Déliberation - PJ 2022 005 017 eau potable 1

Documents similaires

Déliberation - PJ 2022 005 017 eau potable

Acte - PJ 2022 005 017 1

Déliberation - PJ 2022 005 017 assainissement 1

Acte - PJ 2022 005 017

Déliberation - PJ 2022 005 017 assainissement

Déliberation - AR PJ 016 RPQS EAU POTABLE 2022

Déliberation - AR PJ 016 RPQS EAU POTABLE 2022 2

Acte - acte 2022 005 017 1

Déliberation - AR PJ 009 RPQS EAU POTABLE 2023

Acte - acte 2022 005 017

Déliberation - PJ 2022 005 017 eau potable 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Déliberation - PJ 2022 005 017 eau potable 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, © «> PORTE DU COL A & DU PETIT SAINT-BERNARD

Mairie de Séez

RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC

Service de l’eau potable

Exercice 2021

Approuvé par délibération du Conseil Municipal

du 12 juillet 2022

usé de réception en préfecture

-217302850-20220712-2022-005-017-DE

e de télétransmi

e réception préfecture : 13/07/2022

smission : 13/07/2022Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et

financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021.

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour

l'exercice au 31 décembre de l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour

lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d’eau.

Le présent rapport est établi dans le cadre des textes suivants :

Æ Articles L2224-5, D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le maire

présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

et de l'assainissement

EH Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

de l’eau potable et de l'assainissement

m Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes

Vet VI du code général des collectivités territoriales - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7895

H Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau

potable et d'assainissement - JO n° 104 du 4 mai 2007 - page 7897

M Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services

publics d’eau

Æ Circulaire DGSEA4 n° 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales

des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de

la ressource en eau

Æ Loi n° 2020-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, demandant au

Maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d'assainissement » la note établie par l'agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau

des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

[. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

.1 Contexte

La Commune de Séez (2 412 habitants!) assure par ses propres services (régie simple), la gestion de

production et de distribution publique de l’eau potable, grâce au personnel et aux moyens des Services

Techniques, le matériel spécifique : détecteur, clés de manœuvre, etc.)

La commune de Séez fait partie de la communauté de communes de Haute-Tarentaise. A ce jour, le

transfert de compétence eau et assainissement n’a pas encore été réalisé mais des études ont été

engagées auprès d’un cabinet spécialisé, en concertation avec les communes membres pour anticiper ce

transfert.

La collectivité possède 3 sources principales d’eau potable « Beaupré, Ecudets et Picheurs » pour

alimenter l’ensemble de la commune. Toutefois, en raison de la baisse de débit des sources des Ecudets

et Picheurs, l’adduction du réservoir des Ecudets a été renforcée par la création d’une liaison avec la

ressource de Beaupré, au lieu-dit la Mandarie. Cette liaison a été mise en service au mois de mai 2010,

elle relie la Mandarie à Villard-Dessus par une canalisation d'environ 700 mètres linéaires. Ces travaux ont

permis de fiabiliser l’apport d’eau depuis la ressource de Beaupré, en permettant une sécurisation du

bilan d’adduction d’eau potable, en complexifiant cependant le fonctionnement hydraulique du réseau.

La commune poursuit cet objectif de sécurisation des réseaux d’adduction et de distribution, avec le

projet de maillage de son réseau. Ainsi, en 2017-2018, la commune a réalisé le 1°’ tronçon de pose d’une

canalisation du réseau d’adduction avec la liaison entre La Châtelard et La Fabrique (Pont du Versoyen-

RD 1090). En 2018, un 2° tronçon a été réalisé : liaison Pont du Versoyen (RD902)/ Le Châtelard. En 2019,

le 3° tronçon de pose d’une canalisation pour la sécurisation du réseau d’adduction et de distribution a

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20220712-2022-005-017-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022

été réalisée : traison ta Fabrique(Pont du Versoyen — RD 1090)/ Pont du Reclus.

! Population totale en vigueur au 1% janvier 2021 au sens de l'INSEE.

-2-Fin 2021-2022, poursuite des travaux de maillage par la création d’une canalisation dans le Bois du Céry,

afin de relier le point de vidange du réseau principal à la chambre de maillage (au niveau de la RD 902).

En 2021, pré-étude de la liaison entre la chambre d’eau du pont du Reclus et la remontée sur le réservoir

des Ecudets.

En outre, des travaux de modernisation du captage de Beaupré ont été réalisés à l'automne 2020.

En parallèle, des travaux de mise en place de télégestion sur le réseau AEP sont prévus pour suivre les

débits, favoriser les économies d’eau, assurer une surveillance des infrastructures et une modernisation

des équipements.

.2 Estimation du nombre d’habitants desservis

Evolution de la distribution :

2019 2020 2021

Nombre d'habitants 2440 2429 2412

Nombre de branchements 1252 1261 1276

1.3 Abonnements au service

2019 2020 2021

Commune 12 13 13

Usagers domestiques! 1226 1234 1249

Consommations industrielles et non domestiques 16 16 16

Totaux 1254 1263 1278

e Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine

domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

4 Ressources en eau

Volumes d’eau prélevés

Nature de la ressource Volume Volume

Captage (préciser eau souterraine Distribution d’eau d’eau

ou eau de surface) prélevée distribuée

Séez chef-lieu

Saint Germain - Le Mont

BEAUPRE Eau souterraine Villard-Dessous

Le Breuil

Le Noyeraie

LES ECUDETS . Le Breuil

LES PICHEURS Eau souterraine |\;1rd-Dessus F 0

TOTAL 364 624

Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) en % des volumes 100 %

totaux prélevés

Accusé de réception en préfecture

Date de tétanie AS UE CU d Pi h ili , . Date de télé EVE: aie de iées noel CE es ler cu ets et des Picheurs sont utilisées uniquement en Secours. Date de ré

-3-Volumes d’eau importés à d’autres services : Néant

LS Volumes vendus

Volumes vendus aux abonnés du service

Volumes [m“] Année 2019 | Année 2020 | Année 2021

Volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés 108 507 105 321 102 179

Volumes vendus aux autres abonnés 25 134 22 469 10 011

Volume consommé par la commune - - 2131

Volumes aux abonnés du service 133 641 127 790 114 321

Volumes vendus à d’autres services d’eau potable {= volumes exportés) : Néant

1 Eau de surface : eau prélevée dans un lac, une rivière ou un plan d’eau.

Linéaire du réseau de desserte

au 31/12/2021

| Linéaire du réseau de desserte (L) en km 22 km 800

Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics {canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou

sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des branchements des abonnés

ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d'arrosage, de nettoyage...) et jusqu'aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d'équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.

Il. TARIFICATION DE L'EAU ET RECETTES DU SERVICE

IL Prix du service de l’eau potable et des prestations annexes

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 15/10/2015 (délibération 2015/109) a approuvé un nouveau

règlement du service de l’eau. Ce dernier comporte des changements majeurs dans l’organisation de ce

service. Il est rentré en application au 01/01/2016.

Il est à noter que deux modificatifs ont été approuvé par délibération du 18 décembre 2018 et 1° juillet

2019, modifiant le règlement à compter du 1°’ janvier 2019.

Par ailleurs, la définition de l’unité d’habitation a été approuvée par délibération du 15/10/2015,

redéfinissant la notion d'unité d’habitation qui conditionne l’application de la prime fixe annuelle et

modifiée par la délibération du 18 décembre 2018 redéfinissant la définition d’unité de logement.

Modalités de tarification

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs

comprennent :

=" Une part fixe annuelle par unité de logement qui couvre notamment l'accès au service, le

traitement des dossiers, les frais d'entretien du branchement et la location du compteur.

" Une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement consommé

conformément à la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau".

La facturation se fait en une fois:

=" 1*"trimestre : paiement de la part fixe et des consommations de l’année précédente.

Accusé de réception en préfecture

075-217 3860 MAROT LIEN dempenNeNt à la fois le montant dû pour la consommation d’eau potable et pour Date de t

Date de rpeiaiiissemeél Les compteurs|sont relevés une fois par an. Le service n’est pas assujetti à la TVA.

-A-Références des délibérations de l’autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l’eau et

des autres prestations facturées aux abonnés

Délibération du 08 décembre 2020 maintenant le tarif de redevance d’eau potable à 1,50 € HT le m° pour

la consommation à partir du 1° janvier 2021, (hors redevance de l’agence de l’eau) et la part fixe annuelle

d'accès au service d’eau à hauteur de 30 € par unité de logement.

Le prix de l'eau

Evolution du tarif de l'eau

Tarif conso 2019 | Tarif conso 2020 | Tarif conso 2021

Eau part communale 1.75 1.75 1,75

Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,27 0.28 0,28

TOTAL € 2.02 2.03 2,03

* Je tarif de l’eau comprend : le coût de la part variable (prix au m3), soit 1,50 €, plus une redevance part fixe par local desservi ou unité d'habitation ou activité professionnelle : 30 €.

Cf. facture type ci-annexée

Au 1° janvier 2021 - Prix théorique du m* pour un usager consommant 120 m° 2.03 €/m°

NB : la redevance Agence de l'Eau « lutte contre la pollution » est une redevance liée au service public de l’eau potable, elle doit

donc bien être prise en compte dans le prix TTC du service de l’eau potable.

I.2 Recettes du service

Pour la collectivité :

Année 2021

Recettes de vente d’eau aux abonnés 237 074 €

Hors taxes et redevances

La collectivité a en outre perçu les sommes suivantes :

Redevances pour pollution d’origine domestique 31 041 €

Contributions exceptionnelles {par ex du budget général de la collectivité vers 0€

le budget eau)

Autres subventions d'exploitations 0 €

La collectivité a en outre payé les sommes suivantes :

Redevance versée à l'agence de l’eau 14 157 €

Redevance pour pollution d’origine domestique 27 035 €

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20220712-2022-005-017-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022

-5-11. INDICATEURS DE PERFORMANCE

11.1 Qualité de l’eau

Lieux de prélèvement 2019 2020 2021

MONTPERRON 6 analyses dont 2 non conformes 6 analyses dont 3 non conformes 6 analyses dont 3 non conforme

CHEF-LIEU 9 analyses conformes 8 analyses dont 1 non conforme 11 analyses dont 2 non conformes

VILLARD-DESSUS 4 analyses conformes 4 analyses conformes 4 analyses conformes

RESERVOIR DES

ECUDETS 3 analyses conformes 2 analyses conformes 2 analyses conformes

SOURCE DE BEAUPRE

(réservoir chef lieu)

3 analyses dont 2 non

conformes 2 analyses conformes 2 analyses conformes

Les analyses font parfois état de remarques sur l’eau ne respectant pas les limites et les références de

qualité (source des Ecudets et de Montperron) qui sont des eaux souterraines peu profondes, cela est dû

à la présence de micro-organismes. Les eaux de Montperron sont traitées par UV, celles des Ecudets le

sont par chloration de l’eau, quand ces dernières sont utilisées en secours.

Pour distribuer une eau propre à la consommation et de qualité, un suivi de la qualité de l’eau est mis en

place avec des analyses systématiques portant sur :

=" {a qualité physico-chimique

=" les substances toxiques

" la qualité microbiologique.

La fréquence des analyses de contrôle et les paramètres à analyser sont fixés par le décret du

03 janvier 1989. Les échantillons sont analysés par SAVOIE-LABO), selon des paramètres bactériologiques,

organoleptiques et physico-chimiques.

1.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau

potable

Au 31/12/2021

60 % | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :

0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ;

10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ;

20 points : mise à jour du plan au moins annuelle.

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires

suivants :

+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ;

+ 10 : connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations ;

+ 10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de

sectorisation...) et des servitudes ;

+ 10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral ;

+ 10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ;

+ 10 : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ;

Accusé de ré

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de rétedlioh PE

+ 10: existence durrptarr pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif cepliion en préfecture «

OCEAN 0S VE ALP NOTE LE ans) ;

eemœuvæe d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les grands ouvrages — réservoir,

stations-de-traitement-pompages- ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice.

-6-11.3 Rendement du réseau de distribution et indices linéaires des volumes non

comptés et des pertes

2019 2020 2021

Volumes produits 399 210 410 193 364 624

Volumes consommés 133 641 127 790 114 321

Rendements 33,48 % 31,15 % 31,35%

11.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de

branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut

les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2019 —1(2019) - en km

[((2019) + 1(2018) + 1(2017) + 1(2016) + (2015) / 5] /(L)

. , . 0,82 (Rue des Glières 0.12) Rue de Tèves- La Fabrique 140 (0.7)

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2018 —1(2018) - en km 0.07

(Rue Saint Jean Baptiste) !

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2017 0.0

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2016 00

Linéaire de réseau renouvelé l’année 2015 00

Taux moyen de renouvellement de réseau FICHE P107.2 en % 0 78 % n 0

HI.S Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau

Au 31/12/2021

Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 60%

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :

0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours; 40 % : avis de l’hydrogéologue

rendu ;

50 % : dossier déposé en préfecture ; 60 % : arrêté préfectoral ;

80 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)

100 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi

de l’application de l'arrêté.

En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur

est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant par les volumes annuels d’eau

produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.

IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

IV.1 Travaux engagés, à venir et à l'étude

ACCUSé di

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception Bréfécom pYenrrg d'eau potable : 4 719 €

-7-

ti éf # e # e- #

0121750 SV AUX Tétiséspendant l’exertice budgétaire de l’année 2021 :

"Réseau et canalisations, rue des Pierres Blanches : 101 369 €“ Modernisation du captage de Beaupré : 42 657 €

“ Sécurisation de la ressource d’eau potable : 30 655 €

" Modernisation télégestion des réseaux : 14 610 €

Recettes d’investissement perçues pendant l’exercice budgétaire de l’année 2021 :

“" Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 61 847 €

=" Subvention étude d'optimisation de sécurisation du réseau AEP — Acompte : 10 760 €

=" Subvention captage Beaupré -— Pilotage à distance — Acompte : 21 880 €

" Subvention captage Beaupré — Pilotage à distance — Solde : 21 682 €

" Subvention étude valorisation énergétique - Microcentrale turbinage eau de Beaupré — Solde : 4 000 €

=" Subvention étude de mise en œuvre d’un système de télégestion — Acompte n°1 : 13 900 €

Prévisions 2022 :

" Poursuite de la sécurisation du réseau d’eau potable et liaison AEP Bois du Céry

=" Modernisation du captage de Beaupré

" Modernisation de la télégestion des réseaux

=" Installation de compteurs d’eau potable

=" Réseaux rue des Pierres Blanches

" Diagnostic de sécurité, tranche 1 - RD1090 -— Carrefour rue du Solü — Croix du Breuil

IV.2 Branchements en plomb

Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous.

Branchements Année 2019 | Année 2020 | Année 2021

Nombre de branchements en plomb changés 0 0 0

Nombre de branchements en plomb restants (au

31/12/2019) Estimés à 3 Estimés à 3 Estimés à 3

IV.3 Etat de la dette

=" Un emprunt souscrit en 2017 d’un montant initial de 460 000 €.

Annuité 2021 : 33 778.56 € dont remboursement en capital 29 081.77 € et intérêts 4 696.79 €.

= Un emprunt souscrit en 2018 d’un montant de 860 000 €.

Annuité 2021 : 50 331.52 € dont remboursement en capital 38 289.97 € et intérêts 12 041.55 €.

=" Un emprunt souscrit en 2019 d’un montant de 400 000 €.

Annuité 2021 : 24 966.26 € dont remboursement en capital 20 000,00 £ et intérêts 4 966.26 €.

=" Un emprunt souscrit en 2021 d’un montant de 500 000 €.

Annuité 2021 : le remboursement débute en 2022.

IV.4 Amortissements

2021

| Montant de la dotation aux amortissements 87 155 €

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20220712-2022-005-017-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022

-8-V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE

DOMAINE DE L'EAU

Année 2021

Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité 0

au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de

précarité en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des

familles

Nombre de demandes reçues 0

i Nombre de factures établies en 2021

03-217302880202207F2.2022-008-017-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Publication du 18 juillet au 18 septembre 2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022

-9-