6 421 027 Compteur de sectorisation Mariac E 114

CS57 807 874 6 421 023 Compteur de sectorisation Mariac AI 375

CS16 811 263 6 423 196 Compteur de sectorisation Le Cheylard E 313

CS16 A 811 268 6 423 194 Compteur de sectorisation Le Cheylard E 313

VE87 808 781 6 422 212 Compteur export Mariac voie communale

Localisation des ouvrages de stockage (source Bureau d’études hydrogéologiques Gilles RABIN)

Ouvrage de stockage Compteurs associés X (L93) Y (L93) Commune Section Parcelle

Bâche de Bouzol 809 388 6 420 753 Accons B 1291 Bâche de Dornas 807 208 6 418 146 Dornas B 1175

Bâche du Monteil CS14, CS15 et CS61 810 217 6 421 681 Accons B 244

Réservoir de Noharet (hors

service) 809 571 6 421 479 Accons B 492

Réservoir Accons Bouzols CS13 puis CS19 809 516 6 421 149 Accons B 871 Réservoir Chaussinand haut

(hors service) 809 039 6 421 149 Accons B 1072 Réservoir Chaussinand bas

(hors service) 808 781 6 421 332 Accons B 1641

Réservoir Saint Andéol RE01 802 348 6 417 311 St-Andéol- Fourchades A 469

Réservoir Molines amont

hameau CS11 808 911 6 419 285 Dornas D 249 Réservoir Eyriac RE04 805 712 6 418 632 Dornas A 1206 Réservoir Grand Dornas RE05 et RE06 806 807 6 417 046 Dornas C 1194 Réservoir Noirols RE09 805 554 6 417 006 Dornas C 1159 Réservoir Dornas RE07 et RE08 807 166 6 418 118 Dornas B 1175 Réservoir Le Cros 808 177 6 419 179 Dornas D 1014 Réservoir de Nicoule RE46 801 838 6 415 611 Le Chambon G 585 Réservoir Le Chambon RE02 et RE03 802 607 6 415 865 Le Chambon G 170 Réservoir Chabannes (vide) 811 759 6 423 752 Le Cheylard AM 42 Réservoir Bois de la Chaise 813 355 6 423 900 Le Cheylard C 145 Réservoir Jabrezac (vide) CS62 et CS63 813 424 6 425 398 Le Cheylard B 158 Réservoir Le Bouchet 813 607 6 425 513 Le Cheylard B 257 Réservoir Ribefaite CS59 806 360 6 420 403 Mariac F 604 Réservoir Seynac CS58 805 896 6 421 172 Mariac B 701 Réservoir Mariac CS12 808 076 6 421 028 Mariac E 114 Réservoir Marijon 808 400 6 422 290 Mariac AE 7 Réservoir Signerose CS16 et CS16A 811 263 6 423 182 Le Cheylard E 312 Réservoir Signerose 811 290 6 423 180 Le Cheylard E 316

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 31Réservoir (La Glorie) CS68 811 673 6 424 218 Le Cheylard F 413 Brise charge du Monteil

(avant réservoir) 810 193 6 421 654 Accons B 337 Brise charge Ranc Bardon

(hors service) 809 638 6 420 581 Accons B 2045 Brise charge Ranc Bardon

(hors service) 809 602 6 420 497 Accons B 2045 Brise charge Ranc Bardon

(Noharet) 809 686 6 421 280 Accons B 494 Brise charge Fangeas (A,C et

E) aval 810 267 6 421 522 Accons B 327 Brise charge Fangeas (A,C et

E) amont 810 293 6 421 415 Accons voie communale Brise charge Fangeas A 810 568 6 421 005 Accons B 957 Brise charge Les Combes

aval 810 992 6 421 712 Accons B 779 Brise charge Les Combes

amont 811 252 6 421 370 Accons B 761 Brise charge Les Combes 3

et 4 (hors service) 811 227 6 421 352 Accons B 761 Brise charge Brolles (Le

Pigeonnier) 810 307 6 422 596 Accons A 979 Brise charge Taboury 805 084 6 418 598 Dornas A 511 Brise charge de Molines 807 835 6 419 461 Dornas D 1219 Brise charge de Molines

(hors service) 809 237 6 419 438 Dornas D 218 Brise charge de Molines 809 519 6 419 505 Dornas D 89 Brise charge de Molines 808 919 6 419 303 Dornas D 249 Brise charge Le Pont de

Fromentières 808 096 6 421 020 Mariac E 221

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement pour la source de Moulin de Ville à 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-07-001

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions

complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du

code de l'environnement concernant la source de

Sévenettes sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdares.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 33Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau

et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la

Source de Sévenette

Commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES

Dossiers n° 07-2020-00032 et 07-2020-00033

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Haut Allier approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2016 ;

CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Sévenette enregistré sous les n° 07-2020- 00032 et 07-2020-00034, déposé par la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès en date du 18 février 2020, et représentée par Monsieur le Maire et ci-après dénommé le bénéficiaire;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2020 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 02 mars 2020 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 03 mars 2020 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 03 avril 2020 et 07 juillet 2020 ;

CONSIDERANT l’absence de réponse formulée par le bénéficiaire ;

CONSIDERANT que la source de Sévenette alimente en eau potable la commune de Saint-Etienne-de- Lugdarès depuis 1970 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 34ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès, ci-après dénommée le bénéficiaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source de Sévenette située sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès réalisés en vue de la consommation humaine.

Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau depuis cette source dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.

Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».

Article 2 : Localisation des ouvrages de prélèvement autorisés

Captage de source Sévenette

Unité de distribution UDI de la Chaze

Coordonnées Lambert 93

X 777857

Y 6395625

Z 1176 m NGF

Implantation cadastrale Parcelle 179 section AM

Code BSS-BRGM BSS001ZUWZ

Code masse d’eau – Bassin Versant BV Allier - FRGR0232 Le Masméjean et ses affluents depuis la

source jusqu’à la confluence avec l’Allier

Réservoir de 20 m³ à 500 m en aval

du captage équipé d’un compteur

de distribution.

Restitution du trop plein au

réservoir, même bassin versant que

la source

Situé sur la parcelle 77 – AM

X :777 505 ; Y : 6 395 160 ; Z :1100 m

NGF

Article 3 : Autorisation de prélèvement

La commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès est autorisée, en vue de l’alimentation en eau potable de l’unité de distribution de la Chaze, à prélever l'eau depuis la source de Sévenette, dans les conditions suivantes :

Débit journalier maximal autorisé : 17 m3/jour

Débit journalier moyen autorisé : 9 m³/j

Volume maximal annuel autorisé : 1 500 m³/an

Dont un volume estival maximal autorisé

du 1er avril au 31 octobre :

1 000 m³/étiage

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 35Article 4 : Prescriptions complémentaires

4.1 – Restitution au milieu naturel

En l'absence de besoins, l'eau captée depuis la source de Sévenette doit être directement rejetée non traitée vers le ruisseau de Prat (Bassin versant du Masméjean) via le dispositif de trop plein du réservoir de Chaze.

4.2 - Rendement de réseau

Le bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement global du réseau à un taux d’au moins 75 % chaque année.

Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur l’unité de distribution de Chaze et du rendement global du réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.

Ces bilans doivent être conservés pendant 10 ans minimum.

4.3 - Suivi du débit des sources

Le débit de la source de Sévenette fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de l’ouvrage de captage, au minimum :

– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er novembre au 31 mars)

– une fois par mois en période estivale (du 1er avril au 31 octobre)

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.

Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.

4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

A- Comptage des volumes produits et distribués

Le compteur de distribution, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé au niveau du réservoir de Chaze sur la conduite de distribution devra permettre de connaître les volumes mis en distribution sur le réseau de Chaze desservi par la source de Sévenette.

Consignation des données :

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

– un relevé mensuel de l'index du compteur de distribution, ainsi que les volumes mensuels

distribués sur le réseau ;

– le volume annuel distribué sur le réseau ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de

l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et

de réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 36B- Comptage des volumes non facturés et de service :

Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes consommés et d’une facturation.

Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux même fréquences que les compteurs d’abonnés domestiques.

Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel précis des volumes de service.

Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.

Article 5 : Conformité au dossier de demande de reconnaissance d’antériorité

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande de reconnaissance d’antériorité, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans préjudices des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 6 : Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).

Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA par les soins du bénéficiaire.

Article 7 : Modifications des ouvrages

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 37Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 9 : Contrôles

Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 10 : Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.

Article 11 : Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 12 : Durée de validité

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’ouvrage de prélèvement permet l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

1°- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ; 2°- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux qui prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 38Article 15 : Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté. La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Office Française pour la Biodiversité

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

– à l'agence de l'eau Loire Bretagne

– à la commission locale de l’eau du SAGE Haut Allier

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du bénéficiaire.

Privas, le 07 Août 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement concernant la source de Sévenettes sur la 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-05-004

AP de renouvellement de l’habilitation de formation aux

premiers secours pour le compte du SDIS 07

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-05-004 - AP de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours pour le compte du SDIS 07 40ARRETE PREFECTORAL n°

de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU la demande de renouvellement déposée par le directeur départemental des services incendie et secours de l’Ardèche ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Le présent arrêté abroge l’arrêté N° 07-2018-07-20-006 du 29 juillet 2018.

ARTICLE 2 - En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche est habilité, au niveau départemental, à délivrer l’unité d'enseignement suivante :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile ______

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-05-004 - AP de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours pour le compte du SDIS 07 41Ces unités d'enseignement peut être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors des formations.

ARTICLE 3 - En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche est habilité, au niveau départemental, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;

Ces unités d'enseignement doivent être dispensées par le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiels national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE1).

ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 5 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 30 juillet 2020

Pour le Préfet,

Le directeur des services du cabinet

signé

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-05-004 - AP de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours pour le compte du SDIS 07 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-05-003

Arrêté médaille Bronze Benjamin LANGLOIS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-05-003 - Arrêté médaille Bronze Benjamin LANGLOIS 43Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche précisant les conditions dans lesquelles est intervenu Monsieur LANGLOIS Benjamin, gendarme réserviste détaché pour emploi au profit de la Brigade de Vallon-Pont-d’Arc,

CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur LANGLOIS Benjamin lors de la recherche d’une randonneuse perdue dans les monts ardéchois, dans des conditions climatiques particulièrement éprouvantes à Vallon-Pont- d’Arc, le 20 juillet 2020,

CONSIDÉRANT qu’au mépris du danger, caractérisé par une progression de 2km dans les monts ardéchois hors des sentiers balisés, Monsieur LANGLOIS Benjamin a, malgré le risque mortel de chute fait preuve d’agilité pour extraire la rescapée, épuisée et déshydratée, et la ramener sur des chemins de traverses,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a Monsieur Benjamin LANGLOIS, gendarme réserviste détaché pour emploi au profit de la Brigade de Vallon-Pont-d’Arc.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 5 août 2020

Le Préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-05-003 - Arrêté médaille Bronze Benjamin LANGLOIS 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-03-004

Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune

de St Michel de Boulogne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-03-004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de St Michel de Boulogne 45Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant convocation des électeurs de la commune

de SAINT MICHEL DE BOULOGNE

en vue de l’électeur de trois conseillers municipaux

Le sous-préfet de LARGENTIERE

VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-001 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;

CONSIDERANT que, pour la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE, lors du 1 er tour de scrutin des élections municipales du 15 mars 2020, seules huit candidatures ont été déposées et qu’aucune candidature supplémentaire n’a été enregistrée pour le second tour de scrutin du 28 juin 2020 ;

CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de SAINT MICHEL DE BOULOGNE est fixé à onze membres et que suite aux vacances de postes, l’effectif de ce conseil est actuellement de huit membres au terme des élections municipales générales de 2020 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de SAINT MICHEL DE BOULOGNE est incomplet en application des dispositions de l’article L 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour trois sièges ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : – Les électeurs de la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.

Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 4 octobre 2020.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-03-004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de St Michel de Boulogne 46Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Ø du lundi 7 septembre 2020 au mercredi 9 septembre 2020 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;

Ø le jeudi 10 septembre 2020 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

Ø le lundi 28 septembre 2020 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

Ø le mardi 29 septembre 2020 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.

Article 3 :

Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de SAINT MICHEL DE BOULOGNE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 14 septembre 2020 à zéro heures et prendra fin le samedi 26 septembre 2020 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 28 septembre 2020 à zéro heure et s'achèvera le samedi 3 octobre 2020 à minuit.

Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) arrêtées le vendredi 21 août 2020 (date limite pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L 30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L 16 du même code, ou encore suite aux décès d’électeur.

Conformément à l'article L 31 et R 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le vendredi 18 septembre 2020 (inscriptions en application de l’article L 30, inscriptions et radiations en application de l’article L 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 21 septembre 2020.

Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.

Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-03-004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de St Michel de Boulogne 47Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.

Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.

Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de SAINT MICHEL DE BOULOGNE.

Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 11 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de SAINT MICHEL DE BOULOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT MICHEL DE BOULOGNE.

Fait à LARGENTIERE, le 3 août 2020,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-03-004 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de St Michel de Boulogne 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-06-003

Arrêté réglementant la soirée dansante de l'établissement

"My Beers"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-06-003 - Arrêté réglementant la soirée dansante de l'établissement "My Beers" 49Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité

intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

réglementant l’organisation de la soirée organisée par le bar « My Beers » le vendredi 7 août à Tournon-sur-Rhône

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213- 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’arrêté municipal du 6 août 2020 autorisant l’établissement « My Beers Tournon » à organiser une soirée dansante le vendredi 7 août 2020 de 19h00 à minuit.

Vu l’urgence ;

Considérant que l’établissement « My Beers Tournon » installé Chemin de Champagne 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE organise le vendredi 7 août 2020 une soirée dansante dans laquelle est prévue l’usage de mousse et de pistolet à eau à des fins festives ;

Considérant que l’augmentation des cas de contamination à la covid 19 dans le département de l’Ardèche impose le respect des gestes barrières ;

Considérant que l’objet même de la soirée est de nature à regrouper un nombre important de personnes au sein de l’établissement ;

Considérant que la diffusion de la mousse et de l’eau utilisées à des fins festives rend impossible le respect des gestes barrières et est même susceptible de favoriser la transmission de la covid 19 ;

Considérant que l’organisation de soirées dansantes rend impossible le respect des gestes barrières ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-06-003 - Arrêté réglementant la soirée dansante de l'établissement "My Beers" 50Article 1e r : Les activités dansantes, la diffusion de mousse et d’eau ainsi que de toutes autres substances s’apparentant, telles que prévues à la soirée dansante organisée par le bar « My Beers » le vendredi 7 août 2020 sont interdites.

Article 2 : le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de Tournon-sur-Rhône, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Privas, le 6 août 2020

Pour le Préfet

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-06-003 - Arrêté réglementant la soirée dansante de l'établissement "My Beers" 51