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Arrêté - arrete n°218.2022 chaussee retrecie travaux fibre optique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°218.2022 chaussee retrecie travaux fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ÉPERNON wwwville-epernon.tr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
Route de Gallardon, rues de Savonnière, du Grand
Pont, avenue de la Prairie, rue Paul Painlevé et
place Aristide Briand
Arrêté provisoire n° 218/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL21311;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise AXIANS SERVICES INFRAS CENTRE — Bordure RN 10 - 37250
SORIGNY par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement route de Gallardon, rues de Savonnière, du Grand Pont, avenue de la Prairie, rue Paul Painlevé et place Aristide Briand pour travaux
de fibre optique ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARTICLE 1 : L'entreprise AXIANS SERVICES INFRAS CENTRE est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18) en fonction de la configuration des rues impactées par vos travaux.
Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse limitée à 30 km/h.
mA VILLE D'ÉPERNON
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON res és | 02 37 89 0 67 - wwville-epernoni à ÉPERNON wwwville-epernon.fr
A partir du Lundi 24 Octobre 2022 pour une durée de 30 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
+ L'entreprise AXIANS SERVICES INFRAS CENTRE.
Fait à Epernon, le 18 Octobre 2022
Date de publication en ligne : 20/10/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation pe
7 0e
dur Po age
et re
L’Adjoint au
Denis DURARE;
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet — Transports d’Eure et Loir
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 2230 ÉPERNON 02 37 83 40 87 - wwweville-epernon fr